LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

JORF n°0273 du 25 novembre 2023 Voir sur Légifrance ↗

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Article

Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2023, texte n° 2 :

- au premier et onzième alinéa de l'article 27, au lieu de : « III de l'article 6 de la présente loi », lire : « III de l'article 26 de la présente loi » ;
- rétablir ainsi le rapport annexé à la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 :

RAPPORT ANNEXÉ
Introduction

La justice représente tout à la fois de grands principes qui fondent la République et la démocratie mais aussi un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d'efficacité et de modernisation.
Annoncée par la Première ministre lors de son discours de politique générale du 6 juillet 2022 au Parlement, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice vise notamment à doter l'institution judiciaire des ressources à la hauteur des exigences de ses missions et de l'ambition commune qu'elle porte et se fonde notamment sur l'impératif d'un accès de tous à une justice de qualité sur l'ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin.
Nourrie des conclusions des états généraux de la justice formalisées dans le rapport remis le 8 juillet 2022 au Président de la République mais aussi des réflexions et convictions portées par le ministère de la justice, cette loi apporte, notamment grâce aux contributions du Parlement, des réponses opérationnelles et concrètes pour bâtir la justice de demain.
Riche d'une vaste consultation inédite, ayant permis de recueillir près d'un million de contributions de citoyens et d'acteurs et de partenaires de la justice, le rapport du comité des états généraux de la justice a dressé le constat d'une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle.
Afin de rehausser ses capacités, les moyens alloués à l'institution judiciaire seront largement accrus, dans la continuité de l'augmentation du budget de la mission « Justice » déjà amorcée lors du précédent quinquennat, notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Cet effort budgétaire sans précédent, dont la trajectoire est inscrite dans le projet de loi, vise à répondre aux attentes fortes des citoyens et des professionnels de la justice.
Au-delà d'une augmentation des ressources, le projet de loi d'orientation et de programmation a pour ambition d'accompagner une réforme profonde de la justice, plus rapide, notamment dans ses délais de jugement, plus protectrice et efficace, plus proche et exigeante.

1. Un état des lieux détaillé issu de l'exercice inédit des états généraux de la justice
1.1. Un exercice inédit ayant associé l'ensemble des parties prenantes du service public de la justice
1.1.1. La consultation des citoyens et des professionnels de la justice

Lancée par le Président de la République le 18 octobre 2021 à Poitiers, en présence de citoyens, d'élus, de professionnels de la justice, de magistrats, de greffiers, d'avocats, de notaires, de commissaires de justice, de mandataires judiciaires, de surveillants pénitentiaires, d'étudiants ou encore d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et des forces de sécurité intérieure, la consultation menée marque une ouverture inédite de l'institution judiciaire.
Son lancement a été l'occasion pour le Président de la République de rappeler le premier enjeu des états généraux : la « restauration du pacte civique entre la Nation et la justice ».
Un comité composé de personnalités indépendantes et transpartisanes a été constitué dès le début du processus afin de donner l'impulsion nécessaire à la conduite de cette réflexion d'envergure, sous la présidence de Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d'Etat.
Une première phase, qui a consisté en une large consultation des citoyens et des professionnels de la justice, a eu pour ambition de dresser un état de la situation de la justice en France et de formuler des propositions concrètes pour la mettre au cœur du débat public.
Ainsi, une consultation publique « Parlons justice » a été ouverte en ligne. Des rencontres et des consultations des usagers de la justice ont eu lieu dans toute la France.
L'ensemble des professionnels de la justice, des magistrats, des professions du droit mais également des citoyens se sont vu offrir l'occasion de s'exprimer et de formuler des propositions concrètes d'amélioration du fonctionnement de l'institution judiciaire. Ces échanges ont eu lieu dans le cadre d'auditions, de visites sur site, de contributions écrites et de près de 250 débats organisés sur l'ensemble du territoire. Des réunions territoriales ont également été organisées, en particulier dans des juridictions et des établissements de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
La consultation a été complétée par l'expertise de sept groupes de travail, constitués autour de magistrats, d'agents du ministère de la justice et de partenaires, qui ont couvert les problématiques des justices civile, pénale, de protection, économique et commerciale, de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, du pilotage des organisations ainsi que des missions et des statuts. Chacun de ces ateliers a établi un état des lieux précis et remis des propositions dans son champ d'expertise.

1.1.2. La convergence et la synthèse des propositions par un comité indépendant

A la fin du mois de janvier 2022, le croisement des propositions des acteurs mobilisés a constitué un moment clé pour cette démarche participative. Rassemblant douze citoyens, douze magistrats et agents du ministère ainsi que douze partenaires de la justice, cet atelier de convergence a eu pour mission de classer par priorité les propositions ayant émergé.
Le comité Sauvé a remis son rapport au Président de la République le 8 juillet 2022.
Signe de l'ambition démocratique de la démarche, la synthèse des contributions de même que les conclusions de l'atelier de convergence et les conclusions des groupes de travail ont été mises en ligne avec le rapport final sur le site internet du ministère de la justice.

1.1.3. Un travail de concertation mené par le garde des sceaux

A la suite de la remise du rapport, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ouvert, le 18 juillet 2022, une très large concertation sur ces préconisations. Ont été associés le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près ladite cour, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les quatre conférences des chefs de cour et de juridiction, toutes les professions du droit, les syndicats, les forces de sécurité intérieure, mais également des citoyens « grands témoins », afin de recueillir leurs observations sur le rapport et ses annexes. Le garde des sceaux a renouvelé cet exercice avec les mêmes acteurs à la rentrée de septembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ont également été invités à prendre part à ces échanges, s'agissant de leurs périmètres respectifs.

1.2. Un appel à agir en faveur de l'institution judiciaire
1.2.1. Une justice en proie à des difficultés d'accessibilité et de délais

Les consultations ont fait émerger le besoin d'un renforcement de la culture juridique de l'ensemble des citoyens comme partie intégrante de l'éducation à la citoyenneté. Chacun a besoin de comprendre les fondamentaux du fonctionnement de l'institution judiciaire, qu'il y soit confronté à titre personnel ou simplement pour décoder les informations reçues des médias.
Surtout, elles ont mis en évidence un système judiciaire qui souffre encore de délais considérés comme trop longs par les professionnels de la justice comme par les citoyens.

Focus : les délais moyens

En 2021, le délai moyen de traitement d'une affaire civile s'établissait à 9,9 mois devant les tribunaux judiciaires, à 15,7 mois devant les cours d'appel, à 16,3 mois devant les conseils de prud'hommes et à 10 mois devant les tribunaux de commerce.
En 2021, au pénal, toutes condamnations confondues (crimes et délits), le délai de traitement se maintient depuis 2012 à environ 13 mois, ce délai n'intégrant pas les délais d'enquête de police qui ne dépendent pas du ministère de la justice.
Pour les convocations par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel (COPJ), le délai de traitement (entre la convocation et le jugement au fond) était en 2021 de 11,9 mois, 35 % des COPJ étant jugées dans un délai inférieur à 6 mois.
Le délai moyen de traitement en correctionnelle était, quant à lui, de 10,4 mois en 2021.
La mise en œuvre des procédures prévues par le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 mois avant la réforme. Le soutien aux juridictions qui connaissent les niveaux d'activité les plus élevés sera renforcé.
Le délai de traitement par les parquets des auteurs poursuivis est assez court (3,9 mois en moyenne), avec un délai raccourci en cas de poursuites devant une juridiction pour mineurs (1,8 mois) et prolongé lorsque l'affaire est transmise au juge d'instruction (9,3 mois).
L'objectif en matière civile est de parvenir à un délai moyen de traitement à 13,5 mois fin 2023 et à 11,5 mois fin 2027.
En matière pénale, le délai moyen global visé de décision devant le tribunal correctionnel (de la saisine du parquet à la décision au fond) et devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants (de la saisine du parquet au jugement sur la culpabilité) est de 10,4 mois fin 2023 et 8,5 mois fin 2027.

1.2.2. Une nécessité de prendre en compte la spécificité de la situation des Français établis hors de France

La politique de traitement des demandes, en lien avec celle des ressources humaines du ministère, doit être adaptée pour faire face aux enjeux spécifiques de la transcription des actes établis par des autorités étrangères non européennes.
Le ministère de la justice mettra en œuvre :

- un travail renforcé sur les délais liés aux procédures d'opposabilité nécessaires pour vérifier la conformité des jugements étrangers au droit français ;
- une mobilisation renforcée d'agents au sein du parquet du tribunal judiciaire de Nantes ;
- une réflexion sur la compétence exclusive du parquet du tribunal judiciaire de Nantes en matière de transcription d'actes établis par des autorités étrangères non européennes.

1.2.3. Une justice civile et commerciale au cœur des attentes des citoyens

Représentant 60 % de l'activité judiciaire, la justice civile est confrontée à une impérieuse nécessité de maintenir le traitement des affaires dans des délais raisonnables, y compris pour les procédures longues, alors qu'elle est déjà organisée, notamment avec les procédures sur requêtes et en référé, pour faire face à l'urgence. Le déficit d'attractivité des fonctions civiles complique encore davantage le traitement des affaires civiles.
Or, ainsi que cela a été mis en évidence par le groupe de travail sur la justice civile, au-delà de son importance comptable, la justice civile assure la cohésion sociale, car elle permet d'apaiser les litiges entre nos concitoyens et participe au développement socio-économique du pays.
La justice commerciale, organisée, quant à elle, autour des tribunaux de commerce, fait l'objet d'une organisation jugée insuffisamment unifiée et lisible par l'ensemble des acteurs. Il est à noter toutefois que ce constat fait suite au double mouvement à l'œuvre ces dernières années de spécialisation accrue du contentieux commercial et des procédures collectives et de recherche de proximité pour le justiciable, qui nécessite une prise en charge spécifique.

1.2.4. Une justice pénale insuffisamment lisible

La procédure pénale est devenue de plus en plus complexe et difficile à appréhender, tant pour les professionnels du droit que pour les justiciables. Le code de procédure pénale a fait l'objet d'une inflation normative sans précédent depuis son entrée en vigueur en 1959, passant de 800 à plus de 2 400 articles, en accélération depuis 2008, sous l'effet conjugué de l'adoption de nouvelles politiques pénales, de la transposition de dispositions supranationales et de la prise en compte de décisions jurisprudentielles. Cette évolution génère une incohérence du plan d'ensemble du code, qui ne respecte pas la chronologie de la procédure pénale : ainsi, les règles applicables lors de l'enquête ou de l'instruction sont, par exemple, dispersées dans au moins six parties distinctes du code. Un tel éclatement des dispositions conduit également à des redondances nuisant à la lisibilité d'ensemble de la procédure pénale, à son intelligibilité, à son accessibilité par les justiciables et à la sécurité juridique.
En outre, certaines dispositions en matière pénale ont besoin d'évoluer pour être davantage en phase avec les besoins des praticiens et les attentes des citoyens. A ce titre, la réforme des peines (« bloc peines »), entrée en vigueur le 24 mars 2020 dans un contexte marqué par la crise sanitaire, a fait l'objet d'une appropriation inégale : alors que les aménagements ab initio ou la libération sous contrainte sont de plus en plus utilisés par les services judiciaires et pénitentiaires, la peine de travail d'intérêt général devrait davantage être valorisée, notamment au stade postsentenciel, nonobstant les améliorations apportées pour son prononcé.

1.2.5. Une politique carcérale au cœur des attentions

Dans le contexte de surpopulation carcérale, les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français, en particulier dans les maisons d'arrêt, font l'objet d'une attention soutenue du ministère de la justice par des mesures tant juridiques que structurelles. Par ailleurs, il faut répondre au déficit préoccupant d'attractivité et de fidélisation des personnels pénitentiaires par la revalorisation des métiers et la formation des agents. En outre, les besoins en matière de soutien psychologique du personnel pénitentiaire feront l'objet d'une attention particulière et soutenue du ministère de la justice.

2. Un plan d'action pour la justice
2.1. Des moyens accrus et une organisation rénovée
2.1.1. L'augmentation soutenue et régulière des moyens dédiés à la justice

Inscrite dans la présente loi de programmation, la progression des crédits, de 21 % à l'horizon 2027 par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, traduit de manière concrète la priorité réaffirmée par le Gouvernement accordée au renforcement et à la modernisation de la justice.
Ainsi, sur deux quinquennats, en prenant en compte la précédente loi de programmation pluriannuelle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le budget du ministère aura augmenté de 60 %, pour atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027.
En cumulé, 7,5 milliards de crédits supplémentaires seront alloués au service public de la justice sur ce quinquennat, par rapport au niveau de 2022.

Crédits de paiement
(hors compte d'affectation spéciale « Pensions »)

(En millions d'euros)

	2022 (pour mémoire)	2023	2024	2025	2026	2027
Budget du ministère de la justice	8 862	9 579	10 081	10 681	10 691	10 748

Cet effort sur les moyens financiers se décline également sur les moyens humains, avec la programmation du recrutement sans précédent de 10 000 emplois supplémentaires d'ici 2027, dont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et un nombre substantiel d'assistants du magistrat. Sont également compris dans les 10 000 emplois, les 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. En cinq ans, autant de magistrats auront été recrutés que sur les vingt dernières années. La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d'un référentiel d'évaluation de la charge de travail en cours d'évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d'obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussée, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d'appel. Il s'agit d'une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l'institution judiciaire que le ministère mettra en place.
Disposer d'une trajectoire budgétaire sécurisée sur cinq ans permettra au ministère de la justice de conduire résolument les investissements d'ampleur indispensables, tant dans les domaines immobilier, informatique ou organisationnel qu'en matière de ressources humaines, y compris en matière de formation des personnels, pour évoluer vers un service public davantage attentif aux besoins des justiciables qu'il accueille et plus respectueux encore des personnes qui lui sont confiées.
La mise en œuvre de ces objectifs fixés par la loi fera l'objet d'un suivi en exécution.
Une clause de revoyure interviendra dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 s'agissant des dépenses d'investissement immobilier.
A cet effet, dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et dans le respect de l'enveloppe de ressources prévue au titre de la période 2023-2027, le ministère de la justice pourra bénéficier de la reconduction d'une année sur l'autre des moyens immobiliers programmés n'ayant pas été consommés, qui seront donc sanctuarisés.
Cette garantie ira de pair avec un suivi étroit de l'avancement de la programmation immobilière pénitentiaire et judiciaire, décrit plus bas.

2.1.2. Des métiers de la justice revalorisés
2.1.2.1. Le renforcement de l'attractivité des métiers

Revaloriser les métiers pour les rendre attractifs et favoriser la fidélisation des agents nécessite de tenir compte du niveau de rémunération d'emplois comparables dans la fonction publique et de revaloriser en conséquence les rémunérations des différentes professions : magistrats judiciaires, greffiers, personnels de direction, éducateurs, personnels d'insertion et de probation, surveillants pénitentiaires, cadres et personnels administratifs et techniques…
Les voies de recrutement dans la magistrature seront simplifiées pour les professionnels du droit. De même, seront facilités les recrutements des magistrats à titre temporaire, qui viennent compléter les équipes juridictionnelles.
Une meilleure information sur les voies de recrutement dans la magistrature sera également développée.
S'agissant des greffiers, la toujours plus grande technicité de leurs fonctions et le niveau des diplômes détenus par les recrutés impliquent une attention particulière pour renforcer l'attractivité de ce métier et offrir des parcours de carrière valorisants. Le budget 2023 comporte ainsi une mesure catégorielle de revalorisation indiciaire des greffiers, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2023 pour un coût de 1,75 million d'euros en 2023 (7 millions d'euros en année pleine). Elle s'accompagnera d'une politique volontariste à long terme de convergence et de revalorisation indemnitaire des fonctions.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont des acteurs incontournables du service public pénitentiaire dans sa mission d'insertion ou de réinsertion. Le ministère de la justice doit valoriser davantage leur rôle et leur métier et mettre en œuvre une politique volontariste s'agissant de leur statut, de leur rémunération et de leur parcours.
Pour ce qui concerne les métiers des filières en tension, comme les métiers du numérique, le ministère a engagé un travail visant, d'une part, à répertorier les compétences stratégiques mais également les risques liés à la perte de compétences clés et, d'autre part, à mobiliser et à adapter ses actions en matière de gestion des ressources humaines pour pouvoir continuer à recruter et à fidéliser ces compétences rares.
Pour tous ces métiers, la rémunération est un élément essentiel de l'attractivité du ministère et de la fidélisation de ses agents. Elle permet de reconnaître les fonctions occupées et la valeur professionnelle des agents, individuelle et collective.
La politique indemnitaire sera régulièrement ajustée afin de tenir compte de l'évolution des missions et des conditions d'exercice des fonctions des agents, en cohérence avec les orientations interministérielles qui seront données.

2.1.2.2. Une politique dynamique de recrutement

Face aux enjeux massifs de recrutement dans les différents métiers de la justice, le ministère va poursuivre l'engagement d'une action forte de communication sur ses métiers, le sens du travail et les valeurs spécifiques de la justice. Il s'inscrit également dans le travail interministériel de valorisation de la « marque employeur » de l'Etat, qu'il décline sur différents supports de communication ou qu'il met en œuvre par divers leviers d'action, notamment ceux accessibles par les jeunes générations.
Par ailleurs, les nouvelles possibilités de recrutement, de mobilité et d'évolution dans les parcours professionnels ouvertes par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doivent également permettre de répondre aux besoins en compétences du ministère. Le recrutement par la voie de l'apprentissage sera encouragé. Le recrutement de personnes en situation de handicap constituera également un levier pertinent de recrutement pour répondre aux enjeux ministériels.
Enfin, le ministère de la justice engagera une action pour conserver les compétences qu'il a su accueillir dans le cadre de la mise en place de la justice de proximité ou de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ainsi, les agents contractuels recrutés dans ce cadre se verront proposer, s'ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu'ils aient besoin de présenter une nouvelle candidature, un contrat à durée indéterminée conformément à la loi de transformation de la fonction publique précitée. C'est un enjeu essentiel pour permettre à ces agents d'œuvrer durablement dans les juridictions compte tenu de l'apport essentiel qu'ils ont constitué depuis 2020.

2.1.2.3. L'adaptation des compétences

Dans le cadre d'une méthode ministérielle harmonisée, chaque direction du ministère définira l'évolution des différents métiers et des compétences dont elle a besoin au cours des cinq prochaines années pour l'ensemble des métiers, spécifiques et communs, de tous niveaux.
La démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devra s'appuyer sur cette connaissance de l'évolution des métiers mais également sur son système d'information des ressources humaines (SIRH), qui sera enrichi de nouvelles fonctionnalités. Des investissements seront ainsi réalisés pour doter le SIRH d'un module de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).
L'adaptation des compétences aux besoins évolutifs des emplois mobilise l'appareil de formation. A cet égard, l'Ecole nationale de la magistrature va renforcer sa formation en termes de management (cf. 2.1.5).
S'agissant des métiers pénitentiaires, une politique ambitieuse de formation initiale et continue permettra de répondre à la diversification des missions (lutte contre les violences et les phénomènes de radicalisation, missions extérieures et de sécurité publique, développement de la surveillance électronique, missions de réinsertion et de prévention de la récidive…) et à la prise en charge des violences intrafamiliales. Cette politique se matérialisera par un nouveau plan de formation pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ainsi que par des plans locaux de formation dans les unités de recrutement, formation et qualifications (URFQ) des directions interrégionales et la création de centres de formation continue (CFC).
De même, l'accent sera mis sur la formation relative à la prise en charge des mineurs : celle-ci doit répondre aux spécificités de certains publics, comme les mineurs non accompagnés, afin d'adapter les savoir-faire des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse aux évolutions prévues par le code de la justice pénale des mineurs.
Par ailleurs, la lutte contre les violences intrafamiliales, l'intérêt supérieur de l'enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux occuperont une place croissante dans les modules de formation de l'Ecole nationale de la magistrature.
Enfin, le réseau ministériel de conseillers mobilité carrière sera renforcé afin de personnaliser l'accompagnement des agents dans leur parcours professionnel.

2.1.2.4. L'attention aux parcours professionnels des cadres

Le ministère a entrepris un chantier visant à reconnaître les emplois de cadre supérieur à responsabilité territoriale du ministère en élaborant un statut ministériel de ces emplois s'inscrivant dans le cadre général des emplois de direction de l'Etat, particulièrement de ceux de l'administration territoriale de l'Etat. A compter de 2023, ce statut ministériel d'emploi de direction permettra de fluidifier les parcours des cadres entre les directions et avec les autres employeurs publics et d'attirer des compétences nouvelles.
Afin d'identifier les cadres du ministère qui pourraient être appelés à occuper les emplois à responsabilité au sein du ministère ou dans le champ interministériel, des revues systématiques des cadres sont mises en œuvre tous les deux ans.
La revue des cadres facilite également l'accès des femmes aux postes à responsabilité. Toutes les mesures d'accompagnement des femmes pour briser le plafond de verre sont mises en place : tutorat, mentorat, formation…
Enfin, le ministère met en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur. Dans ce cadre, un accompagnement individualisé et spécifique aux cadres supérieurs sera mis en place pour encourager le développement de leurs compétences (formations…) et les aider à construire leur projet professionnel. Un dispositif d'évaluation des compétences et des réalisations, adapté aux cadres supérieurs, sera également mis en place. A cet effet, une instance collégiale ministérielle, prévue par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, sera constituée.

2.1.2.5. Les spécificités des outre-mer prises en compte

La politique de ressources humaines du ministère est adaptée pour faire face aux enjeux spécifiques des outre-mer tout en tenant compte de la différence de contexte de ces territoires.
Elle prévoit :

- l'accompagnement préalable des candidats à une mobilité outre-mer (entretiens préalables systématiques) et la facilitation de leur déménagement ;
- des dispositifs permettant des recrutements locaux par concours dans les territoires dont l'attractivité est insuffisante, dans le respect des obligations liées à la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les règles de mobilité ;
- l'accompagnement préalable des candidats retenus à une mobilité outre-mer aux spécificités du territoire ultramarin concerné, le cas échéant coutumières ;
- l'engagement d'une réflexion approfondie sur l'offre d'études juridiques, sur l'organisation des concours d'accès aux professions juridiques et sur la préparation à ces concours des candidats résidant outre-mer ;
- la promotion d'initiatives innovantes afin d'améliorer l'accès au droit et à la justice outre-mer (audiences foraines, chambres détachées, pirogues administratives, « Justibus » et randonnées du droit) ;
- l'instauration d'une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d'outre-mer ;
- l'amélioration des mesures d'action sociale, notamment en matière de logement ;
- l'accompagnement au retour des agents et la valorisation de l'expérience acquise outre-mer (priorité de mutation, choix préférentiel de postes, valorisation pour l'avancement…) ;
- la construction de parcours professionnels ministériels, interministériels, voire interfonctions publiques pour les agents qui souhaitent faire tout ou partie de leur carrière dans un territoire ultramarin.

Le ministère s'attache à adapter la mise en œuvre des mobilités pour faciliter l'application, d'une part, du critère légal de priorité de mutation lié au centre des intérêts matériels et moraux des agents originaires des outre-mer et, d'autre part, du critère de priorité de mutation subsidiaire, prévu par les lignes directrices de gestion mobilité du ministère, pour le retour des agents qui le souhaitent après trois ans de service outre-mer.

2.1.2.6. Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse

Au cours de la présente programmation pour la justice 2023-2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonales en appui aux juridictions corses.
Sans remettre en cause le principe d'inamovibilité, qui découle du principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, le ministère mobilise notamment les dispositifs de délégations temporaires de magistrats pour atteindre l'objectif constitutionnel de bonne administration de la justice en Corse.
Les renforts au profit de la Corse ont vocation à garantir la continuité territoriale de la justice, à pallier les fractures territoriales et à assurer à tous les justiciables un service public de la justice efficace et de qualité.
Ces mesures ont vocation à être transitoires ; en parallèle, le ministère s'engage à assurer des affectations pérennes de magistrats au bénéfice des juridictions corses.

2.1.3. L'attention à l'action sociale, à une politique de ressources humaines exemplaire et à la qualité de vie au travail
2.1.3.1. Une politique d'action sociale renforcée

La politique ministérielle d'action sociale sera poursuivie, avec l'objectif de contribuer davantage à l'attractivité du ministère et à la fidélisation de ses agents. Elle sera adaptée aux besoins des agents, en articulation étroite avec les directions d'emploi, dans le cadre d'un dialogue social approfondi avec les organisations syndicales au sein du Conseil national de l'action sociale (CNAS).
A cette fin, l'effort dans le domaine du logement sera prioritaire ; les réservations de logement se feront dans les zones dans lesquelles des recrutements sont prévisibles au cours des cinq prochaines années, au bénéfice des agents comme les surveillants pénitentiaires et les adjoints administratifs. En raison de la pression immobilière, une enveloppe est consacrée à de nouvelles réservations de logements, particulièrement en Ile-de-France, mais également dans les zones tendues (PACA, Rhône-Alpes, Lille Métropole), zones d'accueil importantes d'agents primo-recrutés. Le travail de prospection et de conventionnement réalisé auprès des organismes de logement social à proximité de nouvelles ou de récentes structures du ministère, par exemple au Millénaire et bientôt en Guyane, sera poursuivi.
Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l'Etat, le représentant de l'Etat veillera à faciliter l'accès au parc social des agents d'établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues.
Le ministère s'attache également à mobiliser des réserves foncières, sur son propre patrimoine notamment, mais également par un travail de proximité avec les collectivités territoriales intéressées, pour faciliter la construction de logements intermédiaires ou de droit commun.
Le ministère met également en place un portail unique recensant toutes les offres de logement et comprenant des conseils personnalisés aux agents.
En complément de ces mesures, l'accession à la propriété est aidée. Le dispositif de prêt bonifié sera renforcé.
L'effort réalisé en matière de petite enfance sera également intensifié. La spécificité des horaires effectués par une partie des personnels du ministère de la justice, notamment les personnels pénitentiaires travaillant en détention, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et une partie des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires conduit le ministère à prioriser la mise en place de dispositifs permettant aux personnels concernés à la fois de faire garder leurs enfants et de bénéficier d'aides leur permettant de compenser financièrement une partie du surcoût des prestations de garde en horaires atypiques. Depuis novembre 2012, le dispositif de type chèque emploi service universel « horaires atypiques du ministère de la justice » répond à un réel besoin et est maintenu.
Soucieux de permettre aux familles de concilier plus aisément vie familiale et vie professionnelle, le ministère souhaite développer son offre d'accueil de la petite enfance en structures collectives afin de faciliter la réussite de l'installation des agents recrutés ou mutés et d'accompagner la mobilité professionnelle.
Le développement de prestations existantes sera poursuivi. D'une part, le contrat enfance jeunesse entre le ministère de la justice, la caisse d'allocations familiales et la municipalité de Fleury-Mérogis, qui permet la réservation annuelle de places en crèche à destination des agents ayant des horaires atypiques, peut être étendu à d'autres localités. D'autre part, la réservation de berceaux pour les enfants d'agents du ministère, priorité pour les cinq années à venir, sera faite en tenant compte des besoins spécifiques dans chaque territoire.
Protéger ses agents contre les accidents de la vie, en désignant un organisme chargé de leur protection sociale complémentaire, constitue le choix réalisé par le ministère pour une nouvelle période de sept ans à compter de 2017.
L'offre de référence s'adresse à tous les personnels du ministère de la justice ainsi qu'à leur conjoint ou personne assimilée et à leurs enfants. Elle propose des contrats solidaires en termes intergénérationnels, familiaux et de revenus, sur la base d'une tarification modérée à hauteur des transferts financiers effectués par le ministère.
Le ministère mettra en œuvre les nouvelles mesures qui ont été et sont négociées dans le cadre commun aux trois fonctions publiques avec les partenaires sociaux en matière de renforcement de la protection sociale complémentaire des agents publics. En 2022, un forfait a été versé à chaque agent pour l'aider à financer sa protection sociale. Un accord est prévu avec les organisations syndicales, pour une mise en œuvre à l'horizon de la fin de l'année 2024.

2.1.3.2. Une politique des ressources humaines exemplaire en matière de responsabilité sociale

Le ministère a construit une politique volontariste en matière d'égalité professionnelle par la signature d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 20 janvier 2020 par la majorité des organisations syndicales. Cet accord, support d'un plan d'action ministériel comprenant soixante mesures, entraîne une révision des pratiques de ressources humaines, en les évaluant et en les améliorant, dans le domaine des rémunérations, de la durée et de l'organisation du travail, de la formation, des promotions et des conditions de travail. Une renégociation de l'accord est prévue en 2023 pour la mise en œuvre d'un plan à l'horizon 2024 à 2026.
Un plan d'action ministériel pour la diversité et de lutte contre les discriminations, notamment dans le recrutement et dans le déroulement de la carrière, est également en place.
Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à destination de tous les agents, afin de garantir une liberté et une fluidité de la parole, est également déployé depuis 2022 et jusqu'en 2026. Il est confié à un organe extérieur au ministère, les agents s'appropriant progressivement cette nouvelle protection. Une convention pluriannuelle a été conclue avec l'association FLAG ! en septembre 2021 afin de sensibiliser les agents du ministère à l'occasion d'événements et de conseiller en tant que de besoin les agents concernés.
Ces politiques reposent sur un réseau de référents dans toutes les directions, au nombre de 102, qui mettent en place des actions concrètes sur tous les territoires et dans tous les réseaux professionnels.
Le ministère a obtenu en décembre 2021, pour quatre ans, le label Alliance, c'est-à-dire le double label égalité entre les femmes et les hommes et diversité. Il reconnaît l'engagement du ministère dans ces deux politiques de gestion des ressources humaines, son volontarisme et la qualité des actions conduites.
En 2023, le ministre de la justice va renforcer sa politique ministérielle dans le domaine du handicap et des emplois réservés et l'inscrire dans une vision pluriannuelle. Elle vise à respecter l'objectif d'un taux d'emploi de 6 % des effectifs rémunérés du ministère et à favoriser, au-delà du recrutement de personnes en situation de handicap, leur maintien en fonction et leur déroulement de carrière sans discrimination. Elle s'appuie sur le maillage du réseau des référents handicap et sur un partenariat renforcé avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et sur des partenariats avec des associations spécialisées.
Le collège de déontologie du ministère a été installé solennellement le 6 mars 2020 et des correspondants déontologues ont été désignés dans chacune des directions. Le ministère communiquera davantage sur ce dispositif afin d'en assurer la promotion et d'organiser un véritable travail en réseau. Le dispositif de recueil des alertes a été mis en place et confié au collège de déontologie. Le ministère assure la formation de ses agents sur ces thèmes, en commençant par les cadres.
Dans la droite ligne de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le ministère a mis en place des référents en matière de laïcité et promeut une formation obligatoire aux exigences du principe de laïcité pour tout agent public. Depuis 2022, chaque nouvel entrant suit une formation à la laïcité. En 2025, l'ensemble des agents du ministère seront formés à la laïcité. Un dispositif de conseil aux agents en matière de respect du principe de laïcité est également en place.
La prévention des violences faites aux agents constitue un chantier prioritaire. Dans la continuité des travaux conduits en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, deux circulaires rappellent les modalités de mise en œuvre du droit à la protection fonctionnelle ainsi que les différents textes applicables et les mesures de prévention et de réparation mises en place. La charte de prévention des violences signée le 18 novembre 2021 par le ministre et des organisations syndicales majoritaires est mise en œuvre.
Un plan ministériel de santé au travail est en place pour la période 2022 à 2024. Il prévoit, d'une part, un renforcement et une coordination efficace des réseaux (médecins de prévention, infirmiers en santé au travail, travailleurs sociaux, psychologues du travail, référents santé et sécurité au travail, handicap/qualité de vie au travail) avec, comme objectif principal, l'harmonisation des pratiques métiers et, d'autre part, la professionnalisation continue des acteurs intervenant dans le champ de la prévention (assistants et conseillers de prévention, formation des présidents et des membres des instances du dialogue social) ainsi que des chefs de service, sur la base d'une meilleure connaissance des risques et de l'élaboration d'outils méthodologiques partagés, accompagnés d'actions de formation spécifiques.
Parmi les axes privilégiés en matière de santé, d'hygiène et de sécurité au travail à l'horizon 2027, dans un contexte de démographie médicale sous tension, la priorité va à l'effort de fidélisation des médecins de prévention en poste et à l'attractivité du ministère pour en recruter de nouveaux (appui administratif, amélioration des conditions d'accueil, mise aux normes des cabinets médicaux, poursuite du conventionnement avec des services interentreprises) ainsi qu'au recrutement d'infirmières en santé au travail et la constitution d'équipes pluridisciplinaires.

2.1.3.3. La négociation d'un accord-cadre sur la qualité de vie au travail

Une négociation en vue de la signature d'un accord-cadre portant sur la qualité de vie au travail sera ouverte en 2023 avec les organisations syndicales représentatives du ministère.
Conçu et négocié avec les organisations syndicales, cet accord-cadre pourra utilement s'appuyer sur les travaux qui sont conduits en lien avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Il fixera des principes généraux en matière de qualité de vie au travail portant sur l'ensemble des services du ministère de la justice et sera décliné en plans d'action opérationnels dans les directions à réseau territorial et au niveau pertinent. Seront ainsi mises en œuvre des actions concrètes sur le terrain, des expérimentations, la diffusion de bonnes pratiques ministérielles ou de conduites par d'autres employeurs, publics et privés…
L'amélioration de la qualité de vie au travail repose notamment sur plusieurs objectifs stratégiques et actions concrètes en matière d'accompagnement des agents par les services des ressources humaines apportant un appui personnalisé et en matière d'adaptation des pratiques managériales, de santé et de sécurité au travail, de relation au travail et de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

2.1.4. Une organisation administrative des services judiciaires garantissant la déconcentration de certaines décisions et l'amélioration du pilotage

Les fortes attentes en matière d'organisation administrative des services judiciaires au plus près des besoins des juridictions, relayées par les états généraux de la justice, conduisent à proposer une plus grande déconcentration de certains actes de gestion, associée à une réforme de l'organisation administrative du réseau judiciaire. Cette réforme porte exclusivement sur le champ administratif et n'a pas de conséquences sur la carte judiciaire des cours d'appel et des juridictions.
Les ressources humaines, le pilotage budgétaire et le contrôle interne ainsi que la gestion de l'immobilier, des besoins en équipement numérique et des achats sont des matières pour lesquelles une organisation moins centralisée de la prise de décision et de la gestion permettrait non seulement de responsabiliser les acteurs locaux mais également de mieux prendre en compte la spécificité des territoires.
A compter de 2024, progressivement, les pouvoirs de gestion des chefs de cour pour certains actes dans ces matières seront ainsi renforcés afin de gagner en subsidiarité, sous réserve d'études d'impact préalables.
Cette déconcentration s'accompagnera d'un renforcement des compétences budgétaires et de gestion des cours d'appel disposant d'un budget opérationnel de programme (BOP), de façon à rationaliser l'emploi des crédits et à définir des politiques cohérentes de gestion. Une réforme organisationnelle sera conduite en ce sens au cours de l'année 2023, avec comme objectif une mise en œuvre au 1er janvier 2024.
Enfin, la déconcentration sera également mise en place à l'échelle des tribunaux judiciaires qui, outre l'attribution d'un budget de proximité, bénéficieront de compétences dans certaines matières, notamment immobilières ou informatiques.
La réflexion ainsi engagée sera gage d'une plus grande efficacité et permettra de clarifier la répartition des compétences au service des juridictions entre le secrétariat général et la direction des services judiciaires.

2.1.5. L'équipe autour du magistrat institutionnalisée, pérennisée et renforcée

A l'issue des réflexions menées dans le cadre des états généraux de la justice et du rapport de Dominique Lottin sur la « structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinaires autour des magistrats », il est devenu impératif de structurer l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions. A partir des recrutements déjà réalisés et des actions entreprises dans les juridictions, il s'agit de systématiser la mise en place d'une équipe de collaborateurs autour des magistrats en la modélisant afin de clarifier les missions de chacun, tout en prenant en compte les spécificités de chaque juridiction.
Il convient ainsi de mieux distinguer, d'un côté, l'assistance procédurale renforcée et l'accueil du justiciable, qui relèvent du cœur des missions des greffiers, et, de l'autre, l'aide à la décision, le soutien à l'activité administrative des chefs de juridiction et l'assistance à la mise en place des politiques publiques, qui relèvent des assistants juridictionnels (aujourd'hui constitués des assistants de justice, des assistants spécialisés, des juristes assistants et des chefs de cabinet).
Le magistrat est recentré sur ses missions juridictionnelles et dispose d'une équipe juridictionnelle pluridisciplinaire à ses côtés. Une fonction d'assistance auprès des magistrats est ainsi créée, l'attaché de justice, qui peut être fonctionnaire ou contractuel et se substitue aux actuels juristes assistants. Le champ d'intervention de ces nouveaux attachés de justice est élargi par rapport aux juristes assistants. Le magistrat, véritable chef d'équipe, est davantage formé, dès sa prise de fonction, à l'animation d'équipe et les différents agents nommés dans les fonctions d'attaché de justice bénéficient d'une formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Les attachés de justice bénéficient d'une passerelle simplifiée vers la magistrature, permettant ainsi de constituer de véritables viviers venant renforcer l'autorité judiciaire.
Les assistants spécialisés seront également reconnus par le code de l'organisation judiciaire pour étendre à la matière civile le statut reconnu en matière pénale.
En parallèle de la création de cette fonction, un travail sera mené en 2023 afin de structurer et de modéliser les équipes juridictionnelles au sein des juridictions, pour mieux prendre en compte les conséquences de ces équipes sur l'activité juridictionnelle, et d'assurer une mise en œuvre harmonisée sur l'ensemble du territoire.

2.1.6. Des brigades de soutien en outre-mer

Afin de répondre aux difficultés des juridictions d'outre-mer les plus concernées par un déficit structurel de personnel, une expérimentation de brigades de soutien est mise en œuvre à Cayenne et à Mamoudzou, en vue de renforcer ces juridictions à compter de 2023.
Les renforts, prévus pour une durée de six mois, doivent permettre l'amélioration rapide du fonctionnement de la justice sur ces territoires. Ce dispositif n'a pas vocation à devenir un mode de gestion permanent de ces juridictions. Il se donne pour objectif d'assurer un renfort ponctuel permettant aux juridictions de surmonter des difficultés dans l'attente d'une réponse plus permanente. A l'issue de leur participation aux brigades, les agents et les magistrats bénéficient d'un retour à leurs fonctions précédentes.
Ce dispositif est complémentaire de celui de l'accompagnement RH renforcé, qui prévoit depuis 2021 que l'exercice réussi d'un poste durant au moins trois ans dans ces juridictions (et certaines autres) permette le retour sur un poste priorisé.

2.2. Une transformation numérique accélérée

Dans sa communication à la commission des finances du Sénat de janvier 2022, la Cour des comptes constate que, compte tenu du retard considérable préexistant au lancement du plan, le premier plan de transformation numérique (2017-2022) a essentiellement « répondu à la nécessité de rattraper le retard numérique du ministère ». Si le « premier axe stratégique du plan, relatif aux infrastructures, a permis de doter le ministère d'équipements individuels performants et d'un système moderne de visioconférence » ainsi que de le faire bénéficier « d'une amélioration des réseaux et de la téléphonie », le deuxième axe du plan relatif aux applicatifs a connu des résultats beaucoup plus inégaux, en raison notamment d'un défaut de hiérarchisation des projets et d'une gouvernance insuffisante. Si un important travail de réorganisation du service du numérique et de la gouvernance du numérique au sein du ministère a été engagé dès le début de l'année 2021, les états généraux de la justice ont souligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis à la disposition des juridictions.
Pour prendre en compte ces attentes et dans un objectif de fiabilité du système d'information, un nouveau plan de transformation numérique a été conçu au cours de l'année 2022. Ce plan de transformation numérique pour les années 2023-2027 répond à neuf objectifs stratégiques :
1. Redresser le patrimoine fonctionnel et technique du ministère de la justice (améliorer le réseau, résorber la dette technique, poursuivre la modernisation des applications et des équipements en associant les personnels) ;
2. Faire émerger une architecture ouverte et évolutive (créer un cadre de cohérence partagé et respecté, un système d'information modulaire et découplé et des référentiels de données transverses) ;
3. Construire un socle de systèmes d'information flexible, sécurisé et résilient ;
4. Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (données ouvertes, aide à la décision, qualité et gouvernance de la donnée) ;
5. Veiller à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance du système d'information du ministère de la justice, en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou situées dans l'Union européenne ;
6. Aligner progressivement les compétences et les pratiques sur l'état de l'art (articulation du cadre juridique et du développement du numérique, nouvelle méthode de réalisation des produits numériques tournée vers l'utilisateur, internalisation des ressources et des compétences clés) ;
7. Optimiser les services aux utilisateurs (numériser les flux de travail et faciliter la manipulation par les acteurs, identité numérique, chaîne de soutien modernisée, environnement de travail numérique de l'agent) ;
8. Prendre en compte les exigences de sécurité dans la conception et dans tout le cycle de vie des produits numériques (nouvelle organisation de la sécurité des systèmes d'information et protection des données) ;
9. Déployer et faire vivre une gouvernance permettant de soutenir les activités du numérique.
Le développement de systèmes d'intelligence artificielle dans le monde judiciaire s'accompagne d'une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu'une phase d'expérimentation aura démontré leur utilité et après une concertation avec les personnels judiciaires concernés. Les systèmes d'intelligence artificielle ne doivent pas empiéter sur le pouvoir de décision du magistrat.

2.2.1. Un plan numérique de soutien immédiat aux juridictions

La première mesure vise le déploiement de techniciens informatiques de proximité (TIP) en juridiction. Il s'agit de déployer 100 techniciens informatiques dans les tribunaux dès 2023, en attendant une seconde vague de recrutement en 2024, afin d'offrir à toutes les juridictions un point d'entrée unique pour le traitement des incidents numériques en juridiction et de professionnaliser la chaîne de soutien de premier niveau, en lien direct avec le réseau déconcentré du secrétariat général.
Le service du numérique améliorera, en deuxième lieu, en 2023, la normalisation des équipements des réseaux en juridiction et débutera la connexion au réseau interministériel de l'Etat (RIE 2), afin de stabiliser les accès au réseau en juridiction et d'augmenter substantiellement les débits.
La troisième mesure a pour objet la mise à niveau du parc informatique en juridiction. Cette action programmée sur 2023 permettra d'établir un schéma type des équipements nécessaires en juridiction (ultraportables, doubles écrans, smartphones, visioconférences, copieurs, scanners…), de remettre à niveau la dotation des sites sous-équipés et d'en définir la fréquence de renouvellement.
La quatrième mesure concerne la mise en place d'audits à 360 degrés dans les juridictions en crise. Le service du numérique a élaboré une méthode de soutien exceptionnel aux sites judiciaires connaissant une répétition d'incidents numériques. Ces opérations coordonnées impliqueront les services déconcentrés du secrétariat général et des services judiciaires et permettront durant plusieurs semaines un audit numérique de l'ensemble d'une juridiction. Les premiers audits à 360 degrés se dérouleront dans les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Bobigny.

2.2.2. Un grand chantier de dématérialisation intégrale : le projet « zéro papier 2027 »

A l'horizon 2027, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l'auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique, que ce soit par les avocats, les services d'enquête, la protection judiciaire de la jeunesse ou tout autre acteur œuvrant dans le domaine de la justice, sera exclusive d'une transmission papier.
Le plan de transformation numérique intègre un axe stratégique ministériel de dématérialisation : le projet « zéro papier ». Il devra permettre à l'ensemble des agents de la justice de travailler de façon dématérialisée, en administration centrale comme en juridiction ou en service déconcentré, à l'horizon 2027. Si la procédure pénale numérique a été un levier important de la dématérialisation lors du premier plan de transformation, il convient désormais de capitaliser sur ce savoir-faire, de bénéficier de la maturité numérique des outils applicatifs socles en matière de signature électronique, de gestion de documents, d'échanges de fichiers et de procédures et de travail collaboratif et d'étendre cette dématérialisation à l'ensemble des champs d'activité du ministère, tant en matière civile qu'administrative. Par conséquent, le ministère de la justice veillera à favoriser la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou sur support papier, afin de réduire la fracture numérique et de s'assurer d'un égal accès au droit pour tout justiciable (particulièrement les jeunes, les détenus, les étrangers, les personnes âgées, etc.).
Dès 2023, des avancées majeures en matière de dématérialisation sont prévues.
S'agissant de la dématérialisation pénale, le premier semestre 2023 verra la généralisation à tous les tribunaux de la signature électronique pénale. Par ailleurs, le programme « procédure pénale numérique » permettra en 2023 l'enregistrement automatique dans les tribunaux d'une part importante des procédures nativement numériques transmises aux tribunaux (plus de 60 % du total des procédures nativement numériques à fin 2023).
S'agissant de la dématérialisation civile, le développement d'une gestion électronique des documents (GED) transverse et d'un bureau de signature électronique générique, adossé à l'application SIGNA, permettra la mise à disposition d'un outil de signature électronique pour toutes les juridictions avant la fin de l'année 2023.
Le plan de transformation numérique devra s'accompagner du déploiement d'une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d'autres modalités possibles de relations avec l'administration. La procédure dématérialisée devra devenir une alternative aux autres modes de communication, au libre choix de l'usager.

2.2.3. Le renforcement du socle technique du système d'information

Le plan de transformation numérique vise une refonte en profondeur du socle technique et la stabilisation de l'accès aux applications. Cette refonte concerne notamment le passage sur le cloud de toutes les applications du ministère, la suppression progressive des serveurs locaux et l'augmentation massive des débits grâce au raccordement de tous les sites du ministère au réseau interministériel de l'Etat (RIE 2).
Par ailleurs, le ministère de la justice intensifiera son effort pour assurer la conformité de son système d'information aux réglementations relatives à la protection des données personnelles et aux exigences de sécurité numérique de l'Etat.

2.2.4. Une nouvelle organisation de conduite des projets applicatifs au sein du ministère

Afin d'améliorer la rapidité et la qualité de la production des applications informatiques au sein du ministère, le plan de transformation numérique renforce la cohérence des feuilles de route applicatives et de l'architecture cible du système d'information.
Il prévoit une amélioration du pilotage des grands programmes en mode projet. Il s'agit de tirer les leçons des difficultés et des réussites constatées en la matière ainsi que des recommandations de la direction interministérielle du numérique (DINUM) : généralisation du pilotage en mode projet, relation de plus grande proximité avec les utilisateurs sur les sites déconcentrés avec un recours accru aux expérimentations, développement de projets plus courts sur des périmètres plus limités avec des jalons mieux identifiés, développement d'une architecture SI ouverte, modulaire, systématisant le recours aux API (application programming interface ou « interface de programmation d'application »), démarche qui a été identifiée comme l'un des axes majeurs de la refondation de la chaîne applicative Cassiopée.
Le développement des petits projets applicatifs en mode incubateur ou start-up d'Etat sera largement soutenu.
Enfin, le rôle de coordination, de soutien et de gouvernance du secrétariat général sera renforcé afin d'assurer une meilleure coordination des feuilles de route applicatives des directions et d'aider à la montée en compétence des responsables de projet et au recrutement de directeurs de projet. A cette fin, il sera créé au sein du secrétariat général une cellule de soutien aux maîtrises d'ouvrage métier. Un travail de modélisation des organisations de conduite de projet sera engagé et un dispositif d'appui des directions de projet pour mieux piloter les relations avec les prestataires informatiques sera mis en place. Enfin, le ministère de la justice entend renforcer encore l'accompagnement de la conduite des projets, avec l'appui de la DINUM s'agissant des projets les plus structurants.

2.2.5. La poursuite d'une feuille de route applicative ambitieuse

Le ministère accentuera le développement en son sein de grands projets communs fonctionnels transversaux, destinés à soutenir le développement de l'ensemble des projets applicatifs (cloud, signature électronique, archivage électronique, identité numérique, renouvellement de la solution d'édition de documents en masse, valorisation de la donnée).
Dans le cadre d'une gouvernance renforcée, les projets applicatifs du ministère seront intensifiés, particulièrement en matière de numérisation et de dématérialisation, de communication électronique, d'aide à la décision et de pilotage des organisations. Les interconnexions applicatives, qui permettent de limiter le travail de ressaisie et de sécuriser la gestion de la donnée, seront priorisées et une attention particulière continuera d'être apportée aux outils d'échange d'information avec les partenaires des juridictions et des sites déconcentrés du ministère ainsi qu'avec les justiciables.
Cette priorisation s'illustrera dans le soutien aux principaux projets et programmes applicatifs du ministère, arbitrés chaque année lors du comité stratégique de la transformation numérique (CSTN).
La procédure pénale numérique poursuivra sa feuille de route ambitieuse en matière de dématérialisation native des 4 millions de procédures pénales transmises chaque année aux juridictions par les services enquêteurs et les administrations spécialisées. Ses travaux intégreront les liens croissants avec les nombreux outils techniques développés ces dernières années en matière pénale ainsi qu'avec l'application métier centrale en matière pénale, Cassiopée, qui verra se poursuivre le travail de refondation engagé en 2022, par des chantiers à la fois circonscrits et structurants (valorisation de la donnée à travers les API, refonte éditique, modernisation ergonomique et fonctionnelle).
Le projet Portalis, profondément réorganisé en 2022, fusionnera progressivement les nombreux applicatifs de la chaîne civile pour offrir un outil unique et moderne aux magistrats et aux greffiers des juridictions.
Plusieurs projets d'envergure en matière d'exécution des peines et de prise en charge des personnes placées sous main de justice connaîtront des avancées majeures : SAGEO (nouveau dispositif de télécommunication pour les personnels de surveillance), le NED (numérique en détention), GENESIS et PRISME, qui permettent la gestion des personnes incarcérées ou suivies en milieu ouvert et, enfin, ATIGIP 360, qui désigne les plateformes d'accès au travail d'intérêt général, à l'insertion professionnelle et aux placements extérieurs développés par l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP).
La modernisation du casier judiciaire national, engagée depuis plusieurs années, sera achevée avec l'aboutissement des projets ASTREA et Ecris TCN.
L'application PARCOURS, dont une première version a été déployée, permettra de centraliser et d'unifier le suivi des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec les juridictions. Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile.
Deux outils majeurs pour renforcer les capacités de suivi des auteurs d'infraction seront développés. L'application SISPOPP constituera l'instrument privilégié des parquets dans le suivi et le pilotage des politiques pénales prioritaires, au premier rang desquelles les violences intrafamiliales. Le ministère de la justice contribuera également au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) avec le ministère de l'intérieur. Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) seront par ailleurs dotées d'un fichier de suivi et de recoupement des procédures, destiné à renforcer la lutte contre la criminalité organisée. Enfin, Justice.fr, une application pour smartphone à destination des justiciables, sera créée dès 2023, en lien avec la modernisation du portail internet du justiciable (cf. 2.6).
Tirant les conséquences du rapport « Rendre justice aux citoyens » établi par le comité des états généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d'outre-mer, « l'accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supérieures à ce qui est observé sur le territoire européen de la France », une attention particulière sera portée, dans ces territoires, au maintien de la possibilité du recours au papier pour ceux qui ne pourront utiliser les saisines dématérialisées.
L'administration pénitentiaire doit permettre à toute personne détenue de bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ses démarches administratives ou à la recherche d'un emploi ou d'une formation, y compris par voie numérique.

2.3. Des outils, équipements et moyens immobiliers au service de la justice
2.3.1. Une politique immobilière à la hauteur des enjeux du ministère de la justice
2.3.1.1. L'immobilier judiciaire

Le parc judiciaire est aujourd'hui saturé sous l'effet des augmentations successives d'effectifs depuis une dizaine d'années, représentant environ 10 % d'effectifs supplémentaires, alors que la surface du parc restait stable autour de 2,1 millions de mètres carrés. Il convient en conséquence, et compte tenu de la nouvelle augmentation des effectifs prévue, de poursuivre le programme de restructuration et d'extension engagé dans le cadre de schémas directeurs immobiliers locaux, dont les plus sensibles ont déjà été menés ou engagés. En raison du temps long de l'immobilier, lorsque les emprises immobilières actuelles ne sont pas en mesure d'intégrer tout ou partie des augmentations d'effectifs qui arriveront rapidement, de nouvelles prises à bail pourront répondre dans un premier temps et temporairement aux besoins immobiliers complémentaires pour les accueillir.
Ce programme immobilier permettra d'accueillir les nouveaux effectifs dans des configurations prenant en compte les nouveaux modes de travail et les orientations gouvernementales en matière de sobriété immobilière mais également d'accroître les capacités d'accueil du public, notamment en salle d'audience, pour permettre l'augmentation de l'activité attendue.
Les priorités de l'immobilier judiciaire pour 2023-2027 sont donc les suivantes :

- garantir la pérennité et le bon fonctionnement technique du patrimoine par la mise en œuvre d'un programme de gros entretien et renouvellement qui prend en compte la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, des mises aux normes réglementaires et d'accessibilité ;
- améliorer la situation des juridictions sur le plan fonctionnel et absorber l'augmentation actuelle et future des effectifs. Une attention particulière est accordée au traitement des archives et des scellés ainsi qu'à leur externalisation ;
- mettre en œuvre les objectifs gouvernementaux en matière de transition écologique des bâtiments de l'Etat ;
- prendre en compte les spécificités climatiques des territoires d'outre-mer afin de construire ou de rénover les bâtiments de façon adaptée et durable ;
- dans la continuité du déploiement de l'augmentation des débits (ADD) et afin de parfaire ce déploiement jusqu'aux équipements terminaux, poursuivre la mise en œuvre de la rénovation des câblages, dans le cadre du plan de transformation numérique ministériel qui doit permettre de répondre à des besoins nouveaux dans l'exercice de la justice, notamment la retransmission vidéo dans différentes salles d'audience pour des procès hors normes, l'expérimentation de la radio par internet, les perspectives ouvertes par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire autorisant sous conditions l'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences, etc. ;
- mettre en œuvre des solutions pérennes pour l'accueil des procès hors normes et pour la généralisation des cours criminelles départementales.

