Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 bis qui modifiait les dispositions sur la permanence des soins entrées en vigueur depuis moins de 6 mois, jugées trop récentes pour être révisées.
Intention : Éviter une modification prématurée d'un dispositif trop récent en l'absence d'un recul suffisant sur son fonctionnement et ses effets réels, préservant ainsi la stabilité réglementaire du système de permanence des soins.
L'article 4 bis proposait de modifier des règles relatives à la permanence des soins (accès aux soins en dehors des heures d'ouverture normales) alors que ces mêmes dispositions venaient à peine d'être introduites. L'amendement soulève deux préoccupations : d'une part, ces dispositions récentes n'avaient pas eu le temps de déployer tous leurs effets et de montrer leur efficacité ; d'autre part, l'impact juridique et opérationnel réel de la modification restait très incertain. La Commission des affaires sociales a donc préféré laisser le temps aux dispositions existantes de produire leurs effets plutôt que de les réviser prématurément sur la base d'une évaluation incomplète.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis de la proposition de loi. Ce dernier vise à modifier des dispositions relatives à la permanence des soins entrées en vigueur il y a moins de six mois. Ces dernières n'ayant pas encore produit tous leurs effets sur l'organisation de la permanence des soins et les modalités de participation des professionnels de santé, les modifier dès à présent apparaît précipité.
De plus, l'effet juridique des dispositions portées par l'article 4 bis sur l'organisation de la permanence des soins apparaît très incertain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.