Amendement n° 27
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans une limite de jours et sous les sanctions prévus par décret. » ;
3° À la fin du second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
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Permettre l'auto-déclaration en ligne d'arrêts de travail non indemnisés pour pathologies bénignes, sans prescription médicale, via plateforme CPAM.
Intention : Réduire la pression administrative sur la médecine générale en substituant, pour les arrêts de courte durée non indemnisés, la prescription médicale par un auto-signalement de l'usager à sa caisse, acceptant implicitement que le contrôle médical ne soit pas nécessaire quand l'indemnisation est exclue.
L'amendement propose de créer un système d'auto-déclaration d'arrêts de travail pour les pathologies aiguës bénignes, sans prescription médicale préalable. Cet arrêt ne donnerait pas droit aux indemnités journalières et serait limité par un quota fixé par décret. L'intention affichée est de désengorger la médecine générale face à une demande administrative massive (syndromes viraux bénins) qui paralyse l'accès aux soins. L'exposition sommaire s'appuie sur l'expérience de « declare.ameli » pendant la crise sanitaire et sur un modèle portugais similaire. Cependant, cet amendement radicalise une distinction entre besoin médical et besoin administratif : il accepte implicitement qu'un arrêt de travail ne requière plus de légitimation médicale dès lors qu'il n'ouvre pas droit aux indemnités. Ce faisant, il brouille la nature de l'arrêt de travail (acte médical vs. acte administratif) et déplace le contrôle du congé maladie du médecin vers l'usager lui-même. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a refusé cette démédicalisation du contrôle d'accès au congé, même limité aux cas non indemnisés.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généraliste est de deux jours. Pourtant, en cas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail. Ce besoin administratif fait peser sur la population et sur les médecins généralistes une pression considérable devant la nécessité d’obtenir une consultation médicale le jour même, dans un contexte de difficultés d’accès aux soins croissantes. Cette exigence pose problème car ne relevant pas d’un véritable besoin, la majorité des demandes étant relatives à des syndromes viraux bénins ne nécessitant aucune expertise médicale.
L’expérience de la plateforme d’auto-déclaration « declare.ameli » mise en place pendant la crise sanitaire a montré qu’il était tout à fait possible dans certains cas de substituer la prescription médicale d’un arrêt de travail par un système en ligne d’auto déclaration. La mesure proposée vise à libérer du temps médical en permettant aux usagers d’auto déclarer à leur caisse primaire d’assurance maladie via une plateforme en ligne un arrêt de travail ne donnant pas droit aux indemnités journalières, à l’image de la mesure similaire adoptée récemment au Portugal. La durée maximum de cet arrêt dépendra du nombre de jours de carence dont dispose l’usager. Afin d’encadrer les dérives, un quota maximum de jours d’arrêts accessibles via ce système sera fixé par décret. Les frais de gestion seront compensés par les économies réalisées par la diminution des frais liés aux consultations de médecine générale engendrées par ces motifs. Ce système supplémentaire viendra compléter l’offre, sans se substituer à la possibilité de prescription d’un arrêt de travail par un médecin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).