En 2023 et en 2024, la programmation judiciaire (avec l'indication de la date prévisionnelle de mise en chantier) concernera notamment les opérations suivantes :

- la construction d'un palais de justice à Lille (en cours) et à Saint-Benoît (La Réunion, 2023) ;
- la réhabilitation d'un bâtiment pour reloger des juridictions à Mâcon (2024), Valenciennes (2024), etc. ;
- la restructuration et l'extension des palais de justice à Bayonne (2024), Evry (2024), Nancy (cour d'appel, 2023), Nantes (2024), Nanterre (2024), Niort (2023), Versailles (cour d'appel, 2023), etc. ;
- la restructuration de palais de justice, accompagnée de l'installation complémentaire de juridictions dans des sites à acquérir, à Arras (2024), Fort-de-France (2025), Toulouse (2024-2027), etc. ;
- la restructuration des palais de justice d'Alençon (2024), de Bourges (en cours), de Carcassonne (2023), de Chaumont (2024), de Montargis (2024), de Paris (Ile de la Cité, 2022-2024-2027), etc. ;
- l'externalisation de service au tribunal de Paris (2024), une réflexion concernant l'aménagement d'une salle pérenne des grands procès à Paris, la construction de centres d'archivage et de stockage de scellés en Île-de-France et en régions lyonnaise et toulousaine.

Les opérations relatives aux territoires d'outre-mer feront l'objet d'une attention particulière tout au long de la programmation.
Il est prévu le lancement ou la poursuite de schémas directeurs immobiliers pour intégrer notamment les augmentations des effectifs sur vingt-deux sites (Angers, Auxerre, Bar-le-Duc, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Brest, Cahors, Cholet, Dax, Grenoble, La Rochelle, Orléans, Mende, Metz, Narbonne, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans, Rouen, Saverne, Valence-Romans et tribunal judiciaire de Versailles) afin de fiabiliser le besoin avant le lancement d'une opération immobilière, et en vue de préparer la programmation du quinquennat suivant.
Enfin, est engagé un programme de rénovation thermique, dont certains chantiers sont d'ores et déjà lancés dans le cadre notamment du plan de relance (Nanterre, Ile de la Cité…) et dont le financement devra être articulé avec la planification écologique définie au plan interministériel.

2.3.1.2. L'immobilier pénitentiaire

S'agissant du patrimoine pénitentiaire, il s'agira de poursuivre et de finaliser la construction de nouveaux établissements dans le cadre du programme de construction de 18 000 nouvelles places de prison, soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités territoriales des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan, tout en engageant la rénovation énergétique et en poursuivant la réhabilitation du parc existant. Si l'implantation d'un des nouveaux établissements se trouve empêchée, il demeure possible de transférer le projet de construction sur un autre territoire où il pourrait être facilité par une volonté affirmée d'accueillir un établissement pénitentiaire. L'Agence publique pour l'immobilier de la justice se réserve ainsi la possibilité de lancer de nouvelles études afin de déterminer la faisabilité de la substitution d'un projet de construction à un autre.
La création de 18 000 places supplémentaires sur la période 2018-2027 permettra d'assurer l'effectivité de la réponse pénale et de résorber la surpopulation carcérale, qui dégrade fortement la prise en charge des personnes détenues et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
La résorption de la suroccupation des lieux de détention est indispensable pour rendre effectif l'objectif de réinsertion sociale de la peine privative de liberté en permettant la mise en œuvre d'activités, pour améliorer la prise en charge sanitaire et psychologique des personnes détenues et pour restaurer l'attractivité du métier de surveillant. Elle doit aussi permettre de garantir la dignité des conditions de détention, d'améliorer la sécurité et de mieux lutter contre la radicalisation violente.
Une réflexion interministérielle doit être conduite afin de permettre l'implantation des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) dans les établissements pénitentiaires.
Les projections de population pénale à dix ans ont permis de territorialiser les nouvelles implantations de maisons d'arrêt. Le calibrage intègre en outre les conséquences de la réforme pénale, notamment la réduction du recours à la détention provisoire et la limitation des peines d'emprisonnement de courte durée.
L'administration pénitentiaire comptera, à l'issue du programme « 18 000 », près de 43 000 places construites depuis moins de 30 ans. Ce plan doit permettre d'atteindre un taux d'encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc, contre 40,4 % aujourd'hui.
Une partie de ces nouvelles places sont créées au sein des nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie. Ces dernières, rattachées à des établissements existants, permettent l'exécution de courtes peines, traditionnellement effectuées en maison d'arrêt, au sein d'un environnement plus favorable à la préparation de la réinsertion sociale, notamment grâce à des principes de vie quotidienne fondés sur la responsabilisation du condamné et l'apprentissage de l'autonomie.
Sur la cinquantaine d'opérations du programme « 15 000 », 11 établissements ont d'ores et déjà été livrés (soit 3 951 places brutes créées et 2 441 nettes une fois prises en compte les fermetures de prisons vétustes) et 15 sont en travaux. Au total, 24 établissements, soit la moitié, seront opérationnels en 2024.
La mise en œuvre du programme a été marquée à ses débuts par la difficulté des recherches foncières, souvent pour des raisons de faisabilité technique ou environnementale (découverte d'espèces protégées notamment), mais également d'acceptabilité de la part des élus ou des riverains. Elle a également été retardée par des démarches contentieuses. Les terrains nécessaires au lancement de l'ensemble des projets étant toutefois désormais sélectionnés, les opérations sont entrées dans leur phase active et le rythme des livraisons va maintenant s'accélérer, pour s'échelonner jusqu'à la fin 2027.
Ainsi, en 2022, ont été livrés le centre de détention de Koné (120 places) ainsi que les deux structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Caen (90 places) et de Montpellier (150 places), représentant au total 360 places.
En 2023, 10 nouveaux établissements actuellement en voie d'achèvement, représentant 1 958 places, seront livrés : les centres pénitentiaires de Troyes-Lavau et de Caen-Ifs, le centre de détention de Fleury-Mérogis ainsi que 7 SAS (Valence, Avignon, Meaux, Osny, Le Mans-Coulaines, Noisy-le-Grand et Toulon).
D'ici la fin 2023, les derniers établissements seront entrés en phase opérationnelle en vue d'une livraison prévue en 2024 (extension de Nîmes, SAS de Colmar et de Ducos), 2025 (Baumettes 3, Wallis-et-Futuna, InSERRE - Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l'emploi - Arras), 2026 (SAS d'Orléans, Bordeaux-Gradignan, extension de Baie-Mahault, Avignon-Comtat Venaissin, Tremblay-en-France) et 2027 (Toulouse-Muret, Saint-Laurent-du-Maroni, Perpignan-Rivesaltes, Nîmes, Melun-Crisenoy, Vannes, Angers, Noiseau, Le Muy, Val-d'Oise, InSERRE : Donchery et Toul, Pau et la SAS de Châlons-en-Champagne).
Les opérations de gros entretien ou de rénovation du parc pénitentiaire constituent également une priorité pour offrir de meilleures conditions de travail aux personnels et des conditions d'incarcération dignes.
Ainsi, le budget consacré chaque année à l'entretien des établissements pénitentiaires existants a doublé depuis 2018. L'adaptation de l'immobilier des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) a également été engagée ces dernières années à travers des opérations de déménagement, d'extension ou de réhabilitation des locaux, afin d'accueillir dans de bonnes conditions les renforts d'effectifs résultant de la création de 1 500 emplois supplémentaires sur la période 2018-2022, dont l'arrivée dans les SPIP à l'issue de leur formation s'étalera jusqu'en 2024.
Par ailleurs, deux schémas directeurs de rénovation concernant les établissements de Fresnes et de Poissy ont été engagés en vue de conserver les capacités opérationnelles de ces établissements stratégiques d'Ile-de-France.
Dans le cadre de l'application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, la rénovation énergétique du patrimoine pénitentiaire doit être amplifiée dans un cadre pluriannuel.
Les spécificités climatiques des territoires d'outre-mer devront également être prises en compte dans la construction ou la rénovation du patrimoine pénitentiaire.
Dans un premier temps, 25 établissements ont été ciblés : conçus de manière similaire au sein du programme « 13 000 » (mis en service entre 1990 et 1992), ils ne répondent pas aux exigences de maîtrise énergétique et n'ont pas encore fait l'objet de travaux de gros entretien ou de renouvellement. Les travaux concerneront principalement le remplacement des menuiseries extérieures, l'isolation et l'étanchéité des toitures des bâtiments d'hébergement.
Afin d'accompagner une politique ambitieuse de formation continue des personnels pénitentiaires, notamment dans le cadre du socle commun de formation ou de la mise en œuvre de la charte du surveillant acteur (« Principes du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d'une détention sécurisée », 2021), l'administration pénitentiaire souhaite doter progressivement les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), qui exercent cette compétence, de centres de formation continue disposant de salles adaptées à l'enseignement métier, notamment des espaces de simulation d'intervention, comme on en trouve à l'ENAP.
La DISP de Paris sera ainsi pourvue, dès 2024, d'un centre de formation continue de ce type, en complément d'un centre francilien de sécurité, qui sera livré cette année.
Enfin, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a créé les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Le programme de construction initial prévoyait l'ouverture de 705 places en deux tranches de construction.
La première tranche, qui s'est achevée en 2018 par l'ouverture de l'UHSA de Marseille, a concerné neuf unités totalisant 440 places. Le lancement effectif d'une seconde tranche de construction des UHSA prévoit la création de 3 nouvelles UHSA dans le ressort des directions interrégionales de Paris (60 places), Toulouse (40 places) et Rennes (60 places). Ce programme doit se baser sur les besoins dûment recensés au moyen d'une évaluation du nombre de personnes en demande de prise en charge psychiatrique.
Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d'autonomie liée à l'âge des détenus.

2.3.1.3. L'immobilier de la protection judiciaire de la jeunesse

Le patrimoine immobilier de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est caractérisé par un nombre important d'unités immobilières de petite dimension, disséminées sur l'ensemble du territoire national pour être au plus près des mineurs et de leurs familles.
La programmation immobilière de la protection judiciaire de la jeunesse vise :

- à maintenir à un haut niveau d'intervention l'effort en faveur de l'ensemble des structures de la PJJ, en programmant des travaux d'entretien lourd, des restructurations et des constructions neuves, prolongeant la dynamique de remise à niveau du parc immobilier de la PJJ ;
- à poursuivre la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés (CEF) ;
- à lancer de nouvelles opérations pour améliorer et accroître son patrimoine destiné aux activités d'insertion.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dispose actuellement de 52 CEF en activité, 18 dans le secteur public et 34 dans le secteur associatif, et deux centres en suspension d'activité, l'un public et l'autre associatif.
La construction de 21 CEF a été lancée en 2019, dont 6 pour le secteur public, sous maîtrise d'ouvrage publique. Un CEF public (Bergerac) est déjà opérationnel depuis 2022 et un deuxième est en cours de construction (Rochefort). Deux CEF associatifs ont également été livrés et une dizaine de projets sont en cours.
En parallèle, la construction de 12 unités éducatives d'activités de jour (UEAJ) est prévue pour compléter le maillage territorial, augmenter les capacités de placement et développer l'insertion dans le cadre du code de la justice des mineurs.
Enfin, une opération lourde de réhabilitation du patrimoine francilien de la protection judiciaire de la jeunesse va être engagée.

2.3.1.4. Une nouvelle gouvernance des investissements immobiliers

S'agissant des crédits pour les investissements immobiliers, une clause de revoyure sera prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 afin d'apprécier le degré d'avancement de la programmation immobilière judiciaire et pénitentiaire et ses conditions économiques. Les crédits immobiliers non consommés en cours de gestion seront reportés sur l'exercice suivant pour permettre le financement des opérations programmées. Les crédits alloués aux investissements immobiliers du ministère ne pourront pas être utilisés à une autre fin.
S'agissant de la gouvernance des investissements immobiliers, un comité stratégique immobilier, présidé par le ministre de la justice, sera mis en place pour examiner, pour chaque projet d'investissement majeur, la satisfaction du besoin opérationnel, la stratégie de maîtrise des risques, le coût global intégrant les coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance ainsi que la faisabilité financière d'ensemble.
Compte tenu de son ampleur et de ses enjeux, la programmation immobilière du ministère fera l'objet d'un suivi interministériel régulier associant le ministère chargé du budget, qui procédera à un examen contradictoire de la soutenabilité financière desdits projets de même que, chaque année, de la programmation pluriannuelle.
Le renforcement du pilotage des investissements doit notamment permettre, sous la responsabilité du ministre de la justice, d'assurer la cohérence d'ensemble des décisions ministérielles en matière d'investissement et de maîtriser les coûts, les délais et les spécifications des projets d'investissements majeurs.

2.3.2. Des missions de surveillance modernisées

La dynamique de modernisation des missions de surveillance sera poursuivie sur la période 2023-2027 : généralisation du numérique en détention, équipement des agents pénitentiaires en terminaux mobiles polyvalents et caméras-piéton, et modernisation des systèmes d'information.
L'administration pénitentiaire s'est donnée pour priorité de réduire les violences, de lutter contre la radicalisation violente et de poursuivre la sécurisation des établissements.
Les actions destinées à lutter contre la violence sont la condition d'un climat de travail sécurisé et apaisé pour les personnels et d'une exécution de la peine digne pour les personnes placées sous main de justice. Pour atteindre cet objectif, un plan national pluriannuel de lutte contre les violences, sous toutes ses formes, commises tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé, a été initié en décembre 2021. Sur la base d'un état des lieux précis de la situation des violences en milieu pénitentiaire, il vise à formuler des propositions concrètes et à déployer, à partir du début de l'année 2023, des outils et des pratiques efficaces afin de réduire les violences en détention et en milieu ouvert, à l'encontre des personnels, mais également entre personnes détenues. La conception de ce plan s'accompagne de la montée en puissance du rôle du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d'une détention sécurisée, conformément à la charte signée par le garde des sceaux avec les organisations professionnelles en avril 2021.
Par ailleurs, de nouvelles unités pour détenus violents seront ouvertes en 2023 à Lyon-Corbas et en 2024 à Alençon-Condé-sur-Sarthe.
Pour la prise en charge spécifique des personnes radicalisées, un nouveau marché permettant d'augmenter le nombre de personnes prises en charge dans les centres de jour et élargissant le maillage territorial a été attribué le 4 octobre 2022. S'agissant des quartiers d'évaluation de la radicalisation, l'ouverture récente d'une structure réservée aux femmes à Fresnes permet de compléter la prise en charge de ce public. Un deuxième quartier de prise en charge de la radicalisation pour les femmes sera également créé en 2023. Par ailleurs, une réflexion sur l'implantation de nouveaux quartiers réservés aux femmes radicalisées pourra être engagée afin de mieux les répartir sur le territoire.
Afin d'accompagner cette politique, des médiateurs du fait religieux supplémentaires seront recrutés dès 2023.
A l'issue d'une expérimentation en 2022 qui a démontré sa pertinence, il est proposé de généraliser les caméras-piétons à partir de 2023. Cette généralisation permettra d'équiper en caméras individuelles les personnels assurant des missions présentant un risque particulier d'incident ou d'évasion. Le dispositif est à la fois un matériel de sécurité supplémentaire pour les agents, un élément de preuve qui facilite la manifestation de la vérité en cas d'incident et un outil visant à l'amélioration des pratiques professionnelles.
Par ailleurs, après avoir équipé de terminaux mobiles les équipes chargées des missions extérieures, comme les extractions judiciaires, les personnels de surveillance seront progressivement dotés, dans les détentions, d'un téléphone mobile leur permettant d'assurer leurs différents types de communication (émetteur/récepteur, téléphone, alarme, accès à distance aux applications métier). A l'issue d'une expérimentation à Fresnes fin 2022, le projet entrera en 2023 en phase de généralisation. Les agents du milieu ouvert seront également équipés de dispositifs adaptés à leurs spécificités.
Face à l'évolution des publics hébergés et à l'augmentation des phénomènes de violence, l'administration pénitentiaire poursuivra les actions visant à sécuriser les établissements ainsi que les services pénitentiaires d'insertion et de probation et à mieux protéger les personnels sur leur lieu de travail : déploiement des dispositifs anti-projections, renouvellement des systèmes de radiocommunication, remise à niveau de la vidéosurveillance et des portiques de détection et déploiement de dispositifs anti-drones.
Des moyens importants seront consacrés dès 2023 à la pose ou au remplacement de clôtures, à l'agrandissement des parkings pour accroître le nombre de places de stationnement et pour éviter aux personnels de stationner leur véhicule dans un espace ouvert, à la gestion des entrées par lecteur de badges ainsi qu'au traitement des abords des domaines, pour les rendre carrossables et pour favoriser leur contrôle par les équipes locales de sécurité pénitentiaire.
Afin de lutter contre l'utilisation des moyens de communication illicites en détention, l'installation de dispositifs de neutralisation par brouillage des téléphones portables, engagée depuis 2018 en ciblant les structures sécuritaires et sensibles, se poursuivra. Par ailleurs, les quartiers d'isolement et disciplinaires des établissements pénitentiaires livrés dans le cadre du programme 15 000 seront systématiquement pourvus de cette technologie, qui couvre l'ensemble des fréquences Bluetooth, WIFI et cellulaires (dont la 5G).
Enfin, trois ans après sa structuration en service à compétence nationale, le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) continuera à être conforté avec, en particulier, la professionnalisation des métiers du renseignement au sein de l'administration pénitentiaire et l'amélioration de l'attractivité des emplois, pour qu'il puisse remplir pleinement ses missions. La préparation et le renforcement de l'évaluation lors de la fin de la peine comme composante de la stratégie de lutte contre la radicalisation fera l'objet d'une réflexion au sein du service national du renseignement pénitentiaire.
Le ministère s'est engagé dans le projet « réseau radio du futur » (RRF), qui a pour ambition d'apporter aux différents services de sécurité et de secours une solution de communication à haut débit et multimédia fiable, performante, sécurisée et interopérable. L'administration pénitentiaire travaille sur ce projet depuis deux ans en lien étroit avec le ministère de l'intérieur. Il est prévu que le ministère de la justice soit membre du conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), chargée de la gestion du projet.
La première phase de déploiement au sein des établissements et des services pénitentiaires est envisagée à l'horizon 2024. Elle concernera les missions extérieures (extractions judiciaires, équipes locales de sécurité pénitentiaires, unités hospitalières, agents de surveillance électronique), soit une population d'environ 4 000 agents. La seconde phase de déploiement a vocation à assurer les communications intérieures des établissements, à l'issue de tests de qualification préalables à un déploiement à compter de 2025.
Des cas d'usage supplémentaires sont également envisagés au bénéfice d'autres personnels ou services du ministère de la justice.
Enfin, afin de répondre au déficit d'attractivité de la filière de surveillance, qui empêche l'administration pénitentiaire de disposer d'un capital humain suffisant pour réaliser ses missions, des mesures sont prises pour permettre le recrutement de surveillants pénitentiaires adjoints contractuels. Bien que des efforts aient été réalisés ces dernières années pour favoriser l'attractivité du métier, la condition actuelle de surveillant ne permet pas de garantir des recrutements suffisants et de fidéliser les personnels. Aussi, parallèlement à une réforme statutaire et indemnitaire d'envergure du corps d'encadrement et d'application, qui vise à répondre à cette problématique et à dynamiser le recrutement, il est proposé de créer un statut de surveillant adjoint contractuel, sur le modèle du statut de policier adjoint. Ce nouveau vecteur de recrutement permettrait, pour les postes demeurés vacants à l'issue des concours de surveillants, de recourir à une ressource humaine de proximité en proposant des emplois dans des établissements pénitentiaires correspondant aux bassins de vie des agents recrutés. Les missions attribuées aux surveillants adjoints contractuels, qui interviendront aux côtés des surveillants pénitentiaires, seront circonscrites à certaines tâches limitativement énumérées. Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux surveillants en détention, des opérations de fouille, sectorielle et de cellule, sous la responsabilité d'un surveillant titulaire, la garde des murs, par exemple lors d'opérations de travaux, le suivi des écoutes téléphoniques autorisées au sein de l'établissement, le suivi de la vidéosurveillance, l'accueil des familles ou la surveillance des parloirs, la conduite de véhicules ou encore le soutien des greffes pénitentiaires. Par principe, elles devraient être systématiquement réalisées en binôme avec un surveillant pénitentiaire titulaire lorsqu'elles impliquent un contact direct avec la population carcérale au sein des lieux de détention. Les surveillants adjoints, âgés de dix-huit à moins de trente ans, seront recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, et pourront accéder aux concours de surveillants par une voie réservée, afin d'encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires. Ils pourraient bénéficier d'une formation d'une durée de dix-huit semaines comprenant deux périodes : une période de seize semaines qui se déroulerait dans un établissement de formation et aboutirait à la délivrance d'une attestation d'aptitude à l'emploi, puis une période de deux semaines effectuée dans un établissement pénitentiaire dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé. Ce dispositif constituerait un levier d'optimisation des recrutements au moment où les besoins sont très importants au regard des départs en retraite et de la mise en service des nouveaux établissements pénitentiaires.

2.3.3. Des capacités de statistiques et d'évaluation des politiques publiques de la justice

La place de la statistique au sein du ministère de la justice sera consolidée, sur la période 2023-2027, par le déploiement de la feuille de route issue de réflexions collectives associant les équipes du service et toutes les directions du ministère. Ces réflexions ont intégré les préconisations de la mission conjointe des inspections générales de la justice et de l'INSEE sur l'organisation, les perspectives et les enjeux de la statistique au sein du ministère, dont le rapport final a été rendu au début de l'année 2022, et pris en compte l'avis de l'Autorité de la statistique publique.
Le service statistique ministériel s'appuie ainsi sur trois éléments majeurs : une offre de services renouvelée, une collaboration renforcée au sein du ministère et avec la statistique publique, et un positionnement plus central du service dans l'offre et la circulation de la donnée. La réorganisation induite démarre dès 2023, dans un contexte de demandes priorisées.
En ce sens, une grande enquête nationale sur les attentes des justiciables en termes de justice civile sera lancée avec une collecte en collaboration avec l'INSEE ; ses premiers résultats seront disponibles en 2025. Elle permettra de mesurer la satisfaction des usagers, les attentes des citoyens, l'image de la justice et l'importance du « non-recours à la justice » sur quelques contentieux. En outre, sera remaniée la gamme des publications et de produits de diffusion, après examen des besoins, pour en améliorer le rapport entre investissement et efficacité, l'aboutissement de la démarche étant la définition d'une stratégie de communication statistique moderne, articulée avec la communication ministérielle et celle du service statistique public. Une autre action prioritaire à l'horizon 2027 est d'optimiser l'accès aux bases de données individuelles du ministère à des fins statistiques, notamment en matière d'appariements des fichiers.
Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées.
Par ailleurs, afin d'éclairer au mieux les décisions stratégiques, il convient de renforcer l'évaluation des politiques déjà menées et de mieux anticiper l'impact des réformes à venir. Une méthode d'évaluation commune au ministère sur les évaluations sera formalisée en 2023 pour le lancement d'évaluations les années suivantes.

2.4. Des réponses sectorielles fortes dans le champ de la justice civile et de la justice pénale
2.4.1. Pour la justice civile : développer une véritable politique de l'amiable, simplifier la procédure et accentuer la protection des personnes vulnérables
2.4.1.1. Une politique de l'amiable

Il est indispensable de développer une véritable politique de l'amiable favorisant une justice participative, plus rapide, donc plus proche des attentes des justiciables. Si ces dispositions seront essentiellement de niveau réglementaire, le Parlement sera associé à cette réforme par une présentation du Gouvernement devant les commissions des lois.
En premier lieu, la mise en œuvre de cette démarche passe par la réorganisation des dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des différends dans le code de procédure civile. Aujourd'hui, les dispositions qui concernent l'amiable sont éparses et incomplètes. Il faut que les principes directeurs de l'amiable ainsi que ses outils soient rassemblés dans un seul livre du code de procédure civile.
En deuxième lieu, tous les professionnels du droit - notamment les magistrats, les avocats, les greffiers, l'équipe autour du juge, les notaires, les commissaires de justice - doivent s'investir dans ce changement de culture, qui va bien au-delà de la simple question de la gestion des flux et des stocks. Les écoles de formation - Ecole nationale de la magistrature, Ecole nationale des greffes, mais également les écoles de formation des avocats, entre autres - seront en première ligne pour former et accompagner les professionnels dans cette nouvelle approche globale de l'application du droit.
En troisième lieu, il s'agit également de développer de nouveaux modes amiables aux côtés de la médiation et de la conciliation afin que le justiciable participe à l'œuvre de justice, soit écouté et responsabilisé. Au Québec, le taux de succès de ces procédures de règlement amiable en matière civile est de 80 %. Il s'agit de :

- la création d'un magistrat référent pour les modes alternatifs de règlement des différends, qui sera chargé au sein de chaque juridiction de veiller à l'effectivité de la mise en œuvre du recours obligatoire aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ;
- la césure du procès civil, qui est en partie inspirée de la pratique étrangère : elle consiste à faire trancher par le tribunal le nœud du litige, par exemple un problème de responsabilité médicale, et ensuite à proposer aux parties de s'accorder sur le reste des demandes, ici le montant de l'indemnisation ;
- l'audience de règlement amiable : inspirée du Québec, cette nouvelle procédure permet au juge d'amener les parties, avec l'aide de leurs avocats, à trouver un accord auquel il peut être donné force exécutoire.

Le Conseil national de la médiation, dont les membres ont été nommés par arrêté le 25 mai 2023, sera, dans l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues, pleinement associé au développement d'une véritable politique de l'amiable et participera, par des actions de formation, au renforcement de la culture de l'amiable.

2.4.1.1.1. Audience de règlement amiable

L'audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écrite ordinaire que dans celui de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire.
Le président de l'audience d'orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond et le juge des référés pourront désigner, à la demande des parties ou d'office après avoir recueilli l'avis des parties, par une mesure d'administration judiciaire, un juge extérieur à la formation de jugement chargé de tenir une audience de règlement amiable.
La désignation d'un juge chargé de l'audience de règlement amiable constituera une nouvelle cause d'interruption de l'instance et d'interruption du délai de péremption de l'instance.
Les conditions dans lesquelles l'audience de règlement amiable se déroule, le rôle du juge et des parties ainsi que l'issue de cette audience seront précisés par décret.
L'audience de règlement amiable doit avoir pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, par l'évaluation de leurs besoins, de leurs positions et de leurs intérêts respectifs ainsi que par la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Le juge désigné pourra prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.
Il pourra procéder aux constatations, aux évaluations, aux appréciations ou aux reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.
Il pourra décider d'entendre les parties séparément.
Sauf accord contraire des parties ou raisons impérieuses d'ordre public, tout ce qui sera dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, devra demeurer confidentiel.
A l'issue de l'audience, les parties pourront demander au juge désigné, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel.

2.4.1.1.2. La césure du procès civil

La césure du procès civil sera introduite dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.
Elle permettra à la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie.
Les conditions dans lesquelles les parties peuvent demander au juge de la mise en état une clôture partielle aux fins de jugement partiel seront précisées par décret.
En cas de clôture partielle décidée par le juge de la mise en état, il sera prévu :

- que la formation de jugement est saisie des seules prétentions faisant l'objet de la césure et statue par un jugement partiel ;
- que ce jugement est susceptible d'appel immédiat ;
- et que la mise en état se poursuit à l'égard des prétentions qui n'ont pas fait l'objet de la clôture partielle.

Les parties pourront tirer les conséquences du jugement partiel, notamment en recourant à une médiation ou à une conciliation de justice pour rechercher un accord amiable sur les prétentions restant en discussion.

2.4.1.2. La simplification de la procédure civile

S'agissant de la procédure d'appel, les décrets dits Magendie n'ont pas atteint leurs objectifs de réduction des délais en matière civile. Les délais de procédure prévus par ces décrets seront donc desserrés, leur rigidité actuelle pénalisant les avocats et les justiciables sans assurer un règlement plus rapide des litiges.
De manière plus générale, il sera recherché une meilleure lisibilité et une plus grande simplification de la procédure d'appel. Ainsi, seront amendés des points précis de la procédure civile, considérés par les acteurs du monde judiciaire comme des complexités inutiles, chronophages ou simplement peu adaptées à la pratique quotidienne.
Il sera également tenu compte des travaux déjà engagés dans le but d'améliorer la présentation des écritures.
Il est enfin envisagé de mettre en place un mode unique de saisine du juge par la généralisation de la requête signifiée.
L'objectif cible de ce plan d'action pour la matière civile, conjugué au renforcement des ressources humaines et des moyens matériels alloués aux juridictions, est une division par deux des délais de procédure.
Enfin, il est prévu de recentrer le juge des libertés et de la détention (JLD) sur la matière pénale, en confiant à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que par le code de la santé publique (contentieux des hospitalisations sous contrainte). Cette mesure nécessitera un réajustement de la répartition des effectifs dans les juridictions entre les JLD et les juges non spécialisés. Les indemnités d'astreinte des magistrats intervenant les fins de semaine dans les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD seront maintenues sans que des quotas d'astreinte puissent leur être opposés.

2.4.1.3. La protection des personnes vulnérables

A ce jour, notamment du fait du vieillissement de la population, près de 800 000 personnes ne sont plus en capacité de pourvoir à leurs intérêts. La protection de nos concitoyens les plus fragiles est également un enjeu majeur de la justice civile.
Il y a donc lieu de poursuivre les objectifs de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de renforcer notamment le recours aux mesures alternatives aux dispositifs de protection judiciaire que sont la tutelle et la curatelle.
Le mandat de protection future, qui vise à désigner à l'avance une personne pour se faire représenter dans les actes de la vie courante, sera développé pour la représentation mais également pour l'assistance. Il en va de l'intérêt de la personne dont la fragilité va croissant au fil des années et dont la protection pourra ainsi évoluer.
L'habilitation familiale pourrait être confiée à un cercle de proches élargi, par exemple aux neveux et aux nièces, dès lors qu'ils entretiennent des liens étroits avec la personne vulnérable.

2.4.2. Pour la justice sociale et commerciale : renforcer les moyens et la lisibilité du paysage juridictionnel
2.4.2.1. Les orientations pour les conseils de prud'hommes

Dans la ligne de la position commune signée par une grande partie des organisations syndicales et patronales représentatives, les moyens d'aide à la décision, les formations et l'indemnisation des conseillers prud'hommes, gage du plein effet du principe paritaire, seront accrus. Pour faciliter l'accès à cette fonction, les conditions de candidature seront assouplies.
Par ailleurs, l'attention à la gestion du flux des affaires, dans leur instruction et leur audiencement, sera renforcée. A cette fin, les responsabilités et les pouvoirs des greffiers et des présidents des tribunaux judiciaires pourraient être accrus.
L'ensemble de ces actions se feront en concertation étroite avec le conseil supérieur de la prud'homie.

2.4.2.2. Accélérer et adapter la justice commerciale

La justice économique doit faire l'objet de certaines innovations permettant d'en assurer la lisibilité pour le justiciable et ses différents acteurs et d'en renforcer la centralité en matière de régulation économique.
Afin d'assurer une prise en compte optimale des spécificités du contentieux commercial et dans un souci de bonne administration de la justice, un tribunal des activités économiques (TAE) compétent pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives, à l'exception de celles concernant certaines professions libérales, sera constitué, par l'intermédiaire d'une expérimentation, auprès d'un échantillon représentatif de neuf à douze territoires expérimentateurs.
Une contribution financière sera à cette occasion également expérimentée, à l'instar de ce qui se pratique dans la plupart des autres pays européens. Elle tiendra compte, notamment, de la faculté contributive du demandeur, de l'enjeu du litige et de sa nature. En seront exclus la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le demandeur à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et l'Etat. Cette contribution a vocation à financer le service public de la justice et servira d'outil supplémentaire pour le juge. En cas de règlement amiable du différend, il sera procédé au remboursement de cette contribution.
Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises.

2.4.3. En matière pénale, simplifier et moderniser la procédure
2.4.3.1. Une réécriture globale du code de procédure pénale en concertation avec les parlementaires et les professionnels

L'objectif poursuivi est celui d'une réécriture globale du code de procédure pénale afin de parvenir à une justice pénale plus simple, plus claire, plus intelligible et plus efficace, intégrant les potentialités offertes par le développement numérique et répondant ainsi à l'attente légitime des praticiens et des justiciables.
Il s'agit, en procédant à une recodification et une réécriture à droit constant, de conserver les principes fondamentaux, les acquis des droits de la défense ou encore les évolutions procédurales récentes et de les rendre plus lisibles. Il s'agit aussi de moderniser le code de procédure pénale et de l'adapter aux attentes des professionnels du droit et des justiciables, notamment à l'aune des potentialités offertes par le développement numérique.
Ce travail nécessaire, réclamé par l'ensemble des acteurs et des observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent être conduits conjointement : d'une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d'autre part, la simplification des procédures.
Cette simplification doit permettre leur sécurisation juridique, la recherche d'une plus grande efficacité, l'allègement de contraintes formelles pesant sur les acteurs, le respect des garanties des droits de la défense et la réduction des délais de jugement.
Un comité scientifique, composé de professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentants des services d'enquête…), sera chargé de formuler les propositions de clarification du code de procédure pénale qui serviront de base à l'ordonnance de recodification à droit constant prévue par la présente loi. Il débutera ses travaux courant 2023.
Ce comité formulera par ailleurs des propositions de simplification répondant aux objectifs fixés ci-dessus.
Un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d'assurer le suivi de ces travaux. Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l'état d'avancement de ces travaux, sur les projets d'écriture du comité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d'Etat sur le projet d'ordonnance puis sur le projet de loi de ratification prévus à l'article 2.

2.4.3.2. De nouvelles mesures de procédure pénale limitées et cohérentes

Dans l'attente des conclusions des travaux de clarification et de simplification de la procédure pénale, les nouvelles dispositions dans ce domaine seront limitées afin d'assurer la plus grande stabilité du droit pour les praticiens et les citoyens.
Ainsi, il sera en premier lieu procédé à une nécessaire réforme du statut de témoin assisté, afin que la personne placée sous ce statut puisse bénéficier de nouveaux droits, dont un droit d'appel étendu. L'objectif recherché est que ce bénéfice de droits supplémentaires permette que ce statut soit préféré à celui de la mise en examen, parfois retenue uniquement afin d'étendre les droits de la défense.
En deuxième lieu, afin de limiter davantage le nombre d'informations judiciaires et de réserver ces dernières aux procédures criminelles ainsi qu'aux procédures délictuelles dont la complexité ou la gravité justifie le recours à l'information, les procureurs pourront utiliser plus largement la procédure dite de comparution à délai différé. Cela permettra de soumettre les mis en cause à des mesures de surveillance et de contrôle par le juge des libertés et de la détention, tout en poursuivant l'enquête pendant une durée maximale de quatre mois.
En troisième lieu, un nouveau dispositif doit permettre aux enquêteurs, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des perquisitions de nuit au domicile, aujourd'hui réservées à un champ très limité de la criminalité grave, pour les crimes de droit commun, notamment pour permettre la préservation des preuves et éviter un nouveau passage à l'acte.
En quatrième lieu, une nouvelle forme de mise en place de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) doit permettre de limiter le recours à la détention provisoire. Plutôt que de placer la personne sous le régime de la détention provisoire puis d'étudier l'éventualité d'une ARSE, le juge pourra désormais inverser l'approche en ordonnant immédiatement le placement sous ARSE tout en plaçant la personne sous un régime d'incarcération provisoire à la durée très limitée dans l'attente de la mise en place effective de cette mesure de sûreté. Compte tenu de l'augmentation constante du nombre de placements sous surveillance électronique, une attention particulière sera portée aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir ces missions de surveillance.
En cinquième lieu, la procédure de comparution immédiate sera simplifiée, par exemple grâce à l'harmonisation des délais de renvoi.
En sixième lieu, le juge des libertés et de la détention sera désormais compétent pour statuer sur les demandes relatives aux modifications du contrôle judiciaire des personnes prévenues. Cela permettra d'alléger la procédure et de décharger le tribunal correctionnel.
En septième lieu, afin de faire gagner un temps précieux aux enquêteurs, il sera recouru chaque fois que nécessaire aux technologies de communication audiovisuelle pour l'exercice du droit à un examen médical et à l'assistance d'un interprète.
En huitième lieu, l'autorisation par un juge d'utiliser les micros, les caméras et les dispositifs de localisation intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause permettra de réduire les difficultés liées à l'installation, souvent risquée et dangereuse pour les agents chargés de cette mission, de caméras et de micros à des fins de captation et d'enregistrement d'images ou de paroles prononcées ou de balises à des fins de localisation en temps réel. Pour permettre à la police judiciaire d'accroître son efficacité grâce à ces technologies, des protections supplémentaires sont en outre apportées aux échanges avec les avocats afin de garantir le droit de la défense. En outre, dans la continuité du rapport de la commission relative aux droits de la défense dans l'enquête pénale et au secret professionnel de l'avocat, présidée par M. Dominique Mattei, et de sa recommandation n° 16 touchant aux écoutes téléphoniques, une réflexion sera engagée pour développer des moyens techniques permettant d'assurer la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client.
Enfin, les dispositions sur le travail d'intérêt général seront modifiées, afin de favoriser le recours à cette peine.

2.4.3.3. Des dispositions au service de l'approfondissement des politiques pénales du ministère

En parallèle des ambitions définies par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de ce ministère (LOPMI) ou le projet de réforme de la police nationale, qui doivent permettre de renforcer les capacités des services d'enquête afin de faire face aux crises ou aux menaces persistantes ou nouvelles de la délinquance, la refonte du code de procédure pénale, offrant des outils juridiques et numériques rénovés et renforcés, doit permettre le développement d'une justice pénale à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de nos institutions.
Cette justice pénale, digne de ses missions dans un Etat démocratique, passe par la mise en œuvre des politiques pénales exposées dans la circulaire de politique pénale générale du garde des sceaux du 20 septembre 2022. Ces politiques pénales s'intègrent dans les politiques publiques prioritaires fixées par le Président de la République, avec le souci d'être cohérentes au niveau national tout en étant adaptées aux enjeux de chaque territoire.
La justice pénale justifie qu'une attention renouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d'entre elles et à l'articulation des différents échelons juridictionnels, pour traiter de manière efficiente tous les champs de la délinquance, notamment en matière de criminalité organisée, de cybercriminalité ou d'atteintes à l'environnement.
Une justice pénale de qualité impose en outre de développer le numérique au soutien de l'action des juridictions dans le pilotage ou le suivi des politiques pénales, leur animation et leur évaluation.
Elle impose tout autant des méthodes de travail plus efficientes dans la recherche de réponses plus globales mises en œuvre avec les administrations et les autres services de l'Etat, les élus et les divers acteurs de la société civile, dans le champ de la prévention comme de la répression, en renforçant la qualité de la prise en charge des victimes et des auteurs d'infractions.
La qualité de cette prise en charge oblige le ministère de la justice à mettre en œuvre une démarche répressive vis-à-vis des auteurs d'infraction et protectrice des victimes et de la société, qui n'exclut pas la recherche concomitante d'une réflexion sur les faits commis par l'auteur pour prévenir la réitération et promouvoir une réelle réinsertion. Le ministère de la justice continuera ainsi de promouvoir, comme il le fait depuis 2017, une approche moderne des peines dans laquelle la fermeté, au-delà de la détention pour les auteurs des faits les plus graves, est avant tout une réponse qui a du sens pour la société et les parties et qui intervient dans des délais plus rapides. Promouvoir autant que possible les alternatives à l'incarcération, telles que la peine de travail d'intérêt général, afin de maîtriser la population carcérale et de garantir le respect des conditions de dignité des détenus demeurera ainsi une priorité du ministère.
La justice restaurative est un outil précieux, complémentaire de la réponse pénale, qui contribue, par un travail sur les répercussions de l'infraction du point de vue tant de l'auteur que de la victime, mineurs ou majeurs, à restaurer un lien social entamé par l'infraction. Elle offre aux victimes et aux auteurs d'infractions un espace d'écoute et de dialogue visant à responsabiliser l'auteur et à favoriser la reconstruction de la victime. Ce dispositif singulier, indépendant de la réponse apportée par la justice pénale, est particulièrement exigeant, car impliquant la mobilisation de nombreux acteurs, tant publics qu'associatifs et issus de la société civile. Le ministère de la justice continuera de promouvoir le développement de la justice restaurative afin de tendre vers l'objectif que chaque auteur ou victime d'une infraction, mineur ou majeur, qui souhaite s'engager dans un processus de justice restaurative puisse se voir proposer une mesure, dès lors que les conditions légales sont réunies et que cette modalité de prise en charge est adaptée à sa situation. A cette fin, le ministère s'engage à accompagner la conclusion d'un plus grand nombre de conventions locales conclues entre les juridictions, les associations d'aide aux victimes, les services de l'administration pénitentiaire, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les barreaux, afin qu'à l'horizon 2027 l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires soient couverts par une telle convention. De même, seront poursuivies les actions visant à améliorer la délivrance de l'information auprès des publics ciblés ainsi que la formation et l'accompagnement des professionnels dans le déploiement pratique des différents dispositifs de justice restaurative.
La justice pénale attendue de nos concitoyens doit être au service de priorités multiples, recouvrant des enjeux majeurs de protection de nos concitoyens. Parmi celles-ci figurent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que la lutte contre les violences intrafamiliales, dont l'importance dans les juridictions traduit les progrès, enregistrés ces dernières années, d'une politique tendant à favoriser la révélation des faits et l'accueil des victimes. Figurent également parmi ces priorités la prévention et la répression des actes de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement, afin de sanctionner plus efficacement les auteurs et de mieux protéger et accompagner les victimes, en particulier les mineurs.
Une attention encore plus forte devra désormais être portée à une plus grande protection des enfants victimes. Il conviendra ainsi de déployer des mesures pour encore mieux les accompagner tout au long du processus pénal, grâce à la généralisation des unités d'accueil pédiatriques enfant en danger (UAPED), à l'intervention d'administrateurs ad hoc, à la possibilité accrue de recourir à un tiers digne de confiance, à la possibilité de recourir à un chien d'assistance judiciaire et à la mise en œuvre du programme « enfant témoin » (spécialement pour les procès d'assises), qui consiste à préparer l'enfant à la rencontre judiciaire, à lui faire découvrir la salle de l'audience et, donc, à lui permettre d'appréhender par avance les lieux dans lesquels il prendra la parole. Dans le cadre de la révision du code de procédure pénale, la place de l'administrateur ad hoc et ses prérogatives pour la représentation des intérêts de l'enfant dans les affaires de violences intrafamiliales feront l'objet d'une attention toute particulière.
Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d'un avocat auprès des enfants en assistance éducative.
Parmi les autres politiques publiques que le ministère de la justice entend porter à un haut niveau d'engagement figurent la lutte contre la délinquance routière ou celle contre les stupéfiants, l'action répressive dirigée contre la demande devant se conjuguer de manière forte contre les trafics et toutes les formes de criminalité qui gravitent autour de l'activité des réseaux. Le renforcement du traitement judiciaire de la criminalité organisée, des filières d'immigration irrégulière, de la grande délinquance lucrative et de la corruption doit ainsi conduire à une montée en puissance des stratégies proactives au soutien d'une action coordonnée de l'ensemble des services de l'Etat.
Les prochaines années seront également marquées par une forte mobilisation contre le développement des phénomènes relevant de la cybercriminalité, qu'ils soient destinés à générer du profit ou à déstabiliser le fonctionnement des administrations, à l'image des attaques dirigées contre les centres hospitaliers. Enfin, le ministère de la justice mettra en œuvre, sur le constat cette fois de l'urgence climatique et de la dégradation de notre patrimoine commun, une politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes les plus diverses et les plus graves que peut revêtir la criminalité environnementale. Dans chaque département, sera institué, par décret, un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé notamment des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l'environnement. Le procureur de la République y exposera sa politique pénale et communiquera ses instructions au titre de sa mission de direction de la police judiciaire. Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère chargé de la transition écologique sera institué afin de repenser la cohérence du droit pénal de l'environnement.
Pour assurer la pleine effectivité de ces instances stratégiques et opérationnelles, le ministère de la justice et le ministère chargé de l'écologie travailleront de concert afin de garantir une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales. Le cadre de cette coordination sera précisé par instruction interministérielle.

2.4.4. Institutionnaliser dans les tribunaux judiciaires et dans les cours d'appel des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales

La lutte contre les violences intrafamiliales implique aujourd'hui de structurer l'organisation et le fonctionnement des tribunaux judiciaires et des cours d'appel en la matière pour garantir une action coordonnée, rapide et efficiente de tous les acteurs et les partenaires judiciaires déjà pleinement engagés dans ce domaine.
L'objectif est donc de réunir au sein de ces pôles spécialisés chargés des violences intrafamiliales, opérationnels au plus tard au 1er janvier 2024, des équipes spécifiques au parquet comme au siège. Cette organisation permettra également d'optimiser le traitement de ces affaires en assurant une mission permanente de recueil et de relais d'informations auprès de chaque service juridictionnel pouvant connaître de situations de violences intrafamiliales.
D'une part, en ce qui concerne le siège, le président du tribunal désignera un coordonnateur, des magistrats statutairement non spécialisés, mais également des juges pour enfants, des juges aux affaires familiales et des juges de l'application des peines, qui recevront une formation spécifique et renforcée qui sera régulièrement actualisée, pour statuer sur les dossiers de violences intrafamiliales au civil et au pénal. Ce pôle spécialisé s'appuiera sur une équipe dédiée d'attachés de justice et d'assistants spécialisés disposant d'une compétence particulière dans l'évaluation et le traitement des affaires de violences intrafamiliales sous leurs aspects spécifiques, tant psychologiques que juridiques.
D'autre part, en ce qui concerne le parquet, le procureur de la République désignera un coordonnateur, des magistrats du parquet référents et des attachés de justice. Ce pôle spécialisé au niveau du parquet permettra l'organisation d'une permanence spécifique dès lors que le contentieux est suffisamment important en nombre. Il s'agira par ailleurs d'assurer l'évaluation croisée et le suivi particulier des situations à risque et des besoins en protection des victimes. Ce pôle spécialisé s'appuiera sur une équipe constituée selon les mêmes critères d'organisation et de compétences que ceux retenus pour l'équipe venant en appui des magistrats du siège. Il pourra de plus s'appuyer sur un nouvel outil informatique, actuellement en cours de construction, permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction.
Par ailleurs, l'organisation des tribunaux judiciaires en matière de lutte contre les violences intrafamiliales sera aussi renforcée par la création d'une instance de pilotage unique au sein du pôle spécialisé, agrégeant notamment plusieurs dispositifs déjà pratiqués au niveau local (comités de pilotage TGD, cellules d'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, cellules dédiées au suivi des situations de violences conjugales au sein des juridictions). Ce comité de pilotage unique, dit « COPIL VIF », entend réunir l'ensemble des acteurs intervenant sur ce sujet (magistrats du siège et du parquet, services de police et de gendarmerie, associations de contrôle judiciaire, associations d'aide aux victimes, SPIP, référents violences conjugales de la préfecture…).
Cette instance permettra la systématisation et l'institutionnalisation des échanges au sein d'une instance unique de coordination et de partage d'informations. Le « COPIL VIF » sera plus spécifiquement défini par voie réglementaire, afin de préciser le cadre et la nature des échanges de cette instance, comme d'en définir les missions, l'organisation et le fonctionnement.
Enfin, des pôles spécialisés chargés des violences intrafamiliales seront également institués au sein des trente-six cours d'appel, avec une organisation et un fonctionnement adaptés aux juridictions du second degré.
A court terme, en 2024, ce cadre unifié aura pour objectif de modéliser, pour chaque tribunal judiciaire, une organisation type en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, sans préjudice des initiatives des chefs de cour et de juridiction pour s'adapter aux spécificités et aux pratiques locales. Un tel dispositif permettra un réel décloisonnement entre les acteurs investis dans la lutte contre ces violences et une meilleure circulation de l'information, l'objectif étant de parvenir à une vision globale des situations et à une prise en charge plus efficace, en réunissant les différents dispositifs utiles, tout en respectant les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions. Il s'agit également de favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires saisis d'une même situation, notamment pour le suivi des mesures particulières de protection des victimes (ordonnances de protection, téléphones « grave danger », bracelets anti-rapprochement). Au-delà des seuls professionnels exerçant au sein de ces pôles spécialisés, des formations initiales et continues, y compris interinstitutionnelles, permettant d'améliorer la connaissance de l'ensemble des maillons de la chaîne judiciaire amenés à recevoir et à traiter les affaires de violences intrafamiliales seront mises en place à destination de l'ensemble des acteurs judiciaires.

2.5. La prise en charge des publics confiés à la justice
2.5.1. Favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice

La diversification de l'offre pénitentiaire, permettant de favoriser les alternatives à l'incarcération et la réinsertion des personnes placées sous main de justice, constitue un objectif prioritaire. A cette fin, les moyens humains des services pénitentiaires d'insertion et de probation continueront à être renforcés. Des méthodes de travail renouvelées avec les juridictions et les partenaires seront également mises en œuvre.
Les efforts engagés ces dernières années en faveur des aménagements de peine et des mesures alternatives à l'incarcération seront amplifiés. Il s'agit d'accentuer le dispositif de bilan socioprofessionnel pour les personnes incarcérées, de renforcer les prises en charge collectives des personnes suivies en milieu ouvert et d'encourager la mesure de placement extérieur. A cet égard, en complément de la revalorisation du tarif journalier intervenue le 1er janvier 2023, la plateforme aux placements extérieurs 360, qui sera très prochainement déployée, permettra de répertorier l'ensemble des places de placement extérieur et de faciliter la gestion de la mesure en lien avec la structure d'accueil, pour favoriser le prononcé de ce type d'aménagement de peine et, ainsi, mieux prévenir la récidive.
La prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales, également dans une volonté de meilleure prévention de la récidive, demeure un enjeu prioritaire. Le dispositif du contrôle judiciaire sous placement probatoire (CJPP), en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire national, permet une éviction immédiate du domicile conjugal de l'auteur de violences et sa prise en charge pluridisciplinaire, notamment socio-éducative, psychologique et, si nécessaire, addictologique, dans un hébergement adapté. Il constitue une alternative adaptée à la détention provisoire et la continuité de la prise en charge de l'auteur des violences peut être assurée au sein de la structure, dans le cadre d'une mesure de placement extérieur, après la condamnation. Le ministère de la justice s'est également engagé dans le développement d'un outil de réalité virtuelle de prise en charge des auteurs de violences conjugales (casque de réalité virtuelle). L'expérimentation, menée sur quatre sites depuis l'automne 2021, doit se poursuivre en 2023 sur dix sites complémentaires, afin d'approfondir les premiers résultats issus de la recherche.
La réinsertion passe également par le développement des activités, du travail et de l'insertion professionnelle. La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a opéré un rapprochement de la réglementation du statut du détenu travailleur avec le droit commun du travail en créant un contrat d'emploi pénitentiaire de droit public avec des droits associés, qui emprunte les principales caractéristiques du contrat de travail tout en tenant compte des contraintes inhérentes à la détention. L'objectif est d'atteindre un taux de 50 % des personnes détenues en activité professionnelle rémunérée (travail ou formation professionnelle), alors que ce taux avoisine à l'heure actuelle 30 % pour le travail et 8 % pour la formation professionnelle. Les activités rémunérées en détention favorisent en effet l'emploi et la réinsertion à la libération. Dans ce but, les chefs d'entreprise seront encouragés à faire appel au travail pénitentiaire par la sous-traitance ou par l'implantation de leurs activités en détention.
L'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) sera porteuse d'ambitions fortes en matière d'accès au travail, par l'augmentation de l'offre de travaux d'intérêt général (TIG) via la plateforme dédiée TIG 360°, par la multiplication des dispositifs d'insertion par l'activité économique et par le développement de l'apprentissage en prison. Les efforts seront poursuivis en vue de développer la formation professionnelle en détention, en lien avec l'institution de représentation des régions françaises Régions de France, les exécutifs régionaux et le ministère chargé du travail. L'organisation de forums sur l'emploi en détention sera ainsi développée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d'embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. Le cadre normatif sera par ailleurs rénové.
Un effort particulier sera engagé pour l'information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d'intérêt général au sein des services municipaux.
Afin de développer la peine de travail d'intérêt général (TIG), la présente loi de programmation généralise l'accueil des personnes effectuant un TIG au sein des sociétés commerciales de l'économie sociale et solidaire. Elle permet également de poursuivre l'expérimentation de l'accueil de ces publics au sein des sociétés à mission.
L'offre pénitentiaire sera également développée qualitativement et quantitativement afin de favoriser les solutions alternatives à l'incarcération et de renforcer la prise en charge des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert. Dans ce cadre, une expérimentation permettra de confier aux associations, sous le pilotage du service pénitentiaire d'insertion et de probation et dans le respect d'un cahier des charges national défini par l'administration pénitentiaire, la mise en œuvre d'un certain nombre de stages et d'actions collectives, qui se verront valorisés à leur issue par la délivrance d'un label qualité.
Par ailleurs, à compter de 2025, seront construits trois nouveaux établissements pénitentiaires entièrement tournés vers le travail et la formation professionnelle, dénommés InSERRE (Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l'emploi), d'une capacité de 100 à 180 places chacun.
Enfin, les enjeux de réinsertion sociale et de prévention de la récidive sont pris en compte par le programme immobilier pénitentiaire, qui favorise une meilleure prise en charge des personnes incarcérées durant leur parcours d'exécution de peine, avec des espaces consacrés notamment au travail, à l'enseignement, à l'insertion et aux installations sportives.
Ces axes prioritaires devraient permettre de favoriser le retour progressif à la vie libre des personnes détenues et de concourir ainsi à mieux lutter contre la récidive.

