Amendement n° 1176
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De représentants des ordres des professions de santé ; ».
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Intègre les ordres professionnels au conseil territorial de santé pour élargir la démocratie sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le poids des ordres professionnels dans la gouvernance locale pour garantir que la planification de l'offre de soins tienne compte de la réalité des pratiques réglementées.
L'amendement visait à transformer la composition du conseil territorial de santé en y incluant explicitement les ordres professionnels (médecins, infirmiers, etc.). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une gouvernance où les ordres ne sont pas des membres de droit de l'organe de décision et de planification, mais restent des acteurs périphériques ou consultatifs. Ce rejet marque une volonté de ne pas donner un pouvoir de co-décision institutionnalisé aux instances ordinales dans l'élaboration des projets de santé territoriaux, privilégiant probablement une structure plus centrée sur les acteurs de terrain ou les élus plutôt que sur les corps de contrôle professionnels.
Exposé sommaire
L’article premier dispose que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre, en lien avec l’agence régionale de santé et qu’il définit notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins. En tant qu’organe de démocratie de santé du territoire, il paraît nécessaire qu’il rassemble l’ensemble des parties prenantes y compris des représentants des différents ordres qui accompagnent les professionnels de santé dans l’intérêt des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).