Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le report de l'âge de fin d'activité à 72 ans pour les soignants, opposant la lutte contre la pénurie de médecins à la protection de la santé des praticiens.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'âge de fin d'activité des soignants pour éviter que la gestion de la pénurie de médecins ne se fasse au détriment de leur propre parcours de vie.
L'amendement s'oppose à la logique de la loi qui cherche à pallier la désertification médicale par l'allongement de la carrière des contractuels. En rejetant ce report d'âge, le législateur (via le rejet de l'amendement) confirme que l'urgence de l'accès aux soins en zones sous-dotées prime sur la préservation de l'âge de fin d'activité des professionnels de santé. Le débat révèle une tension entre une vision utilitariste de la ressource humaine (maintenir les soignants en poste plus longtemps) et une vision sociale (ne pas transformer les soignants en variable d'ajustement face à la crise démographique médicale).
Objet
Cet article vise à repousser à 72 ans l'âge jusqu'auquel les professionnels de santé contractuels peuvent exercer dans les centres de santé situés en zones sous-dotées.
Les auteurs de cet amendement considèrent que les reculs successifs de l'âge de fin d'activité ne peuvent être la réponse adéquate au manque de soignants sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).