2.5.2. Une prise en charge des mineurs dans un objectif de lutte efficace contre la récidive

Conformément à l'engagement du Président de la République de développer tous les outils possibles permettant aux mineurs délinquants de s'emparer de leurs parcours d'insertion sociale, scolaire et professionnelle, un plan d'action ambitieux pour la protection judiciaire de la jeunesse a été adopté, qui vise à rénover le dispositif d'insertion, à garantir une offre de prise en charge sur l'ensemble du territoire et à consolider les partenariats.
Dans ce cadre, un partenariat couvrant l'ensemble du territoire national s'est noué entre le ministère des armées et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) pour que les dispositifs créés par les armées à destination des jeunes publics en difficulté puissent bénéficier aux mineurs pris en charge par la PJJ. Ce dispositif doit être voué à grandir et à se généraliser sur le territoire français. Une attention particulière sera donnée à la facilitation de l'orientation des jeunes de ce dispositif vers un engagement plus permanent au sein du ministère des armées. Il convient également de développer l'insertion par le sport. La DPJJ sera chargée de renforcer des actions dans le domaine sportif, en saisissant notamment l'occasion de la période de préparation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui constitue non seulement un levier éducatif efficace mais aussi un levier de cohésion nationale, citoyenne et d'insertion pour les jeunes.
Le ministère entend en outre développer les dispositifs partenariaux socio-éducatifs pour proposer des solutions aux adolescents dits « en situations complexes », c'est-à-dire dont le comportement a mis en échec des prises en charge antérieures.
Dans le même esprit, la DPJJ rénovera son dispositif de placement afin d'éviter les ruptures de parcours et de mieux répondre aux besoins de l'autorité judiciaire.
Sera également mise en place une réserve de la protection judiciaire de la jeunesse, prévue par la loi de finances pour 2023, pour offrir la possibilité aux agents de continuer à servir leur administration et de poursuivre leur engagement au bénéfice des jeunes pris en charge et des professionnels. La réserve de la PJJ s'inscrit dans le cadre d'une politique renforcée d'accompagnement des professionnels, notamment des cadres, sous la forme de mentorat, d'accompagnement à la prise de poste ou d'aide à l'élaboration des projets de service.
Sera formalisé un plan stratégique national 2023-2027, qui viendra détailler l'ensemble de ces mesures et renforcer l'inscription de la PJJ dans les politiques publiques locales.

2.6. Une volonté de rapprocher les citoyens de leur justice
2.6.1. L'accès au droit

Dans le prolongement de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire précitée, le ministère est déterminé à répondre aux attentes des citoyens et à restaurer la place de la justice au cœur de la cité.
En premier lieu, il s'agit de renforcer et de moderniser l'accès au droit.
La politique d'aide à l'accès au droit a été créée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Depuis cette date, l'accès au droit n'a cessé d'évoluer, permettant ainsi à chaque citoyen d'avoir un accès plus facile au droit et à la justice.
Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s'approprier la justice, et conformément à l'objectif d'intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation.
Les 101 conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) et les trois conseils d'accès au droit (CAD) sont chargés de recenser les besoins, de définir et de mettre en œuvre une politique locale ainsi que de dresser et de diffuser l'inventaire des actions menées.
Ils coordonnent par ailleurs les points-justice implantés sur leur territoire. Les points-justice, lieux d'accueil gratuits, permettent d'apporter cette information juridique aux citoyens. On en dénombre 2 000 (dont 148 maisons de justice et du droit [MJD]) répartis sur l'ensemble du territoire national. Parmi ces points-justice, 1 596 sont généralistes et 484 sont spécialisés pour un type de public (jeunes, détenus, étrangers, etc.)
L'information et la communication jouent un rôle central dans la capacité qu'ont les citoyens à saisir la justice. C'est la raison pour laquelle le ministère consacre des efforts particuliers pour « aller vers » les justiciables, mettre à leur disposition l'information dont ils ont besoin et promouvoir l'accès au droit (avec le numéro d'appel gratuit 30 39 depuis 2021).
Suivant cet objectif d'amélioration de l'information des justiciables, le ministère pourra notamment prévoir la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d'outre-mer.
Afin de poursuivre la démarche d'optimisation du maillage territorial des lieux d'accès au droit, il est prévu, notamment dans les territoires d'outre-mer, dès 2023 de :

- veiller à ce que les permanences d'accès au droit soient les plus nombreuses possible, qu'elles soient ajustées aux besoins du territoire et qu'elles permettent un maillage territorial de qualité ;
- multiplier les points-justice ou augmenter les plages d'ouverture ou le nombre d'intervenants ;
- diversifier les intervenants de l'accès au droit (notaires, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits…) ;
- renforcer les liens avec les maisons France services en y implantant des points-justice.

Les projets nationaux relatifs à l'accès au droit sont les suivants :

- création du conseil de l'accès au droit (CAD) de Nouvelle-Calédonie ;
- création de quatre nouvelles maisons de justice et du droit (MJD) à Alès, Lesparre-Médoc, Limoux et Paris 13e ;
- maintien et renforcement des moyens des MJD (locaux adaptés, dispositifs de sécurité et moyens matériels, notamment informatiques, suffisants) ;
- modernisation de la communication visant à promouvoir la politique de l'aide à l'accès au droit ;
- mise en œuvre du logiciel applicatif « Ignimission » (outil de gestion de l'annuaire des points-justice) permettant de recenser en temps réel les points-justice et d'effectuer une collecte de données afin, notamment, d'établir des statistiques.

Le ministère de la justice entend également inscrire de plus en plus la politique de l'accès au droit dans une synergie avec les maisons France services. 774 maisons France services accueillent en leur sein un point-justice dans lequel une diversité d'intervenants assure des permanences : avocats, notaires, commissaires de justice, associations, délégués du Défenseur des droits, conciliateurs de justice notamment. Ces professionnels sont rétribués par le ministère de la justice.
En second lieu, il s'agira de rendre la justice plus compréhensible pour les citoyens par une communication renforcée et accessible à tous.
La nécessité de rendre la justice plus lisible conduit le ministère à développer plusieurs actions convergentes : la diffusion en ligne de contenus pédagogiques, le renforcement de l'ergonomie du site ministériel justice.gouv.fr (2023), une participation d'envergure aux événements nationaux tels que les journées européennes du patrimoine ou la nuit du droit, une stratégie proactive de valorisation du patrimoine de la justice, des relations presse grand public, notamment à l'occasion des procès filmés dans le cadre de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, la production de supports audiovisuels (animation pour les réseaux sociaux, reportages…), qui peuvent être sponsorisés pour leur assurer une plus large audience.
En prenant acte des conclusions des états généraux de la justice, le ministère de la justice a souhaité poursuivre son action en faveur de l'accès au droit des plus jeunes. Ainsi, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, un passeport « Educdroit » sera mis en place à destination des collégiens : il suivra les élèves tout au long de leurs études et leur permettra de garder une trace de leurs actions, de leurs rencontres et de leurs visites avec des professionnels du droit ou dans des lieux de la République liés à la justice. Dans le cadre de ce passeport « Educdroit », des interventions de professionnels du droit sont programmées dans les collèges et les lycées pour sensibiliser les élèves à leurs droits et les inciter à les exercer. Les établissements scolaires sont également encouragés à proposer aux élèves des visites de palais de justice ainsi que l'assistance à des audiences.
Enfin, le projet national des « bonnes pratiques » permet d'identifier des démarches mises en œuvre par des services déconcentrés et les juridictions afin de répondre à un besoin local. Convaincu de la richesse de l'expérience de terrain, le ministère a en effet recensé les bonnes pratiques mises en œuvre au sein du ministère de la justice. Un site intranet est destiné à les faire connaître et à les valoriser, pour favoriser leur mise en œuvre et en faire bénéficier le plus grand nombre. De mois en mois, il sera étoffé et enrichi.

2.6.2. Une aide juridictionnelle réformée et plus accessible

Depuis trois ans, le ministère a engagé une profonde réforme de l'aide juridictionnelle avec l'instauration du revenu fiscal de référence (RFR) comme critère d'éligibilité, la création de l'aide juridictionnelle garantie permettant un accès plus facile et plus rapide en cas de procédures d'urgence et, enfin, l'augmentation de la rétribution des auxiliaires de justice. Le système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) participe de manière significative à cette réforme.
Il s'inscrit dans une volonté de rapprocher les citoyens de leur justice en simplifiant et en dématérialisant de bout en bout le traitement de l'aide juridictionnelle. Concrètement, il se traduit par :

- la mise en place d'un site internet permettant de simuler son éligibilité à l'aide juridictionnelle puis de déposer une demande et de suivre son traitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, ce qui évite les déplacements sur site et les envois postaux ;
- la facilitation du remplissage des demandes numériques, pour deux raisons principales. D'abord, environ 30 % du dossier est prérempli (le système interroge France Connect et la direction générale des finances publiques, dans la logique du principe « dites-le-nous une fois »). Ensuite, en fonction des cases que la personne coche, les rubriques pertinentes s'affichent, les autres sont masquées ;
- depuis décembre 2022, le site internet est totalement conforme aux exigences d'accessibilité numérique (100 % RG2A - référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) ;
- le justiciable bénéficie d'une visibilité sur l'état d'avancement du traitement de sa demande par le tribunal ainsi que d'un espace de gestion de son dossier lui permettant à tout moment de récupérer ses documents clefs, dont sa décision d'aide juridictionnelle ;
- le dossier fait l'objet d'un traitement rapide et harmonisé au plan national. Une expérimentation permettant un traitement centralisé au niveau de la cour d'appel est en cours. L'objectif est d'accélérer le traitement des demandes d'aide juridictionnelle tout en maintenant une proximité avec le justiciable ;
- le renforcement des personnes pouvant accompagner les justiciables dans le dépôt et le suivi de leurs demandes : agents des maisons France services, membres d'associations d'aide aux victimes, écrivains publics, « Justibus » ;
- la mise en place d'un bouton « je donne mon avis » sur le site internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers.

L'année 2023 verra la généralisation du SIAJ à l'ensemble des tribunaux judiciaires du territoire national. Cette généralisation permettra de déployer une campagne de communication destinée à développer la saisine en ligne de l'application par les justiciables. Cette saisine en ligne sera en outre facilitée par la mise en service de l'application mobile créée en 2023 (cf. 2.6.3) et la rénovation du site justice.fr.

2.6.3. Une application mobile à destination du citoyen et un site internet rénové

Une application mobile à destination du citoyen sera déployée en 2023. Les objectifs de ce nouvel outil numérique, qui sera complémentaire des instruments de saisine en ligne disponibles sur le site justice.fr, sont de plusieurs ordres. Il s'agira tout d'abord de répondre aux besoins du public en lui permettant de bénéficier des services natifs des téléphones mobiles (la géolocalisation notamment). L'application permettra notamment d'accéder à des parcours utilisateurs de bout en bout entre plateformes interopérables : site web justice.fr, application mobile, site web du casier B3, aide juridictionnelle. Il s'agit également de faciliter la navigation entre les différents points d'information : site institutionnel justice.gouv.fr, service-public.fr, annuaire des professionnels…
L'application doit également permettre de personnaliser la relation avec le ministère en disposant d'un accès en tous lieux et en tout temps. Enfin, l'application pour smartphone vise à rendre plus accessible la justice aux personnes en situation de handicap.
La première version de l'application permettra au public, dès le deuxième trimestre 2023, de disposer d'une information adaptée à sa situation et d'identifier à qui s'adresser (grâce à des fiches thématiques ou encore des renseignements sur les tribunaux tels que leurs coordonnées et leurs horaires), d'accéder rapidement aux numéros d'urgence et à tous les numéros d'appel spécialisés, de géolocaliser les services à sa disposition (tribunal, cour d'appel, point-justice, service d'aide aux victimes) et d'accéder à plusieurs simulateurs (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur rémunération) et à tous les liens utiles vers les professionnels du droit.
Progressivement, par le biais d'une identification France Connect, l'accès sera possible à des services de saisine en ligne actuellement disponibles sur le site justice.fr (demande d'aide juridictionnelle, demande de bulletin n° 3 du casier judiciaire, constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel). L'application permettra également de fournir un service de notification aux justiciables et à ces derniers de donner leur avis en ligne.
Une fonctionnalité visant à permettre aux usagers et aux victimes d'avoir des téléconsultations avec des professionnels de l'accès au droit et de l'aide aux victimes est actuellement en cours d'élaboration et fera l'objet d'une expérimentation spécifique. Cette fonctionnalité a vocation à être, à terme, intégrée à l'application mobile du ministère.
En parallèle du développement de l'application, le site justice.fr, qui héberge le portail des justiciables et l'ensemble des outils de saisine en ligne de la justice, bénéficiera d'une modernisation de son interface et de son ergonomie.

2.6.4. Une attention renforcée aux victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs

Les droits des victimes seront étendus par l'élargissement des infractions recevables sans condition de ressources à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, notamment pour les victimes de violences graves (avec une incapacité totale de travail [ITT] de plus de 8 jours) dans un cadre intrafamilial (violences sur mineurs ou violences conjugales) et de violation de domicile. Cette nouvelle possibilité d'indemnisation sera néanmoins plafonnée.
Le ministère entend renforcer sa lutte contre les violences intrafamiliales. Les dispositifs comme le téléphone grave danger, le bracelet anti-rapprochement ou encore les enquêtes EVVI (EValuation of VIctims), programme européen, destinées à établir un bilan précis de la situation de la victime pour lui venir en aide de la façon la plus pertinente, feront l'objet de nouveaux développements et d'un soutien renforcé. Le ministère entend ainsi étendre le dispositif du téléphone grave danger pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de l'exécution de la peine de l'auteur. Magistrats, enquêteurs, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation et associations d'aide aux victimes sont en première ligne sur cette action concertée. Les actions de formation vont s'intensifier à l'égard des professions susmentionnées, en impliquant l'ensemble des professions concernées par la problématique des violences intrafamiliales (juridiques, socio-médicales y compris bucco-dentaires…).
Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l'attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victime de violence » dans la grille utilisée pour l'attribution des logements sur le contingent préfectoral doit être placée à un niveau élevé et les collectivités territoriales ainsi qu'Action logement doivent, dans les attributions sur leurs logements réservés, prioriser ce public.
Les formulaires des enquêtes EVVI ainsi que tout autre formulaire permettant l'appréciation des situations de violences intrafamiliales élaboré avec le ministère de la justice sont révisés périodiquement afin de prendre en compte de manière plus précise les situations de handicap des victimes ainsi que les consultations médicales de toute nature. Ces révisions doivent aussi concerner les pressions indirectes, qui concernent également les mineurs.
Les mineurs victimes feront l'objet d'une attention particulière avec la généralisation des unités d'accueil pédiatriques enfant en danger (UAPED) dans tous les départements, l'intervention d'un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent, le développement d'actions de communication pour faire connaître les numéros spécifiques de signalement et d'aide ainsi que la mise en œuvre de modalités d'accompagnement particulières telles que les visites par les mineurs victimes des salles d'audience en amont des audiences criminelles et l'accompagnement des victimes par des chiens d'assistance judiciaire (cf. 2.4.3.3). A cet égard, le ministère travaillera à une réforme de la mission, du statut et de la tarification des administrateurs ad hoc.
Dans cette démarche de lutte contre les violences intrafamiliales, le ministère entend examiner la possibilité de créer un circuit spécifique d'appel en matière d'ordonnance de protection et réduire le délai de traitement par les cours d'appel pour ces ordonnances.
Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d'appel volontaires la mise en place d'un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil favorise le partage d'informations entre toutes les autorités compétentes et permet la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales et l'adaptation en conséquence de la politique de protection.
Par ailleurs, le ministère de la justice poursuivra son action destinée à renforcer l'accessibilité des associations d'aide aux victimes, au sein des tribunaux (bureau d'aide aux victimes) comme à l'extérieur (soutien à la mise en œuvre de permanences dans les hôpitaux, commissariats, gendarmeries, mairies…), au plus près des besoins des victimes.
Enfin, les services du ministère de la justice et la direction générale des finances publiques engageront des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénales, en identifiant les freins au recouvrement et les moyens susceptibles de les lever. Afin d'améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions, ils engageront également une réflexion sur la création et les modalités de fonctionnement d'un fonds d'indemnisation alimenté par le produit des amendes pénales prononcées à l'encontre des personnes physiques et morales auteurs d'infractions contre les personnes et les biens, s'inspirant, le cas échéant, du dispositif existant d'affectation d'une partie du produit des amendes pénales au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Les états généraux de la justice ont établi un constat général de la situation de la justice en France et esquissé des pistes d'amélioration. Le présent rapport a désormais dressé le plan d'action qui accompagne la loi présente d'orientation et de programmation du ministère de la justice et qui repose sur une vision ambitieuse de la justice en France.

Amendements hors du texte promulgué 1880

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article PREMIER 64

Rejeté n° CF29

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Refus d'approuver le rapport annexé pour éviter une "paralégislation" par intentions non contraignantes.

Intention : Empêcher le Gouvernement de légiférer par voie de rapports annexés pour contourner la rigueur du débat parlementaire et le contrôle de la norme.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF35

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmente les crédits de la justice judiciaire pour favoriser le milieu ouvert au détriment de l'enfermement des mineurs.

Intention : Détourner les ressources de la justice pénitentiaire vers la protection judiciaire de la jeunesse pour amorcer une abolition politique de l'enfermement des mineurs.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF33

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Transfère le budget de la police judiciaire du ministère de l'Intérieur vers celui de la Justice pour garantir l'indépendance des juges.

Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'instruction judiciaire en soustrayant les enquêteurs à l'influence du ministère de l'Intérieur et des préfets.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL285

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Refus d'approuver le rapport annexé pour éviter une "paralégislation" qui contourne le vote parlementaire.

Intention : Empêcher le gouvernement de s'octroyer un blanc-seing sur des orientations politiques et organisationnelles non débattues article par article.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL293

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmente les crédits de la justice judiciaire pour favoriser le milieu ouvert au détriment de l'enfermement des mineurs.

Intention : Inverser la politique pénale des mineurs en substituant la logique de l'enfermement par celle de l'éducation en milieu ouvert par un redéploiement massif de crédits.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL289

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Transférer le budget et le pilotage de la police judiciaire du ministère de l'Intérieur vers celui de la Justice pour garantir l'indépendance des enquêtes.

Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'instruction judiciaire en soustrayant les enquêteurs à l'influence politique et administrative du ministère de l'Intérieur.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 714

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmente massivement les crédits pour recruter 2600 magistrats par an, opposant urgence sociale et contraintes budgétaires.

Intention : Forcer une augmentation structurelle et massive des effectifs de la magistrature pour restaurer l'accès au droit, face à une volonté gouvernementale de limiter la croissance de la masse salariale.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 735

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Rattachement budgétaire de la police judiciaire au ministère de la Justice pour garantir l'indépendance des juges face à l'exécutif.

Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'enquête judiciaire en la soustrayant à l'influence politique du ministère de l'Intérieur. La tension oppose la vision d'une police sous contrôle administratif et sécuritaire (gouvernement) à celle d'une police sous contrôle juridictionnel (magistrats).

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 973

M. Jean-Louis Thiériot (LR) · Article PREMIER

Refus de subordonner la réponse pénale au taux d'occupation des prisons, au risque de sacrifier l'incarcération.

Intention : Réaffirmer la fonction dissuasive et symbolique de la prison en exigeant que l'État investisse dans des capacités de détention plutôt que de réduire l'effectivité des sanctions pour pallier le manque de places.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF31

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmentation massive des crédits pour recruter 2600 magistrats par an, face à un gouvernement qui juge les moyens actuels suffisants.

Intention : Injecter des moyens financiers massifs pour transformer la structure même de la Justice par un recrutement de masse, s'opposant à la politique de restriction budgétaire du Gouvernement.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF32

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmentation de 44 M€ par an pour les placements à l'extérieur afin de favoriser la réinsertion plutôt que l'incarcération.

Intention : Renforcer les moyens financiers des structures associatives pour rendre le placement à l'extérieur viable et réduire mécaniquement la population carcérale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF36

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmente les crédits de l'accès au droit face à la priorité budgétaire donnée à la construction de prisons.

Intention : Réorienter les priorités de l'État de la répression (prisons) vers la protection des droits (aide juridictionnelle) en finançant massivement de nouveaux personnels de proximité.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL287

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmente massivement les crédits pour recruter 2600 magistrats par an, opposant urgence sociale et contraintes budgétaires.

Intention : Sanctuariser le droit à un procès équitable et à l'accès au juge en transformant la justice d'une administration de gestion de flux en une institution de moyens, en s'opposant à la politique de restriction budgétaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL288

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmentation de 44M€/an pour les placements à l'extérieur afin de favoriser la réinsertion plutôt que l'incarcération.

Intention : L'auteur cherche à substituer une politique de gestion des flux par la réinsertion (via le financement des acteurs associatifs) à une politique de gestion des flux par l'augmentation de la capacité d'accueil carcérale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL292

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmente les crédits de l'accès au droit face à la priorité budgétaire donnée à la construction de prisons.

Intention : Réorienter la politique budgétaire de la Justice de la répression (prison) vers la protection des droits (aide juridictionnelle et accès au droit) pour les populations vulnérables.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL628

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article PREMIER

Lier la répartition des nouveaux magistrats à un référentiel de charge de travail pour éviter une gestion opaque des effectifs.

Intention : Verrouiller l'affectation des magistrats par des données objectives de charge de travail pour empêcher l'exécutif d'utiliser les recrutements comme un levier de gestion arbitraire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL62

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Impose un ratio de magistrats par dossier pour sortir de la gestion discrétionnaire du ministère et garantir l'équité territoriale.

Intention : Verrouiller la gestion budgétaire du ministère en imposant des critères objectifs de dotation pour protéger les magistrats de la surcharge de travail et garantir l'égalité de traitement des justiciables.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1234

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Refus d'approuver le rapport annexé pour éviter une "paralégislation" qui lierait le Parlement à des intentions non normatives.

Intention : Empêcher le gouvernement de s'octroyer un blanc-seing sur des orientations politiques et budgétaires non contraignantes mais politiquement engageantes, en refusant que le rapport annexé devienne une source de droit parallèle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 730

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmente de 44 M€ par an le budget des placements à l'extérieur pour favoriser la sortie de prison face au coût réel des mesures.

Intention : Sanctuariser et augmenter massivement les moyens financiers des acteurs de l'aménagement de peine pour substituer la régulation carcérale par l'aménagement à la construction de nouvelles places de prison.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 772

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Exige le doublement des magistrats du PNF et des effectifs des JIRS pour pallier l'insuffisance des moyens face à la délinquance financière.

Intention : Renforcer l'appareil répressif de l'État en dotant les pôles financiers de moyens humains et techniques proportionnels à la sophistication de la criminalité économique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 788

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Création d'une chambre nationale de l'instruction financière pour spécialiser les juges face à la délinquance en col blanc.

Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale en dotant la justice d'un pôle d'instruction expert, capable de rivaliser avec l'ingénierie financière des fraudeurs.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 755

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Réaffecter 15 millions d'euros de l'administration pénitentiaire vers l'accès au droit pour privilégier l'accompagnement social sur la répression.

Intention : Détourner les ressources de la politique de répression et de construction carcérale pour financer une politique de protection des droits et de soutien aux plus démunis.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 760

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmentation des crédits pour la protection judiciaire de la jeunesse afin de privilégier le milieu ouvert sur l'enfermement.

Intention : L'auteur cherche à saboter le modèle de la réponse pénale pour mineurs fondée sur l'enfermement en créant un levier financier pour rendre les mesures éducatives plus attractives que les centres fermés. La tension réside dans l'opposition entre une vision sécuritaire/répressive de la justice des mineurs (le gouvernement) et une vision éducative/protectrice (l'auteur), le débat portant sur l'arbitrage entre le coût et l'efficacité de l'enfermement versus le milieu ouvert.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1201

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Augmente les effectifs de l'administration pénitentiaire pour pallier l'insécurité et l'épuisement des agents.

Intention : Verrouiller une obligation de recrutement pour protéger la santé des agents et la sécurité des établissements, s'opposant ainsi à une gestion de la pénurie par l'épuisement des effectifs existants.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 954

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Lier le nombre de surveillants au nombre réel de détenus plutôt qu'aux places théoriques pour pallier la surpopulation.

Intention : Sanctuariser l'augmentation des effectifs de surveillance en la rendant dépendante de la réalité du terrain (le nombre de détenus) plutôt que des capacités d'accueil, afin de protéger les agents de la dégradation de leurs conditions de travail liée à la surpopulation.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1306

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article PREMIER

Subordonner la répartition des nouveaux magistrats à un référentiel de charge de travail pour éviter l'opacité budgétaire.

Intention : Verrouiller la programmation des effectifs en imposant un pilotage par la charge de travail plutôt que par une simple enveloppe budgétaire, afin de garantir que les recrutements répondent aux besoins réels des juridictions.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CF10

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article PREMIER

Instaure un suivi parlementaire de l'exécution de la loi pour garantir que les engagements financiers soient tenus.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécutif pour s'assurer que la programmation budgétaire ne reste pas une simple intention politique sans effet concret.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF30

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Exige un rapport sur la régulation carcérale pour éviter la surpopulation, opposant dignité humaine et logique répressive.

Intention : Contraindre l'exécutif à planifier une sortie de la logique de l'enfermement de masse en liant la gestion budgétaire à l'obligation de respecter l'encellulement individuel.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL572

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article PREMIER

Sanctuarise le budget de la justice judiciaire pour éviter qu'il ne soit absorbé par les dépenses pénitentiaires.

Intention : Verrouiller l'affectation des crédits vers les tribunaux pour empêcher que la hausse budgétaire ne serve uniquement à financer la politique pénitentiaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL957

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article PREMIER

Instaure un suivi parlementaire de l'exécution de la loi pour garantir que les engagements de programmation soient tenus.

Intention : Renforcer la responsabilité de l'Exécutif et le pouvoir de contrôle du Parlement pour s'assurer que les moyens programmés sont réellement déployés.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 2

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Supprime les chiffres de recrutement passés pour éviter de masquer le manque de moyens et exige plus de greffiers et de conseillers.

Intention : L'auteur cherche à empêcher l'utilisation de statistiques passées pour masquer l'insuffisance des moyens futurs et à forcer une augmentation des effectifs par l'application de ratios de service.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 3

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Supprime les effectifs déjà recrutés pour ne comptabiliser que les créations nettes et impose un ratio greffiers/magistrats.

Intention : Dénoncer l'optimisme budgétaire du gouvernement et verrouiller l'exécution de la loi par une exigence de proportionnalité des effectifs.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1307

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article PREMIER

Augmenter le recrutement de magistrats pour compenser l'écart entre les moyens budgétaires et les besoins réels du terrain.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à assumer la responsabilité financière de l'accroissement des missions judiciaires en alignant les moyens de recrutement sur la réalité de la charge de travail.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1308

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article PREMIER

Augmente le nombre de greffiers et de conseillers d'insertion pour répondre aux besoins de terrain face aux moyens prévus.

Intention : Renforcer massivement les effectifs de soutien à la chaîne pénale pour pallier la surcharge de travail, en s'opposant à une gestion purement comptable des ressources humaines.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1200

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Augmente les effectifs de l'administration pénitentiaire pour pallier l'insécurité et l'épuisement des agents.

Intention : Sanctuariser des ressources humaines minimales pour garantir la sécurité et la santé au travail, s'opposant ainsi à une gestion purement comptable de l'administration pénitentiaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF3

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Sépare la programmation budgétaire des objectifs pour permettre un vote distinct, face au risque d'un blocage global.

Intention : Sanctuariser le pouvoir de contrôle parlementaire en permettant de contester le coût d'une politique sans pour autant rejeter ses objectifs.

Cohérence Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF34

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmentation du budget du PNF pour lutter contre la délinquance financière, opposant efficacité de l'enquête et maîtrise des dépenses publiques.

Intention : Renforcer les moyens de lutte contre la grande délinquance financière en imposant une dotation budgétaire spécifique pour garantir un ratio de charge de travail soutenable pour les magistrats.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CF62

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article PREMIER

Rétablit la répartition précise des 10 000 nouveaux emplois par corps, pour éviter un verrouillage rigide des effectifs.

Intention : Garantir une dotation minimale et sanctuarisée pour les corps de métier essentiels afin de prévenir tout arbitrage budgétaire qui sacrifierait la qualité de la justice au profit d'une simple gestion comptable des effectifs.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF11

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article PREMIER

Instaure un comité de suivi parlementaire pour contrôler l'exécution de la loi, entre besoin de transparence et refus d'une tutelle politique sur l'administration.

Intention : Imposer un contrôle politique permanent sur l'exécution de la politique pénitentiaire pour s'assurer que les engagements budgétaires et structurels sont respectés.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF5

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Exige un rapport annuel sur l'impact de l'inflation sur les crédits de la Justice pour éviter un gel réel des moyens.

Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de transparence et de vigilance pour empêcher que l'inflation ne serve de levier de réduction budgétaire invisible sur la Justice.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF27

M. Jocelyn Dessigny (RN) · Article PREMIER

Oblige le Gouvernement à prévoir des scénarios de financement en cas d'inflation persistante, face au risque d'imprévision budgétaire.

Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité des finances publiques en forçant l'exécutif à révéler ses marges de manœuvre face à l'instabilité économique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL291

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmente le budget du PNF de 5 millions d'euros par an pour lutter contre la délinquance financière, face à une charge de travail jugée excessive.

Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre la grande délinquance financière en sanctuarisant des moyens financiers dédiés au PNF pour compenser l'insuffisance des effectifs actuels.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL777

Gouvernement · Article PREMIER

Rétablissement du plafond de 10 000 emplois et de la répartition initiale pour garantir la flexibilité budgétaire.

Intention : Verrouiller le volume global de recrutements tout en protégeant la marge de manœuvre discrétionnaire de l'exécutif sur la répartition par métier.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL956

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article PREMIER

Rétablit la répartition précise des 10 000 nouveaux emplois entre magistrats et greffiers pour éviter un blocage budgétaire.

Intention : Verrouiller une répartition minimale de ressources humaines par corps de métier pour garantir que l'augmentation de la masse salariale profite équitablement aux magistrats et aux greffiers.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL102

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article PREMIER

Instaure un comité de suivi parlementaire pour contrôler l'application de la loi, entre besoin de transparence et refus d'une tutelle politique sur l'exécutif.

Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de moyens en une loi sous surveillance parlementaire constante pour éviter que les engagements budgétaires et structurels ne restent lettre morte.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1283

Mme Christelle D'Intorni (LR) · Article PREMIER

Anticiper dès 2024 l'augmentation budgétaire prévue pour 2027 afin de pallier immédiatement le manque d'effectifs.

Intention : Accélérer massivement l'investissement dans les moyens humains de la justice pour répondre à l'urgence de la crise des effectifs, au risque de fragiliser l'équilibre budgétaire à court terme.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 740

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Augmente le budget du PNF de 5M€/an pour lutter contre la délinquance financière, face à un manque de moyens criant.

Intention : Sanctuariser des ressources financières dédiées au PNF pour garantir une capacité de traitement réelle des dossiers financiers complexes, en s'opposant à une gestion budgétaire globale jugée insuffisante.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1284

Mme Christelle D'Intorni (LR) · Article PREMIER

Augmente les cibles de recrutement de magistrats et greffiers pour pallier le manque de moyens, face à un État qui juge l'effort actuel suffisant.

Intention : Verrouiller un engagement de l'État sur des volumes de recrutement supérieurs pour transformer une mesure de circonstance en une politique de moyens pérenne.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 732

Mme Delphine Lingemann (DEM) · Article PREMIER

Oblige le Gouvernement à rendre compte de l'usage des crédits et des créations d'emplois de la Justice pour renforcer le contrôle parlementaire.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de surveillance du Parlement sur l'efficacité réelle (financière et humaine) de la politique judiciaire, en s'opposant à une gestion opaque de l'exécutif.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 312

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article PREMIER

Instaure un comité de suivi parlementaire pour contrôler l'application de la loi, entre besoin de transparence et refus d'un contrôle politique continu.

Intention : Verrouiller l'exécution de la loi aux mains du Gouvernement en refusant d'institutionnaliser un contre-pouvoir parlementaire sur la mise en œuvre opérationnelle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1176

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article PREMIER

Inscrire la lutte contre le crime organisé comme objectif prioritaire du ministère pour répondre à l'essor des réseaux mafieux.

Intention : Sanctuariser politiquement et juridiquement la lutte contre les mafias pour forcer l'allocation de moyens et l'alignement de la stratégie française sur les enjeux européens.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF28

M. Jocelyn Dessigny (RN) · Article PREMIER

Oblige le Gouvernement à justifier ses mesures face aux difficultés de recrutement de la fonction publique.

Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion des ressources humaines de l'État en transformant une difficulté administrative en une obligation de reddition de comptes.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF4

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Sépare la programmation budgétaire des objectifs pour permettre un vote distinct, face au risque de confusion des enjeux.

Intention : L'auteur cherche à restaurer un pouvoir de contrôle parlementaire spécifique en empêchant que l'indissociabilité des moyens et des objectifs ne neutralise le débat sur la pertinence de chaque volet.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL155

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Sépare le budget des objectifs pour permettre un vote distinct, opposant clarté parlementaire et unité du texte.

Intention : L'auteur cherche à restaurer un pouvoir de contrôle parlementaire granulaire en empêchant le vote 'package' qui lie indissociablement les moyens aux ambitions.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL513

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Supprime les années 2022 et 2023 du tableau budgétaire pour éviter de gonfler artificiellement la trajectoire.

Intention : Dénoncer une volonté de l'exécutif de manipuler la perception de l'effort budgétaire en utilisant des données passées pour masquer la réalité des trajectoires futures.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL538

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Supprime les années 2022 et 2023 du tableau budgétaire pour éviter de gonfler artificiellement la trajectoire.

Intention : Dénoncer un manque de transparence budgétaire en empêchant l'utilisation de données passées pour embellir les prévisions de croissance des crédits.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 379

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Supprime les années 2022 et 2023 du tableau budgétaire pour éviter de gonfler artificiellement la trajectoire de progression.

Intention : Dénoncer un manque de transparence budgétaire en empêchant l'utilisation de données historiques pour masquer la réalité des efforts de réduction ou de progression des dépenses.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL525

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Supprime l'année 2022 du tableau budgétaire pour éviter de faire paraître la hausse des crédits de 2023 comme une augmentation réelle.

Intention : L'auteur cherche à masquer l'ampleur de la croissance budgétaire en supprimant le point de comparaison qui la rend visuellement plus spectaculaire.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

Rejeté n° 376

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Supprime les années 2022 et 2023 du tableau budgétaire pour éviter de fausser la lecture de la trajectoire future.

Intention : L'auteur cherche à empêcher une présentation « esthétique » des chiffres qui masquerait la réalité de l'effort budgétaire futur en l'adoucissant par des données passées.

Fond Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté n° 377

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Supprime l'année 2022 des tableaux budgétaires pour éviter de suggérer une hausse de crédits par rapport à l'année précédente.

Intention : L'auteur cherche à masquer l'effet de croissance budgétaire en supprimant le point de comparaison de référence, protégeant ainsi le ministère d'une critique sur l'augmentation de ses moyens.

Fond Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL540

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Supprime l'année 2022 des tableaux budgétaires pour éviter une perception de hausse artificielle des crédits.

Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'effet d'annonce d'une augmentation budgétaire en supprimant le point de comparaison qui la rend visuellement plus importante.

Précision Impact 25/100

Détail et débat →

Rejeté n° 378

M. Philippe Schreck (RN) · Article PREMIER

Supprime l'année 2022 des tableaux budgétaires pour éviter une perception de hausse artificielle des crédits.

Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'argument de l'augmentation des dépenses publiques en supprimant le point de comparaison qui permet de mettre en évidence une hausse budgétaire.

Rédactionnel Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° CF63 (Rect)

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article PREMIER

Fixe la date de remise du rapport d'exécution de la loi de programmation de la justice pour éviter tout flou temporel.

Intention : Sécuriser le calendrier de contrôle parlementaire en transformant une intention de suivi en une obligation de date précise.

Précision Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté n° 1420

M. Erwan Balanant (DEM) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 1er 17

Rejeté Sénat n° COM-93

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Propose la création d'une juridiction dédiée aux violences intrafamiliales pour dépasser le modèle des pôles spécialisés.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la lutte contre les violences intrafamiliales en créant un sanctuaire judiciaire autonome, garantissant une expertise constante et une vision globale (pénale et civile) que les pôles actuels ne permettraient pas de sécuriser.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 57

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Propose de créer une juridiction spécialisée plutôt que de simples pôles, pour garantir une réponse globale et pérenne aux violences intrafamiliales.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la lutte contre les violences intrafamiliales en la sortant du cadre des tribunaux classiques pour lui donner une autonomie de compétence (pénale et civile) et une permanence structurelle.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 29

Mme Laurence Harribey · Article 1er

L'amendement propose d'inscrire explicitement la revalorisation des rémunérations pour fidéliser les agents, opposant l'urgence sociale à la maîtrise budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à transformer une promesse d'attractivité en un droit à la revalorisation salariale pour contrer la fuite des compétences, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'État de ne pas lier juridiquement la loi à des engagements budgétaires contraignants.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-26

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Intègre la revalorisation des rémunérations comme levier de fidélisation face au risque de fuite des talents.

Intention : Sanctuariser le levier salarial dans le texte de loi pour contraindre le gouvernement à une politique de fidélisation plutôt qu'un simple recrutement de masse.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-98

Philippe Tabarot · Article 1er

Indexation des moyens budgétaires sur l'inflation pour éviter l'érosion des ressources face à la hausse des coûts.

Intention : Sécuriser les capacités d'action des services publics en créant un bouclier financier contre l'inflation, face à une volonté gouvernementale de sanctuariser le plafond de dépenses.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 268

Le Gouvernement · Article 1er

Restaure le plafond de 10 000 emplois et la répartition fixe par métier pour préserver la marge de manœuvre de l'État.

Intention : Verrouiller la flexibilité de la gestion des ressources humaines de l'État en refusant de transformer des objectifs chiffrés en quotas rigides par corps de métier.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-27

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Exige la publication d'un rapport annuel sur la répartition des nouveaux postes pour éviter un recrutement aveugle.

Intention : Imposer un contrôle de l'efficacité de la politique de recrutement en transformant une promesse de moyens en une obligation de transparence sur la répartition réelle des compétences.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-28

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Impose une actualisation périodique de la programmation pour en suivre l'exécution, opposant pilotage dynamique et stabilité budgétaire.

Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle et d'ajustement en cours de route pour éviter l'obsolescence de la loi, face à une volonté de maintenir une programmation stable et non révisable.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-29

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Empêche que les crédits immobiliers ne soient absorbés uniquement par la construction de prisons au détriment des tribunaux.

Intention : Sanctuariser les moyens de la justice judiciaire face à la priorité budgétaire croissante accordée à la politique pénitentiaire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-30

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Impose un contrôle strict de l'avancement du plan numérique pour éviter l'échec des précédents outils.

Intention : Verrouiller l'exécution du plan numérique par un contrôle de résultat pour protéger l'efficacité opérationnelle des tribunaux face aux risques de défaillance technique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-31

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Impose une clause de revoyure pour contraindre le Gouvernement à rendre compte de ses engagements de modernisation de la justice.

Intention : Transformer des objectifs politiques non contraignants en une obligation de résultat et de transparence pour le Gouvernement.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-102

Mme Agnès Canayer · Article 1er

Précise le volume réel des emplois (9 395) et leur répartition entre magistrats, greffiers et conseillers SPIP.

Intention : Rééquilibrer les effectifs de la chaîne pénale en renforçant le soutien administratif (greffiers) et l'insertion (SPIP) pour éviter que le recrutement de magistrats ne crée un goulot d'étranglement.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 30

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Exige un rapport annuel sur la répartition des nouveaux postes pour vérifier l'efficacité réelle des recrutements.

Intention : Imposer un contrôle démocratique et technique sur la gestion des effectifs pour éviter que la création de postes ne serve de façade à une mauvaise répartition des ressources.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 31

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Impose une actualisation obligatoire de la programmation pour en suivre l'exécution, face au risque d'une loi figée.

Intention : Verrouiller la trajectoire budgétaire et législative de la programmation pour éviter qu'elle ne devienne un simple document d'intention sans mécanisme de correction face à la réalité de son application.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 32

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Garantit la reconduction des crédits immobiliers non consommés pour éviter qu'ils ne soient captés par le seul secteur pénitentiaire.

Intention : Verrouiller les crédits d'investissement pour protéger l'équilibre entre les besoins de l'administration pénitentiaire et ceux de l'ensemble de la justice, tout en s'opposant à une gestion budgétaire qui favoriserait l'urgence carcérale au détriment de la modernisation judiciaire globale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 33

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Ajoute un contrôle strict de l'avancement du plan numérique pour éviter l'échec des outils des juridictions.

Intention : Verrouiller l'exécution du plan numérique par un mécanisme de suivi contraignant pour garantir que la modernisation ne reste pas une promesse sans effet sur le terrain.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 34

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Insérer une clause de revoyure obligeant le Gouvernement à rendre compte des mesures pour rapprocher les citoyens de la justice sur 2023-2027.

Intention : Transformer des promesses gouvernementales en obligations de compte-rendu et d'évaluation, de sorte que le rapprochement des citoyens de la justice ne reste pas une simple déclaration.

Conséquence Impact 55/100

Détail et débat →

Article 2 37

Rejeté n° 866

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 2

Suppression de l'habilitation à réécrire le Code de procédure pénale par ordonnance, pour éviter un pouvoir législatif déguisé.

Intention : Verrouiller le domaine de la loi en empêchant le Gouvernement d'utiliser la simplification technique comme un cheval de Troie pour modifier les règles de procédure pénale par voie d'ordonnance.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1285

Mme Christelle D'Intorni (LR) · Article 2

Supprime le pouvoir du gouvernement de réécrire le Code de procédure pénale par ordonnance pour restaurer le rôle du Parlement.

Intention : Réaffirmer la primauté du Parlement sur l'exécutif en verrouillant l'accès du Gouvernement à la réécriture des règles de procédure pénale, afin de prévenir toute dérive autoritaire ou simplification des droits de la défense.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL322

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 2

Refus de déléguer au Gouvernement la réécriture du code de procédure pénale pour préserver le pouvoir législatif.

Intention : Verrouiller le domaine de la loi en empêchant le Gouvernement de s'approprier la refonte des règles de procédure sous couvert de simplification technique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL17

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 2

Limite le pouvoir de réécriture par ordonnance pour empêcher le Gouvernement de modifier le fond des lois sous couvert de codification.

Intention : Verrouiller la compétence législative en interdisant toute modification de fond lors de la réécriture du code, afin de protéger le domaine de la loi contre un empiètement du pouvoir réglementaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL630

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 2

Exige l'inscription dans la loi des modalités de contrôle du Parlement sur la réécriture du code de procédure pénale, face au risque d'un transfert de pouvoir vers l'exécutif.

Intention : Verrouiller juridiquement le contrôle parlementaire pour empêcher que la réécriture du code de procédure pénale ne devienne une compétence exclusive et opaque de l'exécutif.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 922

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 2

Refus de déléguer au Gouvernement la réécriture du Code de procédure pénale pour préserver le rôle du Parlement.

Intention : Verrouiller le domaine de la loi en empêchant le Gouvernement de s'approprier la matière pénale sous couvert de simple technique de codification.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 218

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 2

Interdit au Gouvernement d'utiliser l'ordonnance pour « harmoniser le droit », craignant un détournement du pouvoir législatif.

Intention : Verrouiller la compétence législative en empêchant le Gouvernement de s'approprier le pouvoir de modifier le fond du droit sous couvert de mise en cohérence technique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 219

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 2

Encadre la réécriture par ordonnance pour empêcher le gouvernement de modifier la substance de la loi sous couvert de codification.

Intention : Verrouiller le pouvoir législatif en interdisant au Gouvernement d'utiliser l'ordonnance comme un cheval de Troie pour modifier la politique pénale du pays.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-32

Mme Laurence Harribey · Article 2

Limite l'usage des ordonnances à une simple réorganisation technique sans modification du fond du droit.

Intention : Verrouiller le pouvoir exécutif en interdisant toute modification substantielle de la procédure pénale par voie d'ordonnance, afin de préserver le monopole du Parlement sur la matière.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-33

Mme Laurence Harribey · Article 2

Crée un comité de suivi parlementaire pour contrôler la réécriture du code de procédure pénale, face au comité scientifique.

Intention : Sanctuariser un contrôle politique direct sur la refonte du droit processuel pour éviter que l'expertise technique ne s'affranchisse de la volonté des représentants de la Nation.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-103

Mme Dominique Vérien · Article 2

Retarde l'entrée en vigueur de l'ordonnance pour permettre au Parlement de la modifier avant qu'elle ne s'applique.

Intention : Récupérer la souveraineté législative sur le processus de simplification en empêchant le Gouvernement de créer des normes par ordonnance qui entreraient en vigueur avant que le Parlement n'ait pu les corriger.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 35

Mme Laurence Harribey · Article 2

Crée un comité de suivi parlementaire pour contrôler la réécriture du code de procédure pénale, face au comité scientifique.

Intention : L'auteur cherche à politiser le contrôle de la réforme pour éviter que la réécriture technique ne s'écarte des orientations politiques de la majorité ou des attentes des élus.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL376

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 2

Supprime l'habilitation du Gouvernement à réécrire le Code de procédure pénale par ordonnance pour éviter des changements de fond non débattus.

Intention : Empêcher le Gouvernement de modifier la substance du droit procédural sous couvert d'une simple mission de clarification rédactionnelle.

Fond Impact 70/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL382

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 2

Suppression des exceptions permettant au gouvernement de modifier le fond du droit sous couvert de codification.

Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire pour empêcher toute modification législative déguisée en simple travail de mise en cohérence technique.

Fond Impact 70/100

Détail et débat →

Rejeté n° 867

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 2

Supprime la liste des exceptions permettant au gouvernement de modifier le droit sous couvert de codification. Le débat oppose la nécessité technique de mise en cohérence à la crainte d'un détournement du pouvoir législatif.

Intention : Verrouiller le périmètre de l'ordonnance pour empêcher le gouvernement d'utiliser la refonte technique comme un cheval de Troie pour modifier la procédure pénale sans débat parlementaire.

Fond Impact 70/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL18

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 2

Exclut l'harmonisation du droit du champ des ordonnances pour éviter que le Gouvernement ne modifie le fond de la loi.

Intention : Verrouiller la compétence législative en interdisant au Gouvernement d'utiliser l'argument de l'harmonisation pour modifier la substance des lois par ordonnance.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL19

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 2

Encadre la réécriture par ordonnance pour empêcher le Gouvernement de modifier la loi sous couvert de codification.

Intention : Verrouiller le pouvoir normatif du Parlement en interdisant au Gouvernement d'utiliser la simplification technique comme prétexte pour modifier l'esprit des lois existantes.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL477

M. Emmanuel Mandon (DEM) · Article 2

Inscrire dans la loi l'obligation d'associer les parlementaires à la codification pour éviter une loi imposée par l'exécutif.

Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la production normative en verrouillant la participation des députés au processus de codification, s'opposant ainsi à une dérive vers une codification purement technique et déconnectée du débat politique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL103

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 2

Impose l'implication directe des groupes parlementaires dans la réécriture du code de procédure pénale pour garantir les libertés.

Intention : Verrouiller la compétence de l'exécutif sur la technique juridique en refusant de transformer la réécriture du code en un processus de négociation politique entre les groupes parlementaires.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 484

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 2

Limiter le pouvoir de modification du Gouvernement lors de la réécriture du code pour éviter un dessaisissement du Parlement.

Intention : Verrouiller le champ d'action de l'exécutif pour empêcher que la 'réécriture' ne devienne un prétexte à une réforme législative déguisée sans débat parlementaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1310

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 2

Supprime la liste des exceptions à la codification pour éviter de créer des dérogations déguisées au droit existant.

Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire en empêchant le Gouvernement d'utiliser le prétexte de la codification pour modifier le fond du droit sans passer par une procédure législative classique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 480

M. Emmanuel Mandon (DEM) · Article 2

Inscrire l'obligation de concertation parlementaire dans la loi pour éviter que la codification ne devienne une simple procédure technique dénuée de débat politique.

Intention : Verrouiller juridiquement la participation du Parlement pour empêcher le Gouvernement d'utiliser le mécanisme de la codification comme un outil de réforme législative déguisé par ordonnance.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1021

M. Jocelyn Dessigny (RN) · Article 2

Inscrire dans la loi l'obligation d'associer les parlementaires à la rédaction des textes pour limiter le pouvoir du Gouvernement.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécutif en transformant une pratique de courtoisie institutionnelle en un droit procédural contraignant.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1309

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 2

Impose la création immédiate d'un comité de suivi paritaire pour contrôler la réécriture du code de procédure pénale.

Intention : Verrouiller le processus de réécriture du code de procédure pénale en imposant un contrôle parlementaire institutionnalisé et paritaire pour limiter l'usage de la législation déléguée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 168

Mme Laurence Harribey · Article 2

Réduit le délai de décision du Gouvernement pour soumettre toute prorogation au contrôle préalable du Parlement.

Intention : Récupérer une part de la souveraineté décisionnelle du Gouvernement pour la transférer au Parlement, afin de limiter l'autonomie de l'exécutif dans la gestion des délais.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 210

Mme Laurence Harribey · Article 2

Limite l'usage des ordonnances à une simple réorganisation technique pour éviter toute modification de fond du droit.

Intention : Verrouiller le périmètre de l'habilitation pour empêcher le Gouvernement de transformer une mission de clarification rédactionnelle en une mission de réforme législative occulte par voie d'ordonnance.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL20

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 2

Inscrit dans la loi le rôle des parlementaires dans la réécriture du code de procédure pénale pour éviter que leur mission ne reste qu'un simple rapport sans valeur contraignante.

Intention : Sanctuariser le pouvoir d'influence des parlementaires sur la procédure pénale en transformant des recommandations consultatives en obligations législatives.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 115

Brigitte Devésa · Article 2

Accélérer la publication des ordonnances pour gagner en efficacité, face à l'exigence de célérité de la justice.

Intention : Imposer une contrainte de temporalité stricte pour forcer la modernisation de l'administration judiciaire, au risque de sacrifier la qualité de l'instruction sur l'autel de la rapidité.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 208

Mme Éliane Assassi · Article 2

Encadrement du délai d'entrée en vigueur des ordonnances pour garantir la qualité du nouveau code de procédure pénale.

Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire en imposant un délai de transition plus long pour permettre un contrôle effectif de la qualité de la norme produite.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 293

M. Ian Boucard (LR) · Article 2

Réduit de moitié le délai de publication de l'ordonnance de réforme pénale pour accélérer sa mise en œuvre.

Intention : Accélérer l'application concrète de la réforme pénale en limitant la capacité de report du Gouvernement, afin de garantir que les promesses de modernisation de la justice ne restent pas lettre morte.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 563

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2

Réduction des délais de refonte du code de procédure pénale face à l'urgence de la crise judiciaire.

Intention : Accélérer la transformation législative pour répondre à l'urgence sociale, au risque de sacrifier la minutie du travail de codification.

Conséquence Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 565

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2

Réduction des délais de refonte du code de procédure pénale face à l'urgence de la crise judiciaire.

Intention : Accélérer le calendrier législatif pour répondre à l'urgence de la crise judiciaire, au risque de sacrifier la minutie de la refonte du code.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

Rejeté n° 217

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 2

Précise le périmètre de la réécriture législative pour éviter une interprétation trop large de la modification des lois.

Intention : Verrouiller le périmètre de la réforme pour empêcher que la réécriture technique ne devienne un véhicule de modifications législatives imprévues.

Précision Impact 35/100

Détail et débat →

Adopté n° CL784

Gouvernement · Article 2

Rétablit le délai de 6 mois pour déposer le projet de loi de ratification afin de garantir un examen approfondi.

Intention : Sécuriser le processus de ratification en protégeant le temps nécessaire à l'expertise juridique (Conseil d'État) et au débat parlementaire, évitant ainsi une validation de pure forme.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 216

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 2

Maintient le recours aux ordonnances pour la réforme du Code de procédure pénale malgré l'opposition au transfert de pouvoir législatif.

Intention : L'auteur cherche à marquer une opposition politique au transfert de compétence vers l'exécutif, tout en reconnaissant l'impossibilité technique d'une réforme par la voie législative classique.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-1 rect.

M. Stéphane Artano · Article 2

Restaure la capacité de l'arrêt d'assises à servir de titre de détention, comblant une lacune technique de la loi de 2021.

Intention : Sécuriser juridiquement l'exécution des décisions de la cour d'assises en garantissant que l'arrêt puisse légalement justifier la détention, évitant ainsi un vide juridique qui aurait pu entraver l'application immédiate des peines.

Correction Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL843

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 2

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Section 2 1

Rejeté n° 1281

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Section 2

Élargit le droit d'agir en justice des associations de lutte contre les discriminations à d'autres infractions que celles déjà listées.

Intention : Renforcer le pouvoir d'action judiciaire des associations de défense des minorités pour qu'elles puissent intervenir dans tous les procès où l'identité de la victime est le moteur de l'infraction, plutôt que de rester cantonnées à un catalogue de délits pré-définis.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Article 3 A 5

Rejeté n° CL389

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3 A

Suppression des amendes forfaitaires pour les délits afin de restaurer le droit à un procès et l'accès au juge.

Intention : Réintroduire l'autorité judiciaire au cœur de la réponse pénale pour protéger les droits de la défense et limiter les risques de discrimination systémique liés à la procédure automatique.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL546

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3 A

Supprime les données du fichier d'antécédents en cas de relaxe ou d'acquittement, opposant droit à l'oubli et efficacité policière.

Intention : Sanctuariser le droit à l'oubli pour les personnes innocentées afin d'éviter que des traces de procédures infructueuses ne polluent durablement leur profil administratif.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 489

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3 A

Supprime les traces au TAJ en cas de relaxe ou d'acquittement pour aligner la mémoire judiciaire sur l'innocence.

Intention : Sanctuariser le droit à l'oubli pour les personnes non condamnées en neutralisant l'existence même de leur passage dans les fichiers de police.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 1311

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3 A

Interdit l'accès au fichier des antécédents judiciaires pour les enquêtes administratives liées à la sécurité des grands événements.

Intention : Protéger la vie privée et limiter la surveillance administrative en empêchant l'utilisation du fichier judiciaire comme outil de contrôle préventif lors de grands rassemblements.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL671

M. Raphaël Gérard (RE) · Article 3 A

Remplace « race » par « prétendue race » dans le Code de procédure pénale pour assurer une cohérence avec le Code pénal.

Intention : Harmoniser la terminologie juridique pour supprimer la reconnaissance implicite de l'existence biologique des races tout en maintenant la protection pénale contre les crimes de haine basés sur ce concept.

Cohérence Impact 0/100

Détail et débat →

Article 3 555

Rejeté Sénat n° 203

Mme Cécile Cukierman · Article 3

Interdiction de dépasser la capacité d'accueil des prisons via des places réservées et des libérations forcées.

Intention : Imposer un plafond d'occupation strict pour garantir la dignité des conditions de détention, quitte à contraindre le pouvoir de décision du juge sur les sorties.

Fond Impact 95/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL390

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Suppression de l'activation à distance des appareils connectés pour éviter une surveillance constante et intrusive.

Intention : Verrouiller l'accès des enquêteurs à l'intimité numérique pour prévenir une surveillance de masse et protéger le droit à la vie privée contre les dérives technologiques.

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL805

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Suppression de l'activation à distance des appareils connectés pour éviter une surveillance constante et intrusive.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la vie privée et l'inviolabilité du domicile numérique en refusant que la technologie serve de levier à une surveillance de masse et indiscriminée.

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL381

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Suppression des cours criminelles départementales pour restaurer le jury populaire face à une justice jugée trop technique.

Intention : Rétablir la participation directe des citoyens au processus judiciaire pour contrer une dérive perçue vers une justice purement technique et budgétivore.

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL507

M. Paul Molac (LIOT) · Article 3

Suppression de l'activation à distance d'appareils électroniques pour géolocalisation ou captation, face au dilemme entre efficacité de l'enquête et respect de la vie privée.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart contre la surveillance numérique intrusive en sanctuarisant l'inviolabilité des appareils personnels, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de valider l'usage de la technologie comme moyen de preuve et de traque, quitte à accepter une atteinte importante à la vie privée.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL397

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 3

Impose une réduction progressive de la surpopulation carcérale pour garantir l'encellulement individuel d'ici 2027, via des réductions de peine automatiques en cas d'échec.

Intention : Transformer la surpopulation carcérale en un obstacle juridique à l'incarcération, obligeant l'État à libérer des détenus pour respecter le droit à l'encellulement individuel.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 878

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Suppression de l'activation à distance des appareils connectés pour éviter une surveillance constante et intrusive.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la vie privée et l'intimité du domicile en empêchant la transformation de l'environnement numérique quotidien en un outil de surveillance de masse. Le débat oppose une vision de la sécurité fondée sur l'extension des pouvoirs technologiques de l'État à une vision des libertés publiques qui refuse l'intrusion permanente et l'effet de surveillance généralisée.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1408

Mme Mireille Clapot (RE) · Article 3

Suppression de l'activation à distance de micros et caméras, opposant efficacité de l'enquête et droit à la vie privée.

Intention : Verrouiller l'usage de technologies de surveillance intrusives en tentant de sanctuariser la vie privée contre les techniques d'enquête numérique.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 880

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Suppression de l'activation à distance des appareils connectés pour éviter une surveillance constante et intrusive.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'intimité numérique en refusant que les outils de la vie quotidienne deviennent des instruments de renseignement, tandis que le législateur privilégie l'efficacité de la lutte contre la criminalité par l'exploitation des failles technologiques.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1175 (Rect)

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 3

Réduit le risque d'annulation en limitant le pouvoir de la chambre de l'instruction et en durcissant les critères de nullité.

Intention : Sanctuariser l'efficacité de l'enquête et la stabilité des procédures en restreignant les leviers juridiques permettant l'annulation des actes.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 693

M. Jordan Guitton (RN) · Article 3

Transforme la mise en détention provisoire en règle systématique pour les violences contre les forces de l'ordre.

Intention : Instaurer une présomption de dangerosité pour les auteurs de violences sur les policiers et gendarmes afin de sanctuariser l'autorité de l'État par l'incarcération systématique.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1054

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Impose une décision collégiale pour la détention provisoire afin de protéger les libertés face au pouvoir individuel du juge.

Intention : Renforcer les garanties contre l'arbitraire judiciaire en imposant un contrôle mutuel entre magistrats lors des mesures privatives de liberté.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 918

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Suppression des amendes forfaitaires pour les délits afin de restaurer le droit à un procès et l'accès au juge.

Intention : Rétablir le monopole de l'autorité judiciaire sur la sanction pénale pour protéger les droits de la défense et limiter l'arbitraire de l'administration. La tension réside entre la recherche d'une efficacité de sanction immédiate et dématérialisée (argument du gouvernement) et la nécessité de garantir un procès équitable et une peine individualisée (argument de l'auteur).

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 739

M. Jordan Guitton (RN) · Article 3

Interdit l'aménagement de peine pour les 2/3 de la sanction, opposant fermeté pénale et droit à la réinsertion.

Intention : Verrouiller l'exécution des peines pour garantir une part de détention effective incontournable, au détriment de la flexibilité judiciaire et des politiques de réinsertion.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 594

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 3

Impose une réduction progressive de la surpopulation carcérale pour garantir l'encellulement individuel d'ici 2027.

Intention : L'auteur cherche à transformer le droit à la dignité en une obligation de moyens contraignante pour l'État, en utilisant l'aménagement de peine comme levier de régulation automatique de la surpopulation.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1333

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Impose une réduction progressive de la surpopulation carcérale pour garantir l'encellulement individuel d'ici 2027.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à la dignité et à l'encellulement individuel en transformant la surpopulation en un obstacle juridique à l'incarcération, forçant ainsi l'État à investir ou à libérer sous surveillance. La tension réside dans l'arbitrage entre le respect des droits fondamentaux (dignité, absence de surpopulation) et la souveraineté de l'autorité judiciaire et pénitentiaire dans la gestion des peines et des flux.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 336

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Impose une réduction progressive de la surpopulation carcérale sous peine de libérations automatiques par le juge.

Intention : Sanctionner l'incapacité de l'État à fournir des places de détention en imposant au pouvoir judiciaire de réguler la population carcérale par des mesures de libération.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-53

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 3

Suppression de la double incrimination et de la résidence habituelle pour permettre la poursuite des crimes internationaux sans condition de présence stable.

Intention : Éliminer les obstacles procéduraux pour transformer la justice française en un pôle de lutte contre l'impunité internationale, quitte à s'affranchir de la reconnaissance du crime par l'État où il a été commis ou de la stabilité de l'auteur sur le territoire.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-57

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 3

Instaure un seuil d'alerte d'occupation pour déclencher des mesures de régulation, face à l'urgence de la surpopulation.

Intention : Imposer une contrainte juridique à l'appareil judiciaire pour que la surpopulation carcérale devienne un levier automatique de réduction de la population pénale.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 50

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 3

Supprime les conditions de résidence habituelle et de double incrimination pour permettre la compétence universelle.

Intention : L'objectif est de déverrouiller totalement la compétence universelle pour qu'elle ne dépende plus de l'ancrage de l'auteur en France ni de la reconnaissance du crime par l'État d'origine, protégeant ainsi les victimes de crimes internationaux contre l'impunité technique.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 117

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 3

Assouplit la compétence universelle en supprimant l'exigence d'une identité de qualification pénale entre la France et l'étranger.

Intention : L'objectif est de verrouiller la compétence de la justice française pour lutter contre l'impunité des crimes internationaux, en faisant passer la loi d'une logique de symétrie juridique à une logique de répression de la matière criminelle.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 229

M. Guy Benarroche · Article 3

Suppression de l'activation à distance des objets connectés pour éviter une surveillance généralisée et incontrôlée.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès de l'État à l'intimité domestique en interdisant une technique jugée trop intrusive et incapable de garantir la protection des tiers et des secrets professionnels.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL308

M. Éric Pauget (LR) · Article 3

Interdire les peines qui nuiraient à la confiance du public, face au risque de déconnexion entre justice et sentiment d'insécurité.

Intention : Verrouiller le pouvoir d'individualisation des peines en imposant une réponse pénale qui satisfasse l'opinion publique pour restaurer la légitimité de l'institution.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL335

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Garantit la présence de l'avocat lors des perquisitions et son droit à des observations écrites, face à l'impératif d'efficacité des enquêtes.

Intention : Renforcer le contrôle de la défense sur la régularité des saisies et la protection du secret professionnel pour limiter l'arbitraire des enquêteurs.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL326

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Supprime l'extension des perquisitions de nuit pour les crimes de droit commun afin de protéger l'inviolabilité du domicile.

Intention : Verrouiller l'accès des forces de l'ordre au domicile durant la nuit pour sanctuariser la vie privée face à l'extension des pouvoirs d'enquête.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL391

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Refus d'étendre les perquisitions de nuit aux crimes de droit commun, opposant efficacité policière et inviolabilité du domicile.

Intention : Verrouiller l'accès aux domiciles durant la nuit pour protéger la vie privée et empêcher un glissement des pouvoirs de police vers une gestion purement opérationnelle et managériale de l'enquête.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL633

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Refuse l'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun, craignant une banalisation de l'intrusion au domicile.

Intention : Verrouiller l'accès au domicile la nuit pour empêcher une extension des pouvoirs de police vers des infractions de droit commun, tout en dénonçant l'affaiblissement du contrôle judiciaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL735

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Réduit les motifs de perquisition nocturne au seul risque de disparition des preuves, opposant efficacité policière et protection de la vie privée.

Intention : Verrouiller le pouvoir de police en limitant les dérogations au domicile nocturne à une seule nécessité technique, afin de protéger les libertés individuelles contre une extension arbitraire des pouvoirs d'enquête.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL327

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Interdit la téléconsultation médicale en garde à vue pour imposer une présence physique, afin de garantir l'intégrité du détenu.

Intention : Sanctuariser l'examen physique comme rempart indispensable contre les violences policières et la dégradation de l'état de santé, en refusant la dématérialisation du contrôle médical.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL392

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Interdit le recours à la télémédecine pour les prolongations de garde à vue afin de garantir un examen physique.

Intention : Verrouiller l'obligation d'un examen physique présentiel pour empêcher que des contraintes logistiques de santé ne viennent affaiblir les garanties procédurales et la qualité du diagnostic médical en milieu carcéral.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL161

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Supprime la téléconsultation médicale en garde à vue pour imposer une présence physique, au nom de la dignité.

Intention : Verrouiller l'examen médical en imposant la présence physique du médecin pour empêcher que la technologie ne serve de substitut de confort à une véritable vérification des conditions de détention.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL498

M. Paul Molac (LIOT) · Article 3

Supprime le recours à la télémédecine en garde à vue pour garantir un examen physique, face au risque d'inégalité territoriale.

Intention : Sanctuariser l'examen physique comme garantie de l'intégrité de la personne en garde à vue, en refusant que la géographie ne dicte la qualité des droits fondamentaux.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL643

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Supprime la téléconsultation pour les gardés à vue afin de garantir la confidentialité et l'examen physique.

Intention : Verrouiller l'accès à un examen médical physique pour empêcher que la technologie ne devienne un écran protégeant l'autorité policière des signalements de violences ou d'incompatibilités de santé.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL733

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 3

Rend l'examen médical obligatoire lors de la prolongation d'une garde à vue pour éviter un contrôle sanitaire défaillant.

Intention : Verrouiller la protection physique des personnes privées de liberté en imposant un contrôle médical systématique, afin d'empêcher que la prolongation de la garde à vue ne devienne une zone de non-droit sanitaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL336

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Rendre la présence de l'avocat systématique dès l'entretien de garde à vue, opposant protection des droits et efficacité de l'enquête.

Intention : Sanctuariser l'assistance juridique dès le début de la privation de liberté pour éviter que des déclarations incriminantes ne soient recueillies avant l'intervention de la défense.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL500

M. Paul Molac (LIOT) · Article 3

Systématise la présence de l'avocat en garde à vue, opposant l'efficacité de l'enquête à la protection des droits.

Intention : Sanctuariser la présence de l'avocat pour neutraliser les pressions lors des premières auditions, au risque de ralentir la procédure.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL337

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Autorise l'avocat à poser des questions pendant l'audition du gardé à vue, opposant droit de défense et efficacité de l'enquête.

Intention : Renforcer le rôle de l'avocat en lui donnant un pouvoir d'interruption et d'influence directe sur le déroulement de l'audition pour garantir un équilibre des forces dès la première phase de la procédure.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL338

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Accès au dossier dès la garde à vue ou l'audition libre pour renforcer les droits de la défense face à l'enquête.

Intention : L'auteur cherche à transformer la phase d'enquête, traditionnellement secrète pour le suspect, en une phase de confrontation contradictoire immédiate pour limiter les risques de pressions ou de dérives procédurales.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL646

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Supprime la possibilité de prolonger les enquêtes préliminaires, opposant efficacité de l'enquête et protection des libertés.

Intention : Limiter l'extension des prérogatives du procureur et protéger les droits des administrés contre une extension jugée arbitraire des délais d'enquête.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL689

M. Rémy Rebeyrotte (RE) · Article 3

Instaure un délai de deux ans pour les enquêtes préliminaires dès le premier acte, sans que l'intéressé n'ait à en faire la demande.

Intention : Garantir une protection automatique et systématique contre la durée excessive des enquêtes, en transférant la charge de la protection de l'individu vers le système judiciaire lui-même.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL162

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Accès au dossier dès la garde à vue ou l'audition libre, opposant droit à une défense immédiate et efficacité de l'enquête.

Intention : Renforcer la protection du suspect en transformant l'enquête préliminaire d'une phase de confrontation aveugle en une phase de débat contradictoire précoce.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL464

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Instaure un débat contradictoire entre procureur et parties avant la fin de l'enquête pour éviter les vices de procédure.

Intention : Réduire l'arbitraire de l'enquête policière et du parquet en imposant une confrontation des arguments avant que l'action publique ne soit déclenchée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL339

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Impose une motivation écrite et détaillée de la mise en examen pour contrer l'arbitraire du juge d'instruction.

Intention : Renforcer les droits de la défense en transformant une décision de pouvoir en une décision de droit justifiée, afin de limiter l'opacité de l'instruction.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL179

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Supprime l'obligation de déposer une plainte simple avant de se constituer partie civile pour accélérer l'accès au juge.

Intention : L'auteur cherche à affaiblir le pouvoir de filtrage du procureur pour restaurer un droit d'accès direct des victimes au juge d'instruction.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL176

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Interdiction de l'enregistrement des échanges avocat-client pour protéger le secret professionnel contre les écoutes.

Intention : Sanctuariser l'espace de confidence avocat-client en interdisant tout moyen technique de captation sonore, au risque de limiter les capacités d'enquête sur les réseaux criminels.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL501

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Interdiction de l'interception et de l'enregistrement des échanges verbaux avocat-client pour sanctuariser le secret.

Intention : Sanctuariser l'espace de confidence orale en verrouillant les moyens techniques de surveillance de la relation avocat-client.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL343

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Garantit l'accès au dossier avant l'audition pour protéger les droits de la défense face au pouvoir d'enquête.

Intention : Renforcer l'égalité des armes en verrouillant l'accès aux éléments de preuve pour éviter les auditions 'à l'aveugle'.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL439

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 3

Supprime l'alternative de l'assignation à résidence sous surveillance électronique pour les délits de plus de 3 ans. Le débat oppose la lutte contre la récidive et la protection des victimes à la volonté de réduire la détention provisoire.

Intention : Verrouiller le recours aux mesures de liberté pour les délits passibles de 3 ans de prison ou plus afin de prévenir les risques de récidive et de mise en danger des victimes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL304

M. Éric Pauget (LR) · Article 3

Supprime le verrou limitant la détention préventive pour trouble à l'ordre public aux seuls crimes, afin de l'étendre aux délits.

Intention : L'auteur cherche à donner aux juges un outil de gestion de l'ordre public face à l'opinion, tandis que le rejet protège le principe de nécessité de la détention en empêchant que le trouble social ne devienne un motif de détention déconnecté de la gravité de l'acte.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL451

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Réduit la durée initiale de la détention provisoire à quatre mois pour limiter le recours à l'incarcération avant jugement.

Intention : Renforcer la protection de la liberté individuelle en érigeant un verrou temporel contre l'usage systématique et prolongé de la détention provisoire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL110

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Supprime la géolocalisation à distance des appareils pour éviter une intrusion généralisée dans la vie privée.

Intention : Verrouiller l'usage de la technologie pour protéger l'intimité du foyer et l'inviolabilité de la vie privée face à l'omniprésence des objets connectés.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL329

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Interdit l'activation à distance d'objets connectés pour enquêter, face au risque d'une intrusion massive dans la vie privée.

Intention : Verrouiller l'accès aux données de la vie quotidienne en refusant de transformer chaque objet connecté en outil de surveillance, pour protéger l'intimité contre une technologie de contrôle disproportionnée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL516

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 3

Supprime la géolocalisation à distance et à l'insu de l'intéressé pour protéger la vie privée face à l'intrusion technologique.

Intention : Verrouiller l'usage de technologies de surveillance de masse ou de proximité en protégeant l'intimité numérique des citoyens contre les intrusions étatiques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL778

Gouvernement · Article 3

Rétablit le seuil de 5 ans de prison pour la géolocalisation à distance, contre les 10 ans prévus par le Sénat.

Intention : Élargir le champ des enquêtes technologiques en abaissant le seuil de gravité des infractions, afin de ne pas paralyser la lutte contre la criminalité organisée et les atteintes aux mineurs sous couvert de protection de la vie privée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL111

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Exclut les journalistes de la surveillance à distance des appareils, opposant liberté de la presse et efficacité policière.

Intention : Sanctuariser le statut de journaliste pour empêcher l'intrusion de l'État dans le champ de l'information, tout en s'opposant à une extension des pouvoirs de surveillance technique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL341

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Supprime l'obligation d'ouvrir une information judiciaire en cas de complexité, au risque de privilégier l'enquête secrète.

Intention : Verrouiller le recours à l'enquête préliminaire pour les affaires complexes afin de garantir le caractère contradictoire de l'instruction.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL496

M. Davy Rimane (GDR-NUPES) · Article 3

Création d'une juridiction spécialisée en Guyane pour contrer le narco-trafic amazonien, face à l'inefficacité du modèle actuel centré sur les Antilles.

Intention : L'auteur cherche à territorialiser la lutte contre la criminalité organisée en déconnectant la Guyane de l'influence judiciaire antillaise pour l'aligner sur les enjeux de la frontière sud-américaine.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL375

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 3

Impose des limites horaires strictes aux audiences pour protéger la santé des acteurs judiciaires face au rendement.

Intention : Sanctuariser le temps judiciaire pour restaurer la dignité de la fonction et la qualité de l'acte de juger face à la pression du rendement.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL112

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Supprime l'activation à distance des micros et caméras, opposant la nécessité de l'enquête au droit à la vie privée.

Intention : Verrouiller l'accès aux données privées en interdisant les outils de surveillance ubiquitaires pour protéger l'inviolabilité du domicile et de la vie privée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL704

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 3

Interdit la retranscription et impose la destruction des données captées dans des lieux protégés ou avec des professions sous secret.

Intention : Verrouiller l'usage de la captation à distance pour empêcher toute intrusion dans les sphères de confidentialité protégées par la loi, en transformant une simple précision en une sanction de nullité radicale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL884

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Interdit la retranscription des données captées dans des lieux protégés ou touchant des secrets protégés, sous peine de nullité.

Intention : Verrouiller l'usage de la captation à distance pour empêcher qu'elle ne devienne un moyen de contournement des secrets professionnels et des inviolabilités de domicile.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL681

Mme Caroline Abadie (RE) · Article 3

Interdit la retranscription des échanges protégés (avocat, presse, secret médical) sous peine de nullité, pour protéger les lieux et secrets protégés face à la surveillance technique.

Intention : Sanctionner l'intrusion technique dans les sphères de confidentialité protégées pour éviter que la captation à distance ne serve de moyen de preuve illicite contre les droits de la défense ou le secret des sources.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL192

M. Ian Boucard (LR) · Article 3

Limite l'activation à distance des appareils aux risques imminents de perte de preuves ou de danger grave.

Intention : Verrouiller l'accès aux données numériques en imposant un standard de nécessité élevé (danger imminent) pour protéger la vie privée contre des intrusions technologiques intrusives.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL727

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 3

Limite l'activation à distance des appareils aux risques imminents de perte de preuves ou de danger grave.

Intention : Renforcer la protection de la vie privée en érigeant des garde-fous jurisprudentiels en principes législatifs pour limiter l'intrusion technologique de l'État.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL388

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Interdit l'usage de la visioconférence pour l'interprétariat en garde à vue afin de garantir la qualité des droits.

Intention : Sanctuariser la présence physique de l'interprète pour protéger l'intégrité du droit à l'information des gardés à vue face à une logique de gestion budgétaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL331

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Interdit le placement sous surveillance électronique d'une personne libérée suite à une détention provisoire irrégulière.

Intention : Protéger l'individu contre une forme de 'sanction déguisée' en interdisant que l'État ne remplace instantanément une détention illégale par une contrainte électronique, afin de garantir l'effectivité de la mise en liberté.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL542

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Interdit de remplacer une détention provisoire irrégulière par une assignation à résidence sous bracelet électronique.

Intention : substituer

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL682

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Interdiction des transferts de détenus pour éviter qu'ils ne renoncent à contester leurs conditions de détention.

Intention : Empêcher l'administration et le juge d'utiliser le transfert comme un outil de gestion de crise qui, en déplaçant le problème plutôt qu'en le réglant, décourage les détenus de faire valoir leurs droits fondamentaux.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL660

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Transfère le contrôle de l'exécution des conventions environnementales du ministère de l'Environnement vers le parquet, pour éviter l'arbitrage politique des préfets.

Intention : Sanctuariser l'exécution des sanctions environnementales en la soumettant à l'autorité judiciaire plutôt qu'à l'arbitrage de l'exécutif local.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL115

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Permet de transformer les derniers mois de prison en assignation à résidence pour éviter la surpopulation carcérale.

Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de résultat à l'État en matière de dignité carcérale en utilisant l'aménagement de peine comme outil de gestion de crise.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL463

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Réserve l'usage des techniques d'enquête intrusives à l'instruction pour garantir un contrôle judiciaire indépendant.

Intention : Sanctuariser la protection des libertés individuelles en confiant le déclenchement des mesures les plus attentatoires à la vie privée à un juge indépendant de la hiérarchie du parquet.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 882

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Refus d'autoriser les perquisitions de nuit pour les crimes contre les personnes, opposant efficacité policière et inviolabilité du domicile.

Intention : Freiner l'extension des pouvoirs d'enquête nocturnes pour préserver l'inviolabilité du domicile et éviter un glissement de l'autorité judiciaire vers une gestion purement policière des enquêtes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 924

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Supprime l'extension des perquisitions de nuit pour les crimes de droit commun afin de protéger l'inviolabilité du domicile.

Intention : Verrouiller l'accès des forces de l'ordre au domicile durant la nuit pour limiter l'intrusion de l'État dans la sphère privée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1313

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Refuse l'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun, opposant efficacité policière et protection de l'intimité du domicile.

Intention : Verrouiller l'usage des mesures intrusives pour empêcher leur banalisation dans le droit commun et protéger le sanctuaire du domicile contre une extension des pouvoirs de police.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 25

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Supprime la téléconsultation médicale en garde à vue pour imposer une présence physique, au nom de la dignité.

Intention : Verrouiller l'obligation de présence physique du médecin pour garantir que l'examen ne soit pas une simple formalité de santé, mais un contrôle effectif des conditions de détention.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 154

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · Article 3

Interdit la téléconsultation médicale en garde à vue pour privilégier la présence physique du médecin.

Intention : Verrouiller l'examen médical pour qu'il ne soit pas une simple formalité à distance, mais un acte de contrôle effectif de l'environnement de détention.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 495

M. Paul Molac (LIOT) · Article 3

Supprime le recours à la télémédecine en garde à vue pour garantir un examen physique, face au risque d'inégalité territoriale.

Intention : Sanctuariser la présence physique du médecin pour éviter que la zone géographique ne détermine la qualité des droits fondamentaux en garde à vue.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 926

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Supprime la téléconsultation médicale en garde à vue pour imposer un examen physique, afin de garantir l'intégrité du détenu.

Intention : Verrouiller l'accès à un examen médical physique pour empêcher que la technologie ne serve de prétexte à une déshumanisation ou à une négligence de l'état de santé des gardés à vue.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1213

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 3

Supprime la téléconsultation pour l'examen médical en garde à vue afin de garantir un contrôle physique réel.

Intention : Verrouiller le contrôle médical en imposant une présence physique du médecin pour protéger l'intégrité des gardés à vue contre les risques de violences non détectables à distance.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1318

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Supprime la téléconsultation pour les gardes à vue afin de garantir la confidentialité et la fiabilité de l'examen.

Intention : Sanctuariser l'examen médical physique pour empêcher que la technologie ne devienne un écran protégeant l'institution policière de la réalité des violences ou de la dégradation de l'état de santé du gardé à vue.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 910

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Interdit le recours à la télémédecine pour les examens médicaux en garde à vue, privilégiant le contact physique.

Intention : Verrouiller l'accès à un examen médical physique pour empêcher que des contraintes budgétaires ou logistiques ne dégradent la protection des droits et la confidentialité des gardés à vue.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 919 (Rect)

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Remplace les délais butoirs par un contrôle de proportionnalité du JLD pour protéger les droits des personnes.

Intention : Transférer le pouvoir de régulation de l'enquête du parquet vers le juge (JLD) pour substituer un contrôle de la légitimité des actes à une simple gestion du temps.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 26

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Accès au dossier dès la garde à vue pour le suspect et son avocat, opposant droit à une défense immédiate et efficacité de l'enquête.

Intention : Rééquilibrer le rapport de force entre l'État et le citoyen en armant la défense dès le premier contact avec la police, au risque de compromettre la confidentialité des investigations.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 194

Mme Eléonore Caroit (RE) · Article 3

Accès au dossier pour le suspect et son avocat dès l'enquête préliminaire, opposant droit à une défense efficace et efficacité de l'enquête.

Intention : Renforcer la position de l'individu face à la puissance publique en transformant l'enquête préliminaire d'une phase de confrontation aveugle en une phase de dialogue contradictoire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1320

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Accès au dossier dès la garde à vue ou l'audition libre pour garantir une défense effective face à l'accusation.

Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en neutralisant l'effet de surprise de l'enquête, au risque de compromettre la fluidité des investigations policières.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 195 (Rect)

Mme Eléonore Caroit (RE) · Article 3

Introduit le droit de demander des actes ou des nullités durant l'enquête, face au refus de l'autorité judiciaire.

Intention : Équilibrer le rapport de force entre l'État et le suspect en substituant au monopole du procureur un contrôle judiciaire effectif sur la conduite de l'enquête.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 35

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Interdiction explicite de l'enregistrement des échanges avocat-client pour combler un vide juridique sur le secret professionnel.

Intention : Verrouiller techniquement le secret professionnel en empêchant toute captation sonore, afin de protéger l'intimité de la défense contre les moyens de surveillance moderne.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 209

Mme Eléonore Caroit (RE) · Article 3

Interdiction explicite d'enregistrer les échanges entre avocat et client pour protéger le secret professionnel.

Intention : Sanctuariser l'espace de confidence entre l'avocat et son client en verrouillant toute forme de captation sonore, afin d'empêcher que la technique ne contourne le secret professionnel.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 511

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Interdiction de l'écoute et de l'enregistrement des échanges avocat-client pour protéger le secret professionnel.

Intention : Verrouiller techniquement le secret professionnel pour empêcher l'usage de la captation sonore comme outil de preuve contre les justiciables.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 230

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 3

Supprime l'alternative de l'assignation à résidence pour les délits graves afin de limiter l'usage de mesures moins coercitives.

Intention : Verrouiller l'accès aux mesures alternatives pour les délits majeurs afin de privilégier la détention provisoire comme garantie de sécurité publique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 440

M. Laurent Jacobelli (RN) · Article 3

Suppression des délais limites pour la décision du juge sur l'incarcération provisoire, entre besoin de célérité et droit à un délai de réflexion.

Intention : L'auteur cherche à réduire le contrôle temporel exercé sur le pouvoir de détention du juge pour éviter que des délais de procédure ne bloquent une décision judiciaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1145

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Autorise l'appel des décisions du JLD devant la chambre de l'instruction pour contrer une procédure jugée dégradée.

Intention : Renforcer les garanties procédurales des prévenus en rétablissant un droit de recours standard et en offrant au juge une plus grande liberté dans le choix des mesures alternatives à la détention.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 442

M. Laurent Jacobelli (RN) · Article 3

Supprime le second débat obligatoire pour remplacer le contrôle judiciaire par une reconduction automatique de la détention.

Intention : Accélérer et sécuriser le maintien en détention en réduisant les délais de contrôle judiciaire, au risque de fragiliser le droit à un débat contradictoire systématique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 913

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Impose une limite de 4 mois à la détention provisoire, sauf avis favorable du SPIP, pour limiter l'incarcération avant jugement.

Intention : Réduire mécaniquement la population carcérale en faisant de la liberté la règle et de la détention provisoire une exception strictement limitée dans le temps.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1146

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Limiter la détention provisoire à 4 mois pour réduire la surpopulation et protéger la présomption d'innocence.

Intention : Réduire mécaniquement le recours à l'incarcération préventive en imposant un verrou temporel strict, afin de protéger les prévenus de l'effet dévastateur de la prison avant condamnation.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 883

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Interdiction de la télémédecine lors des prolongations de garde à vue pour garantir l'intégrité de l'examen médical.

Intention : Verrouiller l'obligation d'un examen physique en personne pour empêcher que des contraintes logistiques et budgétaires ne dégradent les garanties de protection de la personne gardée à vue.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 322

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Supprime l'activation à distance des appareils pour la géolocalisation, opposant efficacité de l'enquête et vie privée.

Intention : Verrouiller l'usage de la géolocalisation aux seuls terminaux de communication classiques pour empêcher une surveillance ubiquitaire via l'Internet des objets (IoT).

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 933

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Interdit l'activation à distance d'objets connectés pour la géolocalisation, opposant efficacité policière et vie privée.

Intention : Verrouiller l'usage de la technologie comme substitut aux moyens humains en protégeant l'intimité numérique des citoyens contre une surveillance ubiquitaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1407

Mme Mireille Clapot (RE) · Article 3

Suppression de la géolocalisation à distance sans consentement, opposant efficacité de l'enquête et vie privée.

Intention : Verrouiller le pouvoir de traçage numérique des autorités en faisant primer l'efficacité de l'enquête pénale sur le droit au respect de la vie privée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 692

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Élargit la géolocalisation à tous les crimes et délits contre les personnes, opposant efficacité policière et protection de la vie privée.

Intention : Étendre les pouvoirs de surveillance technologique en brisant le verrou de la gravité de l'infraction pour couvrir l'ensemble des atteintes aux personnes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 1445

Gouvernement · Article 3

Abaisse le seuil de gravité des délits pour autoriser la géolocalisation à distance, opposant efficacité de l'enquête et protection de la vie privée.

Intention : Élargir le champ d'action des enquêteurs en empêchant une restriction qui rendrait la mesure inopérante face à la criminalité organisée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 1

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Élargit l'usage de la géolocalisation à distance à tous les délits punis de 5 ans de prison, contre l'idée d'un usage restreint aux crimes.

Intention : Renforcer l'arsenal technologique de la police en abaissant le seuil de gravité criminelle nécessaire pour justifier une intrusion numérique, privilégiant l'efficacité de l'enquête sur la protection de la vie privée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 225

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 3

Abaisse le seuil de gravité des infractions pour permettre la géolocalisation à distance sans consentement.

Intention : Élargir les pouvoirs de surveillance de l'État en abaissant la barrière de la gravité de l'infraction pour faciliter la lutte contre la criminalité organisée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 566

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

Élargit l'activation à distance d'appareils pour géolocalisation aux crimes punis de 5 ans, contre l'exigence de crimes plus graves.

Intention : Renforcer l'efficacité des services d'enquête en abaissant le verrou juridique de la gravité de l'infraction, privilégiant l'efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants sur la protection de la vie privée liée à la géolocalisation.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1327

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Impose une durée limitée et une motivation écrite du juge pour la géolocalisation à distance, face au besoin d'efficacité des enquêtes.

Intention : Verrouiller l'usage de la surveillance technologique en imposant un contrôle judiciaire strict et temporel pour limiter l'arbitraire de l'enquête.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 915

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Interdiction de l'activation à distance des objets connectés pour protéger la vie privée contre une surveillance totale.

Intention : Verrouiller l'usage des technologies de surveillance pour empêcher toute intrusion dans la sphère la plus intime (notamment via les objets connectés de santé ou de sexualité) en érigeant l'impossibilité technique de limiter l'intrusion en un motif d'interdiction légale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1325

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Limite la détention provisoire aux crimes ou délits de plus de 5 ans de prison en cas de renvoi d'audience.

Intention : Verrouiller le recours à la détention provisoire pour en faire une mesure d'exception strictement réservée aux affaires les plus graves, afin de protéger le droit à une défense effective.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 935

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Supprime l'obligation pour le parquet d'ouvrir une information judiciaire en cas de complexité, au risque de privilégier l'enquête préliminaire secrète.

Intention : Verrouiller le recours à l'enquête préliminaire pour les affaires complexes afin de garantir le caractère contradictoire de l'instruction judiciaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1322

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Supprime la visio-audience en Outre-mer pour protéger l'immédiateté des débats face au risque de déshumanisation.

Intention : Sanctuariser la présence physique du prévenu et de son avocat pour garantir l'équité du procès, en refusant que les contraintes géographiques de l'Outre-mer ne deviennent un prétexte à une justice de seconde zone.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 600

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 3

Supprime l'activation à distance d'appareils connectés pour éviter une surveillance continue et l'atteinte au secret professionnel.

Intention : Verrouiller l'usage des objets connectés comme outils de surveillance permanente pour protéger l'intimité et le secret professionnel face à l'omniprésence technologique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 937

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Supprime l'activation à distance d'objets connectés pour éviter une surveillance de masse disproportionnée.

Intention : Verrouiller l'accès aux données de l'intimité numérique pour empêcher que la technologie ne transforme chaque objet du quotidien en un outil de surveillance permanente.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 323

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Supprime l'activation à distance des appareils électroniques pour capter sons et images, face au risque d'intrusion massive dans la vie privée.

Intention : Verrouiller l'accès de l'État à l'intimité numérique pour protéger le droit à la vie privée contre une surveillance ubiquitaire et indiscriminée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 297

M. Ian Boucard (LR) · Article 3

Limite l'activation à distance aux seuls risques imminents pour les preuves ou les personnes, face à l'exigence d'efficacité des enquêtes.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart juridique contre l'intrusion numérique en imposant des critères de nécessité absolue, tandis que le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une technique d'enquête souple et moins contrainte par des seuils de gravité préétablis.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 940

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Interdit le placement sous surveillance électronique après une mise en liberté pour détention irrégulière, afin d'éviter une sanction déguisée.

Intention : Verrouiller la liberté de mouvement des individus dont la détention a été déclarée illégale pour éviter qu'une erreur de l'État ne se transforme en une liberté sans contrôle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1323

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Interdit le transfert d'un détenu vers un autre établissement pour régulariser une détention provisoire irrégulière.

Intention : Sanctionner l'irrégularité de la détention par sa nullité plutôt que de permettre à l'administration de la légitimer par un nouveau placement.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 762

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Élargit l'intervention des assureurs à toutes les infractions pénales des mineurs pour faciliter l'indemnisation des victimes.

Intention : Sécuriser le droit à réparation des victimes en verrouillant l'implication des assureurs sur l'ensemble du spectre pénal, au-delà des seuls dommages corporels involontaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 904

M. Jean Terlier (RE) · Article 3

Élargit l'intervention des assureurs à toutes les infractions pénales pour faciliter l'indemnisation des victimes.

Intention : Garantir une indemnisation plus rapide et certaine des victimes en intégrant l'assureur au cœur du procès pénal, au-delà des seuls accidents corporels.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 959

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 3

Encadre les remontées d'informations des parquets vers le Garde des Sceaux pour limiter l'accès systématique aux affaires individuelles.

Intention : Limiter l'influence de l'exécutif sur le judiciaire en verrouillant l'accès du Garde des Sceaux aux dossiers individuels pour protéger l'indépendance des parquets.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 982

M. Jean-Louis Thiériot (LR) · Article 3

Élargir l'open data aux décisions du parquet (classements, alternatives) pour briser l'opacité de la politique pénale.

Intention : Imposer un contrôle démocratique sur l'action des procureurs en rendant publiques leurs décisions de ne pas poursuivre, afin de lutter contre l'impunité perçue.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 916

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Impose le dessaisissement systématique des juridictions locales pour les violences policières afin de contrer les soupçons de collusion.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une méfiance envers la chaîne judiciaire locale pour garantir l'impartialité des poursuites, tandis que le rejet de l'amendement manifeste la volonté de préserver l'unité et la compétence territoriale du système judiciaire actuel.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1312

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Limite l'usage de la flagrance à des cas d'urgence strictement listés pour protéger les libertés face à l'enquête.

Intention : Réduire le pouvoir d'investigation immédiat de la police en verrouillant les conditions de recours à la flagrance pour éviter les abus de procédure.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 16

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Encadre la présence de l'avocat lors des perquisitions pour garantir ses droits face au pouvoir de décision des enquêteurs.

Intention : Renforcer le contrôle de la défense sur la phase de collecte des preuves pour éviter les saisies abusives ou non pertinentes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 876

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Garantir la présence de l'avocat lors des perquisitions et ses droits d'observation, face aux impératifs d'efficacité des enquêtes.

Intention : Renforcer le contrôle de la légalité des perquisitions par la présence effective et le droit de parole de l'avocat, au risque de ralentir les investigations.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 923

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Renforce la présence de l'avocat lors des perquisitions pour garantir l'équilibre entre efficacité de l'enquête et droits de la défense.

Intention : Élargir le contrôle de l'avocat sur les actes de saisie pour limiter l'arbitraire des enquêteurs, en créant un droit de présence et de contestation écrit.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 505

M. Paul Molac (LIOT) · Article 3

Systématise la présence de l'avocat lors de l'entretien de garde à vue, opposant protection des droits et efficacité de l'enquête.

Intention : Sanctuariser l'assistance juridique dès les premiers instants de la privation de liberté pour éviter toute pression psychologique, au risque de ralentir la phase d'enquête.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 927

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Systématise la présence de l'avocat dès l'entretien de garde à vue, opposant l'efficacité de l'enquête au droit à la défense.

Intention : Renforcer la protection des libertés individuelles en verrouillant l'accès immédiat à un conseil pour éviter toute vulnérabilité lors des premiers échanges avec la police.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 928

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Autorise l'avocat à poser des questions pendant l'audition plutôt qu'à la fin, pour un rôle plus actif de défense.

Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de l'avocat sur le déroulement de l'audition pour éviter que les déclarations du suspect ne soient figées sans contestation immédiate.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 929

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Accorder l'accès au dossier dès la garde à vue pour protéger les droits de la défense face au pouvoir d'enquête.

Intention : Renforcer la protection du suspect en neutralisant l'asymétrie d'information entre l'enquêteur et la défense, au risque de ralentir ou de compromettre l'efficacité des investigations.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1152

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Instaure un débat contradictoire avant la clôture de l'enquête pour éviter de porter des dossiers imparfaits devant le juge.

Intention : Garantir les droits de la défense dès la phase d'enquête pour éviter que des vices de procédure ou des insuffisances de preuves ne polluent le procès ultérieur, en forçant le procureur à confronter ses conclusions aux arguments des parties avant de décider des suites.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 687

M. Nicolas Ray (LR) · Article 3

Élargit les pouvoirs de contrôle d'identité et de fouille des polices municipales, opposant efficacité de terrain et risque de dérive des pouvoirs de police.

Intention : Renforcer l'autonomie opérationnelle et l'autorité de la police municipale en lui donnant les outils de la police judiciaire pour compenser le désengagement ou le manque de moyens de l'État.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 844

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 3

Impose la motivation systématique de la mise en examen pour garantir un procès équitable face au risque d'arbitraire.

Intention : Renforcer les droits de la défense et la transparence judiciaire en verrouillant le pouvoir discrétionnaire du juge d'instruction.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 31

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Supprime l'obligation de déposer une plainte simple avant de se constituer partie civile pour accélérer l'accès au juge.

Intention : Réduire le pouvoir de filtrage du Procureur de la République pour restaurer l'autonomie de la victime face au juge d'instruction.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 912

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Supprime l'obligation de plainte préalable auprès du procureur pour accéder directement au juge d'instruction.

Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire du parquet pour restaurer le droit des victimes à déclencher directement une instruction judiciaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1052

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Garantir l'accès immédiat au dossier dès la garde à vue pour protéger les droits de la défense face à l'efficacité de l'enquête.

Intention : Renforcer la protection des suspects en imposant une transparence totale de l'enquête dès les premiers actes, afin de permettre une contestation immédiate de la légalité de la procédure.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 338

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Permet de remplacer la fin de peine par une assignation à résidence pour éviter la surpopulation carcérale.

Intention : L'auteur cherche à substituer une logique de gestion de flux et de dignité humaine à la logique de l'enfermement systématique, afin de réduire la récidive liée aux conditions de détention dégradées.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 914

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Limite le recours à la comparution immédiate pour protéger le droit à une défense pleine face à l'usage massif de cette procédure.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de la comparution immédiate pour empêcher qu'elle ne devienne un substitut déguisé à l'instruction préparatoire, protégeant ainsi les prévenus contre une détention provisoire systématique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1151

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Réserve les techniques d'enquête intrusives à l'instruction pour éviter l'arbitraire du parquet face aux libertés.

Intention : Sanctuariser le contrôle des mesures attentatoires à la vie privée en le soumettant exclusivement à l'indépendance du juge d'instruction pour contrer l'influence de la hiérarchie du parquet sur les enquêtes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1423

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 3

Limite les aménagements de peine au dernier tiers de la peine pour garantir l'exécution effective de la sanction.

Intention : Renforcer la dimension punitive et dissuasive de la peine en verrouillant l'exécution de la sanction durant la majeure partie de la détention.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1479

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Élargit le pouvoir du juge pour adapter la peine à la personnalité de l'auteur via des aménagements de peine.

Intention : Favoriser l'individualisation de la sanction pour éviter la récidive en substituant la contrainte carcérale par des mesures de milieu ouvert, face à une volonté législative de durcissement du contrôle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1429

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 3

Oblige les juridictions à entendre les victimes avant toute mesure d'exécution de peine, opposant droit des victimes et fluidité de l'exécution.

Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des victimes sur le parcours post-sentenciel du condamné pour garantir que l'exécution de la peine ne soit pas perçue comme un oubli de l'infraction initiale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 708

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 3

Inclure les lieux de mise à l'abri dans la liste des lieux de privation de liberté pour permettre le contrôle parlementaire, face au risque de détention arbitraire.

Intention : Étendre le contrôle démocratique sur les pratiques de la Police aux Frontières en requalifiant juridiquement des zones de transit informelles en lieux de détention.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 809

M. Jordan Guitton (RN) · Article 3

Suppression de l'examen automatique de la libération sous contrainte pour les peines de 3 à 5 ans, entre fermeté pénale et gestion de la surpopulation.

Intention : L'auteur cherche à durcir l'exécution des peines moyennes en supprimant tout levier de sortie anticipée automatique, protégeant ainsi le principe de l'exécution intégrale de la sanction au détriment de la gestion humaine et structurelle des prisons.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 811

M. Jordan Guitton (RN) · Article 3

Limite l'examen de la libération sous contrainte aux détenus ayant purgé le triple de leur peine restante, pour privilégier l'incarcération.

Intention : Durcir la politique pénale en érigeant un verrou mathématique à la sortie de prison pour limiter les sorties anticipées et favoriser le maintien en détention.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1326

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Interdiction des transferts de détenus pour éviter qu'ils ne renoncent à contester leurs conditions de détention.

Intention : Empêcher l'utilisation du transfert comme outil de gestion disciplinaire ou dissuasif, afin de garantir que le droit au recours ne soit pas sacrifié sur l'autel de la mobilité carcérale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 909

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Supprime l'usage de la visioconférence pour les appels à La Réunion afin de garantir la présence physique des prévenus.

Intention : Sanctuariser le droit à la présence physique et à la confidentialité des débats en interdisant la dérogation géographique qui fragilise les droits de la défense.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-37

Mme Laurence Harribey · Article 3

Supprime l'allongement des délais de renvoi après une comparution immédiate refusée, opposant efficacité administrative et droit à la liberté.

Intention : Empêcher que la simplification de la gestion des calendriers judiciaires ne serve de prétexte à l'allongement de la détention provisoire et à l'aggravation de la surpopulation carcérale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-38

Mme Laurence Harribey · Article 3

Supprime le transfert de la compétence des demandes de modification de contrôle judiciaire vers le JLD, opposant gestion des flux judiciaires et principe de collégialité.

Intention : Maintenir la compétence du tribunal correctionnel pour garantir une décision collégiale et une unité de traitement du contentieux de la liberté, s'opposant ainsi à une gestion purement comptable des procédures.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-39

Mme Laurence Harribey · Article 3

Supprime l'allongement du délai de jugement de deux à trois mois pour les prévenus en détention provisoire.

Intention : Limiter la durée de la détention provisoire en refusant de décaler l'échéance du jugement au fond, protégeant ainsi la liberté individuelle contre une extension de fait de la détention.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-54

Mme Laurence Harribey · Article 3

Supprime l'exigence de double incrimination pour les crimes de guerre et contre l'humanité afin de lever un obstacle à la compétence universelle.

Intention : Éliminer les verrous juridiques permettant l'impunité des auteurs de crimes internationaux en cas de non-reconnaissance de ces crimes par l'État territorial.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-55

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 3

Interdiction d'occuper une cellule indigne et garantie de non-répétition en cas de transfert, pour éviter l'inefficacité des recours.

Intention : Renforcer l'effectivité du contrôle juridictionnel en verrouillant les moyens de contournement de l'administration, au risque de créer des tensions sur la gestion des capacités d'accueil.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-56

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 3

Subordonner le transfert de détenu à la preuve de la sauvegarde de ses droits fondamentaux pour éviter l'éloignement familial.

Intention : Sanctuariser le maintien du détenu dans son établissement d'origine pour protéger ses liens sociaux et ses droits fondamentaux, en faisant du transfert une mesure de dernier recours strictement encadrée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-58

Mme Laurence Harribey · Article 3

Soumet la géolocalisation à distance au régime des techniques spéciales d'enquête pour sanctuariser les lieux et professions protégés par le secret.

Intention : Renforcer la protection des secrets professionnels et de l'indépendance des pouvoirs en érigeant des zones d'exclusion inviolables face à la surveillance technologique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-63

M. Daniel Breuiller · Article 3

Limite les perquisitions nocturnes au seul cas de danger imminent pour protéger la vie privée face à l'extension des exceptions.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le domicile en transformant une exception potentiellement élastique en une mesure d'urgence absolue, protégeant ainsi les citoyens contre une extension arbitraire des pouvoirs de coercition nocturne.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-65

M. Daniel Breuiller · Article 3

Impose l'ouverture d'une information judiciaire ou l'abandon des poursuites pour éviter le recours à l'enquête préliminaire secrète.

Intention : Verrouiller le choix du procureur en lui interdisant de poursuivre en enquête préliminaire pour les dossiers complexes, afin de protéger le droit à un débat contradictoire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-69

M. Daniel Breuiller · Article 3

Limiter les perquisitions de nuit aux crimes graves pour protéger l'inviolabilité du domicile face au risque de généralisation.

Intention : Verrouiller l'exception de la perquisition nocturne pour empêcher qu'elle ne devienne une procédure de droit commun, protégeant ainsi le sanctuaire du domicile contre une intrusion policière systématique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-71

M. Daniel Breuiller · Article 3

Interdit de remplacer une détention provisoire irrégulière par un placement sous ARSE pour éviter la remise en liberté.

Intention : Sanctionner plus sévèrement les irrégularités de la détention provisoire en empêchant que le juge ne contourne la nullité de l'écrou par un simple changement de mode de surveillance.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-74

M. Daniel Breuiller · Article 3

Interdiction de la vidéo-audience pour l'assignation à résidence, afin de préserver la présence physique du justiciable.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le mode de comparution pour empêcher la déshumanisation de la procédure et protéger l'effectivité des droits de la défense contre une justice de distance.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-83

M. Daniel Breuiller · Article 3

Suppression du transfèrement lors des recours pour dignité, afin d'éviter que la peur de l'éloignement familial ne paralyse le droit des détenus.

Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle procédural qui transforme un droit de protection en un risque de sanction déguisée, afin de garantir que le recours ne soit pas utilisé comme un moyen de pression contre le détenu.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-94

Mme Laurence Harribey · Article 3

Interdiction d'activer à distance des appareils de personnes protégées ou dans des lieux couverts par le secret, pour éviter toute intrusion illégale.

Intention : Verrouiller l'étanchéité des secrets professionnels et des immunités en interdisant l'activation technique de l'outil de captation dès lors qu'il touche à un périmètre protégé, plutôt que de se contenter de régulariser l'intrusion après coup.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-18 rect.

M. Stéphane Artano · Article 3

Supprime l'obligation de plainte préalable auprès du procureur pour accéder directement au juge d'instruction.

Intention : Réduire le pouvoir de filtrage du procureur de la République pour redonner aux victimes un levier direct contre l'inertie ou le refus de poursuivre.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-19 rect.

M. Stéphane Artano · Article 3

Interdiction explicite de l'enregistrement des échanges entre avocat et client pour combler un vide juridique.

Intention : Renforcer le secret professionnel en verrouillant techniquement l'accès aux échanges oraux, afin d'empêcher que l'absence de transcription écrite ne serve de prétexte à une surveillance sonore.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 37

Mme Laurence Harribey · Article 3

Suppression de l'allongement des délais de renvoi après une comparution immédiate refusée, pour éviter de prolonger la détention provisoire.

Intention : Empêcher que la recherche de simplification administrative ne se traduise par un allongement de la détention provisoire des prévenus.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 38

Mme Laurence Harribey · Article 3

Supprime le transfert de la compétence du tribunal correctionnel vers le JLD pour les mesures de contrôle judiciaire, opposant gestion des flux et principe de collégialité.

Intention : Maintenir la compétence du tribunal correctionnel pour éviter une fragmentation de la procédure et préserver la collégialité des décisions face à une dérive vers des décisions unilatérales du JLD.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 39

Mme Laurence Harribey · Article 3

Suppression du passage du délai de jugement de deux à trois mois pour les prévenus en détention provisoire.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la durée de la détention provisoire en empêchant tout allongement des délais de jugement, protégeant ainsi la liberté individuelle contre une extension de fait de la privation de liberté.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 52

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 3

Interdit l'occupation d'une cellule indigne et garantit la non-répétition de l'indignité en cas de transfert.

Intention : Renforcer l'autorité du juge face à l'administration pour transformer le constat d'indignité en une obligation de résultat immédiate, au risque de bousculer la gestion des capacités d'accueil.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 53

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 3

Subordonne le transfert de détenu à la preuve de la sauvegarde de ses droits fondamentaux, pour éviter l'éloignement familial.

Intention : Sanctuariser la stabilité de la vie privée et familiale du détenu en empêchant l'administration d'utiliser le transfert comme une réponse de substitution à l'obligation de fournir des conditions de détention dignes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 54

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 3

Instaure un seuil d'alerte d'occupation pour déclencher des mesures de régulation, face à l'urgence de la surpopulation.

Intention : Imposer un mécanisme de régulation automatique et contraignant pour forcer la chaîne pénale à réduire l'incarcération dès que les conditions de dignité sont menacées.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 55

Mme Laurence Harribey · Article 3

Soumet la géolocalisation à distance au régime des techniques spéciales d'enquête pour sanctuariser les lieux et professions protégés par le secret.

Intention : Sanctuariser les espaces de confidentialité et les fonctions protégées en élevant le niveau de protection juridique de la géolocalisation à celui des techniques d'enquête les plus intrusives.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 58

Mme Laurence Harribey · Article 3

Interdiction d'activer à distance des appareils de personnes protégées ou dans des lieux couverts par le secret professionnel.

Intention : Verrouiller l'immunité des professions protégées et des lieux de confidentialité face à l'ubiquité de la surveillance numérique, en opposant la protection absolue du secret à la possibilité technique d'une intrusion accidentelle mais inévitable.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 63

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 3

Allonge la durée des enquêtes préliminaires pour la délinquance financière, face au risque d'impunité par épuisement des délais.

Intention : Assouplir les délais de procédure pour les crimes financiers afin d'éviter que la complexité technique des dossiers ne se transforme en obstacle juridique à la poursuite.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 91

Esther Benbassa · Article 3

Supprime la téléconsultation en garde à vue pour imposer un examen physique, afin de garantir un contrôle réel de l'état de santé.

Intention : Verrouiller l'examen médical en imposant la présence physique du médecin pour empêcher que la technologie ne serve d'écran de fumée à l'absence de constatation réelle des violences ou de l'état de santé.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 92

Esther Benbassa · Article 3

Supprime l'autorisation de perquisitions nocturnes pour protéger la vie privée face au risque de banalisation de l'exception.

Intention : Verrouiller l'accès au domicile durant la nuit pour empêcher que l'exception ne devienne la règle, en protégeant les citoyens contre une intrusion étatique accrue.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 93

Esther Benbassa · Article 3

Rendre la présence de l'avocat obligatoire dès le début de la garde à vue pour protéger les droits de la défense.

Intention : Imposer un cadre de protection systématique pour neutraliser les pressions policières, au risque de complexifier et de ralentir le déroulement des enquêtes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 94

Esther Benbassa · Article 3

Suppression de l'activation à distance des appareils électroniques pour éviter une surveillance généralisée et protéger le secret des journalistes.

Intention : Verrouiller l'usage de technologies de surveillance intrusives pour empêcher une dérive vers une surveillance de masse et protéger le secret des sources journalistiques face aux pouvoirs de police.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 95

Esther Benbassa · Article 3

Suppression de l'autorisation d'activation à distance des appareils des journalistes pour protéger le secret des sources.

Intention : Sanctuariser le secret des sources en érigeant une barrière procédurale contre les techniques d'enquête numérique, afin de protéger l'indépendance de la presse face aux pouvoirs de police.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 116

Brigitte Devésa · Article 3

Réduit le champ d'application de l'activation à distance des appareils aux seuls crimes et délits organisés.

Intention : Verrouiller l'usage de la surveillance technologique pour empêcher son extension à la délinquance de droit commun et protéger la vie privée des citoyens face à une possible dérive de surveillance de masse.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 119

M. Daniel Breuiller · Article 3

Maintient l'obligation pour le procureur d'ouvrir une information judiciaire si l'affaire est complexe, pour éviter le recours à l'enquête préliminaire secrète.

Intention : Verrouiller le passage obligatoire par l'instruction judiciaire pour protéger le droit à un débat contradictoire et limiter l'arbitraire du parquet en matière d'enquête secrète.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 120

M. Daniel Breuiller · Article 3

Refuse l'allongement de la détention provisoire de 2 à 3 mois pour éviter la surpopulation et garantir la célérité.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les délais de privation de liberté pour protéger les droits des prévenus et limiter l'engorgement des prisons, s'opposant ainsi à une politique de durcissement de la procédure pénale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 122

M. Daniel Breuiller · Article 3

Supprime l'examen médical par vidéotransmission pour garantir l'effectivité du contrôle des violences physiques.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit à un examen médical physique et tangible pour empêcher que la technologie ne serve de substitut de complaisance à une véritable vérification de l'intégrité corporelle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 123

M. Daniel Breuiller · Article 3

Interdit de remplacer une détention provisoire irrégulière par un placement sous ARSE pour éviter la remise en liberté.

Intention : Sanctionner l'arbitraire en empêchant que le juge ne puisse 'régulariser' une détention illégale par un nouveau dispositif de contrainte, protégeant ainsi la liberté individuelle contre les vices de procédure.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 126

M. Daniel Breuiller · Article 3

Limiter les perquisitions de nuit aux crimes graves pour protéger l'inviolabilité du domicile face au risque de généralisation.

Intention : Verrouiller l'exception de la perquisition nocturne pour empêcher son usage systématique et protéger le sanctuaire du domicile.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 128

M. Daniel Breuiller · Article 3

Interdiction de la vidéo-audience pour le second débat de l'assignation à résidence, afin de garantir la présence physique du justiciable.

Intention : Sanctuariser la présence physique du prévenu pour protéger l'effectivité des droits de la défense et l'humanité de l'audience face à la dématérialisation judiciaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 134

M. Daniel Breuiller · Article 3

Supprime le droit de transférer un détenu pour contester ses conditions de détention, afin d'éviter les représailles.

Intention : Sécuriser l'exercice du droit de recours en supprimant le risque de transfert punitif ou déstabilisant, protégeant ainsi le lien familial et l'efficacité de la protection de la dignité.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 145

M. Daniel Breuiller · Article 3

Supprime le régime actuel des réductions de peine pour rétablir l'ancien système d'octroi automatique et prévisible.

Intention : Rétablir un levier de gestion de la population carcérale par l'automatisme, afin de garantir la prévisibilité de la fin de peine pour le détenu et de restaurer un outil de régulation comportementale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 150

M. Daniel Breuiller · Article 3

Supprime l'obligation de plainte préalable auprès du procureur pour accéder directement au juge d'instruction.

Intention : Accélérer l'accès à la justice pour les victimes en affaiblissant le pouvoir de filtrage du parquet au profit de l'indépendance du juge d'instruction.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 166

M. Daniel Breuiller · Article 3

Rétablissement du plafond de deux ans pour l'aménagement des peines, opposant lutte contre la surpopulation carcérale et maintien de la fermeté pénale.

Intention : L'auteur cherche à restaurer une politique de justice plus flexible et moins carcérale en redonnant au juge le pouvoir de moduler les peines de moyenne durée pour éviter l'incarcération systématique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 172

Mme Éliane Assassi · Article 3

Interdit l'usage de la téléconsultation pour l'examen médical en garde à vue afin de garantir la présence physique du médecin.

Intention : Verrouiller le droit à une présence physique du médecin pour protéger l'intégrité corporelle du gardé à vue contre les risques d'un examen à distance incomplet.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 173

Mme Éliane Assassi · Article 3

Accès au dossier dès la garde à vue ou l'audition libre, opposant protection des droits de la défense et efficacité de l'enquête.

Intention : L'auteur cherche à transformer la phase d'enquête en une phase de confrontation immédiate, en déplaçant le curseur de la puissance publique vers la protection des droits individuels dès le premier contact avec la police.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 174

Mme Éliane Assassi · Article 3

Permet aux parties de formuler des demandes d'actes et des requêtes en nullité durant l'enquête préliminaire.

Intention : L'auteur cherche à transformer l'enquête préliminaire d'une phase de constatation unilatérale en un espace de débat contradictoire pour protéger les droits des suspects face au pouvoir de l'enquête.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 175

Mme Éliane Assassi · Article 3

Accès au dossier de l'enquête préliminaire pour le plaignant après 6 mois, pour équilibrer les droits face au parquet.

Intention : Rééquilibrer le rapport de force entre l'État et la victime en brisant le secret de l'enquête au profit de la stratégie de défense de la partie plaignante.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 181

Mme Éliane Assassi · Article 3

Interdiction de l'enregistrement des échanges avocat-client pour protéger le secret professionnel face aux écoutes.

Intention : Verrouiller l'impossibilité pour les autorités de capter l'oralité des échanges protégés afin de sanctuariser l'espace de confidence avocat-client.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 184

Mme Éliane Assassi · Article 3

Maintient le délai de détention provisoire à 2 mois pour éviter la surpopulation et garantir la célérité judiciaire.

Intention : Verrouiller la durée de la détention préventive pour limiter l'impact de la loi sur la population carcérale et protéger les libertés individuelles face à l'allongement des procédures.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 186

Mme Éliane Assassi · Article 3

Suppression de l'activation à distance des appareils connectés pour éviter une intrusion massive dans la vie privée.

Intention : Verrouiller l'accès aux données issues de la vie privée numérique pour empêcher que l'objet connecté ne devienne un micro permanent au service de l'État.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 188

Mme Éliane Assassi · Article 3

Étend le droit de visite du bâtonnier aux établissements de soins psychiatriques sans consentement, pour contrer l'isolement des patients.

Intention : Renforcer la protection des droits des patients psychiatriques en imposant un contrôle externe et judiciaire, afin de limiter l'opacité des soins sans consentement.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 189

Mme Éliane Assassi · Article 3

Supprime le remplacement d'une détention provisoire irrégulière par une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Intention : Sanctionner l'erreur de l'État en interdisant toute forme de substitution de la détention irrégulière par une autre mesure de contrôle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 202

Mme Cécile Cukierman · Article 3

Impose un rapport du Gouvernement sur la réduction de la population carcérale, opposant gestion de l'urgence et politique de fond.

Intention : L'auteur cherche à contraindre l'exécutif à rendre des comptes sur la stratégie de réduction de la population carcérale, transformant un problème de gestion de l'espace en un débat de politique publique sur la peine.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 214

M. François Patriat · Article 3

Permet au juge de substituer une mesure de contrôle ou d'assignation à résidence plutôt que de prononcer la détention provisoire en cas de manquement.

Intention : Garantir au juge un pouvoir de modulation graduée pour éviter l'incarcération systématique en cas de violation des obligations, en privilégiant la surveillance électronique comme alternative à la prison.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 230

M. Guy Benarroche · Article 3

Limite l'usage des micros et caméras au terrorisme et restreint la géolocalisation aux crimes très graves.

Intention : Verrouiller l'accès aux données les plus intrusives (son et image) pour ne les réserver qu'à la menace terroriste, afin de protéger la vie privée dans les enquêtes de droit commun.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 232

M. Guy Benarroche · Article 3

Élargit la protection de la vie privée à de nouvelles professions et aux lieux de vie des personnes protégées.

Intention : Sanctuariser l'intimité domestique des professions sensibles en empêchant que la surveillance d'un individu ne serve de porte d'entrée pour espionner son foyer.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 263

Le Gouvernement · Article 3

Autorise la téléconsultation dès la prolongation de garde à vue, sans exiger d'examen physique préalable.

Intention : Faciliter l'accès médical rapide en levant les barrières logistiques, quitte à fragiliser le droit à un examen physique effectif.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 261 rect.

Le Gouvernement · Article 3

Prévoyance d'une prolongation exceptionnelle de deux ans des enquêtes pour éviter une prescription de fait.

Intention : L'objectif est de protéger l'efficacité de l'action publique face aux contraintes de moyens en créant une soupape de sécurité contre l'extinction des poursuites, tout en tentant de légitimer cet allongement par un renforcement des droits de la défense.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 149 rect.

M. Daniel Breuiller · Article 3

Instaure un mécanisme de régulation automatique par libérations anticipées dès que le taux d'occupation atteint 100 %.

Intention : Vise à transformer la gestion carcérale en un système de régulation de flux pour empêcher toute surpopulation, au risque de modifier la finalité de la peine par des libérations dictées par l'espace disponible.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 77 rect.

M. Daniel Laurent · Article 3

Accès au dossier dès la garde à vue ou l'audition libre, opposant l'efficacité de l'enquête au droit à une défense immédiate.

Intention : Garantir l'égalité des armes dès le début de la procédure pour éviter que le suspect ne soit placé en situation de vulnérabilité absolue face à l'accusation.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 80 rect.

M. Daniel Laurent · Article 3

Interdiction de l'enregistrement des échanges avocat-client pour combler le vide laissé par l'interdiction de la transcription.

Intention : Verrouiller l'impossibilité pour les autorités de capter l'oralité des échanges protégés afin de garantir l'inviolabilité absolue du secret professionnel.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 5 rect.

M. Stéphane Artano · Article 3

Supprime l'obligation de plainte préalable auprès du procureur pour accéder directement au juge d'instruction.

Intention : Réduire le pouvoir de filtrage du parquet pour restaurer un accès direct et plus rapide des victimes à l'indépendance du juge d'instruction.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 6 rect.

M. Stéphane Artano · Article 3

Interdiction explicite d'enregistrer les échanges avocat-client pour combler une faille permettant l'écoute.

Intention : Renforcer le secret professionnel en verrouillant techniquement l'impossibilité de capter les échanges oraux, afin de protéger l'intimité de la relation de défense contre les moyens de surveillance technique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 284

Mme Laurence Harribey · Article 3

Interdiction de l'activation à distance d'appareils électroniques pour protéger la liberté de la presse.

Intention : Sanctuariser l'espace de travail des journalistes contre l'espionnage numérique en verrouillant l'accès aux outils de captation à distance.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 26 rect.

M. Philippe Bonnecarrère · Article 3

Élargit la compétence du pôle spécialisé de Nanterre aux crimes commis à l'étranger et aux infractions connexes.

Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'impunité en créant un pôle d'expertise unique et omnipotent, capable de suivre une affaire de bout en bout, peu importe la localisation géographique du crime ou la nature des infractions accessoires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 193 rect.

Mme Éliane Assassi · Article 3

Élargit la compétence du pôle spécialisé de Nanterre aux crimes commis à l'étranger et aux infractions connexes.

Intention : Centraliser et verrouiller l'unité d'instruction en dotant le pôle de Nanterre d'un pouvoir d'appréhension quasi total sur les dossiers de crimes non élucidés, afin d'éviter les conflits de compétence et de renforcer l'efficacité de la répression des crimes sériels.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 96

Esther Benbassa · Article 3

Étendre le droit de visite des parlementaires et bâtonniers aux hôpitaux psychiatriques, où l'admission sans consentement restreint de facto la liberté d'aller et venir et expose à l'isolement ou la contention.

Intention : Soumettre les hôpitaux psychiatriques à un contrôle parlementaire et déontologique afin de protéger les droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans consentement, exposées à des mesures restrictives (isolement, contention) sans garde-fou externe.

Fond Impact 72/100

Détail et débat →

Adopté n° CL844

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Garantit la présence de l'avocat lors des prélèvements biométriques contraints, malgré un délai de carence de deux heures.

Intention : Sécuriser juridiquement la procédure de prélèvement biométrique en intégrant le droit à l'assistance de l'avocat, tout en préservant une marge de manœuvre opérationnelle pour les forces de l'ordre via un délai de report.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL47

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Autorise la présence de l'avocat lors des perquisitions sur demande, même si l'audition n'a pas lieu, pour équilibrer efficacité de l'enquête et droits de la défense.

Intention : Renforcer le contrôle de la défense sur la régularité des actes de recherche de preuves en brisant l'isolement de la personne perquisitionnée, face à une volonté législative de préserver l'efficacité opérationnelle des enquêtes.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL73

Mme Caroline Yadan (RE) · Article 3

Garantit la présence de l'avocat lors des perquisitions sur demande, même si l'opération est déjà entamée, pour équilibrer efficacité de l'enquête et droits de la défense.

Intention : Renforcer le droit à l'assistance de l'avocat pour protéger l'intégrité des droits de la défense face à la puissance de l'État, au risque de fragiliser la célérité des investigations.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL48

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Encadre la présence de l'avocat lors des perquisitions entre efficacité de l'enquête et protection des droits.

Intention : Renforcer le contrôle de la défense sur la régularité des saisies et la présence de l'avocat pour limiter l'arbitraire des enquêteurs lors des perquisitions.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL106

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Autorise l'appel de l'avocat dès le début de la perquisition pour garantir les droits, face au risque d'entraver l'enquête.

Intention : Renforcer la protection de la personne dès les premières minutes de l'intrusion policière pour éviter que la perquisition ne serve de piège procédural avant l'arrivée de l'avocat.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL481

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Supprime l'extension des perquisitions de nuit aux crimes contre les personnes pour préserver le domicile.

Intention : Verrouiller l'accès des enquêteurs au domicile durant la nuit pour éviter une banalisation des mesures d'exception au profit de la police judiciaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL640

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Soumet les perquisitions nocturnes de droit commun à une condition d'urgence, opposant efficacité policière et protection du domicile.

Intention : Verrouiller l'accès aux domiciles la nuit en imposant un critère d'urgence pour éviter que la perquisition nocturne ne devienne une procédure de droit commun systématique et sans contrôle.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL642

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Réduit les motifs de perquisition nocturne au seul risque de disparition des preuves, opposant efficacité policière et protection de la vie privée.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'exception pour empêcher l'extension de la surveillance nocturne à des motifs purement d'opportunité ou de confort policier, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de préserver une compétence discrétionnaire pour les autorités.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL105

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Limite les perquisitions de nuit en exigeant un risque de fuite pour l'interpellation, afin d'éviter leur usage systématique.

Intention : Verrouiller l'usage des perquisitions nocturnes en imposant un critère de dangerosité ou d'urgence (le risque de fuite) pour empêcher que l'interpellation ne devienne un prétexte à la généralisation de ces mesures.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL52

Mme Danielle Brulebois (RE) · Article 3

Autorise la téléconsultation dès le début de la garde à vue, sans examen physique préalable, pour pallier le manque de médecins.

Intention : Faciliter l'accès médical immédiat en déconnectant la téléconsultation de l'obligation d'un examen physique préalable, au risque de fragiliser la qualité des constatations médicales.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL785

Gouvernement · Article 3

Autorise la téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue sans exiger d'examen physique préalable.

Intention : Faciliter le recours à la télémédecine pour pallier le manque de médecins disponibles, en privilégiant la célérité de la réponse médicale sur la garantie d'un examen physique systématique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL393

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Impose l'accord exprès du gardé à vue pour la télémédecine, afin de garantir son droit à une consultation physique.

Intention : Verrouiller l'usage de la technologie pour protéger l'intégrité physique et le droit à une présence humaine lors des examens médicaux en milieu carcéral.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL645

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Autorise le médecin à refuser une téléconsultation si la confidentialité n'est pas garantie, face au risque de surveillance.

Intention : Donner au médecin un droit de veto sur la pratique de la téléconsultation pour sanctuariser le secret médical face aux contraintes des lieux de garde ou d'enquête.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL848

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Interdit l'examen médical par visioconférence en garde à vue pour les femmes enceintes, les blessés ou les personnes vulnérables.

Intention : Verrouiller le recours à la visioconférence pour empêcher que des raisons de commodité policière ne sacrifient la qualité du contrôle médical des personnes vulnérables ou en détresse physique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL163

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Accès au dossier d'enquête pour le plaignant après 6 mois, opposant droit à une défense efficace et efficacité de l'enquête.

Intention : Accélérer la capacité de réaction de la partie civile en brisant le monopole informationnel du parquet sur l'enquête préliminaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL164

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Impose une motivation systématique de la mise en examen pour éviter qu'elle ne soit contestée uniquement par recours.

Intention : Renforcer les droits de la défense en transformant une décision de procédure en un acte juridiquement motivé, afin de limiter l'arbitraire potentiel du juge d'instruction.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL701

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 3

Impose la motivation systématique de la mise en examen pour garantir le droit à un procès équitable face à l'arbitraire.

Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel et la transparence de l'instruction pour protéger le justiciable contre l'arbitraire judiciaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL177

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Permet au bâtonnier de contester les transcriptions d'écoutes téléphoniques d'un avocat pour protéger le secret professionnel.

Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel et institutionnel sur les interceptions de communications afin de sanctuariser le secret professionnel face aux techniques d'enquête numérique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL78

Mme Caroline Yadan (RE) · Article 3

Garantit l'accès au dossier avant l'audition pour assurer l'équilibre des droits, face au risque d'audition 'à l'aveugle'.

Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en neutralisant l'asymétrie d'information entre l'autorité qui interroge et la personne interrogée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL437

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 3

Permet l'incarcération provisoire pour pallier l'absence de faisabilité technique du bracelet électronique.

Intention : Sanctionner indirectement les carences logistiques de l'administration pénitentiaire en utilisant la détention provisoire comme levier de pression pour garantir la mise en œuvre des mesures de contrôle.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL552

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Élargit l'usage de la géolocalisation à tous les crimes et délits contre les personnes, face au risque de dérive sécuritaire.

Intention : L'auteur cherche à maximiser les capacités d'enquête de la police en supprimant les barrières juridiques à la surveillance numérique, au risque de normaliser la géolocalisation pour des infractions moins graves.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL550

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Élargit l'usage de la géolocalisation aux délits contre les personnes et aux crimes de plus de 5 ans de prison.

Intention : Renforcer les pouvoirs d'enquête de la police en abaissant le seuil de gravité nécessaire pour justifier une surveillance technologique, au risque d'une extension de la surveillance.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL436

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 3

Abaisse le seuil de gravité des crimes pour autoriser la géolocalisation à distance sans consentement, entre efficacité policière et protection de la vie privée.

Intention : L'auteur cherche à accroître les pouvoirs d'enquête de la police en facilitant l'accès aux données de localisation pour des délits moins graves, au risque d'élargir le périmètre de la surveillance technologique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL649

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Impose une durée maximale et une motivation écrite au juge pour la géolocalisation à distance, afin de limiter l'arbitraire.

Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur les mesures de surveillance technologique pour éviter une surveillance permanente et non motivée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL702

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 3

Interdit la géolocalisation des appareils des journalistes, médecins, notaires et huissiers pour protéger leur secret professionnel.

Intention : Sanctuariser le secret professionnel de professions clés en érigeant la géolocalisation en technique d'enquête prohibée pour elles, afin de prévenir toute intrusion indirecte dans leurs échanges protégés.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL818

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Accélère le jugement des prévenus non détenus en comparution immédiate pour éviter le décalage vers des audiences classiques.

Intention : Réduire les délais de jugement et la désorganisation judiciaire en empêchant que l'absence de détention ne transforme une procédure d'urgence en une procédure de droit commun différée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL350

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 3

Refuse l'allongement des délais de renvoi en comparution immédiate pour éviter de transformer un outil de défense en outil de gestion des flux.

Intention : Empêcher que l'allongement des délais de procédure, présenté comme une simplification administrative, ne serve de prétexte à un allongement systémique de la détention provisoire pour des raisons de gestion de flux.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL332

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Supprime le passage du délai de jugement de deux à trois mois pour limiter la durée de la détention provisoire.

Intention : Réduire le risque de surpopulation carcérale en empêchant l'extension des délais de procédure qui favorise la détention provisoire prolongée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL885

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Exclut l'activation à distance des appareils des professions protégées pour éviter les écoutes, tout en refusant une protection par lieu.

Intention : Sanctuariser les outils de travail des professions réglementées pour garantir le secret professionnel, tout en préservant la capacité d'interception des autorités sur les suspects qui ne bénéficient pas de ce statut.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL173

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Élargit le droit de visite aux hôpitaux psychiatriques pour protéger les patients sous contrainte, face au risque d'isolement.

Intention : Sanctuariser le droit de visite dans les lieux de soins pour prévenir les abus de contrainte médicale, en traitant l'hospitalisation forcée comme une forme de privation de liberté.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL340

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Inclut les hôpitaux psychiatriques dans les lieux de visite pour protéger les patients sous contrainte, face au risque d'isolement.

Intention : Étendre le contrôle externe sur les lieux de privation de liberté pour prévenir les abus de contrainte en milieu médical.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL508

M. Paul Molac (LIOT) · Article 3

Étend le droit de visite des parlementaires et bâtonniers aux hôpitaux psychiatriques pour combler un vide juridique.

Intention : Étendre le contrôle démocratique aux lieux de privation de liberté 'atypiques' pour protéger les droits fondamentaux des patients psychiatriques.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL333

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Interdit l'usage de l'interprétariat par télécommunication durant les 48 premières heures de garde à vue pour garantir la pleine compréhension des droits.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit à une défense effective en imposant une présence physique de l'interprète pour éviter que la technologie ne devienne un obstacle à la compréhension réelle des droits par le gardé à vue.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL527

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Interdiction de l'interprétation par télécommunication en garde à vue pour garantir la qualité des échanges.

Intention : Sanctuariser la présence physique de l'interprète pour protéger l'intégrité des droits de la défense contre les aléas techniques de la distance.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL40

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Refuse d'ajouter une mesure de placement sous ARSE comme sanction en cas d'irrégularité de la détention provisoire.

Intention : L'auteur cherche à durcir la responsabilité de l'État en créant une sanction de coercition immédiate pour protéger l'individu contre l'arbitraire procédural, tandis que le rejet souligne une volonté de ne pas aggraver la situation de privation de liberté sous couvert de régularisation.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL113

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Interdiction d'occuper une cellule jugée indigne avant remise en état, pour éviter que le droit au recours ne soit illusoire.

Intention : Verrouiller l'application concrète des injonctions judiciaires en empêchant que la cellule défectueuse ne soit réutilisée immédiatement, protégeant ainsi le droit à la dignité contre les contraintes de gestion carcérale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL114

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Subordonne le transfert de détenu à l'échec des autres mesures pour limiter l'usage du déplacement comme remède.

Intention : Sanctuariser le lieu de détention pour forcer l'État à améliorer les conditions matérielles plutôt que de simplement déplacer le problème, tout en protégeant le droit à la stabilité du détenu.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL543

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Interdit le transfert d'un détenu ayant saisi le juge des libertés pour contester ses conditions de détention.

Intention : Protéger l'exercice du droit de recours des détenus en empêchant l'administration d'utiliser le transfert comme une mesure de pression ou de sanction indirecte.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL399

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Élargit le droit d'agir en justice des associations de lutte contre les discriminations pour les dégradations de sépultures.

Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'action judiciaire des associations de lutte contre les discriminations en leur offrant un levier de poursuite pénalité contre les actes de vandalisme haineux.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL639

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article 3

Automatise la protection et l'aide à la réinsertion des repentis pour pallier l'inefficacité du dispositif actuel.

Intention : Inciter davantage de criminels organisés à collaborer en sécurisant juridiquement et matériellement leur sortie de la criminalité par un automatisme protecteur.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL665

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article 3

Impose le huis clos ou l'anonymat systématique pour les repentis, opposant protection des témoins et droit à un procès public.

Intention : Sécuriser juridiquement et physiquement le statut de collaborateur de justice en érigeant l'anonymat en droit automatique pour contrer l'emprise des organisations criminelles.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 490

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Supprime l'autorisation de perquisitions nocturnes pour les crimes contre les personnes, opposant efficacité policière et respect de la vie privée.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la tranquillité nocturne en verrouillant l'accès des forces de l'ordre au domicile pour les crimes de droit commun, tandis que le rejet révèle une volonté législative d'assouplir les règles de procédure pour faciliter la collecte de preuves.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 7

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 3

Autorise le procureur à déroger aux horaires de perquisition pour le trafic de stupéfiants, entre efficacité de l'enquête et protection de la vie privée.

Intention : Renforcer les pouvoirs de coercition du parquet en créant un régime d'exception pour les stupéfiants, au risque d'affaiblir le régime protecteur des perquisitions domiciliaires.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1317

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Exige une motivation détaillée du JLD sur le fond de la perquisition nocturne pour éviter une banalisation de l'atteinte au domicile.

Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur l'usage de la perquisitions nocturnes en imposant au juge de justifier la nécessité de l'acte au regard des risques (destruction de preuves, danger) et non plus seulement de l'heure choisie.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1314

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Limite les perquisitions nocturnes aux seuls cas de danger imminent pour éviter que l'exception ne devienne la règle.

Intention : Verrouiller l'usage des perquisitions nocturnes en exigeant une urgence absolue pour protéger le sanctuaire du domicile contre une extension abusive des pouvoirs de police.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 451

M. Éric Ciotti (LR) · Article 3

Supprime l'exigence d'immédiateté du risque de disparition des preuves pour faciliter les perquisitions nocturnes.

Intention : Accroître la puissance d'action de la police en réduisant les contraintes juridiques liées à l'urgence, au risque de fragiliser la protection constitutionnelle du domicile.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1315

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Supprime l'interpellation comme motif de perquisition nocturne pour éviter que l'exception ne devienne la règle.

Intention : Verrouiller l'usage de la perquisition nocturne en limitant les motifs à des situations de péril imminent de preuve, afin d'empêcher une extension discrétionnaire du pouvoir de police par le biais de l'interpellation.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1316

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Limite les perquisitions nocturnes aux seuls cas de risque de fuite du suspect, face au besoin d'efficacité de l'enquête.

Intention : Réduire la discrétion de la police en transformant une faculté d'enquête en une mesure d'urgence strictement conditionnée par la nécessité d'empêcher une fuite.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 326

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Limite les perquisitions de nuit à la seule prévention de la fuite des suspects pour éviter qu'elles ne deviennent la norme.

Intention : Verrouiller le pouvoir de police nocturne en restreignant les motifs légaux de l'intrusion, afin de protéger la tranquillité des citoyens contre un usage systématique de la force de nuit.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 491

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Impose la présence systématique du magistrat lors des perquisitions de nuit pour encadrer une dérogation au droit commun.

Intention : Verrouiller l'exercice du pouvoir de police nocturne en imposant une supervision judiciaire physique, afin de protéger la vie privée des citoyens contre des dérogations jugées trop larges.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 664

M. Michel Guiniot (RN) · Article 3

Supprime l'obligation de présence physique pour l'examen médical en garde à vue, afin de généraliser la téléconsultation.

Intention : L'auteur cherche à faciliter et à dématérialiser le contrôle médical pour optimiser la gestion des gardes à vue, tandis que le rejet protège l'exigence d'un examen physique direct comme garantie de l'intégrité du gardé à vue.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 328

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Interdit la téléconsultation en garde à vue sauf si un examen physique préalable a déjà eu lieu, pour privilégier la présence réelle.

Intention : Verrouiller l'usage de la technologie pour protéger l'intégrité de l'examen médical initial et garantir la présence physique du médecin face à une personne privée de liberté.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 503

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Subordonne l'usage de la téléconsultation en prolongation de GAV à un examen physique préalable, pour protéger les droits de la défense face aux risques de l'éloignement médical.

Intention : Verrouiller l'usage de la technologie pour empêcher que la téléconsultation ne devienne la norme par défaut, en protégeant l'intégrité physique du gardé à vue par l'exigence d'un examen réel.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1319

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Impose une consultation physique préalable du médecin avant toute téléconsultation en garde à vue, opposant droit à l'examen réel et impératifs de rapidité.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualité de l'examen médical en faisant de la présence physique une condition de validité, contre la tendance à la dématérialisation des soins en milieu contraint.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 524

M. Alexandre Vincendet (LR) · Article 3

Élargit les cas où la télémédecine est interdite pour protéger l'intégrité de l'examen médical face aux violences ou au handicap.

Intention : Verrouiller le recours à la technologie pour garantir que l'examen médical reste un acte humain et physique dès qu'un obstacle (violence ou handicap) menace la fiabilité du diagnostic ou la protection de l'individu.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1442

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 3

Réduction du délai maximal des enquêtes préliminaires pour éviter l'enlisement des procédures et garantir un procès rapide.

Intention : Verrouiller la durée de l'action de l'État en phase d'enquête pour protéger les citoyens contre l'incertitude juridique, au risque de fragiliser la capacité de l'enquêteur à mener des investigations complexes.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 27

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Accès au dossier d'enquête pour le plaignant après 6 mois, entre droit à une défense efficace et préservation des investigations.

Intention : Renforcer le pouvoir d'agir de la partie civile en réduisant l'opacité de l'enquête préliminaire, face à une volonté étatique de protéger l'efficacité des investigations par le secret.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 29

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Oblige le juge à informer la partie civile d'une demande de démise en examen pour lui permettre de s'y opposer.

Intention : Renforcer les droits de la victime en lui redonnant un pouvoir d'influence sur le statut de l'enquêteur, afin de contrer l'idée d'une justice qui 'déclasserait' les suspects sans débat contradictoire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 666

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE) · Article 3

Accélère l'accès de la partie civile au dossier pénal, en levant l'attente de l'audition pour garantir le contradictoire.

Intention : Renforcer le droit à l'information des victimes en transformant un accès subordonné à l'acte d'audition en un droit d'accès plus précoce et systématique, tout en laissant au juge un pouvoir de régulation pour protéger l'enquête.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1293

Mme Christelle D'Intorni (LR) · Article 3

Refuse l'usage systématique du bracelet électronique pour éviter qu'il ne remplace la détention provisoire.

Intention : Sanctuariser la détention provisoire comme mode de contrainte principal en empêchant le bracelet électronique de devenir une mesure de substitution par défaut.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 650

M. Michel Guiniot (RN) · Article 3

Interdit la libération automatique d'un détenu si les conditions de surveillance électronique ne sont pas réunies à temps.

Intention : Verrouiller la sortie de détention pour garantir qu'aucun individu jugé dangereux ne soit libéré sans un dispositif de contrôle effectif et opérationnel.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 231

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 3

Supprime le délai de 15 jours pour l'incarcération provisoire en attendant le bracelet électronique, afin d'éviter des libérations jugées prématurées.

Intention : Verrouiller la détention provisoire en empêchant que l'incapacité technique de l'administration ne devienne un motif automatique de remise en liberté.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 885

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Réduction du délai d'incarcération provisoire de 15 à 5 jours avant l'assignation à résidence, pour limiter la détention préventive.

Intention : Accélérer la mise en œuvre technique de l'assignation à résidence pour empêcher que le délai de préparation de cette mesure ne serve de prétexte à une incarcération prolongée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 840

Mme Caroline Abadie (RE) · Article 3

Oblige la saisine du SPIP pour évaluer la situation sociale du détenu, afin de mieux arbitrer entre détention et alternatives.

Intention : Renforcer l'examen des alternatives à la prison en obligeant le juge à s'appuyer sur une expertise sociale actualisée pour justifier le maintien ou non en détention.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 1192 (Rect)

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Oblige la saisine du SPIP pour évaluer la situation sociale du détenu, afin de mieux arbitrer entre détention et alternatives.

Intention : Garantir que le juge dispose toujours d'une vision sociale actualisée pour privilégier les mesures alternatives à la prison, même en cours de procédure.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 1301 (Rect)

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Autorise le juge d'instruction à consulter le SPIP avant de prolonger une détention provisoire pour privilégier des alternatives.

Intention : Renforcer le pouvoir d'appréciation du juge en l'armant d'informations sociales pour favoriser les mesures de liberté surveillée au détriment de la détention provisoire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 332

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Impose une durée limitée et une motivation écrite du juge pour la géolocalisation à distance, face au besoin d'efficacité des enquêtes.

Intention : Renforcer le contrôle judiciaire et limiter l'intrusion numérique dans la vie privée en verrouillant le pouvoir discrétionnaire du juge et la durée des mesures.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 333

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Étend l'interdiction de géolocalisation aux appareils présents chez l'avocat, le magistrat ou dans la presse.

Intention : Sanctuariser l'espace numérique des professionnels de la justice et de l'information pour prévenir toute intrusion indirecte dans leurs secrets professionnels.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 934

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 3

Refuse l'allongement des délais de renvoi en comparution immédiate pour éviter de transformer un outil de défense en outil de gestion des flux judiciaires.

Intention : Empêcher que la recherche d'une harmonisation procédurale ne serve de prétexte à une gestion comptable des audiences au détriment de la rapidité de jugement et de la liberté des individus.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 296

M. Ian Boucard (LR) · Article 3

Impose l'ouverture d'une information judiciaire en cas de complexité, pour éviter le recours à l'enquête préliminaire secrète.

Intention : Verrouiller le recours à l'instruction judiciaire pour protéger les droits de la défense contre le caractère unilatéral de l'enquête préliminaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 936

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Supprime le passage de deux à trois mois pour le jugement d'un prévenu en détention, pour éviter de prolonger l'incarcération.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le délai de jugement pour empêcher que la recherche de célérité procédurale ne se traduise par un allongement de la détention provisoire, protégeant ainsi la liberté des prévenus face aux contraintes de l'institution judiciaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 846

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 3

Encadre l'activation à distance d'appareils pour garantir que la surveillance soit proportionnée à la gravité des faits.

Intention : Verrouiller l'usage des technologies de surveillance à distance en imposant au juge un critère de gravité des faits pour limiter l'intrusion dans la vie privée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 884

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Interdiction de la visioconférence pour l'interprétariat en garde à vue afin de garantir la qualité des droits.

Intention : Verrouiller l'usage du numérique pour protéger l'intégrité de la compréhension des droits par le gardé à vue, s'opposant ainsi à une dématérialisation de la procédure pénale dictée par des impératifs budgétaires.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 939

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Supprime l'usage de l'interprétariat par télécommunication pour garantir une compréhension réelle des droits.

Intention : Sanctuariser la présence physique de l'interprète pour protéger l'intégrité du droit à l'information et éviter que les contraintes techniques ne fragilisent la validité de la garde à vue.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 529

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Interdit de remplacer une détention provisoire irrégulière par une assignation à résidence sous bracelet électronique.

Intention : Sanctionner plus sévèrement les erreurs de procédure de l'État en verrouillant l'accès à toute forme de contrôle restreint pour les personnes détenues irrégulièrement.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 763

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Systématise la proposition de mesures de réparation lors de la mise à l'épreuve éducative pour favoriser la justice restaurative.

Intention : Renforcer la dimension restaurative de la justice pénale des mineurs en imposant un réflexe de réparation, protégeant ainsi le droit de la victime à être reconnue tout en ancrant la sanction dans un processus de responsabilisation sociale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 903

M. Jean Terlier (RE) · Article 3

Systématise la proposition de mesures de réparation lors de la mise à l'épreuve éducative pour favoriser la justice restaurative.

Intention : Institutionnaliser la justice restaurative en forçant l'ouverture d'un dialogue entre l'auteur et la victime pour transformer la sanction en un acte de réparation sociale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 439

M. Laurent Jacobelli (RN) · Article 3

Imposer le principe de proportionnalité des peines pour contrer le sentiment d'impunité face à la récidive.

Intention : Renforcer la sévérité pénale en tentant de verrouiller l'échelle des sanctions pour limiter la marge de manœuvre des juges face aux récidivistes.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1166

M. Hervé de Lépinau (RN) · Article 3

Généraliser la communication électronique en procédure pénale pour éviter que des lourdeurs matérielles ne nuisent aux droits de la défense.

Intention : Sécuriser l'exercice des droits de la défense en adaptant les modes de notification à la réalité numérique et à la mobilité des justiciables, afin d'éviter que des défaillances logistiques de l'État ne se transforment en nullités de procédure.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 972 (Rect)

Mme Béatrice Roullaud (RN) · Article 3

Autorise le dépôt de plainte en ligne pour toutes les infractions afin de lever les freins physiques au signalement.

Intention : Démocratiser l'accès à la justice pénale par le numérique en supprimant les barrières géographiques et sociales, tout en cherchant à contourner l'obstacle de la confrontation physique avec l'institution policière.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 987 (Rect)

Mme Béatrice Roullaud (RN) · Article 3

Autorise le dépôt de plainte en ligne pour les violences intra-familiales afin de contourner la peur du commissariat.

Intention : Sécuriser le parcours de la victime en supprimant l'obstacle physique du commissariat, au risque de sacrifier l'évaluation directe du danger par les forces de l'ordre.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 843

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 3

Rend la présence de l'avocat obligatoire pour la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), garantissant ainsi l'équilibre face à la justice transactionnelle.

Intention : Sanctuariser les droits de la défense en imposant un contrôle juridique systématique lors de la négociation de transactions pénales, afin d'éviter que la célérité de la CJIP ne se substitue à l'équité procédurale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 17

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Autorise la présence de l'avocat lors des perquisitions sur demande, même si l'audition n'a pas lieu, pour protéger les droits de la défense face à l'efficacité de l'enquête.

Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel et contradictoire de la perquisition en sanctuarisant le droit de présence de l'avocat, au risque de ralentir ou de compromettre l'action policière.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 28

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Impose une motivation systématique de la mise en examen pour éviter qu'elle ne soit contestée uniquement par incident.

Intention : Renforcer les droits de la défense en transformant une décision discrétionnaire en un acte juridiquement justifié d'office, afin de limiter l'arbitraire judiciaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 202

M. Philippe Guillemard (RE) · Article 3

Impose la motivation systématique de la mise en examen par le juge d'instruction pour limiter les contestations.

Intention : Renforcer les droits de la défense en transformant une décision discrétionnaire en une décision argumentée, tout en cherchant à réduire l'encombrement judiciaire par une justification immédiate.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 930

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Impose une motivation systématique de la mise en examen pour contrer l'arbitraire face au droit de contestation.

Intention : Renforcer les droits de la défense en verrouillant le pouvoir discrétionnaire du juge d'instruction par une obligation de justification écrite.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 153

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · Article 3

Oblige la remise immédiate d'une copie du procès-verbal à la personne auditionnée pour garantir l'exercice de sa défense.

Intention : Renforcer les garanties procédurales de l'auditionné en verrouillant la preuve matérielle de ses déclarations pour éviter toute manipulation ultérieure par l'administration.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1053

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Renforce l'obligation de motiver la détention provisoire et interdit la visioconférence pour humaniser la décision.

Intention : Imposer une dimension éthique et humaine à la décision de privation de liberté en créant des contraintes procédurales (motivation accrue et présence physique) qui obligent le juge à une confrontation directe avec le prévenu.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 1446

Gouvernement · Article 3

Automatise le débat contradictoire en fin d'instruction pour éviter le formalisme des déclarations d'intention.

Intention : Simplifier la procédure en faisant du contradictoire la norme par défaut, protégeant ainsi les droits de la défense contre l'oubli ou l'erreur de formalisme, tout en laissant aux parties la liberté de s'en écarter par une renonciation expresse.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 133

M. Éric Pauget (LR) · Article 3

Inscrire les étrangers sous obligation de quitter le territoire dans le fichier des personnes recherchées (FPR) pour faciliter leur expulsion.

Intention : Renforcer le contrôle policier et l'efficacité de l'éloignement en transformant le FPR en un outil de traque des étrangers sous contrainte administrative.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 694

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 3

Relève le seuil de comparution immédiate pour les délits flagrants afin de limiter les incarcérations automatiques.

Intention : Réduire le recours à la détention provisoire pour les délits mineurs en durcissant les conditions d'accès à la procédure de comparution immédiate.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1477

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Accélère la mise en œuvre de la régulation carcérale pour pallier la surpopulation, face au risque de blocage administratif.

Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de gestion de la surpopulation en un droit d'exécution automatique pour réduire la détention provisoire et la surpopulation, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de préserver la souveraineté de l'administration sur la gestion des détenus.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 698

M. Jordan Guitton (RN) · Article 3

Impose l'audition systématique des victimes par le juge d'application des peines avant toute modification de peine.

Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de la victime sur le parcours de l'infracteur pour restaurer une forme de justice punitive et de reconnaissance du préjudice.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 132

M. Éric Pauget (LR) · Article 3

Interdiction des aménagements de peine durant les 8 premiers mois pour les auteurs d'homicide routier.

Intention : L'auteur cherche à durcir la réponse pénale en créant une sanction de principe qui sacrifie l'individualisation de la peine au profit d'une symbolique de la sévérité immédiate pour les crimes de la route.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 39

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Inclut les hôpitaux psychiatriques dans les lieux de visite pour protéger les patients contraints, face au risque d'isolement.

Intention : L'auteur cherche à créer un droit de contrôle externe sur les établissements de soins psychiatriques pour prévenir les abus de contention et l'isolement, en traitant le patient contraint comme un détenu de fait.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1304

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 3

Supprime la libération automatique pour les courtes peines (≤ 2 ans) restant à exécuter, opposant fermeté pénale et gestion de l'encombrement carcéral.

Intention : Renforcer la sévérité de l'exécution des peines en verrouillant les sorties anticipées automatiques pour garantir que la sanction soit physiquement ressentie dans sa durée totale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 334

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Interdit l'occupation d'une cellule jugée indigne avant sa remise en état, pour éviter que le droit ne soit illusoire.

Intention : L'auteur cherche à transformer une injonction de faire (réparer la cellule) en une injonction de ne pas faire (ne pas y loger le détenu), afin de garantir que le droit à la dignité ne soit pas une simple promesse de réparation future mais une protection immédiate.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 335

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Impose la publication de statistiques annuelles sur la surveillance judiciaire pour contrebalancer l'opacité des chiffres.

Intention : Instaurer un contre-pouvoir informationnel en obligeant l'État à rendre compte de l'usage des techniques de surveillance judiciaire, afin de permettre un contrôle démocratique effectif sur l'extension des pouvoirs d'enquête.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-67

M. Daniel Breuiller · Article 3

Allongement du délai de détention provisoire de 2 à 3 mois, opposant l'efficacité de l'instruction au risque de surpopulation.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les délais de détention pour protéger les droits des prévenus et limiter l'engorgement des prisons, s'opposant ainsi à une extension du pouvoir de coercition de l'instruction.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-80

M. Daniel Breuiller · Article 3

Oblige le juge à informer la partie civile avant une mise en examen, pour garantir le débat contradictoire.

Intention : Renforcer les droits de la défense de la victime en transformant une procédure de décision solitaire en un débat contradictoire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-81

M. Daniel Breuiller · Article 3

Réduction du délai d'incarcération de 15 à 5 jours pour limiter la détention provisoire face à la surpopulation.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de la détention provisoire en imposant une contrainte temporelle forte qui force l'administration à décider plus rapidement de la faisabilité du placement sous surveillance électronique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-82

M. Daniel Breuiller · Article 3

Remplace l'ouverture d'un débat contradictoire par un contrôle judiciaire si l'enquête de faisabilité fait défaut.

Intention : Verrouiller le recours à la détention provisoire en empêchant que l'incertitude sur une mesure alternative ne serve de prétexte à l'incarcération, protégeant ainsi la liberté individuelle face aux carences d'enquête.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-84

M. Daniel Breuiller · Article 3

Intègre les hôpitaux psychiatriques aux lieux de visite pour protéger les patients contraints, face au risque d'isolement.

Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement des patients hospitalisés sans consentement en créant un droit de contrôle extérieur, là où le droit actuel ne prévoit qu'un contrôle pour les détenus.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-6 rect.

M. Stéphane Artano · Article 3

Subordonner l'usage de l'interprète à distance au consentement de la personne gardée à vue pour garantir la clarté des échanges.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la présence physique de l'interprète comme une garantie de protection des droits de la défense face à l'automatisation technologique des procédures.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-20 rect.

M. Stéphane Artano · Article 3

Inclut les hôpitaux psychiatriques dans les lieux de visite, opposant le droit de visite des patients contraints à la nature non carcérale de l'établissement.

Intention : L'auteur cherche à briser la barrière juridique entre le soin et la détention pour garantir aux patients contraints un droit de contact social identique à celui des détenus, tandis que le rejet protège le régime médical de l'intrusion des procédures de droit pénal.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 11

Brigitte Devésa · Article 3

Suppression de l'extension des droits du témoin assisté, opposant la protection de la défense à la fluidité de la procédure.

Intention : Verrouiller le statut de témoin assisté pour éviter qu'il ne devienne un 'quasi-mis en examen' et préserver l'efficacité de l'instruction.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 73

Mme Laurence Harribey · Article 3

Limite l'usage des perquisitions de nuit en interdisant qu'elles ne visent que la simple recherche de preuves.

Intention : Verrouiller l'accès au domicile la nuit en exigeant un péril physique ou une menace sécuritaire, pour éviter que la procédure ne devienne un outil de recherche de preuves systématique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 74

Mme Laurence Harribey · Article 3

Exige le cumul de la recherche de preuves ET d'un risque pour la sécurité pour autoriser une perquisition de nuit.

Intention : Verrouiller le pouvoir de l'enquêteur en imposant un double critère (preuve + sécurité) pour limiter le recours aux perquisitions nocturnes.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 131

M. Daniel Breuiller · Article 3

Oblige le juge à informer la partie civile avant une demande de non-lieu, pour lui permettre de s'exprimer.

Intention : Renforcer le droit de la victime à contester l'arrêt de les poursuites en lui donnant un levier procédural direct face au juge d'instruction.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 132

M. Daniel Breuiller · Article 3

Réduit le délai d'incarcération de 15 à 5 jours pour limiter la détention provisoire face à la surpopulation carcérale.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de la détention provisoire en imposant une temporalité très courte qui force le passage vers des mesures alternatives.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 133

M. Daniel Breuiller · Article 3

Remplace l'ouverture d'un débat contradictoire par un contrôle judiciaire si l'enquête de faisabilité fait défaut.

Intention : Verrouiller le recours à la détention provisoire en imposant une mesure de liberté (le contrôle judiciaire) dès lors que les conditions de faisabilité ne sont pas formellement établies, afin de protéger les détenus contre l'arbitraire lié à l'absence d'enquête.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 176

Mme Éliane Assassi · Article 3

Impose la motivation systématique de la mise en examen pour garantir les droits de la défense face au pouvoir du juge.

Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel et la transparence de l'acte de mise en examen pour protéger les libertés individuelles contre l'arbitraire potentiel du juge.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 180

Mme Éliane Assassi · Article 3

Permet au bâtonnier de contester les écoutes téléphoniques d'un avocat, opposant protection du secret et efficacité de l'enquête.

Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel et déontologique sur les moyens de preuve technique pour sanctuariser le secret professionnel face aux services d'enquête.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 182

Mme Éliane Assassi · Article 3

Garantir l'accès au dossier avant l'audition pour assurer l'équilibre des droits face à l'autorité.

Intention : Renforcer les droits de la défense en imposant une transparence immédiate, s'opposant ainsi à une gestion de l'enquête qui limiterait la préparation des parties.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 183

Mme Éliane Assassi · Article 3

Réduction du délai de placement en détention provisoire de 15 à 5 jours pour accélérer la procédure.

Intention : Accélérer la mise sous écrou des suspects pour renforcer l'efficacité de la mesure, au risque de réduire les délais de contestation et de préparation de la défense.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 185

Mme Éliane Assassi · Article 3

Remplace l'ouverture d'un débat contradictoire par un contrôle judiciaire en l'absence d'enquête de faisabilité.

Intention : L'auteur cherche à assouplir les conditions de mise en œuvre de la détention provisoire en réduisant les garanties procédurales (le débat) pour favoriser une mesure moins contraignante (le contrôle judiciaire) lorsque les éléments de faisabilité sont lacunaires.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 190

Mme Éliane Assassi · Article 3

Supprime le risque de transfert de prison pour les détenus qui dénoncent leurs conditions de détention.

Intention : Sanctuariser le droit de recours des détenus en supprimant le levier de pression (le transfert) qui rend la dénonciation des conditions de détention risquée pour le prisonnier.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 191

Mme Éliane Assassi · Article 3

Fixe une durée de conservation des scellés calquée sur la prescription, entre besoin de preuve et risque de responsabilité de l'État.

Intention : Sécuriser le cadre juridique de la conservation des preuves pour protéger l'État contre les contentieux de responsabilité tout en garantissant aux justiciables la disponibilité des éléments de preuve durant toute la durée de la prescription.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 204

Mme Éliane Assassi · Article 3

Allonge la durée des enquêtes financières pour contrer la complexité des dossiers face à l'urgence de la procédure.

Intention : Accorder aux enquêteurs une marge de manœuvre temporelle accrue pour traiter des dossiers complexes, au risque de prolonger l'incertitude juridique des justiciables.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 219

M. François Patriat · Article 3

Précise les modalités de détention si le tribunal ne peut juger l'affaire, entre nécessité de sûreté et liberté d'office.

Intention : Verrouiller le pouvoir de détention en imposant un caractère contradictoire et une demande explicite du procureur pour éviter toute détention automatique ou non sollicitée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 231

M. Guy Benarroche · Article 3

Interdit l'activation à distance des appareils des professions protégées et impose l'effacement immédiat des données récoltées par erreur.

Intention : Verrouiller l'inviolabilité des outils de travail des acteurs de la justice et du politique pour prévenir toute surveillance occulte, même accidentelle.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 266

Le Gouvernement · Article 3

Autorise l'anonymat des interprètes en matière de terrorisme pour pallier les risques de représailles, face au défi de concilier sécurité des acteurs et droits de la défense.

Intention : Sécuriser le recours à l'expertise linguistique dans les dossiers de terrorisme en offrant une protection physique aux interprètes, tout en verrouillant l'usage de l'anonymat pour qu'il reste une exception strictement justifiée par un danger de mort ou d'atteinte à l'intégrité.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 76 rect.

M. Daniel Laurent · Article 3

Autorise l'avocat à poser des questions pendant l'audition plutôt qu'à la fin, pour un débat contradictoire immédiat.

Intention : L'auteur cherche à transformer le droit de la défense d'un droit de réaction en un droit d'action directe, au risque de modifier l'équilibre de la confrontation entre l'enquêteur et le gardé à vue.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 78 rect.

M. Daniel Laurent · Article 3

Impose une motivation systématique de la mise en examen par le juge, pour éviter que ce droit ne dépende d'une contestation.

Intention : Renforcer les droits de la défense en transformant une obligation de réponse (en cas de recours) en une obligation de transparence immédiate et automatique du juge.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 79 rect.

M. Daniel Laurent · Article 3

Permet au bâtonnier de contester les transcriptions d'écoutes téléphoniques d'un avocat pour protéger le secret professionnel.

Intention : Renforcer le rôle de gardien du secret professionnel du bâtonnier en lui donnant un droit de regard sur la preuve numérique issue des écoutes.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 279

Mme Dominique Vérien · Article 3

Interdit la captation à distance dans les lieux protégés, opposant la sécurité publique au droit au domicile.

Intention : Verrouiller l'usage des technologies de surveillance pour empêcher qu'elles ne deviennent un outil d'espionnage domestique généralisé, protégeant ainsi l'inviolabilité du domicile face aux impératifs de sécurité.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 85 rect.

M. Pascal Allizard · Article 3

Réduit le seuil de gravité des infractions permettant l'activation à distance d'appareils, opposant protection de la vie privée et efficacité de l'enquête.

Intention : Verrouiller l'accès à une technologie de surveillance intrusive en limitant son usage aux seules infractions les plus graves pour protéger le droit au respect de la vie privée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 283

Mme Laurence Harribey · Article 3

Interdit l'activation à distance de micros et caméras sur des objets connectés, tout en maintenant la géolocalisation.

Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles de l'intimité (son/image) pour protéger la vie privée, tout en acceptant la surveillance de la mobilité.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL45

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Rend la présence de l'avocat obligatoire pour la CJIP, opposant la protection des droits de la défense à la fluidité de la justice transactionnelle.

Intention : Verrouiller la procédure de CJIP par l'obligation de l'assistance juridique pour garantir l'équilibre des forces face au parquet, au risque de ralentir la pratique transactionnelle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL638

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Exige une motivation stricte des perquisitions nocturnes sur le fondement légal, pour éviter leur banalisation.

Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur les mesures d'enquête intrusives en obligeant le juge à justifier la présence de risques imminents, afin de protéger le droit au respect de la vie privée contre une extension trop facile des perquisitions nocturnes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL104

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Limite les perquisitions de nuit aux seuls cas où elles s'imposent, pour éviter qu'elles ne deviennent la norme.

Intention : Verrouiller le pouvoir de l'autorité judiciaire en imposant un critère de nécessité absolue pour protéger l'inviolabilité du domicile durant la nuit.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL334

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Impose une convocation écrite détaillée pour l'audition libre afin de garantir l'accès effectif aux droits de la défense.

Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en verrouillant les modalités d'information de la personne soupçonnée, afin d'éviter que l'audition libre ne devienne un piège procédural faute de moyens de défense préparés.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL497

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Impose la convocation écrite pour les auditions libres afin de garantir l'accès aux droits, face à la flexibilité de l'enquête.

Intention : Verrouiller la procédure pour empêcher que l'usage de l'oralité ne serve à contourner l'information préalable des droits des suspects.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL499

M. Paul Molac (LIOT) · Article 3

Soumet la télémédecine en garde à vue au consentement libre de la personne, face au besoin d'efficacité des enquêtes.

Intention : Verrouiller l'usage de la technologie pénale en imposant une barrière de protection des droits fondamentaux, contre une vision utilitariste de la procédure.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL548

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Impose l'examen clinique physique pour les personnes âgées en garde à vue, s'opposant à la généralisation de la téléconsultation.

Intention : Sanctuariser la présence physique du médecin pour les populations vulnérables afin de prévenir tout risque de négligence médicale lié à la distance.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL544

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Exige un examen clinique physique plutôt qu'une vidéotransmission pour les personnes âgées ou invalides.

Intention : Sanctuariser la présence physique du médecin pour les populations vulnérables afin de prévenir tout risque de négligence médicale ou de déshumanisation de la garde à vue.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL547

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Exige un examen clinique physique plutôt que par vidéo pour les personnes en situation de handicap, afin de garantir l'équité des soins.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à un examen médical physique pour les plus vulnérables afin d'éviter que la technologie ne devienne une barrière à la qualité des soins et au respect de la dignité humaine.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL180

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Oblige le juge à informer la partie civile d'une demande de démise en examen pour lui permettre de s'y opposer.

Intention : Renforcer le droit de regard de la victime sur l'évolution du statut de l'enquête, en transformant une procédure de protection de l'inculpé en un débat contradictoire incluant la partie civile.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL166

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Oblige la communication des réquisitions de non-lieu à la partie civile et impose un délai au juge d'instruction.

Intention : Renforcer les droits de la défense et de la partie civile en brisant le monopole d'information du parquet et en encadrant la temporalité de l'instruction.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL178

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Oblige le parquet à notifier sa contestation de la constitution de partie civile au plaignant pour garantir ses droits.

Intention : Renforcer le droit à l'information et le caractère contradictoire de l'instruction en protégeant le plaignant contre les décisions du parquet prises sans qu'il en soit informé.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL506

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Remplace le débat sur la détention provisoire par un contrôle judiciaire si le bracelet électronique est impossible.

Intention : Verrouiller le recours à la détention provisoire en imposant une mesure intermédiaire de liberté (le contrôle judiciaire) pour éviter que l'échec technique du bracelet électronique ne serve de prétexte à un retour automatique vers la prison.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL330

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Supprime l'usage de l'audiovisuel si l'ARSE est jugée irréalisable, opposant droit à l'information et efficacité de la procédure.

Intention : Verrouiller l'accès à l'information ou au recours en empêchant le recours à des moyens de communication alternatifs, afin de limiter les conséquences d'un échec de l'ARSE.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL504

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Supprime le recours à la visioconférence pour les débats sur l'assignation sous bracelet électronique afin de garantir la présence physique.

Intention : Renforcer la solennité et la protection des droits de la défense en verrouillant l'exigence d'une présence physique pour tout acte touchant à la liberté individuelle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL505

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Soumet le débat sur l'impossibilité du bracelet électronique au consentement de l'intéressé pour la visioconférence.

Intention : Verrouiller la possibilité pour la justice d'utiliser la visioconférence comme substitut technique obligatoire afin d'éviter que le refus d'un justiciable ne paralyse l'exécution d'une mesure de contrôle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL866

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Oblige à informer le détenu de la date de son débat de prolongation au moins 5 jours avant, pour garantir sa préparation.

Intention : Garantir l'effectivité du droit à la défense en verrouillant un délai minimal d'information directe du détenu, afin d'éviter que la procédure de prolongation ne devienne une formalité opaque.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL342

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Automatise la notification des rapports d'expertise aux avocats pour éviter des demandes manuelles au greffe.

Intention : Renforcer les droits de la défense en supprimant l'obstacle procédural de la demande de communication, afin de garantir une égalité réelle des armes par l'accès immédiat à la preuve technique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL873

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Permet au témoin assisté de saisir la chambre de l'instruction en cas de silence du juge sur une demande d'expertise.

Intention : Renforcer l'équilibre des droits de la défense en dotant le témoin assisté d'un levier procédural contre l'inertie du juge, afin de garantir l'effectivité de son droit à l'expertise.

Cohérence Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL551

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Élargit l'usage de la géolocalisation aux crimes et délits de plus de 5 ans de prison, opposant efficacité policière et protection de la vie privée.

Intention : Renforcer les pouvoirs d'enquête de la police en abaissant le seuil de gravité de l'infraction nécessaire pour justifier une surveillance, au risque d'accroître la surveillance de masse.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL652

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Réduit le délai de renvoi avant audience de 10 à 8 semaines pour limiter la détention provisoire et la surpopulation.

Intention : Verrouiller le temps de la détention provisoire en imposant une accélération des procédures de renvoi pour protéger la liberté individuelle et limiter la surpopulation carcérale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL905

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Encadre le pouvoir du procureur après un renvoi judiciaire pour éviter un classement sans suite malgré l'exigence d'enquête.

Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire du procureur pour garantir que l'exigence d'investigations complémentaires formulée par le juge soit effectivement exécutée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL703

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 3

Soumet l'activation à distance d'appareils électroniques à un contrôle de proportionnalité strict entre gravité des faits et durée de l'autorisation.

Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur les mesures de surveillance intrusive pour éviter que l'efficacité technique ne l'emporte sur le droit à la vie privée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL981

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Exige une motivation renforcée de l'ordonnance du juge pour l'activation à distance d'appareils, afin de limiter l'arbitraire.

Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel de la vie privée en verrouillant les pouvoirs de l'État par une obligation de motivation circonstanciée, face à une volonté législative de privilégier l'efficacité de l'enquête.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL553

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Refus de créer un régime juridique distinct pour l'activation à distance d'appareils afin d'éviter une complexité procédurale.

Intention : L'auteur cherche à simplifier les pouvoirs de police en évitant la multiplication des régimes d'autorisation, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller spécifiquement l'usage de la technologie d'activation à distance par un régime d'exception.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL74

Mme Caroline Yadan (RE) · Article 3

Autorise le bâtonnier à être accompagné de délégués lors des visites, face au besoin de contrôle vs la gestion des lieux.

Intention : Renforcer l'efficacité du contrôle de l'Ordre en transformant un droit individuel en un droit de délégation opérationnel, tout en opposant la nécessité d'un contrôle approfondi (pour les grands établissements) à la maîtrise de l'accès aux lieux de privation de liberté.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL136

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Autorise le bâtonnier à être accompagné de plusieurs délégués pour les visites, face au besoin de contrôle effectif.

Intention : Renforcer l'efficacité du contrôle des lieux de privation de liberté en dotant le bâtonnier de moyens humains proportionnels à la taille des structures, contre une volonté législative de limiter l'empreinte de ces visites.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL528

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Exige le consentement exprès de la personne pour utiliser la visioconférence lors de l'intervention d'un interprète.

Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en transformant un usage technique (la visioconférence) en un choix délibéré du gardé à vue, afin d'éviter que la technologie ne devienne une contrainte imposée par l'enquête.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL794

M. Jean Terlier (RE) · Article 3

Donne au procureur la liberté de modifier le calendrier ou la juridiction compétente pour juger un mineur détenu.

Intention : Renforcer le pouvoir de direction du procureur sur le calendrier judiciaire afin de garantir que la détention des mineurs soit traitée avec une réactivité maximale, quitte à assouplir les règles de compétence interne.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL662

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Élargir le référé pénal environnemental aux infractions traitées par les pôles régionaux spécialisés pour éviter l'aggravation des dommages.

Intention : Renforcer l'efficacité de la réponse judiciaire d'urgence en alignant les outils de protection sur l'étendue des compétences des pôles spécialisés, au risque d'augmenter la pression judiciaire sur les activités économiques.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL144

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Impose une obligation de statistiques annuelles sur la surveillance judiciaire pour contrebalancer l'opacité des chiffres face à l'extension des techniques d'enquête.

Intention : Équilibrer le pouvoir de surveillance en imposant une reddition de comptes statistique sur l'activité judiciaire, afin de limiter l'usage occulte des techniques d'enquête.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 537

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

Exige l'imminence d'un risque pour justifier une perquisition de nuit, face au risque de créer une insécurité juridique.

Intention : Renforcer la protection des domiciles en limitant les perquisitions de nuit aux seuls cas de danger de mort immédiat et certain.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 416

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Supprime l'autorisation du procureur pour la télémédecine en garde à vue, opposant fluidité de la procédure et contrôle judiciaire.

Intention : L'auteur cherche à accélérer les procédures de garde à vue en réduisant l'intervention de l'autorité judiciaire dans les modalités médicales, au risque de fragiliser le contrôle de la présence effective d'un médecin.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 581

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

Impose le consentement explicite du majeur pour la télémédecine afin de protéger sa santé et les forces de l'ordre.

Intention : Renforcer le contrôle du gardé à vue sur les modalités de son examen médical pour limiter la responsabilité des forces de l'ordre en cas de dégradation de son état de santé.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 168

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · Article 3

Supprime l'obligation d'accord exprès pour les examens médicaux par vidéo, afin d'éviter de ralentir les procédures.

Intention : L'auteur cherche à assouplir les contraintes procédurales pour favoriser l'efficacité de la garde à vue, au risque de réduire le contrôle du sujet sur les modalités de son examen médical.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 418

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Supprime le droit d'opposition du gardé à vue ou de sa famille à une téléconsultation demandée par eux-mêmes.

Intention : Accélérer les procédures de garde à vue en neutralisant le droit de rétractation sur le mode d'examen médical, au profit d'une efficacité procédurale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 659

M. Michel Guiniot (RN) · Article 3

Supprime l'obligation d'accord préalable pour l'examen médical en visio afin d'éviter de nouveaux risques de nullité.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'efficacité de la procédure de garde à vue en neutralisant un risque de vice de forme, tandis que le rejet montre une volonté de verrouiller le respect du consentement du gardé à vue face à l'usage de la technologie.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 737

Mme Delphine Lingemann (DEM) · Article 3

Exige que la prolongation d'une enquête soit écrite ET motivée, pour contrer le risque de décisions arbitraires.

Intention : Renforcer le contrôle sur le pouvoir de prolongation du procureur en imposant une justification rationnelle des décisions pour protéger les droits des personnes mises en cause.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 201

M. Philippe Guillemard (RE) · Article 3

Réduit le délai d'accès au dossier de 12 à 6 mois pour les personnes perquisitionnées ou en garde à vue.

Intention : Accélérer l'exercice des droits de la défense en réduisant l'attente des suspects, face à une volonté législative de préserver la fluidité des enquêtes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 210

Mme Eléonore Caroit (RE) · Article 3

Allonge le délai de recours de 2 à 10 jours contre le refus du juge de transmettre le dossier au client, pour éviter une entrave aux droits de la défense.

Intention : Renforcer l'effectivité du droit à l'information des détenus en protégeant les avocats contre l'urgence procédurale qui limite leurs capacités de réaction.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1060

M. Sébastien Chenu (RN) · Article 3

Écarte l'extension des pouvoirs du JLD pour éviter de saturer sa saisine et de fragiliser le travail des juges d'instruction.

Intention : Verrouiller le périmètre de compétence du JLD pour préserver la fluidité de l'instruction et éviter une fragmentation de l'autorité judiciaire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 441

M. Laurent Jacobelli (RN) · Article 3

Double les délais de décision du juge sur l'incarcération provisoire pour éviter de précipiter la justice.

Intention : L'auteur cherche à offrir une plus grande marge de manœuvre temporelle au juge pour éviter des décisions de détention précipitées, protégeant ainsi potentiellement le droit à un débat approfondi au détriment de la rapidité de l'exécution de la loi.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1321

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Réduit l'incarcération provisoire avant placement sous bracelet de 15 à 10 jours pour protéger la présomption d'innocence.

Intention : Limiter le recours à la détention provisoire en transformant une phase d'incarcération de contrôle en une phase de contrôle judiciaire, afin de ne pas faire peser les carences de moyens des services pénitentiaires sur la liberté individuelle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 330

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Réduit le délai d'incarcération de 15 à 10 jours pour favoriser l'assignation à résidence plutôt que la prison.

Intention : Limiter le recours systématique à la prison en empêchant que le délai de mise en place de l'alternative pénale ne serve de prétexte à une incarcération prolongée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 512

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Réduit de 15 à 5 jours le délai de détention provisoire pour évaluer la faisabilité d'une assignation à résidence.

Intention : Réduire la durée de l'incarcération de précaution en limitant le temps alloué à l'instruction technique de l'alternative à la prison.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 931

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Supprime l'usage de l'audiovisuel si l'ARSE échoue, opposant la protection de la vie privée à l'efficacité de l'enquête.

Intention : Verrouiller les pouvoirs d'investigation en empêchant toute restriction des moyens techniques de surveillance, même en cas d'échec d'une procédure préalable.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 331

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Permet au juge de solliciter l'avis facultatif du SPIP pour décider de la prolongation de la détention provisoire.

Intention : Renforcer l'individualisation de la détention provisoire en dotant le juge d'un éclairage social, au risque d'introduire une influence de l'administration pénitentiaire sur la liberté individuelle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 651

M. Michel Guiniot (RN) · Article 3

Allonge le délai de renouvellement des demandes de mise en liberté de 4 à 6 mois pour réduire la charge des tribunaux.

Intention : Réduire la pression procédurale sur les magistrats en sacrifiant la fréquence du contrôle de la détention provisoire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1451

Gouvernement · Article 3

Prorogation possible des délais de mise en liberté en cas de vérifications ou d'imprévus, pour éviter les libérations automatiques.

Intention : Sécuriser le maintien en détention en offrant aux juges du siège des outils juridiques pour justifier le dépassement des délais légaux sans déclencher la libération automatique.

Cohérence Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 387

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 3

Élargir les droits des témoins assistés pour les rapprocher de ceux des parties, entre protection des droits et crainte de lourdeur procédurale.

Intention : Renforcer la protection juridique de l'individu dont la responsabilité est incertaine en lui offrant les mêmes armes procédurales que l'accusé, afin de limiter l'asymétrie entre l'État et le témoin.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 932

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Automatise la notification des rapports d'expertise aux avocats pour éviter des demandes manuelles au greffe.

Intention : Garantir un accès immédiat et sans entrave à l'information technique pour les défenseurs, en déchargeant les parties de la responsabilité de solliciter les pièces.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 858

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Soumet l'activation de la géolocalisation à distance à un critère de gravité des faits, face au risque de surveillance généralisée.

Intention : Verrouiller l'usage de la technologie de géolocalisation pour empêcher son extension à la petite délinquance en imposant un seuil de gravité criminelle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 592

M. Paul Molac (LIOT) · Article 3

Élargit la liste des professions protégées de la géolocalisation à distance pour inclure les chefs de partis politiques.

Intention : Sanctuariser la vie politique des oppositions en érigeant les chefs de partis en figures protégées contre l'espionnage technologique étatique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1328

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Étend la protection contre l'activation à distance des appareils aux journalistes sans carte de presse, face au risque d'exclusion de certains professionnels de l'information.

Intention : Garantir une protection technique universelle à tous ceux qui exercent une activité journalistique réelle, afin d'éviter que le statut administratif de la carte de presse ne devienne un verrou excluant certains professionnels de la protection de leur matériel.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1324

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Réduit le délai de renvoi avant audience de 10 à 8 semaines pour limiter la détention provisoire et la surpopulation.

Intention : Verrouiller le calendrier judiciaire pour protéger la liberté individuelle et lutter contre la surpopulation carcérale, en s'opposant à une accélération procédurale qui se ferait au détriment de la durée de la détention.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 791

M. Sacha Houlié (RE) · Article 3

Autorise la visioconférence pour la JIRS de Paris et Fort-de-France, tout en imposant une présence physique sous quatre mois.

Intention : Sécuriser la continuité de l'activité judiciaire dans les territoires ultramarins par la technologie, tout en verrouillant un délai de présence physique pour éviter que la visioconférence ne devienne un substitut permanent à l'audience réelle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 696

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Refuse de créer un régime juridique distinct pour l'activation à distance d'appareils, craignant une complexité procédurale.

Intention : L'auteur cherche à simplifier les pouvoirs de police en évitant des contraintes de renouvellement supplémentaires, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de verrouiller spécifiquement l'usage de l'activation à distance par un régime dérogatoire et plus contraignant.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1330

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Étend la protection contre l'activation à distance des appareils aux journalistes sans carte de presse, face au risque d'exclusion de certains professionnels de l'information.

Intention : Sécuriser le statut de 'journaliste de fait' pour éviter que les forces de l'ordre ne puissent justifier des entraves technologiques au nom de l'absence de carte de presse.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 881

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 3

Exclut les notaires et les huissiers de la liste des professionnels protégés contre l'activation à distance de leurs appareils.

Intention : Démocratiser l'accès à la protection de la vie privée en refusant de créer des catégories de professionnels 'plus protégés' que les autres face à la surveillance technologique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 443

M. Laurent Jacobelli (RN) · Article 3

Autorise l'usage d'interprètes à distance pour les mineurs de plus de 13 ans afin d'accélérer les procédures.

Intention : Accélérer le traitement judiciaire des mineurs étrangers en substituant la présence physique de l'interprète par un dispositif numérique, au risque de fragiliser la qualité de l'audition.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 531

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Exige le consentement exprès de la personne pour utiliser la visioconférence lors de l'intervention d'un interprète.

Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en verrouillant le recours aux outils numériques pour éviter toute forme de coercition technologique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 444 (Rect)

M. Laurent Jacobelli (RN) · Article 3

Supprime l'obligation d'autorisation judiciaire et de déplacement physique pour l'interprète lors des gardes à vue.

Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser l'accès à l'interprétation pour favoriser la fluidité de la procédure, tandis que le rejet manifeste une volonté de verrouiller le dispositif pour garantir que la distance technologique ne nuise pas aux droits de la défense.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 20

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Refuse d'ajouter une sanction automatique (placement sous ARSE) en cas d'irrégularité de la détention provisoire.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité de l'État en imposant une mesure de coercition supplémentaire pour sanctionner les manquements procéduraux, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de mécanismes de 'double peine' ou de mesures de sûreté automatiques en réponse à des erreurs de procédure.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 453

M. Éric Ciotti (LR) · Article 3

Limite la durée du bracelet électronique après une libération pour détention irrégulière, entre droit à la liberté et nécessité de réincarcération.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la liberté individuelle en empêchant que l'erreur de procédure ne se transforme en une surveillance de longue durée, tandis que le rejet confirme la volonté de l'État de maintenir un contrôle strict sur les individus dont la détention a été jugée irrégulière.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1481

Gouvernement · Article 3

Incitation des juges des mineurs à proposer des mesures de réparation, entre volonté de responsabilisation et flexibilité judiciaire.

Intention : Favoriser la réinsertion par la responsabilisation directe de l'enfant face à sa victime, en privilégiant la réparation du préjudice sur la seule sanction punitive.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 907

M. Jean Terlier (RE) · Article 3

Autorise la transmission des rapports éducatifs à toutes les mesures pour assurer la continuité du suivi.

Intention : Fluidifier le partage d'informations entre les acteurs de la justice et de l'éducation pour éviter les ruptures de suivi, au prix d'un assouplissement de la confidentialité des rapports éducatifs.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 761

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Permet de supprimer l'obligation de mesures de protection judiciaire pour certains mineurs, entre efficacité éducative et risque de délaissement.

Intention : L'auteur cherche à assouplir le régime de la mise à l'épreuve éducative pour éviter une saturation des services de la PJJ par des mesures jugées superflues, tout en maintenant un contrôle sur le parcours du mineur.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 906

M. Jean Terlier (RE) · Article 3

Permet de limiter les mesures éducatives aux seules obligations d'assiduité scolaire ou professionnelle sans passer par la PJJ.

Intention : Désengorger les services de la PJJ en permettant au juge de prononcer des mesures de suivi purement administratives ou scolaires sans obligation d'accompagnement social.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 307

Mme Béatrice Roullaud (RN) · Article 3

Interdiction de proposer une main courante à la place d'une plainte pour éviter de décourager les victimes.

Intention : Renforcer la protection des victimes en verrouillant l'obligation de plainte pour empêcher les forces de l'ordre de minimiser la gravité des faits par un acte administratif sans portée pénale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 895

Mme Béatrice Roullaud (RN) · Article 3

Impose la remise automatique du procès-verbal à la victime, opposant droit à l'information et gestion procédurale.

Intention : Renforcer la position de la victime en lui donnant un accès immédiat et systématique aux éléments de sa plainte pour faciliter ses recours futurs.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 343

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Oblige l'administration à lister les agents habilités aux commissions rogatoires pour protéger l'indépendance judiciaire.

Intention : Renforcer le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'administration en supprimant l'asymétrie d'information lors des enquêtes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 345

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Égalise le droit de porter plainte entre les policiers/gendarmes et les autres agents de police judiciaire.

Intention : Uniformiser l'accès à la justice pour les victimes en supprimant les barrières procédurales propres à certains corps d'agents, au risque de complexifier la gestion des plaintes pour les administrations concernées.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 391

M. Stéphane Viry (LR) · Article 3

Rend la présence de l'avocat obligatoire pour la CJIP, opposant la protection des droits de la défense à la fluidité de la transaction.

Intention : Verrouiller la procédure par un formalisme protecteur pour éviter que la justice transactionnelle ne devienne un espace de renoncement aux droits de la défense au profit de la rapidité.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 18

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Rend l'assistance par un avocat obligatoire pour la CJIP, opposant la protection des droits de la défense à la fluidité de la justice transactionnelle.

Intention : Verrouiller la procédure de transaction pénale en imposant un garde-fou juridique (l'avocat) pour éviter que la personne morale ne renonce à ses droits sous la pression de l'opportunité de la transaction.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1334

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3

Exige un arrêté ministériel pour fixer le calcul de l'amende afin d'éviter l'arbitraire face aux profits réalisés.

Intention : Standardiser la sanction financière pour garantir que le coût du délit soit systématiquement supérieur au profit réalisé, en limitant la marge d'interprétation des autorités.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 325

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Précise les modalités de présence de l'avocat lors des perquisitions hors garde à vue pour éviter son exclusion systématique.

Intention : Renforcer le contrôle de la régularité des perquisitions par la présence de l'avocat, sans pour autant entraver l'action des enquêteurs par de nouvelles obligations de délai.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 392

M. Stéphane Viry (LR) · Article 3

Précise les modalités de présence de l'avocat lors des perquisitions hors garde à vue pour éviter son exclusion systématique.

Intention : Renforcer le contrôle de l'avocat sur la régularité des perquisitions hors garde à vue sans pour autant entraver l'efficacité de l'enquête par des obligations de délai.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 925

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Impose une convocation écrite détaillée pour l'audition libre afin de garantir l'accès effectif aux droits de la défense.

Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en neutralisant l'effet de surprise et l'ignorance juridique du suspect lors des premières auditions.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 492

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Impose l'écrit pour la convocation en audition libre afin de garantir l'accès aux droits, face à la flexibilité de l'enquête.

Intention : Verrouiller la procédure pour empêcher que l'oralité ne devienne la norme et garantir que le suspect puisse préparer sa défense avec un avocat.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1447

Gouvernement · Article 3

Accélère la contestation de la mise en examen en supprimant la nullité automatique pour éviter un double recours.

Intention : Rationaliser la procédure pénale en verrouillant les voies de recours pour éviter le parallélisme des procédures et l'encombrement des chambres de l'instruction.

Cohérence Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 30

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Oblige le juge d'instruction à notifier les autres parties lorsqu'il accepte une demande d'audition, pour renforcer le débat contradictoire.

Intention : Renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire en luttant contre l'effet de surprise lors des actes d'instruction.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 32

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Oblige la notification des réquisitions de non-lieu à la partie civile et impose un délai au juge pour statuer.

Intention : Renforcer le droit à la défense des victimes en brisant le monopole d'influence du procureur sur le juge d'instruction et en luttant contre les lenteurs procédurales.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 33

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Obliger le parquet à notifier ses contestations à la partie civile pour garantir l'égalité des armes.

Intention : Renforcer le droit à l'information et le caractère contradictoire de la procédure pénale en protégeant les droits de la victime face à l'autorité du parquet.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 831

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Autorise le juge d'instruction à contraindre un témoin à comparaître sans l'aval du parquet, tout en dispensant de serment les proches des mis en examen.

Intention : Renforcer le pouvoir de coercition direct du juge d'instruction pour accélérer l'instruction, tout en assouplissant les contraintes rituelles (serment) pour les proches des parties.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 126

M. Éric Pauget (LR) · Article 3

Inscrire au FPR les condamnés pour non-respect des obligations d'entrée ou d'éloignement, pour renforcer le contrôle.

Intention : Renforcer l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement en dotant les forces de l'ordre d'un outil de signalement automatique pour les contrevenants aux obligations de sortie du territoire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 845

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 3

Inscrit l'obligation de respecter un délai raisonnable lors du renvoi d'un accusé en assises pour éviter une détention indéfinie.

Intention : Sécuriser juridiquement la procédure de renvoi en assises en transformant un principe jurisprudentiel (le délai raisonnable) en une obligation textuelle, afin de protéger la liberté individuelle contre l'arbitraire de l'attente judiciaire.

Précision Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 469 (Rect)

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 3

Impose des limites horaires aux audiences correctionnelles pour éviter l'épuisement des magistrats et garantir la qualité du jugement.

Intention : Sanctuariser la qualité de la décision judiciaire en interdisant les audiences nocturnes, au risque de heurter l'autonomie de gestion des tribunaux.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1480

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Élargit la régulation carcérale aux détenus en attente de jugement, opposant droit à l'encadrement et gestion pénitentiaire.

Intention : L'auteur cherche à garantir aux personnes non encore jugées un accès aux mêmes mécanismes de régulation que les condamnés pour limiter la précarité de leur détention, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller le régime de la détention provisoire pour éviter qu'il ne bénéficie de dispositifs de gestion de la peine.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 938

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 3

Inclut les hôpitaux psychiatriques dans les lieux de visite pour protéger les patients sous contrainte, face au risque d'isolement.

Intention : Étendre le contrôle judiciaire et le droit de visite aux espaces de soin psychiatrique pour prévenir les abus de contrainte physique et l'isolement des patients vulnérables.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1305

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 3

Retarde l'examen obligatoire de la situation du condamné pour limiter les aménagements de peine.

Intention : Durcir l'exécution des peines en réduisant les fenêtres d'opportunité pour l'aménagement, au profit d'une logique de sanction continue.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 812

M. Jordan Guitton (RN) · Article 3

Réduit la durée du reliquat de peine pour les courtes peines, opposant fermeté pénale et droit à la libération.

Intention : Renforcer la sévérité de l'exécution des peines courtes en limitant les opportunités de libération anticipée, au risque de durcir le régime de la détention.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 556

M. Ludovic Mendes (RE) · Article 3

Sanctionne l'absence non signalée à une audience pour éviter le gaspillage des frais de traduction engagés par l'État.

Intention : Responsabiliser les justiciables en créant un levier de sanction contre le comportement qui génère des coûts inutiles pour la collectivité.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 465

M. Paul Molac (LIOT) · Article 3

Étend la protection contre les captations à distance aux députés européens élus en France, pour éviter une inégalité de traitement.

Intention : Sanctuariser le secret des communications des députés européens pour protéger l'indépendance de leur mandat, en créant un régime d'immunité technique similaire à celui des parlementaires nationaux.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1453

M. Romain Baubry (RN) · Article 3

Autorise la vidéotransmission médicale dès le début de la garde à vue pour l'ivresse publique, au risque de fragiliser le contrôle effectif du médecin.

Intention : Faciliter le recours à la télémédecine pour accélérer les procédures liées à l'ivresse publique, au détriment de la garantie d'un examen clinique physique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-36

Mme Laurence Harribey · Article 3

Supprime la visioconférence pour le débat sur l'ARSE afin de garantir l'oralité, face au risque de déshumanisation du juge.

Intention : Verrouiller le caractère physique et oral de la procédure pour éviter que l'alternative à la prison ne devienne une procédure dématérialisée et dégradée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-72

M. Daniel Breuiller · Article 3

Limite l'usage de la visioconférence pour l'interprétariat aux 10 premières heures de garde à vue pour garantir la qualité des échanges.

Intention : Sanctuariser la présence physique de l'interprète pour les phases critiques et prolongées de la garde à vue afin de protéger l'intégrité des droits de la défense contre les dérives d'une justice dématérialisée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-77

M. Daniel Breuiller · Article 3

Réduit le délai de jugement en comparution immédiate de 10 à 8 semaines pour limiter la détention provisoire.

Intention : L'auteur cherche à ériger un garde-fou contre l'extension des délais de procédure afin de protéger la liberté individuelle et de limiter mécaniquement le recours à la détention provisoire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-108

Mme Dominique Vérien · Article 3

Autorise l'accès des statisticiens publics aux données des affaires en cours pour pallier le manque de données pénales.

Intention : Garantir la fiabilité de la politique pénale en débloquant l'accès aux données de terrain pour les statisticiens, au risque de fragiliser la frontière entre secret de l'enquête et transparence statistique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 13

Brigitte Devésa · Article 3

Supprime l'incarcération possible en attendant la mise en œuvre technique du bracelet électronique, opposant l'efficacité de la détention provisoire au respect de la présomption d'innocence.

Intention : Sanctionner l'inefficacité technique de l'État en refusant que le délai de mise en place du bracelet électronique ne se traduise par une privation de liberté, afin de protéger le droit à la liberté des personnes mises en examen.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 36

Mme Laurence Harribey · Article 3

Supprime le recours à la visioconférence pour le second débat contradictoire de l'ARSE afin de garantir l'oralité et la présence physique.

Intention : Sanctuariser la présence physique et l'oralité des débats devant le juge pour éviter que la procédure d'ARSE ne devienne une simple formalité technique dématérialisée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 124

M. Daniel Breuiller · Article 3

Étend les nouvelles règles de l'expertise à tous les cas du code de procédure pénale pour éviter les disparités.

Intention : Garantir l'unité de la procédure d'expertise en empêchant la création de régimes dérogatoires qui fragiliseraient la sécurité juridique.

Cohérence Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 127

M. Daniel Breuiller · Article 3

Limite l'usage de la visioconférence pour l'interprétariat aux 10 premières heures de garde à vue pour garantir la qualité des échanges.

Intention : Verrouiller le recours à la technologie pour protéger la qualité du droit à l'information et de la défense face aux risques de déshumanisation et d'imprécision de la visioconférence.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 135

M. Daniel Breuiller · Article 3

Inclut les hôpitaux psychiatriques dans les lieux de visite pour protéger les patients sans consentement.

Intention : Étendre le contrôle externe sur les lieux de soins psychiatriques pour prévenir les abus de contrainte physique et protéger les droits fondamentaux des patients vulnérables.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 170

Mme Éliane Assassi · Article 3

Précise les modalités de présence de l'avocat lors des perquisitions pour renforcer les droits de la défense.

Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire des enquêteurs en imposant un cadre juridique strict à l'assistance de l'avocat, afin de protéger l'intégrité des droits de la défense contre les dérives procédurales.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 171

Mme Éliane Assassi · Article 3

Impose une convocation écrite pour l'audition libre afin de garantir l'accès aux droits, face au risque d'auditions informelles.

Intention : Sécuriser les droits de la défense en verrouillant la procédure de convocation pour éviter que l'audition libre ne devienne un piège procédural par manque d'information.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 178

Mme Éliane Assassi · Article 3

Oblige le juge d'instruction à notifier les autres parties lorsqu'il accède à une demande d'audition, pour renforcer le débat contradictoire.

Intention : Renforcer le droit à la défense et l'égalité des armes en transformant une procédure de décision isolée en un processus transparent et réactif pour toutes les parties.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 179

Mme Éliane Assassi · Article 3

Oblige la notification des réquisitions de non-lieu à la partie civile et fixe un délai pour l'ordonnance du juge.

Intention : Renforcer le droit à l'information et le contrôle de la temporalité judiciaire pour les victimes, afin de limiter l'asymétrie d'information entre l'instruction et la partie civile.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 187

Mme Éliane Assassi · Article 3

Réduction du délai de pourvoi en cassation à 10 jours pour l'aligner sur l'appel, entre simplification et droit au recours.

Intention : Accélérer la clôture des procédures pénales en réduisant le temps de réflexion et d'action disponible pour les parties devant la Cour de cassation.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 216

M. François Patriat · Article 3

Transfère la compétence des demandes de modification de contrôle judiciaire au JLD pour désengorger les tribunaux.

Intention : Déléguer la gestion technique et quotidienne des mesures de contrôle judiciaire à un juge spécialisé (le JLD) pour libérer du temps judiciaire pour le procès au fond.

Cohérence Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 218

M. François Patriat · Article 3

Accélère le jugement des prévenus non détenus en comparution immédiate, face à l'exigence de célérité de la procédure.

Intention : Réduire les délais de jugement pour les prévenus non détenus afin d'optimiser la gestion des comparutions immédiates, au risque de compresser le temps de préparation de la défense.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 14 rect.

M. Jérôme Bascher · Article 3

Limiter les droits du témoin assisté sur les expertises pour éviter l'allongement des délais d'instruction.

Intention : Protéger l'efficacité de l'enquête judiciaire et la charge de travail des magistrats en verrouillant l'accès aux expertises pour les parties.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 267

Le Gouvernement · Article 3

Simplifie la mise à jour des fichiers judiciaires et distingue l'accès administratif de l'accès judiciaire.

Intention : Accélérer la rectification des données erronées et sanctuariser la distinction entre le casier judiciaire (pénal) et le fichier d'antécédents (usage administratif vs judiciaire).

Précision Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 156 rect.

M. Daniel Breuiller · Article 3

Exige un état des lieux statistique sur la santé des détenus pour élargir les suspensions de peine au-delà du pronostic vital.

Intention : L'auteur cherche à créer un levier de pression politique et juridique pour forcer l'ouverture des aménagements de peine aux pathologies psychiatriques et chroniques, en utilisant la statistique comme outil de preuve de l'échec du système actuel.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 3 rect.

M. Stéphane Artano · Article 3

Soumet le recours à l'interprète à distance au consentement de la personne gardée à vue pour garantir la clarté des échanges.

Intention : Verrouiller l'usage de la visioconférence en la soumettant à l'accord de la personne gardée à vue pour protéger l'intégrité des droits de la défense face à la dématérialisation.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 7 rect.

M. Stéphane Artano · Article 3

Inclut les hôpitaux psychiatriques dans les lieux de visite, opposant le droit de visite des patients à la nature civile de l'hospitalisation.

Intention : Étendre les garanties procédurales du droit de visite aux patients hospitalisés sans consentement pour protéger leur lien social, malgré la distinction juridique entre soin et détention.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 16 rect.

Mme Denise Saint-Pé · Article 3

Garantit la remise immédiate d'une copie du procès-verbal à l'auditionné pour sécuriser ses droits de défense.

Intention : Sécuriser la mémoire de l'auditionné et l'efficacité de sa défense en neutralisant l'asymétrie d'information entre l'enquêteur et le citoyen.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 15 rect.

Mme Denise Saint-Pé · Article 3

Impose la remise immédiate d'une copie du procès-verbal à l'enquêté pour garantir l'équilibre des droits face à l'enquêteur.

Intention : Rééquilibrer le rapport de force entre l'État et le citoyen en garantissant la transparence de la preuve dès sa production, afin de prévenir les contestations ultérieures sur le contenu des déclarations.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 24 rect.

M. Philippe Bonnecarrère · Article 3

Fixe la durée de conservation des scellés selon la prescription pour éviter les recours contre l'État.

Intention : Sécuriser juridiquement l'État en limitant sa responsabilité civile pour défaut de conservation des scellés une fois que l'action publique est éteinte.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL847

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Inclut explicitement les complices dans le champ des personnes pouvant justifier une perquisition nocturne.

Intention : Élargir le pouvoir d'enquête en sécurisant juridiquement l'interpellation et la perquisition des complices pour éviter toute contestation procédurale.

Précision Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL165

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Oblige le juge d'instruction à notifier les autres parties lorsqu'il accepte une demande d'audition, pour renforcer le débat contradictoire.

Intention : Renforcer le droit de réaction des parties en brisant le monopole informationnel de celui qui a obtenu une mesure, au risque de ralentir la procédure.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL854

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Précise l'application des règles de flagrance aux perquisitions de nuit en information judiciaire pour les crimes contre les personnes.

Intention : Verrouiller les garanties procédurales lors des perquisitions nocturnes pour empêcher que le changement de cadre juridique (de la flagrance à l'instruction) ne réduise la protection des citoyens.

Précision Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL42

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Permet de renouveler le délai d'étude de faisabilité technique pour pallier le manque de moyens des services pénitentiaires.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'administration pénitentiaire d'une responsabilité juridique liée à l'impossibilité matérielle de respecter des délais fixes, en assouplissant la contrainte temporelle au profit de la faisabilité.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL868

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Harmonise la durée de la rétention des témoins et les pouvoirs de contrainte du juge d'instruction avec ceux du procureur.

Intention : Uniformiser les pouvoirs de coercition de l'autorité judiciaire pour éviter que l'instruction ne soit moins efficace que l'enquête en matière de protection des preuves et de présence des témoins.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL869

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Permet au témoin assisté de soumettre ses propres questions à l'expert, renforçant son rôle face à l'instruction.

Intention : Équiper le témoin assisté d'outils de contradiction directe pour éviter que l'expertise ne soit un acte unilatéral de l'accusation ou de l'instruction.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL870

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Permet au témoin assisté de répondre aux conclusions de l'expert avant le rapport final pour garantir son droit de réponse.

Intention : Garantir l'équilibre des droits de la défense en transformant une simple faculté de consultation en un véritable droit de contradiction technique.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL39

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Étend les réformes du statut de témoin assisté à l'ensemble des dispositions relatives à l'expertise pénale.

Intention : Harmoniser le régime de l'expertise pénale pour éviter que le nouveau statut de témoin assisté ne crée des ruptures de procédure ou des inégalités de traitement lors des phases d'expertise.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL76

Mme Caroline Yadan (RE) · Article 3

Étend les réformes du statut de témoin assisté à l'ensemble des dispositions relatives à l'expertise pénale.

Intention : Harmoniser le régime de l'expertise avec la nouvelle définition du témoin assisté pour éviter toute rupture de cohérence procédurale.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL175

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Réduit le délai de pourvoi en cassation à 10 jours pour l'aligner sur l'appel, créant un conflit entre simplification procédurale et protection des droits de la défense.

Intention : Accélérer le traitement des dossiers et simplifier la lecture du code en supprimant l'asymétrie des délais, au risque de restreindre le temps de préparation des recours de haute juridiction.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL961

M. Sacha Houlié (RE) · Article 3

Autorise la visioconférence pour la JIRS de Fort-de-France afin de pallier l'éloignement géographique des territoires.

Intention : Garantir la continuité de l'action judiciaire en levant les obstacles logistiques liés à l'insularité, au profit d'une justice plus agile mais potentiellement moins physique.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL793

M. Jean Terlier (RE) · Article 3

Fusionne la signification du jugement et les citations à l'audience de sanction en un acte unique pour réduire les frais et les délais.

Intention : Simplifier le parcours procédural du mineur en limitant l'impact financier et temporel des actes d'huissier successifs.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 515

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 3

Réduit de 15 à 10 jours le délai d'incarcération provisoire pour évaluer l'aptitude à une assignation à résidence.

Intention : Accélérer la sortie de prison des prévenus en réduisant le temps de 'test' nécessaire à la mise en place d'une surveillance électronique, au risque de fragiliser la fiabilité de l'évaluation.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 962

Mme Béatrice Roullaud (RN) · Article 3

Impose l'envoi automatique du procès-verbal à la victime, opposant droit à l'information et contraintes procédurales.

Intention : Renforcer le droit à l'information immédiate de la victime en supprimant la marge de manœuvre de l'administration, au risque de complexifier la gestion des plaintes.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 1466

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Transmet la copie du procès-verbal à l'avocat plutôt qu'à la personne entendue, pour garantir l'efficacité de la défense.

Intention : Sécuriser les droits de la défense en confiant la gestion technique des pièces de procédure à un professionnel du droit plutôt qu'au justiciable seul.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 834

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Augmente le nombre de jurés à 60 pour éviter les sessions sans jury dues aux dispenses, entre efficacité et lourdeur.

Intention : Sécuriser la tenue des procès aux assises en créant une réserve de jurés modulable selon la densité de population ou le taux de dispense, protégeant ainsi la continuité du service public de la justice.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 473

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 3

Autorise la poursuite d'une audience après 23h si elle a débuté avant, pour éviter l'interruption brutale des débats.

Intention : Assouplir la contrainte horaire pour protéger la continuité des procédures judiciaires engagées, face à une volonté gouvernementale de sanctuariser une limite de fin de journée stricte.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1381

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 3

Autorise la poursuite d'une audience après 23h si elle a débuté avant, pour éviter l'interruption brutale des débats.

Intention : L'auteur cherche à protéger la continuité du service public de la justice face à l'imprévisibilité des débats, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller strictement l'amplitude horaire des audiences pour éviter tout débordement.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-64

M. Daniel Breuiller · Article 3

Permet de renouveler le délai d'étude de faisabilité technique pour éviter l'impossibilité de produire le rapport.

Intention : L'auteur cherche à protéger les services de probation d'une obligation de résultat impossible à tenir, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de verrouiller le calendrier procédural pour éviter tout blocage administratif.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-73

M. Daniel Breuiller · Article 3

Étend les réformes du statut de témoin assisté à l'ensemble des règles d'expertise, opposant cohérence procédurale et spécialisation des règles.

Intention : Uniformiser le régime de l'expertise pour les témoins assistés afin d'éviter des disparités de traitement procédural.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-104

Mme Dominique Vérien · Article 3

Subordonne la téléconsultation en garde à vue à la réalisation préalable d'un examen physique pour garantir la sécurité.

Intention : Verrouiller l'usage de la télémédecine pour éviter qu'elle ne serve de prétexte à l'absence de contrôle médical physique lors des phases critiques de la garde à vue.

Précision Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 118

M. Daniel Breuiller · Article 3

Permet de renouveler le délai de l'étude de faisabilité technique pour éviter qu'elle ne soit bâclée par manque de moyens.

Intention : Assouplir les contraintes procédurales pour protéger les services de l'État d'une obligation de résultat impossible à tenir dans les délais impartis.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 215

M. François Patriat · Article 3

Étend le pouvoir du juge d'instruction d'autoriser des perquisitions nocturnes pour les crimes graves.

Intention : Uniformiser les pouvoirs de coercition judiciaire pour garantir l'efficacité de la recherche de preuves et l'interpellation des auteurs de crimes, quel que soit le stade de la procédure.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 217

M. Alain Richard · Article 3

Transfère la compétence des demandes de modification de contrôle judiciaire au JLD pour désengorger les tribunaux.

Intention : Accélérer le traitement des demandes de modification de mesures de sûreté en centralisant la compétence chez un juge spécialisé (le JLD) pour alléger la charge de travail des tribunaux correctionnels.

Coordination Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 265

Le Gouvernement · Article 3

Permet au procureur de proposer une nouvelle peine après un premier refus du juge, évitant un renvoi immédiat au tribunal.

Intention : Fluidifier le traitement des dossiers en offrant une seconde chance de conciliation entre le parquet et le juge, afin d'éviter le basculement systématique vers un procès classique.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 278

Mme Dominique Vérien · Article 3

Inscrit explicitement le bracelet anti-rapprochement avec l'assignation à résidence pour garantir l'interdiction de contact.

Intention : Sécuriser juridiquement le recours au bracelet anti-rapprochement pour garantir que l'assignation à résidence ne soit pas une simple présence géographique, mais une barrière physique effective contre la victime.

Précision Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 277

Commission des lois · Article 3

Subordonne l'autorisation de perquisition nocturne (risque vital) à la condition de danger imminent pour les juges.

Intention : Verrouiller le pouvoir de perquisition nocturne en limitant son usage à l'urgence vitale immédiate, afin d'éviter que l'extension des compétences des juges ne devienne une porte ouverte à des mesures intrusives non urgentes.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL779

Gouvernement · Article 3

Permet une instruction renforcée (deux rapporteurs, séance préalable) pour les affaires criminelles complexes.

Intention : Renforcer l'expertise et la collégialité de l'instruction pour sécuriser les décisions de la chambre criminelle face à des dossiers de haute technicité.

Précision Impact 40/100

Détail et débat →

Adopté n° CL787

Gouvernement · Article 3

Réaffirme la compétence du JLD pour le contrôle judiciaire, tout en maintenant la juridiction de jugement lors de l'audience.

Intention : Sécuriser juridiquement le transfert de compétence vers le JLD pour les procédures simplifiées tout en garantissant la continuité de l'autorité du juge de jugement lors de l'audience.

Précision Impact 35/100

Détail et débat →

Adopté n° 829

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Précise les cas où la visioconférence est interdite pour l'examen médical en garde à vue, en y incluant les sourds.

Intention : Sécuriser le droit à un examen médical physique et adapté en limitant strictement le pouvoir réglementaire sur les exceptions à la visioconférence.

Précision Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté n° 36

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Oblige le greffe à informer l'ancien avocat du changement de conseil pour éviter les défauts de communication.

Intention : Sécuriser le droit de la défense en protégeant l'avocat sortant contre une déconnexion soudaine du dossier, tout en tentant de limiter les risques de procédure irrégulière par défaut de notification.

Fond Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté n° 85

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 3

Oblige le greffe à informer l'ancien avocat de son remplacement pour éviter les défauts de communication.

Intention : Sécuriser le suivi procédural en protégeant l'avocat évincé d'une absence d'information, tout en tentant de réduire les risques de notifications erronées.

Fond Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1478

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3

Précise le seuil de criticité et ses conséquences pour éviter l'imprécision, face à un texte jugé trop flou.

Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement les acteurs en limitant l'arbitraire de l'administration par des critères objectifs, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une zone d'ombre décisionnelle.

Précision Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-68

M. Daniel Breuiller · Article 3

Allonger le délai de demande de démise en examen de 6 à 10 jours pour permettre une défense effective dans les dossiers complexes.

Intention : Garantir un temps de préparation de la défense proportionné à la complexité des dossiers pour éviter une demande de démise en examen précipitée.

Fond Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 81 rect.

M. Daniel Laurent · Article 3

Oblige le greffe à informer l'ancien avocat lors d'un changement de conseil pour éviter les défauts de communication.

Intention : Sécuriser le droit de la défense en évitant que des actes de procédure ne soient envoyés à un avocat n'ayant plus de mission, tout en protégeant les greffes d'une obligation de diligence active.

Fond Impact 35/100

Détail et débat →

Adopté n° CL846

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Maintient l'absence de condition d'imminence pour les perquisitions de nuit, refusant de restreindre le champ d'action de la police par un critère temporel trop rigide.

Intention : Préserver une capacité d'intervention rapide et sans obstacle juridique complexe en évitant de créer une distinction de régime entre les différents types de perquisitions nocturnes.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° CL872

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Unifie les voies de recours en matière d'expertise pour les mis en examen et les témoins assistés.

Intention : Garantir l'égalité des droits de la défense en empêchant que le changement de statut (de mis en examen à témoin assisté) ne prive l'individu de ses capacités de contestation technique.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° CL788

Gouvernement · Article 3

Accélère l'appel des décisions du JLD en imposant un délai de 24h et un examen par un juge unique.

Intention : Optimiser la célérité des procédures rapides en réduisant les délais de recours et en limitant le nombre de juges saisis, privilégiant l'efficacité procédurale sur le temps de réflexion collégial.

Coordination Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° 764

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Harmonise les délais de réponse et les voies de recours en cas de demande de démise en examen pour éviter l'insécurité juridique.

Intention : Sécuriser la procédure pénale en unifiant les règles de décision et de recours pour éviter que des délais disparates ne créent des zones d'ombre juridiques.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° 37

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Unifie les modalités de désignation d'un avocat pour supprimer la distinction entre résidents et non-résidents.

Intention : Simplifier l'accès à l'assistance d'un avocat en neutralisant les contraintes de proximité géographique pour garantir une procédure uniforme.

Simplification Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° 1484

Gouvernement · Article 3

Limite les frais d'interprète aux seuls prévenus défaillants, excluant les parties civiles pour protéger leur droit de ne pas comparaître.

Intention : Sanctionner l'absence injustifiée du prévenu pour éviter des coûts inutiles à l'État, tout en préservant l'immunité financière des victimes et parties civiles.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 177

Mme Éliane Assassi · Article 3

Prorogation du délai de contestation de la décision du juge d'instruction de 6 à 10 jours pour plus de cohérence.

Intention : Harmoniser la nouvelle procédure avec les pratiques judiciaires existantes pour éviter de fragiliser les droits de la défense par un délai trop court et atypique.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 262

Le Gouvernement · Article 3

Autorise les avocats collaborateurs à obtenir un permis de communiquer avec un détenu pour pallier l'urgence des délais.

Intention : Sécuriser le droit à la défense en institutionnalisant la substitution d'avocats pour garantir une présence juridique immédiate en détention.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° CL845

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Clarifie le cumul des régimes de perquisition de nuit pour éviter les conflits de règles sur des infractions mixtes.

Intention : Sécuriser juridiquement l'application des nouvelles mesures en évitant que l'imprécision des régimes de perquisition ne devienne une source de nullité procédurale pour les enquêteurs traitant des infractions à la fois communes et liées au crime organisé.

Précision Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° CL858

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Oblige la saisine immédiate du SPIP lors d'un placement sous ARSE pour garantir le respect des délais d'étude.

Intention : Sécuriser l'efficacité opérationnelle du dispositif en verrouillant la transmission d'informations dès la décision judiciaire, afin d'éviter que des carences administratives ne paralysent l'examen de faisabilité par les services de probation.

Précision Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° 86

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 3

Unifie les modalités de désignation d'un avocat pour supprimer la distinction entre résidents et non-résidents.

Intention : Simplifier l'accès à la défense en neutralisant une barrière procédurale liée à la distance géographique.

Simplification Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° 207

M. Philippe Guillemard (RE) · Article 3

Uniformise la désignation de l'avocat pour tous, supprimant l'obligation de déplacement physique pour les résidents locaux.

Intention : Simplifier l'accès à la défense en supprimant une contrainte de présence physique disproportionnée pour les résidents locaux, visant une égalité de procédure devant le juge d'instruction.

Cohérence Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° 38

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 3

Unifie le délai de pourvoi en cassation sur celui de l'appel (10 jours) pour simplifier la procédure pénale.

Intention : Réduire la complexité procédurale en harmonisant les délais de recours, facilitant ainsi l'accès à la haute juridiction pour les justiciables en évitant des erreurs de calendrier.

Cohérence Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-107

Mme Dominique Vérien · Article 3

Étend l'assignation à résidence sous surveillance électronique aux procédures du Parquet européen pour garantir l'égalité des droits.

Intention : Harmoniser le régime des mesures de sûreté pour éviter que le cadre procédural spécifique du Parquet européen ne devienne un frein à l'application de mesures de liberté alternatives à la détention.

Coordination Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° 969

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Uniformise la désignation de l'avocat par lettre recommandée pour tous, afin de supprimer la contrainte de déplacement.

Intention : Simplifier les modalités de saisine de l'avocat en supprimant la distinction géographique, protégeant ainsi l'égalité d'accès au droit pour les parties éloignées du tribunal.

Simplification Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° 771

Mme Delphine Lingemann (DEM) · Article 3

Précise que les droits des avocats s'appliquent spécifiquement quand la personne mise en examen est en détention.

Intention : Verrouiller le champ d'application des prérogatives de l'avocat pour qu'elles ne soient activées que dans le cadre strict de la garde à vue ou de la détention, évitant ainsi une extension indue de ces droits en dehors de la privation de liberté.

Précision Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL874

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Préciser les modalités formelles de la décision pour limiter l'arbitraire ou l'imprécision de son application.

Précision Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté n° CL849

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL850

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL852

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL853

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL857

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL859

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL860

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL861

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Supprimer une redondance syntaxique pour alléger la rédaction du texte sans en modifier la substance juridique.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL862

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL863

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Correction Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL864

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL865

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL867

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL871

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 828

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 830

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° 582

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 832

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Supprime une mention redondante sur l'accès au dossier du témoin assisté pour éviter un doublon législatif.

Intention : Éviter l'inflation législative et la confusion juridique en supprimant une disposition qui n'aurait fait que répéter un droit déjà existant.

Cohérence Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1468

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1173

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Supprimer une redondance textuelle pour assurer la pureté de la rédaction législative sans modifier le fond du droit.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 534

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 532

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Correction Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 535

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 833

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1135

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 536

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 533

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 539

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 555

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 835

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 836

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 540

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1467

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 541

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 542

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 837

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 543

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 838

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 839

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 547

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1465

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 893 (Rect)

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1495

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 2

Gouvernement · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-106

Mme Dominique Vérien · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-105

Mme Dominique Vérien · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 1

Le Gouvernement · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Article 3 B 9

Rejeté n° 340

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3 B

Transférer l'agrément des associations de lutte contre la corruption à une autorité indépendante pour éviter l'influence de l'État.

Intention : Sanctuariser l'indépendance des associations de lutte contre la corruption en les protégeant de l'arbitraire ou de la pression politique du pouvoir exécutif.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 342

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3 B

Soumet l'agrément des associations à l'avis du parquet et impose un contrôle juridictionnel plus large pour sécuriser l'accès à la justice.

Intention : Renforcer la sécurité juridique des associations de lutte contre la corruption en verrouillant le pouvoir discrétionnaire de l'administration et en élargissant les pouvoirs du juge.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 601

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 3 B

Autorise toute association déclarée à agir en justice contre la corruption, sans dépendre d'un agrément étatique.

Intention : Désamorcer le pouvoir de sanction de l'exécutif sur les associations de lutte contre la corruption en substituant un droit d'agir automatique par un droit conditionné par l'État.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1332

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3 B

Transfère l'agrément des associations de lutte contre la corruption du Garde des Sceaux vers la HATVP pour éviter les conflits d'intérêts.

Intention : Sanctuariser l'indépendance de la lutte contre la corruption en soustrayant le contrôle des associations de surveillance à l'influence directe du pouvoir politique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 588

M. Paul Molac (LIOT) · Article 3 B

Instaure un agrément ministériel quinquennal et contradictoire pour les associations anticorruption, entre besoin de stabilité et crainte d'un contrôle politique accru.

Intention : Sécuriser l'indépendance et la pérennité des associations de lutte contre la corruption en les protégeant d'un arbitraire administratif, tout en imposant une transparence de l'État sur le choix de ses partenaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 958

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 3 B

Renouvelle l'agrément des associations anticorruption tous les 5 ans via une procédure contradictoire et publique.

Intention : Renforcer l'indépendance et la légitimité des associations de lutte contre la corruption en les protégeant de l'arbitraire ministériel par un contrôle externe et public.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 269

M. Raphaël Gérard (RE) · Article 3 B

Permet aux associations de lutter contre l'homophobie d'agir en justice sans l'accord exprès des victimes, pour pallier l'emprise.

Intention : Faciliter l'action judiciaire des associations de défense des droits LGBT en substituant l'absence d'opposition de la victime à son consentement exprès, afin de contourner le mécanisme d'emprise.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1456

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 3 B

Élargit le droit d'agir en justice des associations de lutte contre les discriminations à d'autres infractions que celles déjà prévues.

Intention : Renforcer le pouvoir d'action judiciaire des associations de défense des minorités pour qu'elles puissent intervenir dans les procès pour violences sexuelles, contre la volonté du législateur de limiter leur rôle aux seules infractions de discrimination pure.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 701

Mme Caroline Abadie (RE) · Article 3 B

Supprime le mot « prétendue » devant « race » pour éviter un doublon avec l'expression « vraie ou supposée ».

Intention : Éliminer une redondance terminologique pour garantir la pureté de la rédaction législative sans modifier le champ d'application de la qualification de l'infraction.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 3 bis A 3

Rejeté n° 653

M. Michel Guiniot (RN) · Article 3 bis A

Élargit la conservation des scellés aux délits connexes pour éviter la perte de preuves dans les crimes non élucidés.

Intention : Sécuriser la chaîne de preuve en verrouillant la conservation des éléments matériels, même s'ils ne constituent que des délits, afin de garantir que l'enquête criminelle ne soit pas entravée par une gestion trop rigide des scellés.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL887

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3 bis A

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 548

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3 bis A

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Article 3 bis C 3

Adopté n° 889

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3 bis C

Permet de contester le refus de dessaisissement d'un juge au profit du pôle de Nanterre et impose un dessaisissement automatique en cas de silence du procureur.

Intention : Renforcer l'autorité et l'efficacité du pôle spécialisé de Nanterre en limitant le pouvoir d'obstruction (par le silence ou le refus) du procureur et du juge d'instruction.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 1494

Gouvernement · Article 3 bis C

Encadre le dessaisissement vers le pôle cold case en imposant un contrôle hiérarchique du procureur général pour éviter un automatisme sans réquisition.

Intention : Verrouiller le monopole des poursuites en substituant un contrôle hiérarchique (procureur général) à un automatisme procédural qui aurait court-circuité le parquet.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL888

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3 bis C

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 3 bis 3

Adopté n° CL400

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3 bis

Supprime l'accès des services de statistique aux données d'enquêtes en cours pour protéger le secret des investigations.

Intention : Verrouiller l'accès aux données judiciaires et policières pour empêcher toute porosité entre la statistique et l'enquête, protégeant ainsi les droits de la défense et le secret des investigations contre une surveillance administrative accrue.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL786

Gouvernement · Article 3 bis

Supprime les garde-fous sur l'accès des services statistiques aux données judiciaires pour éviter tout risque d'interprétation.

Intention : un risque d'a contrario

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 596

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 3 bis

Garantit l'accès des statisticiens publics aux données judiciaires en cours, face au refus de certains ministères.

Intention : Renforcer l'indépendance de la statistique publique en imposant aux ministères régaliens une obligation de transparence, afin de limiter leur pouvoir de rétention d'information.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Article 3 bis AA 8

Rejeté n° 961

M. Fabien Roussel (GDR-NUPES) · Article 3 bis AA

Élargit le droit d'agir en justice des associations de lutte contre le racisme pour couvrir des délits de droit commun.

Intention : Renforcer le pouvoir d'action judiciaire des associations spécialisées en leur permettant de poursuivre les actes de violence et de vandalisme motivés par la haine, afin de lutter contre l'impunité des crimes de haine.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 989

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES) · Article 3 bis AA

Accorde aux associations de lutte contre les discriminations le droit d'agir en justice pour défendre les victimes de violences liées à leur militantisme.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la protection juridique des militants et des ONG en transformant les associations de lutte contre les discriminations en boucliers judiciaires pour les victimes de pressions ou de violences liées à leur combat.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 247

M. Éric Pauget (LR) · Article 3 bis AA

Instaure un droit à la justice restaurative et permet l'accord victime-auteur sur la peine, entre réparation humaine et risque de dénaturation de la fonction de juger.

Intention : Transformer la justice restaurative en un mode de résolution des conflits quasi-contractuel pour restaurer la confiance des citoyens par la participation directe des parties à la détermination de la sanction.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1336

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3 bis AA

Accorde aux associations le droit de se porter partie civile si leurs militants sont visés pour leurs engagements. Le débat oppose la protection des défenseurs des droits à la crainte d'une judiciarisation excessive.

Intention : Sanctuariser la capacité d'action des associations en protégeant juridiquement leurs militants contre les attaques visant à les faire taire, tout en tentant de transformer l'agression personnelle en une atteinte collective.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 911

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 3 bis AA

Rendre l'information sur la justice restaurative systématique pour toutes les victimes et auteurs, face au risque de rétention d'information par les professionnels.

Intention : Garantir l'accès universel à la justice restaurative en neutralisant le pouvoir discrétionnaire des professionnels qui pourraient freiner l'usage de ce dispositif.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 248

M. Éric Pauget (LR) · Article 3 bis AA

Impose l'obligation d'informer les victimes de leur droit à la justice restaurative pour restaurer la confiance envers l'institution.

Intention : Garantir l'effectivité de la justice restaurative en la sortant de l'ombre par une obligation d'information, afin de concilier réinsertion des auteurs et réparation psychologique des victimes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 324

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3 bis AA

Obliger l'information systématique sur la justice restaurative face au risque de rétention d'information par les professionnels.

Intention : Garantir l'accès effectif au droit à la justice restaurative en neutralisant le pouvoir discrétionnaire des professionnels qui font écran à ce dispositif.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 549

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 3 bis AA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 3 bis AB 2

Rejeté n° 1257

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 3 bis AB

Oblige la transmission au procureur des demandes d'identité d'abonnés pour éviter les dérives de la police, face au besoin d'efficacité des enquêtes.

Intention : Renforcer le contrôle de l'autorité judiciaire sur les pouvoirs de la police pour prévenir l'usage abusif des données d'identification, en créant un mécanisme de traçabilité systématique auprès du procureur.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1121

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 3 bis AB

Instaure un contrôle aléatoire et a posteriori du procureur sur l'identification des correspondants, pour limiter les dérives policières.

Intention : Renforcer la surveillance de l'autorité judiciaire sur les pouvoirs de police pour prévenir l'usage abusif de données privées de tiers non mis en cause.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Article 3 bis B 6

Rejeté n° 1338

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3 bis B

Suppression des verrous de la compétence universelle pour permettre des poursuites sans résidence ou double incrimination.

Intention : Désengager l'État de ses obligations de prudence diplomatique et procédurale pour transformer la France en un pôle de justice universelle quasi inconditionnel.

Fond Impact 95/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1339

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 3 bis B

Supprime les verrous de résidence, de double incrimination et de subsidiarité pour élargir la compétence universelle.

Intention : L'auteur cherche à lever tous les obstacles procéduraux pour faire de la France un centre de justice universelle sans frontières, s'opposant ainsi à la volonté du législateur de préserver la souveraineté judiciaire et d'éviter les conflits de juridiction.

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Rejeté n° 353

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3 bis B

Supprime la double incrimination et la résidence habituelle pour élargir la compétence universelle française.

Intention : L'auteur cherche à déverrouiller la compétence universelle pour qu'elle ne soit plus limitée par la législation du pays où le crime a été commis, protégeant ainsi les victimes de l'impunité systémique au détriment de la souveraineté juridique des États tiers.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° 580

M. Guillaume Gouffier Valente (RE) · Article 3 bis B

Supprime l'exigence de double incrimination et assouplit la condition de résidence pour élargir la compétence universelle.

Intention : Renforcer l'arsenal judiciaire français pour traquer les auteurs de crimes internationaux, en faisant passer la lutte contre l'impunité au-dessus des contraintes de réciprocité législative ou de présence territoriale stricte.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° 681

Mme Blandine Brocard (DEM) · Article 3 bis B

Supprime l'exigence de double incrimination et assouplit la condition de résidence pour élargir la compétence universelle.

Intention : Renforcer l'arsenal judiciaire français pour transformer la compétence universelle d'une possibilité théorique en un outil de poursuite effectif, en protégeant les victimes de crimes internationaux contre l'impunité liée aux frontières.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° 848

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 3 bis B

Supprime l'exigence de double incrimination et assouplit la condition de résidence pour élargir la compétence universelle.

Intention : Renforcer la capacité de poursuite de la France pour les crimes internationaux en neutralisant les obstacles juridiques liés à la souveraineté des États tiers.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Article 3 bis AAE 1

Adopté n° 7

Gouvernement · Article 3 bis AAE

Supprime les références aux « emplois hors hiérarchie » pour les aligner sur la nouvelle structure judiciaire à trois grades.

Intention : Normaliser la structure de la magistrature en intégrant les fonctions autrefois exceptionnelles dans un système de grades unifié, supprimant ainsi les statuts dérogatoires.

Coordination Impact 30/100

Détail et débat →

Article 3 bis 1

Rejeté Sénat n° 264

Le Gouvernement · Article 3 bis

Supprime l'encadrement spécifique de l'accès aux données judiciaires pour les statistiques, au nom de la sécurité juridique.

Intention : Verrouiller l'accès des services statistiques aux données sensibles en supprimant toute mention textuelle qui pourrait créer une ambiguïté ou une exception juridique au secret de l'enquête.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Article 3 bis AAE 1

Adopté Sénat n° 2

Le Gouvernement · Article 3 bis AAE

Harmonise le Code de procédure pénale avec la nouvelle hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois hors hiérarchie.

Intention : Assurer la cohérence textuelle du système judiciaire en alignant les procédures pénales sur la nouvelle structure des grades, évitant ainsi des vides juridiques ou des références à des fonctions disparues.

Coordination Impact 15/100

Détail et débat →

Article 4 43

Rejeté n° CL435

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 4

Suppression de l'ouverture du travail d'intérêt général aux structures de l'économie sociale et solidaire.

Intention : Empêcher l'assouplissement de la réponse pénale en verrouillant le recours au TIG pour éviter ce qu'elle considère comme une forme d'impunité face à la hausse de la délinquance.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° CL893

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Garantit le droit à l'appel pour le relèvement des interdictions en transférant la compétence de la chambre de l'instruction au tribunal correctionnel.

Intention : Rétablir le droit au double degré de juridiction pour les condamnés par une cour d'assises en déplaçant la compétence vers une juridiction dont les décisions sont susceptibles d'appel.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL894

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Autorise la comparution du condamné devant la chambre de l'application des peines sur demande, sous réserve de refus motivé.

Intention : Garantir le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire en permettant au condamné de contester directement les décisions de l'application des peines, tout en préservant une marge de manœuvre procédurale pour le juge.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 513

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 4

Suppression de l'ouverture du travail d'intérêt général aux structures de l'économie sociale et solidaire.

Intention : Empêcher l'élargissement du recours au travail d'intérêt général pour maintenir une réponse pénale perçue comme plus ferme et protéger les intérêts des victimes face à une possible banalisation de la peine.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 445

M. Laurent Jacobelli (RN) · Article 4

Limite les TIG aux délits punis de 2 mois de prison ou moins pour éviter qu'ils ne remplacent la prison ferme.

Intention : Verrouiller l'usage des mesures alternatives pour restaurer la valeur dissuasive de la prison ferme, au risque de saturer les établissements pénitentiaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1009

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 4

Supprime l'extension du TIG au secteur privé et aux entreprises sociales pour éviter qu'il ne devienne une main-d'œuvre gratuite.

Intention : Verrouiller le TIG dans le secteur public pour empêcher sa transformation en outil de réduction des coûts de main-d'œuvre pour le secteur privé.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1010

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 4

Permet au juge de prolonger le délai d'exécution d'un TIG en cas d'inexécution, pour éviter le recours à la prison.

Intention : Sanctionner le non-respect des obligations sans basculer systématiquement vers le « tout carcéral », en protégeant la capacité de réinsertion du condamné.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 339

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 4

Permet de convertir les reliquats de peine de moins de 6 mois en alternatives à l'emprisonnement pour désengorger les prisons.

Intention : Lutter contre la surpopulation carcérale en offrant au juge un levier de conversion systématique pour les fins d'exécution de peine, au risque d'assouplir la réponse pénale pour les condamnés.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 275

M. Philippe Schreck (RN) · Article 4

Suppression de l'interdiction des peines de prison ferme de moins d'un mois et fin de l'obligation d'aménagement pour les courtes peines.

Intention : Réintroduire la prison ferme de courte durée comme outil de sanction immédiate et de dissuasion, en s'opposant à la doctrine de l'aménagement systématique des peines.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 40

Mme Laurence Harribey · Article 4

Supprime l'obligation pour le juge de fixer d'avance une peine de substitution en cas d'échec du TIG, pour préserver la marge de manœuvre du juge de l'application des peines.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'individualisation de la peine du juge de l'application des peines (JAP) en évitant un carcan procédural qui empêcherait d'adapter la sanction à l'évolution de la situation sociale du condamné. La tension réside entre la volonté de garantir l'effectivité de la peine (en fixant une sanction de secours immédiate) et la nécessité de maintenir une justice flexible et proportionnée face à la précarité des condamnés.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL401

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 4

Refuse l'usage des TIG par des entités privées ou sociales pour éviter une forme de travail gratuit au profit du marché.

Intention : Verrouiller l'exécution des peines au sein de l'État pour empêcher que la justice ne serve de source de main-d'œuvre subventionnée pour le secteur privé ou associatif.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL664

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 4

Propose de prolonger le délai d'exécution d'un TIG plutôt que de l'annuler, pour éviter l'incarcération.

Intention : L'auteur cherche à protéger le condamné d'une incarcération rapide en offrant au juge une marge de manœuvre temporelle, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de maintenir une pression coercitive forte et immédiate sur l'exécution des peines non privatives de liberté.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL667

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 4

Permet au juge de transformer une amende en travail d'intérêt général pour favoriser les alternatives à la prison.

Intention : L'auteur cherche à substituer une logique de réparation sociale à une logique de sanction financière, afin de protéger les individus insolvables de la spirale de la détention tout en renforçant l'efficacité de la peine.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 648

Mme Caroline Abadie (RE) · Article 4

Impose des délais de convocation stricts (20 à 30 jours) pour les peines alternatives afin de contrer l'usage systématique de la prison.

Intention : Verrouiller l'exécution immédiate des peines alternatives pour empêcher que la lenteur administrative ne serve de prétexte au maintien de la culture de l'incarcération.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 767

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 4

Permet de convertir tout reliquat de peine de prison en aménagement, sans condition de nature de délit, pour éviter la surpopulation.

Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser l'incarcération pour les fins de peine en élargissant le pouvoir de conversion du juge, afin de privilégier l'aménagement de peine sur la détention systématique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 729

Mme Caroline Abadie (RE) · Article 4

Encadre la conversion d'amendes en travail d'intérêt général en excluant les crimes, les contraventions et les amendes forfaitaires pour éviter des dérives ou des incohérences.

Intention : Verrouiller le dispositif de conversion pour qu'il reste un outil de réinsertion volontaire et proportionné, en empêchant son usage pour des infractions graves ou des procédures simplifiées.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 1367

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 4

Limite la conversion d'amende en travail d'intérêt général aux délits classiques, en excluant crimes, contraventions et amendes forfaitaires pour préserver la hiérarchie des peines.

Intention : Sécuriser le dispositif de conversion pour qu'il ne serve qu'à la réinsertion des délinquants de faible ou moyenne gravité, en verrouillant les cas où l'amende exprime une sanction de fond ou une procédure accélérée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-40

Mme Laurence Harribey · Article 4

Supprime l'obligation pour le juge de fixer un plafond de prison en cas d'échec du TIG, pour préserver la marge de manœuvre du JAP.

Intention : Protéger le pouvoir d'individualisation du Juge de l'application des peines (JAP) en refusant un carcan procédural qui limiterait sa capacité à adapter la sanction à l'évolution de la situation sociale du condamné.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-78

M. Daniel Breuiller · Article 4

Supprime l'obligation pour le juge de fixer une peine de prison en cas d'échec du TIG pour préserver son pouvoir d'appréciation.

Intention : Garantir que le juge de l'application des peines conserve une liberté totale pour adapter la sanction à l'évolution de la situation du condamné, plutôt que d'être contraint par une peine pré-déterminée lors du jugement initial.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 129

M. Daniel Breuiller · Article 4

Supprime l'obligation pour le juge de fixer une peine de prison en cas d'échec du TIG pour préserver son pouvoir d'appréciation.

Intention : Protéger l'individualisation des peines et le pouvoir d'opportunité du parquet en évitant un automatisme sanctionnateur.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 130

M. Éric Pauget (LR) · Article 4

Porter le plafond des TIG de 400 à 600 heures pour en faire une peine de référence face à l'essoufflement des alternatives.

Intention : Renforcer l'efficacité de la peine de TIG en l'inscrivant dans la durée pour favoriser la réinsertion, au risque de la rendre moins attractive pour les magistrats qui privilégient actuellement d'autres alternatives.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 943

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 4

Interdit l'usage de la main-d'œuvre du travail d'intérêt général par des entreprises privées concurrentielles.

Intention : Empêcher la marchandisation de la peine en protégeant les entreprises du secteur privé contre une concurrence déloyale basée sur une main-d'œuvre non rémunérée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1174

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 4

Interdit la conversion d'une peine d'emprisonnement (inférieure à un an) en TIG si elle fait suite à un TIG non exécuté.

Intention : Verrouiller le système d'aménagement de peine pour empêcher ce que l'auteur perçoit comme une 'impunité par l'aménagement successif', au risque de durcir la réponse pénale face aux manquements.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1452

Gouvernement · Article 4

Autorise le maintien en détention d'un condamné malgré un aménagement de peine immédiat, pour garantir le suivi judiciaire.

Intention : Sécuriser l'exécution de la peine en permettant au juge de maintenir une contrainte physique immédiate (détention ou bracelet) pour éviter les ruptures de suivi et protéger les victimes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1168

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 4

Interdit la conversion d'une peine de prison (inférieure à un an) en TIG si elle fait suite à l'échec d'un premier TIG.

Intention : Verrouiller le système d'aménagement pour éviter ce que l'auteur perçoit comme une 'impunité par l'aménagement successif', en faveur d'une réponse pénale plus ferme et immédiate.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1022

M. Jocelyn Dessigny (RN) · Article 4

Supprime la possibilité de convertir une courte peine de prison en TIG pour éviter les successions d'aménagements.

Intention : Verrouiller l'exécution des peines en interdisant la réitération d'aménagements pour restaurer la force dissuasive de la sanction.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 888

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Accélère l'exécution des peines en réduisant les délais de convocation devant le juge et le service de probation.

Intention : Renforcer l'autorité de la décision de justice en réduisant le temps de latence entre le prononcé de la peine et son effectivité, au risque de compresser les délais de préparation pour les services de probation.

Conséquence Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 151

M. Daniel Breuiller · Article 4

Impose la transmission de l'avis de l'administration pénitentiaire 10 jours avant l'audience pour garantir le débat.

Intention : Renforcer les droits de la défense en transformant un avis administratif en un élément de débat contradictoire ouvert aux avocats.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 220

M. François Patriat · Article 4

Permet de renvoyer un auteur majeur devant le tribunal correctionnel à n'importe quel stade de la procédure.

Intention : Sécuriser la compétence juridictionnelle en garantissant que la maturité réelle de l'auteur prime sur son statut apparent, quel que soit l'avancement du dossier.

Cohérence Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 993

Mme Delphine Lingemann (DEM) · Article 4

Modifie l'ordre des mots pour fixer un délai minimal de six mois avant la fin d'une expérimentation.

Intention : L'auteur cherche à lever toute incertitude interprétative sur le caractère impératif du délai de six mois pour garantir un temps de réflexion institutionnel avant la fin d'une expérimentation.

Rédactionnel Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° CL889

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL890

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL891

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL892

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL895

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL896

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL897

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL898

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL899

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 875

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Corriger une erreur de rédaction pour garantir la sécurité juridique du texte sans en modifier la substance.

Correction Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 550

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 551

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 552

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 5 24

Adopté n° 1278

Mme Blandine Brocard (DEM) · Article 5

Étend la protection contre la forclusion aux victimes par ricochet de mineurs pour garantir leur accès à la justice.

Intention : Sécuriser le droit à réparation des familles en synchronisant leur délai d'action sur celui de l'enfant mineur, afin d'éviter que la forclusion ne devienne une barrière infranchissable pour les victimes indirectes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1217

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 5

Permet de proposer une CJIP jusqu'à l'ouverture des débats, même après saisine du tribunal, pour éviter l'aléa du procès.

Intention : Élargir la fenêtre de négociation pénale pour favoriser la résolution rapide des dossiers complexes et sécuriser les recettes de l'État, tout en tentant de concilier cela avec les droits des victimes par un mécanisme d'accord.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-109

Mme Dominique Vérien · Article 5

Reporte le délai de forclusion à la majorité pour les victimes de violences intrafamiliales afin de garantir leur droit à indemnisation.

Intention : Sécuriser le droit à réparation des mineurs en neutralisant l'effet de la prescription lorsque l'agresseur est le représentant légal, protégeant ainsi la victime contre l'impossibilité matérielle d'agir avant sa majorité.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-156

Le Gouvernement · Article 5

Repousse le délai de forclusion à la majorité pour les victimes de violences intrafamiliales afin de garantir leur droit à indemnisation.

Intention : Sécuriser le droit à indemnisation des mineurs victimes de violences domestiques en neutralisant le risque de prescription précoce induit par l'autorité de l'agresseur.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 103

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 5

Expérimenter un outil d'analyse de risque pour prévenir la récidive des violences intrafamiliales, entre besoin de protection et contraintes de moyens.

Intention : Renforcer la protection des victimes en dotant les juridictions d'un outil d'aide à la décision pour anticiper le passage à l'acte criminel.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 1449

Gouvernement · Article 5

Précise l'extension des délais de saisine de la CIVI pour les victimes par ricochet de mineurs, afin d'éviter leur exclusion par forclusion.

Intention : Sécuriser le droit à réparation des victimes indirectes de mineurs en synchronisant leurs délais de forclusion sur ceux de la victime principale, pour garantir la conformité de la loi avec les standards européens de protection.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 1260

Mme Sarah Tanzilli (RE) · Article 5

Étend le report du délai de forclusion aux victimes par ricochet d'un mineur pour garantir leur accès à la justice.

Intention : Sécuriser le droit à réparation des proches d'une victime mineure en synchronisant leurs délais de forclusion sur ceux de l'enfant, afin de prévenir une exclusion judiciaire contraire aux standards européens.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 1416

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 5

Étend le délai de forclusion aux victimes par ricochet d'un mineur pour éviter qu'elles ne soient privées de recours.

Intention : Sécuriser le droit à réparation des proches d'une victime mineure en alignant leur délai de forclusion sur celui de l'enfant, afin de garantir la conformité de la loi avec les standards européens de protection des victimes.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 468

M. Christophe Blanchet (DEM) · Article 5

Instaure une spécialisation judiciaire pour lutter contre la contrefaçon en ligne, opposant efficacité technique et coût de l'organisation.

Intention : L'auteur cherche à forcer une modernisation de l'appareil judiciaire pour protéger les acteurs économiques face à l'immatérialité du commerce mondial, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir l'organisation judiciaire ou de ne pas dériver vers une spécialisation qui sortirait du périmètre strict de la loi de programmation.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL690

Mme Gisèle Lelouis (RN) · Article 5

Exige un rapport sur le taux de recouvrement des indemnités par les auteurs de violations de domicile pour éviter que le Fonds de garantie ne pallie leur défaillance.

Intention : Sanctionner symboliquement et politiquement le transfert de la charge de la réparation de l'auteur vers la collectivité en exigeant une transparence sur l'échec du recouvrement direct.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL708

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 5

Demande un rapport sur la création d'un juge de l'indemnisation pour unifier la réparation des préjudices.

Intention : L'auteur cherche à promouvoir une spécialisation judiciaire accrue pour garantir une meilleure expertise technique de l'évaluation des préjudices, face à une complexification croissante des dommages.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 99

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 5

Obliger l'information du droit de refuser la confrontation pour protéger la victime du traumatisme sans entraver l'enquête.

Intention : Protéger l'intégrité psychologique des victimes en leur redonnant le contrôle sur leur participation aux actes de procédure, face à une pratique judiciaire jugée trop intrusive.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 102

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 5

Exige un rapport sur un outil de prévention de la récidive, opposant l'urgence de la sécurité des victimes à la prudence budgétaire ou technique.

Intention : L'auteur cherche à transformer une recommandation de sécurité en une obligation de suivi technologique pour forcer l'État à assumer sa responsabilité dans la prévention des féminicides.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL883

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 5

Précise l'accès à l'aide aux frais de déplacement à l'étranger en distinguant le régime des victimes de terrorisme de celui de l'article 706-3.

Intention : Verrouiller l'accès aux aides financières de déplacement aux seules personnes de nationalité française dans le cadre de l'article 706-3, en empêchant une interprétation extensive qui inclurait les ayants-droits étrangers.

Précision Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 1279

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 5

Aligne le délai de prescription des victimes par ricochet sur celui de la victime directe mineure pour éviter une forclusion prématurée.

Intention : Sécuriser le droit à réparation des représentants légaux en synchronisant leur délai d'action sur la maturité juridique de la victime directe.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-111

Mme Dominique Vérien · Article 5

Précise que l'indemnisation s'applique aux violences commises par un ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS.

Intention : Élargir la protection de la victime en verrouillant le droit à l'indemnisation sur la cause de la violence (la conjugalité passée) plutôt que sur le statut juridique actuel du couple.

Précision Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-157

Le Gouvernement · Article 5

Étend l'indemnisation aux violences commises par un ex-conjoint ou partenaire, pour éviter une rupture de droit.

Intention : Garantir une protection indemnitaire uniforme aux victimes de violences conjugales en neutralisant la distinction entre partenaires actuels et anciens.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° CL900

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 5

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL901

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 5

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL902

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 5

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL903

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 5

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL904

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 5

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 5

Gouvernement · Article 5

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 3

Le Gouvernement · Article 5

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Article 6 66

Rejeté Sénat n° COM-41

Mme Laurence Harribey · Article 6

Suppression de la création du Tribunal des activités économiques (TAE) pour préserver le modèle des tribunaux de commerce.

Intention : Verrouiller le système actuel des tribunaux de commerce en s'opposant à une hybridation de la justice économique qui fragiliserait l'expertise des juges élus et l'indépendance des litiges sectoriels (agricoles).

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 59 rect.

Mme Laurence Harribey · Article 6

Suppression de la création du Tribunal des Activités Économiques (TAE), craignant une perte de légitimité et d'impartialité.

Intention : Protéger le modèle de justice spécialisée actuel et le monde agricole en empêchant une extension de compétence jugée techniquement et éthiquement risquée pour les juges non professionnels.

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 97 rect.

M. Jean-François Longeot · Article 6

Suppression de l'article pour préserver l'identité et l'autonomie des tribunaux de commerce face à l'échevinage.

Intention : Protéger le modèle de la justice commerciale spécialisée et non-professionnelle en verrouillant les compétences actuelles contre toute intrusion de la magistrature de carrière.

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL116

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Suppression de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) pour préserver l'expertise et l'impartialité des juges.

Intention : Contrer la mutation de la justice commerciale en protégeant le modèle actuel de juges consulaires et en prévenant les risques de conflits d'intérêts locaux.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1013

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 6

Impose l'échevinage obligatoire et une présidence par un juge professionnel pour garantir l'impartialité des TAE.

Intention : Verrouiller l'impartialité des juridictions commerciales en substituant un modèle de justice professionnelle et mixte au modèle traditionnel de justice consulaire.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL64

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 6

Suppression de l'extension des compétences des tribunaux de commerce aux activités agricoles et libérales pour préserver la proximité et l'impartialité.

Intention : Protéger l'indépendance des agriculteurs et des professions libérales face au risque de conflits d'intérêts et de partialité inhérents au système consulaire, tout en défendant un maillage territorial de la justice.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL402

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 6

Impose l'échevinage obligatoire et une présidence par un juge professionnel pour garantir l'impartialité des TAE.

Intention : Verrouiller l'impartialité des juridictions économiques en substituant la compétence technique des acteurs du marché par la garantie déontologique du magistrat professionnel.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL398

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 6

Réintroduit des magistrats professionnels dans les tribunaux d'activité économique pour garantir l'impartialité face aux juges non professionnels.

Intention : Verrouiller l'indépendance du jugement en empêchant une spécialisation purement technique qui pourrait favoriser des intérêts sectoriels.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL773

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 6

Exclut les professions réglementées du droit de la compétence des TAE et refuse l'implication des magistrats professionnels.

Intention : Sanctuariser le périmètre des professions réglementées du droit en les soustrayant à la compétence du TAE et en préservant une composition de jugement qui évite l'intégration de magistrats professionnels.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL419

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 6

Renforce la présence de magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce pour garantir l'impartialité face aux juges consulaires.

Intention : L'auteur cherche à briser le monopole des juges consulaires pour réintroduire un contrôle étatique et professionnel sur les litiges commerciaux, afin de protéger les justiciables contre d'éventuels conflits d'intérêts.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL476

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 6

Renforce la présence des magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce pour pallier les doutes sur l'impartialité des juges consulaires.

Intention : Réduire l'influence du monde économique sur le jugement des litiges commerciaux en réintroduisant une prédominance de la magistrature professionnelle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL54

Mme Danielle Brulebois (RE) · Article 6

Exclut les baux commerciaux et professionnels de la compétence du TAE, sauf lien de connexité avec une procédure collective.

Intention : Sanctuariser la compétence du juge judiciaire de droit commun pour les baux, afin d'éviter une spécialisation excessive du TAE qui dénaturerait la nature des litiges locatifs.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 356

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Suppression de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) pour maintenir la compétence des tribunaux judiciaires.

Intention : Contrer la transition vers une justice économique spécialisée (TAE) pour préserver le modèle actuel de justice judiciaire et de justice consulaire de proximité.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1254

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 6

Suppression de la compétence étendue des tribunaux de commerce pour les procédures amiables, entre efficacité économique et risque de perte de proximité et de partialité.

Intention : Empêcher la mutation des tribunaux de commerce en pôles de concentration de compétences afin de préserver la justice de proximité et d'éviter que les agriculteurs ne soient jugés par leurs pairs, au risque de partialité.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1017

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 6

Impose une composition collégiale du tribunal pour éviter qu'un juge unique ne soit influencé par les gros exploitants.

Intention : Verrouiller l'impartialité du jugement en multipliant les décideurs pour neutraliser l'influence des lobbies agricoles sur la justice.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1015

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 6

Impose la présence d'un magistrat professionnel dans le tribunal des activités économiques pour garantir l'impartialité.

Intention : Verrouiller l'indépendance du jugement en soumettant l'expertise économique au contrôle systématique d'un magistrat de carrière, afin de neutraliser les influences sectorielles.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1014

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 6

Réintroduit des magistrats professionnels dans les tribunaux d'activité économique pour contrer un risque de partialité.

Intention : Verrouiller l'indépendance de la justice économique en imposant un contrôle étatique face à la montée en puissance de juges non-professionnels.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1018

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 6

Renforce la présence de magistrats professionnels à la présidence des tribunaux de commerce pour garantir l'impartialité.

Intention : L'auteur cherche à briser l'autonomie des juges consulaires en réintroduisant un contrôle juridictionnel strict pour pallier les doutes sur leur impartialité et leurs compétences techniques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1343

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 6

Impose un magistrat professionnel à la présidence et une pluralité syndicale pour éviter les conflits d'intérêts.

Intention : Verrouiller l'indépendance de la juridiction en neutralisant l'influence des réseaux d'intérêts sectoriels par l'apport de la magistrature professionnelle et du pluralisme syndical.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 624

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 6

Exclut les associations d'utilité publique, syndicats et cultuelles de la compétence du TAE pour maintenir le juge judiciaire.

Intention : Sanctuariser la compétence du juge judiciaire pour les acteurs institutionnels et non lucratifs afin de préserver la spécificité de leurs régimes juridiques face à la spécialisation du juge administratif.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 942

M. André Chassaigne (GDR-NUPES) · Article 6

Maintient la compétence judiciaire actuelle pour les agriculteurs face au risque d'un transfert vers des tribunaux consulaires.

Intention : Protéger l'exploitation agricole en la soustrayant à la logique consulaire pour préserver des procédures adaptées à la fragilité humaine et foncière de la profession.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1342

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 6

Exclut l'agriculture des futurs tribunaux des activités économiques pour la maintenir sous la juridiction civile, craignant une justice commerciale partiale ou inadaptée.

Intention : Protéger les exploitants agricoles contre une justice consulaire perçue comme trop proche des intérêts financiers et des réseaux locaux, en verrouillant le maintien de leur activité via le maintien de la compétence civile.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1019

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES) · Article 6

Maintient la compétence des tribunaux civils pour l'agriculture face au risque de conflits d'intérêts des TAE.

Intention : Protéger les exploitations familiales contre la concurrence déloyale et la prédation foncière en évitant que des pairs (agriculteurs) ne jugent leurs concurrents directs.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1016

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 6

Exclut les agriculteurs du transfert vers les futurs tribunaux économiques pour maintenir leur protection judiciaire actuelle.

Intention : Protéger le modèle agricole en refusant sa requalification en activité commerciale pure, afin de maintenir des procédures de sauvegarde plus favorables à la survie des exploitations.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1008

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES) · Article 6

Exclut les agriculteurs des tribunaux d'activités économiques pour maintenir leurs procédures sous juridiction civile.

Intention : Protéger le modèle agricole paysan en évitant qu'il ne soit soumis à une logique de rentabilité pure propre aux tribunaux de commerce. Tension : efficacité économique et spécialisation des tribunaux (contre) vs protection de la diversité des modèles et impartialité civile (pour).

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-11

Hussein Bourgi · Article 6

Suppression de la présence de magistrats professionnels aux côtés des juges consulaires pour préserver l'autonomie et l'efficacité des TAE.

Intention : Sanctuariser le monopole de compétence des juges consulaires en écartant l'influence des magistrats professionnels, afin de maintenir un système de justice commerciale rapide, expert et fondé sur le bénévolat.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-16

Bernard Buis · Article 6

Maintient la compétence des tribunaux judiciaires pour les agriculteurs, face à la volonté de les basculer vers les tribunaux de commerce.

Intention : Sanctuariser la protection judiciaire de l'agriculteur en le maintenant sous l'égide du juge civil, s'opposant ainsi à une logique de marchandisation du statut de l'exploitant.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-25

Nathalie Goulet · Article 6

Suppression de la présence de magistrats professionnels aux côtés des juges consulaires pour préserver l'autonomie des TAE.

Intention : Sanctuariser le modèle de la justice commerciale consulaire en empêchant l'intrusion de magistrats professionnels, afin de maintenir l'efficacité et l'expertise de terrain des juges bénévoles.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-89

M. Daniel Breuiller · Article 6

Exclut les agriculteurs du transfert vers le futur tribunal des activités économiques pour préserver le caractère civil de leur activité et leur expertise judiciaire.

Intention : Protéger le régime juridique civil de l'agriculture et maintenir le contentieux entre les mains de juges spécialisés (judiciaires) plutôt que de juges consulaires jugés inadaptés aux réalités du monde paysan.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-95

Stéphane Le Rudulier · Article 6

Exclut le contentieux agricole de la compétence des nouveaux tribunaux d'activités économiques (TAE) pour préserver la spécificité civile de l'agriculture.

Intention : Protéger le monde agricole d'une justice perçue comme déconnectée de ses réalités humaines et structurelles en maintenant sa compétence au sein des tribunaux judiciaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-114

Mme Agnès Canayer · Article 6

Intègre des représentants des agriculteurs et des professions réglementées, ainsi que le greffier, pour maintenir la continuité du modèle des tribunaux de commerce.

Intention : Sanctuariser l'expertise professionnelle et la structure organique des tribunaux de commerce pour éviter que l'expérimentation du TAE ne vide de sa substance la spécificité de la justice commerciale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-115

Mme Agnès Canayer · Article 6

Supprime la présence de magistrats professionnels comme assesseurs au TAE, opposant expertise juridique et autonomie des juges consulaires.

Intention : Sanctuariser l'autonomie des juges consulaires et préserver les effectifs des tribunaux judiciaires en refusant une hybridation de la justice commerciale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-118

Mme Agnès Canayer · Article 6

Unifie la compétence des procédures amiables et collectives au TAE, en incluant les professions réglementées pour éviter un dualisme juridictionnel.

Intention : Garantir l'unité et la spécialisation de la justice commerciale en verrouillant la compétence du TAE sur l'ensemble des procédures de traitement de l'insolvabilité, protégeant ainsi l'efficacité du nouveau modèle contre un éclatement des compétences entre tribunaux judiciaires et consulaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 60

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 6

Exclut les agriculteurs de l'expérimentation des nouveaux tribunaux économiques pour éviter une justice jugée coûteuse et déconnectée de leurs réalités.

Intention : Protéger le monde agricole d'une mutation judiciaire perçue comme une perte de proximité et une charge financière supplémentaire en maintenant leur compétence sous l'égide des tribunaux judiciaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 164

M. Daniel Breuiller · Article 6

Impose la présidence par un magistrat et un pluralisme syndical pour éviter les conflits d'intérêts agricoles.

Intention : Verrouiller l'impartialité du secteur agricole en brisant l'autonomie de la justice consulaire par l'introduction d'un contrôle judiciaire et d'une pluralité de voix syndicales.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 207

M. Gérard Lahellec · Article 6

Supprime l'extension expérimentale de compétence des tribunaux de commerce pour les agriculteurs en difficulté.

Intention : Protéger le régime de compétence judiciaire spécifique aux agriculteurs pour éviter une expérimentation jugée prématurée par les organisations professionnelles.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 211

M. Guy Benarroche · Article 6

Exclut les agriculteurs du transfert vers le futur tribunal des activités économiques pour préserver le caractère civil de leur activité.

Intention : Sanctuariser la compétence du tribunal judiciaire pour les agriculteurs afin de protéger la spécificité de leur statut civil et d'éviter une spécialisation judiciaire perçue comme déconnectée des réalités du terrain.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 271

Le Gouvernement · Article 6

Exclut les baux commerciaux et professionnels de la compétence du tribunal des affaires économiques, sauf lien avec une procédure collective.

Intention : Verrouiller le maintien de la compétence des tribunaux judiciaires sur les baux pour préserver une expertise de droit commun, face à une volonté d'unification des contentieux économiques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL385

M. Christophe Blanchet (DEM) · Article 6

Instaure une spécialisation judiciaire expérimentale pour lutter contre la contrefaçon en ligne, face à l'inefficacité des structures actuelles.

Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un bras armé judiciaire plus agile et expert pour contrer l'économie numérique, tandis que le rejet témoigne d'une réticence à créer des structures de spécialisation qui pourraient déstabiliser l'organisation judiciaire classique ou multiplier les coûts de fonctionnement.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL761

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 6

Limite la compétence du TAE aux baux commerciaux liés à une procédure collective, refusant une compétence universelle.

Intention : Verrouiller la compétence du TAE pour éviter une dénaturation de sa mission spécialisée et protéger le domaine de compétence des tribunaux judiciaires.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1125

M. Hervé de Lépinau (RN) · Article 6

Maintient la compétence des tribunaux civils pour les agriculteurs et indépendants afin d'éviter le coût et la spécialisation commerciale.

Intention : Protéger les agriculteurs et les indépendants contre une justice perçue comme plus coûteuse et moins adaptée à leur statut social que le service public civil.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 517

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 6

Intègre un juge exploitant agricole au TAE pour tester l'élargissement de la justice consulaire au secteur agricole.

Intention : Il s'agit de briser l'exclusivité de la représentation des commerçants dans la justice économique en créant un précédent juridique pour l'intégration des professions non-commerciales.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 851

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 6

Exclut les associations d'utilité publique, syndicats et cultuelles de la compétence du TAE pour maintenir le juge judiciaire.

Intention : Sanctuariser la compétence du juge judiciaire pour les acteurs structurants de la société civile afin d'éviter une mutation de leur contentieux vers une logique purement administrative.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 1215

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 6

Exclut les organismes sans but lucratif du Tribunal des activités économiques pour préserver leur spécificité non commerciale.

Intention : Sanctuariser la compétence du tribunal judiciaire pour les organismes sans but lucratif afin d'éviter une 'commercialisation' de leur traitement judiciaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 625

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 6

Autorise la représentation par des syndicats ou associations pour les litiges de moins de 10 000 € ou en matières spécifiques.

Intention : Faciliter l'accès à la justice des petits acteurs et des professions spécifiques en substituant la représentation par des organisations professionnelles à l'obligation de l'avocat.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-90

M. Alain Richard · Article 6

Soumet l'évaluation de l'expérimentation des tribunaux des affaires économiques au contrôle du Parlement.

Intention : Réaffirmer la prééminence du pouvoir législatif sur l'organisation de la justice en s'assurant que l'expérience des TAE ne devienne pas une réalité de fait sans un arbitrage politique parlementaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-119

Mme Agnès Canayer · Article 6

Attribue le contentieux des baux commerciaux au tribunal des affaires économiques pour spécialiser le droit des affaires.

Intention : Spécialiser le contentieux pour renforcer l'efficacité économique en confiant les outils de l'activité commerciale à une juridiction experte.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 165

M. Daniel Breuiller · Article 6

Exige une évaluation de l'expérimentation par un groupe de suivi incluant les acteurs agricoles pour contrer les risques de perte d'efficacité et de neutralité.

Intention : Verrouiller la généralisation du nouveau tribunal en imposant des critères de performance sociale et de neutralité, afin de protéger les agriculteurs contre une spécialisation judiciaire qui pourrait être moins efficace ou moins impartiale que le système judiciaire actuel.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 270

Le Gouvernement · Article 6

Exclut les avocats et officiers ministériels du tribunal des activités économiques pour les maintenir au tribunal judiciaire.

Intention : Sanctuariser le tribunal judiciaire comme juridiction naturelle des professions du droit pour éviter une dénaturation de leur statut par une approche purement économique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 358

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Réintégration d'un magistrat du siège comme assesseur au TAE pour renforcer son expertise face aux enjeux économiques.

Intention : Renforcer la sécurité juridique et la légitimité judiciaire du TAE en y réinjectant une expertise de carrière, tout en tentant de neutraliser l'objection sur l'hypertrophie du pouvoir judiciaire en précisant que le magistrat ne présiderait pas.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 852

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 6

Intègre un juge exploitant agricole au TAE pour tester l'inclusion de secteurs non consulaires dans cette justice spécialisée.

Intention : Ouvrir la porte à une remise en cause du système de justice consulaire en utilisant le secteur agricole comme tête de pont pour intégrer d'autres corps professionnels.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 357

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Exclut les agriculteurs de l'expérimentation des tribunaux agricoles pour éviter un juge non spécialisé de leur secteur.

Intention : Protéger les agriculteurs contre une justice spécialisée qu'elle juge déconnectée de leurs réalités professionnelles en maintenant le juge judiciaire comme seul garant de leur cause.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1344

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 6

Impose un suivi de l'expérimentation par un groupe incluant syndicats et associations pour protéger l'emploi agricole.

Intention : Verrouiller le contrôle de l'évaluation de l'expérimentation pour éviter qu'elle ne soit déconnectée des réalités sociales et économiques du monde agricole.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 163

M. Daniel Breuiller · Article 6

Exige une formation spécialisée des juges consulaires au secteur agricole pour contrer ses risques spécifiques.

Intention : Imposer une spécialisation métier des juges pour protéger les exploitants agricoles contre une justice déconnectée de leurs réalités sociales et économiques.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 134

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 6

Supprime les renvois à des décrets pour laisser le texte de loi fixer directement les règles, évitant ainsi un transfert de pouvoir vers le gouvernement.

Intention : Récupérer la compétence législative en empêchant que l'essentiel de la matière ne soit délégué à la voie réglementaire (décrets), protégeant ainsi le domaine de la loi face à l'exécutif.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1345

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 6

Exige un examen renforcé des conflits d'intérêts des juges dans les TAE, face au risque de partialité du secteur agricole.

Intention : Renforcer la vigilance sur l'impartialité judiciaire pour protéger les intérêts des acteurs agricoles contre une éventuelle influence des réseaux d'intérêts économiques au sein des TAE.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 162

M. Daniel Breuiller · Article 6

Exige une surveillance accrue des conflits d'intérêts lors de l'évaluation de l'expérimentation des tribunaux de commerce pour protéger le secteur agricole.

Intention : Verrouiller l'intégrité du processus décisionnel en protégeant les agriculteurs contre une éventuelle partialité des experts ou des juges, face à la crainte que des intérêts privés ne biaisent l'expérimentation.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 4

Le Gouvernement · Article 6

Clarifie que l'exception de l'article 6 porte sur l'activité du débiteur et non sur la procédure elle-même.

Intention : Sécuriser le régime juridique des procédures en empêchant que l'exception ne devienne un moyen de paralyser l'efficacité des procédures collectives.

Précision Impact 35/100

Détail et débat →

Adopté n° 136

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 6

Supprime les renvois à des décrets pour laisser le texte de loi autonome, évitant ainsi une dépendance au pouvoir réglementaire.

Intention : Libérer la portée de la loi en empêchant le gouvernement de restreindre ou de moduler l'application du texte par simple voie de décret.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° 9

Gouvernement · Article 6

Harmonise la définition de l'exception liée à l'activité du débiteur pour écarter toute confusion avec les procédures collectives.

Intention : Sécuriser l'interprétation de la loi en verrouillant le périmètre de l'exception : l'enjeu est de garantir que l'exception ne soit pas détournée pour couvrir des situations de procédures collectives (redressement, liquidation), mais qu'elle reste strictement limitée à l'activité économique du débiteur.

Précision Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° 135

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 6

Supprime les renvois à des décrets pour laisser le texte de loi autonome, évitant ainsi une dépendance au pouvoir réglementaire.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la portée de la loi en empêchant le gouvernement de restreindre ou de modifier l'application du dispositif par simple voie de décret.

Cohérence Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL765

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 6

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL764

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 6

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL763

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 6

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 89

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 6

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-116

Mme Agnès Canayer · Article 6

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 7 48

Rejeté n° CL433

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 7

Suppression de la taxe sur les recours devant les tribunaux de commerce pour éviter une justice à deux vitesses.

Intention : Verrouiller l'accès au juge en transformant le coût du recours en un outil de filtrage économique, au risque d'exclure les acteurs les moins solvables.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL521

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 7

Supprime la contribution financière imposée aux justiciables pour accéder au tribunal des activités économiques.

Intention : Sanctuariser l'accès universel au juge en empêchant la transformation de la justice économique en un service payant pour le demandeur.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL562

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Suppression de la contribution financière des justiciables devant les tribunaux de commerce, opposant l'accès gratuit au juge au besoin de financement de la justice.

Intention : Verrouiller le principe de gratuité de la justice pour empêcher toute dérive vers un système de taxation à l'acte, protégeant ainsi le pouvoir d'agir des petites entreprises face à un risque de justice à deux vitesses.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 214

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 7

Supprime la taxe sur les procédures devant les tribunaux de commerce, opposant l'accès gratuit à la justice au besoin de financement et de lutte contre les recours abusifs.

Intention : Verrouiller l'accès aux tribunaux de commerce par un filtre financier pour décourager les procédures jugées abusives, au risque de créer une justice à deux vitesses.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 516

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Suppression de la contribution financière des justiciables devant les tribunaux de commerce, opposant l'efficacité budgétaire de l'État au principe d'égalité d'accès au juge.

Intention : Verrouiller le principe de gratuité de la justice en empêchant toute expérimentation de financement par les justiciables, afin de protéger les petites entreprises contre une barrière économique à l'accès au juge.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 608

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 7

Supprime la contribution payante pour accéder au tribunal des activités économiques afin de préserver l'accès au juge.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le principe d'accessibilité universelle à la justice en empêchant la création d'un précédent de justice payante.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-79

M. Daniel Breuiller · Article 7

Suppression d'une taxe pouvant atteindre 100 000 € pour éviter de transformer le droit au recours en un luxe financier.

Intention : Verrouiller l'accès aux tribunaux par une barrière financière pour limiter l'encombrement judiciaire et orienter les acteurs vers la médiation.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL118

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 7

Suppression d'une taxe expérimentale sur les demandeurs en justice économique, entre volonté de financement et risque de barrière à l'accès au droit.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la gratuité de l'accès à la justice économique en empêchant la transformation du droit d'agir en un droit conditionné par une capacité financière.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL323

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 7

Supprime une contribution financière demandée aux entreprises devant certains tribunaux, opposant l'accès au juge à la recherche de financements pour la justice.

Intention : Verrouiller le principe de gratuité de la justice pour empêcher la création d'une justice commerciale partiellement financée par les acteurs économiques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL420

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 7

Supprime la contribution financière due par le demandeur, opposant le financement de la justice au droit d'accès au juge.

Intention : Verrouiller l'accès aux tribunaux économiques par une barrière financière pour limiter l'encombrement judiciaire et générer des recettes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL563

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Limiter les frais à la charge du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart financier contre la barrière économique de la justice, tandis que le rejet confirme l'intention du législateur de valider un modèle de justice dont le coût est supporté par l'usager, au risque de créer une justice à deux vitesses.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL565

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Limiter les frais à la charge du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart financier contre la marchandisation de la justice en protégeant le pouvoir d'agir des citoyens les plus précaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL584

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Limiter les frais à la charge du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart contre la barrière financière de la justice en protégeant le pouvoir d'agir des citoyens les plus modestes, s'opposant ainsi à une logique de tarification uniforme qui transformerait l'accès au droit en un privilège économique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL581

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Limiter les frais à la charge du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart contre la barrière financière de la justice en protégeant le droit fondamental d'accès au juge pour les citoyens les plus fragiles, s'opposant ainsi à une logique purement comptable de la procédure.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL586

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Limite le montant de la contribution financière du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart contre la marchandisation de l'accès au droit en protégeant le pouvoir d'agir des citoyens les plus modestes face à une justice devenue payante.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 944

M. André Chassaigne (GDR-NUPES) · Article 7

Supprime la contribution financière des entreprises devant les tribunaux de commerce pour préserver la gratuité de la justice.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le principe d'égalité devant les charges publiques et l'accès universel au juge en s'opposant à une forme de 'justice payante' pour les entreprises.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1023

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 7

Supprime la contribution financière due par le demandeur, opposant le financement de la justice au droit d'accès au juge.

Intention : Verrouiller l'accès au juge par un levier financier pour limiter l'engorgement des tribunaux et générer des recettes propres.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 754

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Plafonner la contribution financière des justiciables pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.

Intention : L'auteur cherche à transformer une taxe de procédure en une charge proportionnée pour protéger le droit d'accès au juge des citoyens les plus précaires et des petites structures.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 757

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 7

Exonère les structures de moins de 250 salariés pour cibler la contribution sur les grands acteurs économiques.

Intention : Cibler la charge financière sur les grandes entreprises en protégeant le tissu des PME et des indépendants, transformant une contribution générale en une taxe sur la puissance économique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-42

Mme Laurence Harribey · Article 7

Suppression de l'expérimentation de frais de justice pour les recours économiques, opposant l'accès au juge à la lutte contre les recours abusifs.

Intention : Verrouiller le principe de gratuité de la justice en empêchant la création d'un précédent financier qui pourrait s'étendre au-delà du secteur économique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 41

Mme Laurence Harribey · Article 7

Suppression de l'expérimentation d'une contribution financière des justiciables, opposant l'accès gratuit à la justice à la lutte contre les recours abusifs.

Intention : Verrouiller l'accès à la justice en empêchant toute forme de barrière financière, afin de protéger les droits de la défense contre une dérive fiscale de l'institution judiciaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 130

M. Daniel Breuiller · Article 7

Suppression de la contribution financière aux tribunaux des affaires économiques pour préserver l'accès au juge.

Intention : Empêcher la création d'une barrière financière au droit de recours afin de garantir l'égalité des justiciables et l'accès effectif à la justice pour les petites et moyennes entreprises.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 23 rect.

M. Bruno Retailleau · Article 7

Suppression de la contribution financière des entreprises pour accéder aux tribunaux économiques, afin de préserver la gratuité de la justice et l'accès des PME au droit.

Intention : Empêcher la transformation de l'accès à la justice en un service payant pour les entreprises, afin de protéger les TPE/PME contre un risque d'exclusion judiciaire et de maintenir le principe de gratuité.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL566

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Encadre le montant de la contribution financière du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.

Intention : Limiter l'impact financier de la réforme sur les citoyens les plus précaires pour empêcher que la dimension économique de la justice ne crée une rupture d'égalité devant le juge.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL569

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Encadre le coût de l'accès au juge pour éviter que la justice ne devienne inabordable pour les plus précaires.

Intention : perçu comme une taxe ou un péage

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL571

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Encadre le coût de la justice pour le demandeur afin d'éviter que le droit d'accès au juge ne devienne prohibitif.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart financier contre la création d'une justice à deux vitesses en verrouillant le coût de l'accès au juge pour les classes populaires.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL573

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Limiter les frais à la charge du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart financier contre la barrière à l'entrée de la justice, tandis que le rejet de l'amendement confirme une volonté législative de faire porter le coût du service judiciaire aux usagers sans mécanisme de protection sociale ou de modulation.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL582

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Limiter le coût de l'accès au juge pour éviter que la justice ne devienne un luxe réservé aux plus riches.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart contre la barrière financière de la justice en protégeant les citoyens les plus précaires et les structures modestes contre une exclusion de fait du système judiciaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL583

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Encadre le coût de l'accès au juge pour éviter que la justice ne devienne inabordable pour les plus précaires.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart financier contre la barrière économique à l'entrée du prétoire, protégeant ainsi le droit fondamental d'accès au juge pour les classes modestes face à une logique de tarification du service public.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL585

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Encadre le coût de la justice pour le demandeur afin d'éviter que le tarif ne devienne un obstacle à l'accès au juge.

Intention : Limiter la barrière financière à l'entrée du prétoire pour empêcher que la réforme ne crée une justice à deux vitesses.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL597

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Exclut les entreprises en procédure collective du paiement de la contribution pour préserver leur trésorerie.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la trésorerie des entreprises en crise en transformant une charge fiscale en un levier de soutien au redressement, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de maintenir la contribution comme une obligation stricte, indépendamment de la situation de solvabilité des acteurs.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 303

M. Ian Boucard (LR) · Article 7

Supprime l'obligation de payer une contribution pour pouvoir saisir le tribunal, afin d'éviter de bloquer l'accès au droit.

Intention : L'auteur cherche à garantir l'égalité devant la justice en empêchant que la capacité financière ne devienne un préalable à l'exercice de droits procéduraux, s'opposant ainsi à une logique de 'justice payante' qui pourrait saturer les tribunaux de contentieux sur le recouvrement.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 742

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Limiter le coût de l'accès au juge pour éviter que la justice ne devienne un luxe réservé aux plus riches.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart financier contre la création d'une justice à deux vitesses en protégeant le pouvoir d'agir des citoyens les plus précaires.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 756

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Limiter le coût de l'accès au juge pour éviter que la justice ne devienne un luxe réservé aux plus riches.

Intention : L'auteur cherche à ériger le coût de la procédure en un obstacle potentiel à l'égalité devant la justice, tentant de transformer une taxe de procédure en une contribution modulable selon les revenus.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 304

M. Ian Boucard (LR) · Article 7

Instaure un seuil de 500 000 € pour la contribution, opposant la protection des PME à la volonté de taxer les litiges majeurs.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les entreprises de taille intermédiaire en verrouillant l'assiette de la taxe par un critère monétaire objectif, afin d'empêcher une dérive fiscale vers les litiges de taille moyenne.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1020

M. Philippe Schreck (RN) · Article 7

Exclut les entreprises en procédure collective du paiement de la contribution pour préserver leur trésorerie.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la trésorerie des entreprises fragiles en transformant une obligation de paiement en une charge suspendue, protégeant ainsi les acteurs économiques contre une pression fiscale immédiate qui pourrait précipiter leur faillite.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-21 rect.

M. Stéphane Artano · Article 7

Instaure un seuil de 500 000 € pour l'application de la contribution, opposant efficacité budgétaire et justice sociale.

Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs économiques des litiges de moyenne importance en limitant la charge financière aux seuls enjeux majeurs, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller l'assiette de la contribution pour en maximiser le rendement.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 194

Mme Éliane Assassi · Article 7

Supprime la contribution financière des entreprises devant les tribunaux expérimentaux pour garantir l'accès au juge.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès au juge pour les entreprises en empêchant la création d'une barrière financière discriminatoire et territoriale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL971

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 7

Limite l'exonération aux seules entités publiques (État, collectivités), excluant les autres personnes morales de droit public.

Intention : Réduire l'assiette des bénéficiaires pour limiter les dérogations accordées aux structures publiques intermédiaires ou spécialisées.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1443

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 7

Supprime l'obligation de motivation du juge pour répartir la contribution financière entre les parties, entre efficacité procédurale et protection des plus faibles.

Intention : Accorder une liberté discrétionnaire totale au juge pour répartir les coûts de procédure, afin de simplifier son office au risque de fragiliser le contrôle de l'équité entre les parties.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-91

M. Alain Richard · Article 7

Soumet l'évaluation de l'expérimentation de la contribution à la justice économique au contrôle du Parlement.

Intention : Verrouiller le pouvoir exécutif en imposant un droit de regard parlementaire sur l'efficacité et la pertinence d'une nouvelle charge économique avant sa pérennisation.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-120

Mme Agnès Canayer · Article 7

Fixe la valeur du litige à la saisine et introduit des critères financiers (CA, bénéfices) pour le calcul de la contribution.

Intention : Adapter la charge financière de l'accès à la justice économique à la réalité économique des entreprises pour éviter que le coût de la procédure ne devienne un obstacle ou une charge disproportionnée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 215

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 7

Supprime la création d'une amende civile spécifique pour éviter un doublon avec le Code de procédure civile.

Intention : L'auteur cherche à éviter une redondance législative en s'appuyant sur l'existant pour ne pas alourdir le texte, évitant ainsi une spécialisation inutile de la sanction qui pourrait créer des conflits de normes.

Cohérence Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° 971

Mme Delphine Lingemann (DEM) · Article 7

Modifie l'ordre des mots pour fixer un délai minimal de six mois avant la fin d'une expérimentation.

Intention : L'auteur cherche à lever toute incertitude sur le caractère impératif du délai de réflexion, en transformant une formulation qui pouvait paraître descriptive en une obligation de calendrier stricte pour garantir la qualité de l'évaluation.

Rédactionnel Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° CL983

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL769

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL770

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 674

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 7

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 8 10

Adopté Sénat n° COM-121

Mme Agnès Canayer · Article 8

Impose une déclaration d'intérêts aux conseillers prud'hommes pour prévenir les conflits d'intérêts, entre exigence de transparence et égalité de traitement avec les magistrats.

Intention : Renforcer la crédibilité et l'impartialité de la justice prud'homale en créant un mécanisme de contrôle systématique des liens d'intérêts des juges non professionnels.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-122

Mme Agnès Canayer · Article 8

Impose une limite d'âge et de mandats aux conseillers prud'hommes pour harmoniser leur régime avec celui des juges consulaires.

Intention : L'auteur cherche à briser l'entre-soi et la pérennité excessive des sièges prud'homaux en imposant un renouvellement forcé, au risque de perdre une expertise acquise.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1300

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 8

Autorise le Conseil supérieur de la prud’homie à créer un portail de désignation permanente pour combler les sièges vacants.

Intention : L'auteur cherche à dépolitiser et à automatiser le remplacement des conseillers pour éviter la paralysie des tribunaux, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de préserver la maîtrise du calendrier électoral par les instances de désignation classiques.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 233

M. Guy Benarroche · Article 8

Permet de candidater au conseil de prud'hommes de son lieu de résidence plutôt que de son lieu de travail pour pallier la pénurie de conseillers.

Intention : Élargir le bassin de recrutement des conseillers en déconnectant leur candidature de leur lieu de travail effectif pour compenser le manque de volontaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 234

M. Guy Benarroche · Article 8

Supprime l'usage du crédit d'heures pour le mandat de mandataire de liste, afin d'éviter que les employeurs n'en fassent un outil de contrôle.

Intention : Verrouiller l'usage du crédit d'heures pour qu'il reste exclusivement dédié aux missions syndicales de base et ne devienne pas un levier de pression patronale sur les activités judiciaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 235

M. Guy Benarroche · Article 8

Impose la formation à la conciliation pour les conseillers prud'hommes afin de restaurer sa fonction centrale face à l'augmentation des litiges judiciarisés.

Intention : Réhabiliter la conciliation comme pilier de la justice prud'homale en agissant sur la compétence technique des juges non professionnels.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 236

M. Guy Benarroche · Article 8

Double le temps mensuel des défenseurs syndicaux en période électorale pour favoriser les candidatures, face au risque de surcharge de travail.

Intention : Renforcer la représentativité des conseils prud'homaux en facilitant l'engagement des syndicalistes par un allègement de leur charge de travail durant les élections.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 248

M. François Patriat · Article 8

Permet de lever l'interdiction de candidature des conseillers prud'hommes démissionnaires pour motif légitime, en simplifiant la procédure de réintégration.

Intention : Humaniser la sanction de la démission d'office en offrant une voie de recours administrative simplifiée pour les conseillers victimes de circonstances exceptionnelles.

Cohérence Impact 35/100

Détail et débat →

Adopté n° CL939

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 8

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL940

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 8

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 8 bis 3

Rejeté n° 60

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 8 bis

Suppression de l'obligation de déclaration d'intérêts et de l'entretien déontologique pour les conseillers prud'hommes.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'accessibilité du mandat prud'homal en évitant une bureaucratisation et une judiciarisation excessive qui, selon lui, aggraverait la crise de vocation des conseillers.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 59

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 8 bis

Supprime l'obligation de déclaration d'intérêts et l'entretien déontologique pour alléger la charge des conseillers.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'attractivité du mandat de conseiller prud'homme en refusant l'alourdissement des contraintes administratives et déontologiques, privilégiant la gestion des conflits d'intérêts au cas par cas plutôt qu'une procédure de contrôle généralisée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL743

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 8 bis

Allonge le délai de dépôt des déclarations d'intérêts des conseillers prud'hommes pour permettre les entretiens déontologiques.

Intention : L'auteur cherche à concilier l'exigence de transparence déontologique avec la réalité logistique du terrain, en évitant que la contrainte de calendrier ne vide de sa substance l'entretien de contrôle.

Cohérence Impact 25/100

Détail et débat →

Article 8 bis A 2

Adopté n° 1080

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 8 bis A

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1081 (Rect)

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 8 bis A

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 8 ter 3

Rejeté n° 61

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 8 ter

Supprime la limite d'âge (75 ans) et de mandats pour les prud'hommes afin d'éviter une pénurie de jugements.

Intention : Préserver l'efficacité opérationnelle des conseils de prud'hommes en protégeant le maintien en fonction des juges expérimentés face aux contraintes de renouvellement.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 311

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 8 ter

Supprime les limites d'âge (75 ans) et de mandats (5) pour les conseillers prud'hommes, afin de préserver l'expérience et la disponibilité des retraités.

Intention : L'auteur cherche à protéger le droit des organisations représentatives de choisir leurs candidats les plus expérimentés et à garantir la continuité du service public par le maintien des retraités, s'opposant ainsi au verrouillage du renouvellement des instances par le législateur.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 62

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 8 ter

Supprime les limites d'âge et de mandats pour éviter la pénurie de conseillers face au risque de dysfonctionnement.

Intention : Préserver l'expérience et la disponibilité des conseillers expérimentés pour garantir la continuité du service public de la justice prud'homale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Article 8 quater 3

Rejeté n° 1298

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 8 quater

Conditionne le renouvellement du mandat des conseillers prud'hommes au suivi de leur formation continue.

Intention : Renforcer l'exigence de compétence professionnelle des conseillers prud'hommes en utilisant l'inéligibilité comme levier de coercition pour garantir un suivi constant de leurs connaissances.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1084

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 8 quater

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1085

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 8 quater

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 8 ter 1

Adopté Sénat n° 213 rect.

M. Pierre-Antoine Levi · Article 8 ter

Assouplit les règles de parité pour permettre le dépôt de plus de candidatures sans bloquer le processus.

Intention : Garantir la complétude des collèges prud'homaux en levant les obstacles mathématiques de la parité qui empêchaient le dépôt de candidatures.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Article 9 5

Adopté Sénat n° COM-123

Mme Agnès Canayer · Article 9

Remplace la démission automatique pour refus de siéger par une sanction disciplinaire et durcit l'inéligibilité en cas de défaut de formation.

Intention : L'auteur cherche à substituer une logique de sanction proportionnée et humaine (le droit de se défendre) à une logique de sanction automatique, tout en verrouillant l'accès à la fonction pour les juges ne respectant pas leurs obligations de formation.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 308

Mme Béatrice Roullaud (RN) · Article 9

Sanctionne l'absentéisme des juges consulaires par une démission automatique après deux refus de siéger.

Intention : Renforcer l'efficacité juridictionnelle en contraignant les juges consulaires par la menace d'une éviction automatique, privilégiant la continuité du service public sur la liberté de ne pas siéger.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL744 (Rect)

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 9

Précise que la formation obligatoire des présidents de tribunaux de commerce ne s'applique qu'à ceux qui ne l'ont pas encore suivie.

Intention : Assouplir l'application de la nouvelle obligation de formation en évitant de contraindre les présidents déjà qualifiés, afin de garantir une transition fluide sans doublon inutile.

Précision Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° 1086

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 9

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1087 (Rect)

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 9

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 10 4

Adopté Sénat n° COM-124

Mme Agnès Canayer · Article 10

Simplifie la gestion des assesseurs en permettant de sanctionner leur absence et en supprimant la distinction titulaire/suppléant.

Intention : L'objectif est de renforcer l'efficacité des pôles sociaux en dotant les juridictions d'un levier administratif pour écarter les assesseurs inactifs, tout en allégeant les formalités de prise de fonction.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 258

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants · Article 10

Supprime la distinction titulaires/suppléants et assouplit le contrôle du casier judiciaire pour les assesseurs.

Intention : Simplifier le statut administratif des assesseurs et adapter le contrôle de moralité à la spécificité de leurs fonctions plutôt qu'à un modèle de juré.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 259

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants · Article 10

Exclut l'obligation de prêter serment lors d'un renouvellement de mandat pour alléger la charge des tribunaux.

Intention : Simplifier la gestion administrative et réduire les coûts de fonctionnement des tribunaux pour enfants en limitant la solennité du serment aux seuls nouveaux entrants.

Conséquence Impact 35/100

Détail et débat →

Adopté n° 758

M. Hadrien Ghomi (RE) · Article 10

Supprime la distinction entre assesseurs titulaires et suppléants et simplifie le contrôle du casier judiciaire.

Intention : Simplifier le régime de désignation et sécuriser l'honorabilité des assesseurs par un contrôle de casier judiciaire plus pragmatique et cohérent avec les autres juridictions sociales.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Article 11 30

Rejeté n° CL422

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 11

Supprime l'accès des attachés de justice aux délibérés pour protéger le secret du métier de magistrat.

Intention : Verrouiller le secret des délibérés en limitant l'accès à cette étape cruciale aux seuls magistrats et auditeurs, afin d'empêcher une dénaturation de la fonction judiciaire par l'usage de contractuels.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL120

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 11

Interdit aux attachés de justice de signer des réquisitions intrusives pour protéger les libertés individuelles.

Intention : Verrouiller l'exercice des pouvoirs de coercition numérique en les réservant exclusivement à la signature du magistrat pour garantir un contrôle humain direct sur les libertés.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1029

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 11

Supprime la présence des attachés de justice lors des délibérés pour protéger le secret du métier de magistrat.

Intention : Verrouiller le secret des délibérés en excluant les contractuels du cœur décisionnel de la justice pour empêcher une dénaturation de la fonction de magistrat par une gestion par les effectifs précaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1348

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 11

Supprime la délégation de signature aux attachés pour les actes intrusifs, afin de réserver ces pouvoirs aux magistrats.

Intention : Verrouiller l'exercice des pouvoirs d'enquête intrusifs pour les réserver exclusivement aux magistrats, protégeant ainsi les libertés individuelles contre une délégation de pouvoir à des agents non indépendants.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL434

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 11

Interdit la délégation de signature aux attachés de justice pour les réquisitions, afin de limiter les risques d'atteinte aux libertés.

Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles en refusant de décentraliser le pouvoir de réquisition vers des agents de moindre rang.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 229

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 11

Interdit la délégation de signature aux attachés de justice pour les réquisitions, afin de limiter les atteintes aux libertés.

Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles en maintenant le monopole de la signature entre les mains des magistrats, pour protéger les libertés individuelles contre une délégation jugée trop large.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1025

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 11

Supprime la délégation de signature des attachés de justice pour éviter qu'ils ne se substituent aux magistrats.

Intention : Verrouiller l'exercice de la fonction juridictionnelle pour empêcher une délégation de pouvoir de fait vers des personnels non magistrats, protégeant ainsi l'exclusivité de la responsabilité des juges.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-45

Mme Laurence Harribey · Article 11

Limite les délégations de signature aux attachés de justice pour protéger les libertés face aux actes intrusifs.

Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles en empêchant que des agents non-magistrats ne puissent, par simple délégation, déclencher des mesures d'enquête intrusives.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-126

Mme Dominique Vérien · Article 11

Réintègre les greffiers dans la définition de l'équipe autour des magistrats pour éviter leur exclusion du dispositif.

Intention : Légitimer et sécuriser juridiquement l'élargissement des compétences des greffiers en les ancrant institutionnellement comme partenaires indispensables du magistrat.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 43

Mme Laurence Harribey · Article 11

Fixe les diplômes requis pour devenir attaché de justice afin d'empêcher le pouvoir réglementaire d'abaisser les critères.

Intention : Sanctuariser le niveau de qualification des futurs attachés de justice pour garantir la qualité du vivier de la magistrature et éviter un assouplissement des critères de recrutement par décret.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL938

M. Jean Terlier (RE) · Article 11

Impose un niveau de diplôme (Bac+5 en droit) pour les attachés de justice, opposant exigence de compétence et flexibilité de recrutement.

Intention : Professionnaliser et standardiser le corps des attachés de justice en verrouillant l'accès à un niveau de qualification académique élevé pour garantir la qualité technique des dossiers traités.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL679

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 11

Supprime la possibilité pour les attachés de justice de signer des actes, opposant efficacité administrative et contrôle judiciaire.

Intention : Réduire l'autonomie des auxiliaires de justice pour recentrer le pouvoir de décision et la responsabilité juridique entre les mains des magistrats de carrière.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL154

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 11

Exige un master pour devenir attaché de justice, opposant la garantie de compétence à la flexibilité de l'accès au métier.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un standard de compétence académique pour protéger la qualité de la fonction judiciaire, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de ne pas restreindre l'accès à la profession par un verrou de diplôme unique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL122

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 11

Ouvre l'accès des greffiers et juristes assistants au corps des attachés de justice pour favoriser la mobilité interne.

Intention : Favoriser la promotion sociale et la reconnaissance de l'expertise interne en transformant des postes de support en tremplins de carrière, contre une volonté législative de maintenir des cloisonnements hiérarchiques et statutaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1349

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 11

Exige une année d'expérience professionnelle pour les attachés de justice, opposant exigence de compétence et accessibilité du métier.

Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à sécuriser l'appui juridique des magistrats en verrouillant l'accès au poste aux seuls profils déjà opérationnels, au risque de restreindre la mobilité et l'apprentissage sur le terrain.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 359

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 11

Interdiction explicite de présence des attachés de justice au délibéré pour sanctuariser le secret et l'indépendance.

Intention : Sanctuariser l'espace du délibéré en excluant les tiers (même auxiliaires de justice) pour prévenir toute influence extérieure et garantir l'entre-soi nécessaire à la liberté de parole des magistrats.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1024

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 11

Interdiction d'accès aux délibérés pour les attachés de justice afin de sanctuariser le secret du délibéré.

Intention : Verrouiller l'indépendance du processus décisionnel en empêchant que des personnels de soutien ne participent, même de manière informelle, à la formation de la conviction du juge.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 360

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 11

Ouvre l'accès des greffiers et juristes assistants au poste d'attaché de justice pour créer des passerelles de carrière.

Intention : Favoriser la mobilité ascendante et la reconnaissance de l'expertise interne pour freiner la fuite des compétences au sein de l'appareil judiciaire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 804

M. Frantz Gumbs (DEM) · Article 11

Crée des incitations pour pourvoir les postes vacants en zones peu attractives, afin de garantir la continuité territoriale.

Intention : Lutter contre la fracture territoriale de la justice en forçant l'État à ne pas seulement créer des emplois, mais à garantir leur présence effective sur les territoires fragiles.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-44

Mme Laurence Harribey · Article 11

Fixe les diplômes requis pour devenir attaché de justice afin d'éviter que le gouvernement ne les assouplisse par décret.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'exigence de niveau académique pour protéger la qualité de la future magistrature contre un éventuel abaissement des standards de recrutement par voie réglementaire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 44

Mme Laurence Harribey · Article 11

Limite les délégations de signature des attachés de justice pour protéger les libertés face aux actes intrusifs.

Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles en exigeant la signature directe d'un magistrat plutôt qu'une délégation, afin de garantir un contrôle humain sur les actes intrusifs.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 272

Le Gouvernement · Article 11

Autorise le partage du secret fiscal avec les assistants spécialisés du parquet, sous réserve de l'accord du procureur.

Intention : Sécuriser juridiquement l'accès des experts fiscaux aux données sensibles pour renforcer l'efficacité de l'action publique, tout en maintenant un contrôle hiérarchique strict via l'autorisation du procureur.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1225

M. Jean Terlier (RE) · Article 11

Exclut l'obligation de diplôme pour les fonctionnaires déjà en poste, créant une distinction entre statut et recrutement.

Intention : Sécuriser le parcours des fonctionnaires titulaires en verrouillant l'exigence de diplôme uniquement sur le levier du recrutement contractuel.

Précision Impact 40/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL121

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 11

Interdiction explicite de présence des attachés de justice au délibéré pour sanctuariser le secret des débats.

Intention : Verrouiller l'étanchéité entre l'aide à la décision et l'exercice du pouvoir juridictionnel pour protéger l'indépendance du magistrat et l'inviolabilité du secret du délibéré.

Précision Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-43

Mme Laurence Harribey · Article 11

Remplace « assistance » par « soutien » pour mieux distinguer les missions des greffiers de celles des attachés de justice.

Intention : Clarifier les frontières professionnelles pour éviter que les missions des attachés de justice n'empiètent sur le cœur de métier des greffiers.

Précision Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 42

Mme Laurence Harribey · Article 11

Remplace « assistance » par « soutien » pour mieux distinguer le rôle des attachés de justice de celui des greffiers.

Intention : Verrouiller le périmètre des fonctions des greffiers pour empêcher que les attachés de justice ne s'approprient des missions de procédure ou d'accueil sous couvert de l'assistance aux magistrats.

Précision Impact 35/100

Détail et débat →

Adopté n° CL931

M. Jean Terlier (RE) · Article 11

Précise que les exceptions à la délégation de signature pour les attachés de justice concernent la matière civile.

Intention : L'auteur cherche à limiter le champ d'action réglementaire en verrouillant la nature des matières (civiles) pour lesquelles des exceptions à la délégation de signature peuvent être créées, protégeant ainsi une certaine prévisibilité des compétences des attachés de justice.

Précision Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° CL930

M. Jean Terlier (RE) · Article 11

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL932

M. Jean Terlier (RE) · Article 11

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL933

M. Jean Terlier (RE) · Article 11

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 12 15

Adopté n° CL934

M. Jean Terlier (RE) · Article 12

Supprime l'exception de non-contrôle sur l'organisation des juridictions pour restaurer une surveillance systématique.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'institution judiciaire en refusant l'autonomie organisationnelle des juridictions, privilégiant une logique de contrôle hiérarchique ou institutionnel total sur la gestion de la justice.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1035

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 12

Élargir la composition des conseils de juridiction et partager l'ordre du jour entre chefs de juridiction et acteurs locaux.

Intention : Démocratiser la gouvernance locale de la justice en transformant des instances de consultation en organes de concertation partagée, au risque de politiser la gestion des tribunaux.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 1030

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 12

Crée des conseils de juridiction en droit administratif pour réduire l'asymétrie entre l'administration et les citoyens.

Intention : Démocratiser l'accès à la justice administrative en créant des relais de participation citoyenne pour compenser la technicité du droit et le déséquilibre de pouvoir face à l'administration.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 1459

M. Jean Terlier (RE) · Article 12

Supprime les conseils de juridiction auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’État pour ne garder que les conseils administratifs.

Intention : Rationaliser l'architecture institutionnelle en supprimant les organes de conseil au sommet de la pyramide judiciaire pour limiter leur influence ou alléger les structures de la Cour de cassation et du Conseil d'État.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-127

Mme Dominique Vérien · Article 12

Ouvre le conseil de juridiction à tous les élus locaux du ressort, contre la restriction à un seul député et un seul sénateur.

Intention : Favoriser une représentativité politique maximale au sein des conseils de juridiction pour garantir l'ancrage territorial de l'institution, au détriment d'une gestion simplifiée des nominations.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-128

Mme Dominique Vérien · Article 12

Instauration de conseils de juridiction pour favoriser le dialogue entre parlementaires et juges sans interférer avec le pouvoir judiciaire.

Intention : Institutionnaliser un canal de communication entre les parlementaires et les hautes juridictions pour apaiser les tensions institutionnelles, tout en verrouillant juridiquement l'impossibilité pour ces conseils d'influencer le cours des décisions de justice.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL979

M. Jean Terlier (RE) · Article 12

Permet aux parlementaires de siéger au conseil de juridiction sans restriction liée à l'ordre du jour.

Intention : Garantir un droit de regard permanent et inconditionnel des parlementaires sur la juridiction, en neutralisant le pouvoir de l'institution de limiter leur présence par le contrôle de l'ordre du jour.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL937

M. Jean Terlier (RE) · Article 12

Supprime la création de conseils de juridiction pour respecter l'autonomie et les spécificités des ordres administratif et judiciaire.

Intention : Préserver l'indépendance et la singularité des modes de fonctionnement des ordres administratif et judiciaire face à une volonté d'uniformisation structurelle.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1032

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 12

Création de conseils de juridiction dans l'ordre administratif pour favoriser le lien entre justice et citoyens.

Intention : Institutionnaliser un contrôle ou un dialogue parlementaire au sein des hautes juridictions administratives pour réduire l'asymétrie entre l'administration et les citoyens.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL980

M. Jean Terlier (RE) · Article 12

Permet la présence des parlementaires au conseil de juridiction de la cour d'appel sans condition d'ordre du jour.

Intention : Garantir une présence parlementaire systématique et sans entrave procédurale pour renforcer le contrôle démocratique sur les juridictions.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 280

Mme Agnès Canayer · Article 12

Partage le pouvoir de décision sur l'organisation du nouveau conseil entre le Premier président et le Procureur général.

Intention : Garantir l'équilibre des pouvoirs au sein de la Cour de cassation en verrouillant toute décision unilatérale du siège sur l'organisation de la nouvelle instance.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL123

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 12

Identifie précisément le conseil de juridiction et ouvre sa participation aux parlementaires sans droit de vote.

Intention : Institutionnaliser un contrôle parlementaire symbolique mais effectif pour garantir la transparence de la juridiction sans pour autant lui donner un pouvoir de décision politique.

Précision Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 260

M. François Patriat · Article 12

Met à jour la référence légale pour les litiges liés au compte de prévention de la pénibilité.

Intention : Assurer la continuité de la compétence des tribunaux spécialisés en corrigeant une erreur de renvoi législatif devenue obsolète.

Correction Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° CL935

M. Jean Terlier (RE) · Article 12

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL936

M. Jean Terlier (RE) · Article 12

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 12 bis 1

Rejeté n° 1039

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 12 bis

Refuse l'insertion d'une correction technique sur la compétence des tribunaux pour le compte de pénibilité, dénonçant un texte devenu un 'pot-pourri' législatif.

Intention : L'auteur cherche à entraver la pratique du 'parachutage' législatif et à politiser la procédure en refusant de donner une cohérence technique à une loi qu'il considère comme un assemblage de mesures injustes.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Article 13 14

Rejeté n° CL495

M. Davy Rimane (GDR-NUPES) · Article 13

Création d'un conseil de discipline interrégional pour les Antilles et la Guyane afin de rompre l'entre-soi local.

Intention : Garantir l'impartialité des sanctions disciplinaires en neutralisant les risques de proximité géographique et sociale propres aux petits territoires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 1078

M. Jean Terlier (RE) · Article 13

Crée un conseil de discipline interrégional pour les Outre-mer afin de concilier impartialité et contraintes géographiques.

Intention : Sécuriser juridiquement la discipline des avocats ultramarins en substituant une instance interrégionale à l'instance locale pour garantir l'impartialité sans sacrifier l'accessibilité.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL411

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 13

Supprime l'autorisation de confier la présidence des juridictions disciplinaires à des magistrats honoraires pour pallier le manque d'effectifs.

Intention : Verrouiller l'exclusivité des magistrats en activité sur les fonctions de direction disciplinaire pour empêcher une dégradation de la qualité de la magistrature par le recours à des retraités.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 281

Mme Dominique Vérien · Article 13

Élargit le vivier des acteurs de la discipline des avocats pour pallier le manque de disponibilité des membres.

Intention : Assurer la continuité et l'efficacité de la justice disciplinaire en levant les verrous liés à la disponibilité et à l'âge des membres, au risque de diluer l'ancrage de la discipline dans le corps des avocats en exercice.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL760

M. Jean Terlier (RE) · Article 13

Précise la présence des magistrats dans les juridictions disciplinaires pour garantir leur caractère juridictionnel.

Intention : Sécuriser la nature juridictionnelle des instances disciplinaires en verrouillant l'accès aux seuls magistrats (actifs ou honoraires avec mandat de juge) pour éviter une requalification administrative de leurs décisions.

Précision Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1065

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 13

Supprime l'autorisation de confier la présidence des juridictions disciplinaires à des magistrats honoraires pour pallier le manque d'effectifs.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux fonctions de direction disciplinaire pour empêcher que la précarité des moyens ne conduise à une

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 282

Mme Dominique Vérien · Article 13

Crée une procédure disciplinaire simplifiée pour les incivilités mineures, sans plainte de tiers, pour éviter l'engorgement.

Intention : Désengorger les instances disciplinaires en créant une voie de sanction rapide et consensuelle pour les fautes mineures non contestées par des tiers.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1474

Mme Sarah Tanzilli (RE) · Article 13

Reporte l'application du dispositif pour permettre l'organisation du conseil de discipline commun.

Intention : L'auteur cherche à protéger la faisabilité opérationnelle de la mesure en évitant une application immédiate qui serait juridiquement ou administrativement inapplicable faute de structures prêtes.

Cohérence Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-130

Mme Dominique Vérien · Article 13

Maintient la mention des magistrats « en activité ou honoraire » pour éviter toute incertitude sur leur capacité à siéger.

Intention : Sécuriser juridiquement la composition des instances disciplinaires en empêchant une interprétation restrictive qui exclurait les magistrats honoraires.

Précision Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° CL767

M. Jean Terlier (RE) · Article 13

Précise les modalités de révocation du sursis pour les amendes disciplinaires, comblant une omission du texte initial.

Intention : Sécuriser l'application des sanctions pécuniaires en dotant le régulateur d'un levier de coercition effectif en cas de non-respect des conditions du sursis.

Correction Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL766

M. Jean Terlier (RE) · Article 13

Harmonise la terminologie pour éviter la confusion entre les instances de contrôle du repos et les juridictions disciplinaires.

Intention : Sécuriser la distinction entre le contrôle administratif/social du repos hebdomadaire et l'exercice de la puissance disciplinaire des officiers ministériels.

Rédactionnel Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL768

M. Jean Terlier (RE) · Article 13

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1

Gouvernement · Article 13

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence syntaxique du texte sans modifier la substance juridique de l'article.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 5

Le Gouvernement · Article 13

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 14 96

Rejeté n° CL410

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 14

Suppression de la comparution immédiate pour protéger les droits de la défense face à une justice de flux.

Intention : Démanteler une procédure perçue comme une justice de classe qui sacrifie la qualité du débat judiciaire et les droits fondamentaux sur l'autel de l'efficacité administrative.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL408

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 14

Propose de supprimer l'emprisonnement pour certains délits afin de limiter le recours à la prison.

Intention : Inverser le paradigme de la sanction pénale en substituant la dépénalisation et les alternatives à l'incarcération à la réponse carcérale systématique.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 147

M. Daniel Breuiller · Article 14

Suppression des mesures de recrutement de contractuels et de pérennisation des caméras individuelles pour privilégier la formation et le statut.

Intention : Verrouiller l'accès à la fonction de surveillant pour empêcher une précarisation des métiers de la justice et protéger les droits des détenus face à la surveillance numérique.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL395

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 14

Supprime l'élargissement de la réserve pénitentiaire et la généralisation des caméras-piétons pour protéger les droits des détenus et la qualité de la sécurité.

Intention : Verrouiller l'accès aux métiers de la sécurité pénitentiaire pour exiger des recrutements de fonctionnaires de carrière et limiter la surveillance technologique des détenus.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL181

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Remplace le recrutement de contractuels par des agents titulaires pour garantir la stabilité du personnel pénitentiaire.

Intention : Verrouiller le recours à la précarité en imposant une politique de fonction publique de carrière pour stabiliser l'institution pénitentiaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL324

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 14

Refuse la généralisation des caméras individuelles pour privilégier un renfort humain face au risque d'agressivité.

Intention : Verrouiller l'usage de la technologie comme substitut aux effectifs pour éviter que la surveillance numérique ne devienne une réponse budgétaire au manque de personnel.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL404

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 14

Supprime la généralisation des caméras-piétons pour les surveillants, opposant sécurité du personnel et libertés des détenus.

Intention : Verrouiller l'usage de la technologie de surveillance pour empêcher sa transformation en un instrument de contrôle disciplinaire et psychologique des détenus.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL406

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 14

Autorise l'accès des détenus et de leurs avocats aux images de vidéosurveillance pour limiter les dérives de la surveillance.

Intention : Verrouiller l'usage de la vidéosurveillance comme un outil de contrôle exclusif de l'administration en privant les détenus de tout moyen de preuve ou de contestation visuelle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1070

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 14

Supprime l'élargissement de la réserve pénitentiaire et la généralisation des caméras-piétons face au risque de dégradation des conditions de sécurité et des libertés.

Intention : Empêcher la transformation de l'administration pénitentiaire en une structure de gestion de crise reposant sur des personnels précaires et une surveillance technologique accrue, au détriment de la qualification des agents et des droits des détenus.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1050

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Remplace le recrutement de contractuels par des agents titulaires pour garantir la stabilité du personnel pénitentiaire.

Intention : Verrouiller le recours à la précarité contractuelle pour imposer une politique de recrutement de fonctionnaires de carrière, opposant la gestion budgétaire de l'urgence à la stabilité institutionnelle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1162

M. Philippe Ballard (RN) · Article 14

Refuse le recours aux contractuels pour privilégier la formation des agents, face au risque d'une baisse de sécurité.

Intention : Verrouiller l'accès à la fonction pénitentiaire pour empêcher le recours à une main-d'œuvre de substitution moins qualifiée et moins stable.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1350

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 14

Supprime le statut de contractuel pour privilégier le concours, opposant urgence de recrutement et pérennité des carrières.

Intention : Verrouiller l'accès à la fonction par le concours pour contraindre le Gouvernement à revaloriser les salaires et les conditions de travail des titulaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 945

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 14

Refus de généraliser les caméras individuelles pour les surveillants, opposant sécurité technologique et renfort humain.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe que la sécurité pénitentiaire doit reposer sur des effectifs humains plutôt que sur une surveillance technologique qu'il juge déshumanisante et substitutive.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1079

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 14

Supprime la généralisation des caméras-piétons pour les surveillants, opposant sécurité des agents et libertés des détenus.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'espace carcéral contre une surveillance technologique jugée disproportionnée et non prouvée, afin de protéger les droits fondamentaux des détenus face à un outil de contrôle de l'autorité.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1163

M. Philippe Ballard (RN) · Article 14

Généralise l'enregistrement systématique des vidéos plutôt que la simple captation, pour sécuriser les preuves.

Intention : Sanctuariser la preuve vidéo pour protéger les agents contre les fausses accusations, au risque d'accroître la surveillance des détenus.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1089

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 14

Accès des détenus et de leurs avocats aux vidéos de surveillance, pour contrer les risques de dérives de la techno-surveillance.

Intention : Verrouiller l'usage des images comme outil de contrôle exclusif de l'administration en refusant d'en faire un instrument de défense pour les détenus.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-59

Mme Laurence Harribey · Article 14

Garantir l'accès systématique des détenus aux images des caméras individuelles pour leur défense, face au pouvoir discrétionnaire de l'administration.

Intention : Verrouiller l'accès aux preuves vidéo pour empêcher l'administration de s'en servir de manière unilatérale au détriment des droits de la défense.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 56

Mme Laurence Harribey · Article 14

Garantit l'accès systématique aux images des caméras individuelles pour la défense, face au pouvoir discrétionnaire de l'administration.

Intention : Verrouiller l'accès aux preuves vidéo pour les détenus afin d'empêcher que l'administration n'utilise ces caméras comme un outil de sanction unilatéral sans possibilité de contestation effective.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 225

M. François Patriat · Article 14

Crée un cadre juridique pour les sanctions « infradisciplinaires », entre besoin de réactivité et risque de dérive hors cadre disciplinaire.

Intention : Institutionnaliser une forme de justice de proximité en milieu carcéral pour renforcer l'autorité des surveillants et désengorger les commissions de discipline par des mesures de réparation.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL125

M. Roger Vicot (SOC) · Article 14

Automatise l'activation des caméras lors de tout contact physique pour limiter l'arbitraire de l'agent.

Intention : Réduire la marge de manœuvre de l'administration pénitentiaire en transformant une faculté de l'agent en une obligation technique, afin de garantir une traçabilité systématique des interactions physiques.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL518

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 14

Supprime l'accès des agents pénitentiaires à leurs propres enregistrements vidéo pour éviter toute manipulation.

Intention : Verrouiller l'accès aux preuves numériques pour protéger l'intégrité des enregistrements contre toute altération ou usage détourné par les agents de l'autorité.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL186

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Supprime la notion de menace potentielle pour limiter l'intervention aux seuls incidents avérés, face au risque d'arbitraire.

Intention : Réduire la marge de manœuvre discrétionnaire des autorités en verrouillant l'intervention à la matérialité des faits pour protéger les citoyens contre des mesures préventives jugées trop floues.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL286

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 14

Exige un rapport sur la capacité à garantir l'encellulement individuel pour lutter contre la surpopulation.

Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître l'impossibilité matérielle de respecter les droits des détenus sous la pression de la politique répressive actuelle.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1075

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 14

Supprime le recrutement de surveillants adjoints contractuels pour privilégier des recrutements pérennes face au risque de dégradation des conditions de travail.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualité de la sécurité pénitentiaire en interdisant les solutions de court terme, opposant une vision de service public stable à une gestion par la précarité.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1396

M. Romain Baubry (RN) · Article 14

Supprime le recours aux contractuels pour les postes de surveillants adjoints afin de lutter contre la précarité et l'instabilité des effectifs.

Intention : Verrouiller le recours à la précarité en imposant une stabilité statutaire pour garantir la sécurité pénitentiaire, s'opposant ainsi à une gestion de l'urgence par le personnel temporaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 410

M. Davy Rimane (GDR-NUPES) · Article 14

Impose un niveau de formation minimum aux surveillants adjoints pour contrer la violence et la surpopulation.

Intention : Sécuriser le cadre de détention et protéger les agents en imposant un standard de compétence, s'opposant ainsi à une politique de recrutement de masse de personnel peu qualifié.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1164

M. Philippe Ballard (RN) · Article 14

Maintient la captation vidéo permanente en prison pour protéger les agents contre les fausses allégations, face à une volonté de limiter la surveillance.

Intention : Sécuriser juridiquement les agents pénitentiaires en transformant la caméra en un outil de preuve systématique et permanent, plutôt qu'en un outil de constatation ponctuel.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1352

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 14

Interdiction de tout accès, même indirect, aux enregistrements pour le personnel pénitentiaire afin de garantir l'impartialité.

Intention : Verrouiller l'accès aux données pour protéger les détenus de toute dérive de surveillance par les agents de terrain, face à une volonté législative de maintenir une gestion intégrée de la sécurité.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 602

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 14

Interdit l'accès aux vidéos des caméras individuelles aux agents qui les ont activées, pour éviter toute manipulation.

Intention : Verrouiller l'accès aux preuves numériques pour protéger l'intégrité des enregistrements contre toute manipulation ou usage partial par l'agent de terrain.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 952

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 14

Permet l'accès direct du détenu et de son avocat aux vidéos de surveillance, contre un accès indirect via la CNIL.

Intention : Renforcer l'effectivité des droits de la défense en transformant un droit de regard administratif en un outil de preuve direct pour l'avocat.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1067

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Impose la transmission en temps réel des images des caméras individuelles aux équipes d'intervention et à la cellule de crise.

Intention : Renforcer la réactivité opérationnelle et la sécurité des agents en centralisant l'information visuelle en direct, au risque de transformer l'outil de preuve en un outil de surveillance continue.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1066

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Supprime la notion de menace potentielle pour limiter l'intervention aux seuls incidents avérés, face au risque d'une interprétation trop large par les forces de l'ordre.

Intention : Réduire la subjectivité de l'intervention policière en verrouillant le cadre légal aux faits constatés, afin de limiter l'extension du pouvoir de coercition basée sur une simple appréciation du risque.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-86

M. Daniel Breuiller · Article 14

Accès direct du détenu et de son avocat aux vidéos de surveillance, contre un accès indirect via la CNIL.

Intention : Renforcer l'effectivité des droits de la défense en transformant la CNIL d'un simple intermédiaire en un obstacle procédural à l'accès à la preuve vidéo.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-17 rect.

M. Stéphane Artano · Article 14

Permettre l'accès direct de l'avocat aux enregistrements vidéo de son client pour garantir l'effectivité des droits de la défense.

Intention : Renforcer la capacité de confrontation de la défense en court-circuitant le filtre administratif de la CNIL pour obtenir une preuve plus rapide et moins filtrée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 136

M. Daniel Breuiller · Article 14

Permet l'accès direct du détenu et de son avocat aux images de vidéosurveillance, contre l'accès indirect via la CNIL.

Intention : Renforcer l'effectivité des droits de la défense en supprimant le filtre administratif de la CNIL pour faciliter l'accès aux preuves vidéo.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 198

Mme Éliane Assassi · Article 14

Permet l'accès direct du détenu et de son avocat aux vidéos de surveillance, contre un accès indirect via la CNIL.

Intention : Renforcer l'effectivité des droits de la défense en supprimant le filtre de la CNIL pour faciliter l'accès aux preuves vidéo ; la tension oppose la fluidité du droit à la preuve (pour le détenu) à la nécessité d'un contrôle étatique sur la diffusion des images de surveillance (pour l'administration).

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 4 rect.

M. Stéphane Artano · Article 14

Permet l'accès direct de l'avocat aux vidéos de son client, opposant l'efficacité des droits de la défense à la sécurité des procédures.

Intention : Renforcer l'effectivité du droit à la défense en supprimant l'intermédiaire administratif qui ralentit l'accès aux preuves visuelles.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL403

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 14

Supprime le recours aux surveillants adjoints contractuels pour privilégier des recrutements pérennes face au risque de précarisation des missions.

Intention : Verrouiller l'accès aux métiers de la surveillance pour empêcher le recours à une main-d'œuvre précaire et peu qualifiée, au risque de fragiliser la sécurité et la formation.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL396

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 14

Supprime l'allongement de l'âge de réserve des agents pénitentiaires à 67 ans, opposant gestion de la pénurie et attractivité des métiers.

Intention : L'auteur cherche à empêcher que la gestion de la pénurie de personnel ne se fasse par le report de l'âge de départ, protégeant ainsi l'idée que la sécurité intérieure ne doit pas reposer sur une main-d'œuvre vieillissante.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL124

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 14

Oblige à informer les détenus du déclenchement de la caméra dès que possible, pour concilier sécurité et droit à l'information.

Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur l'usage de la vidéo en imposant une transparence a posteriori, afin d'éviter que l'exception d'urgence ne devienne la règle de l'omission d'information.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL203

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Impose la transmission en temps réel des images de caméras individuelles aux équipes d'intervention, entre besoin de sécurité immédiate et contraintes techniques/vie privée.

Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle et la sécurité des agents en transformant la caméra de preuve en outil de commandement en temps réel.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL204

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Allonge la conservation des images non utilisées en procédure de 3 à 12 mois, entre besoin de preuve et respect de la vie privée.

Intention : L'auteur cherche à accroître la capacité de recours a posteriori en offrant une fenêtre de conservation plus large, tandis que le rejet souligne la priorité donnée par le législateur à la limitation de la conservation des données pour protéger les libertés individuelles.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL520

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 14

Réduit la durée de conservation des données des caméras individuelles de 3 à 1 mois pour l'aligner sur la vidéosurveillance.

Intention : Limiter la capacité de stockage et de réutilisation des données de surveillance individuelle pour renforcer la protection de la vie privée face à une surveillance plus intrusive que la vidéosurveillance classique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL656

M. Romain Baubry (RN) · Article 14

Propose de créer des procédures disciplinaires alternatives basées sur le consentement et la rapidité, sous réserve de non-récidive.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de justice transactionnelle en milieu carcéral pour désengorger l'administration, tout en maintenant une ligne de fermeté pour les récidivistes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL680

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 14

Encadre le décret fixant la procédure alternative aux sanctions disciplinaires pour limiter le pouvoir des chefs d'établissement.

Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'administration pénitentiaire en imposant un cadre légal strict à la procédure de sanction.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 806

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Encadre strictement les missions des surveillants adjoints par décret pour éviter une extension arbitraire de leurs tâches.

Intention : Verrouiller le champ d'action des contractuels pour empêcher tout glissement de fonctions non prévues, face à une volonté gouvernementale de conserver une souplesse de gestion des effectifs.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1405

M. Jiovanny William (GDR-NUPES) · Article 14

Favoriser le retour de jeunes de 18-30 ans dans les outre-mer pour pallier le manque de surveillants maîtrisant les langues locales.

Intention : Utiliser le recrutement et la mobilité des surveillants comme un outil de politique territoriale et de reconnaissance des spécificités linguistiques locales pour améliorer la sécurité.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 595

M. Jean Terlier (RE) · Article 14

Inscrit l'obligation de travailler en binôme avec un titulaire pour limiter le champ d'action des surveillants adjoints.

Intention : Verrouiller juridiquement l'encadrement des contractuels pour empêcher toute autonomie de décision ou de surveillance par les surveillants adjoints.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1073

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 14

Supprime l'allongement de l'âge de réserve des personnels pénitentiaires à 67 ans pour privilégier le recrutement de jeunes agents.

Intention : L'auteur cherche à contester une gestion de la pénurie par l'effet de compensation (faire travailler plus longtemps les anciens) plutôt que par l'effet de renouvellement (recruter de nouveaux profils), protégeant ainsi l'idée que la sécurité intérieure ne doit pas reposer sur un vieillissement des effectifs.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1417

Mme Mathilde Paris (RN) · Article 14

Autorise les surveillants à s'enregistrer en cas de danger, opposant sécurité des agents et respect de la vie privée.

Intention : Renforcer la protection juridique et la capacité de preuve des surveillants face aux violences, au risque de fragiliser le cadre de protection de la vie privée des détenus et de l'institution.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1062

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Précise les conditions de dangerosité et de risque d'incident pour déclencher certaines mesures, entre sécurité accrue et risque de subjectivité.

Intention : L'auteur cherche à durcir l'encadrement juridique des interventions en imposant une justification basée sur la dangerosité réelle et le risque d'incident, afin de limiter l'arbitraire de l'administration.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 363

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 14

Impose l'obligation d'informer les détenus après l'enregistrement si l'urgence empêche l'information préalable.

Intention : Garantir un droit à l'information systématique pour les détenus afin de limiter l'arbitraire de l'usage des caméras, en opposant la protection des libertés individuelles à l'impératif de sécurité et de réactivité des agents.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 951

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 14

Oblige l'information des mineurs incarcérés sur l'usage des caméras individuelles, entre protection de la vulnérabilité et contraintes de surveillance.

Intention : Renforcer la protection de la vie privée des mineurs en imposant une transparence accrue sur la surveillance, face à une volonté législative de maintenir une surveillance discrétionnaire et uniforme.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1354

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 14

Obliger une information spécifique pour les mineurs incarcérés, entre protection de leurs droits et contraintes de mise en œuvre.

Intention : Renforcer la protection des droits des mineurs face aux traitements de données ou aux procédures en milieu fermé en imposant un devoir d'information adapté à leur maturité.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1165

M. Philippe Ballard (RN) · Article 14

Oblige l'usage de caméras pour protéger les agents contre les fausses accusations, face au risque de surveillance accrue.

Intention : Sanctuariser l'usage de la vidéo comme un outil de défense de l'agent face aux plaintes abusives, en déplaçant l'enjeu de la sécurité physique vers la sécurité juridique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1353

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 14

Supprime la limite de l'usage des caméras piéton au seul cadre de l'intervention, créant un conflit entre contrôle et vie privée.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des données issues des caméras piéton en imposant une traçabilité permanente, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de limiter le champ de la loi à l'acte opérationnel pour éviter une extension incontrôlée des obligations de contrôle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 604

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 14

Impose une traçabilité de chaque consultation d'enregistrement, opposant droit à la transparence et protection de la vie privée.

Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la responsabilité des acteurs en verrouillant l'accès aux données par un suivi inaliénable.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1068

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Allonger de 3 à 12 mois la conservation des images non utilisées par la justice, entre besoin de preuve et respect de la vie privée.

Intention : Renforcer les capacités de preuve a posteriori des forces de l'ordre en étendant la disponibilité des images, au risque d'accroître la durée de surveillance systématique des citoyens.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1094

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 14

Allonger la conservation des images de 3 à 6 mois pour éviter que la suppression des preuves ne paralyse les droits de la défense.

Intention : Garantir l'effectivité du droit à la défense des détenus en empêchant la destruction prématurée des preuves vidéo avant la fin du délai de poursuite disciplinaire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 603

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 14

Réduit la durée de conservation des images des caméras individuelles de 3 à 1 mois pour égaler la vidéosurveillance.

Intention : Limiter la capacité de stockage et de traçabilité des données individuelles pour protéger la vie privée, en refusant un régime dérogatoire plus intrusif que le droit commun.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1384

M. Romain Baubry (RN) · Article 14

Limiter l'accès aux procédures alternatives pour les détenus récidivistes afin de garantir la fermeté des sanctions.

Intention : Verrouiller l'accès aux mesures de clémence ou de simplification pour les détenus jugés instables, afin de transformer la procédure alternative en un outil de gestion de la récidive plutôt qu'en un simple outil de désengorgement.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1418

M. Romain Baubry (RN) · Article 14

Exonère les indemnités des réservistes pénitentiaires pour égaler le régime militaire, entre attractivité et équité fiscale.

Intention : L'auteur cherche à utiliser l'avantage fiscal comme levier de recrutement et de reconnaissance pour compenser la spécificité (et la pénibilité) du métier de réserviste pénitentiaire, face à un législateur qui privilégie le maintien de la distinction entre les corps de l'État.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-46

Mme Laurence Harribey · Article 14

Interdiction d'utiliser les caméras individuelles lors des soins pour protéger le secret médical, face au besoin de sécurité des agents.

Intention : Sanctuariser le secret médical en créant une zone d'ombre technologique lors des soins, au risque de priver les agents de leur outil de protection.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-47

Mme Laurence Harribey · Article 14

Impose l'anonymisation des images de caméras individuelles pour la formation, entre sécurité et respect de la vie privée.

Intention : Verrouiller l'usage des données vidéo à des fins de formation pour empêcher toute réidentification des personnes impliquées, protégeant ainsi la vie privée des détenus et des agents face à l'extension des capacités de surveillance.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-48

Mme Laurence Harribey · Article 14

Oblige à informer les détenus du déclenchement de la caméra dès que possible, pour concilier sécurité et respect de la vie privée.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'efficacité opérationnelle des surveillants en évitant que l'obligation d'information ne devienne un obstacle à l'intervention immédiate, tout en tentant de maintenir une apparence de respect des droits des détenus.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-85 rect.

M. Daniel Breuiller · Article 14

Protège l'anonymat des personnes filmées lors des formations pédagogiques, conciliant usage technique et respect de la vie privée.

Intention : Verrouiller l'usage des données d'image pour empêcher que les sessions de formation ne deviennent des outils de surveillance déguisés sur les personnes tierces.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 61

Mme Laurence Harribey · Article 14

Interdit l'usage des caméras individuelles lors des soins médicaux pour protéger le secret médical.

Intention : Sanctuariser le secret médical en créant une zone d'exclusion technologique pour les caméras, afin de protéger la vie privée des détenus et la déontologie des soins face à la surveillance accrue.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 196

Mme Éliane Assassi · Article 14

Limite l'interdiction d'informer les personnes filmées à des motifs strictement matériels, pour éviter l'arbitraire.

Intention : Verrouiller le droit à l'information des personnes filmées en supprimant toute possibilité d'interdiction fondée sur des motifs subjectifs ou sécuritaires non matériels.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL171

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 14

Obliger une information spécifique pour les mineurs face aux caméras des agents, entre protection des vulnérables et contrainte de mise en œuvre.

Intention : Renforcer la protection de la vie privée des mineurs en imposant un protocole d'information adapté, face à une volonté législative de maintenir une surveillance uniforme et simplifiée.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL185

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Oblige les prisons à mentionner le recours aux caméras individuelles dans leur règlement, évitant une directive nationale.

Intention : L'auteur cherche à alléger la charge administrative de l'État en déchargeant le ministère de l'obligation d'organiser une communication centralisée, tout en protégeant l'autonomie de gestion des établissements pénitentiaires.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL205

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Allonger de trois à six mois la conservation des images non utilisées par la justice ou l'administration, entre besoin de preuve et protection de la vie privée.

Intention : L'auteur cherche à accroître la marge de manœuvre de l'administration et des forces de l'ordre en prolongeant la disponibilité des preuves potentielles, tandis que le rejet manifeste une volonté de verrouiller la durée de conservation pour limiter l'empreinte numérique des citoyens.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 1506

Gouvernement · Article 14

Soumet les surveillants adjoints contractuels à l'autorité du chef d'établissement et impose le travail en binôme avec des titulaires.

Intention : Sécuriser l'exercice des fonctions des contractuels en les plaçant sous un contrôle hiérarchique strict et en les empêchant d'agir seuls face aux détenus.

Précision Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 654

M. Michel Guiniot (RN) · Article 14

Subordonne les missions de la réserve civile à l'âge et à la santé de l'agent pour éviter les risques de sécurité.

Intention : L'auteur cherche à instaurer un principe de précaution en limitant la responsabilité pénale et opérationnelle de l'administration face à des agents vieillissants, tandis que le rejet confirme la volonté de maintenir une réserve pleinement opérationnelle et interchangeable sans distinction de condition physique.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1505

M. Dino Cinieri (LR) · Article 14

Intègre l'expérience professionnelle comme critère de mission des réservistes, face à la priorité de l'aptitude physique.

Intention : Valoriser le capital de compétences des réservistes pour optimiser leur emploi, tout en s'opposant à une vision purement médicale de la réserve.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 842

Mme Delphine Lingemann (DEM) · Article 14

Précise le caractère explicite de l'information due aux personnes filmées pour éviter toute interprétation floue.

Intention : Verrouiller le droit à l'information pour empêcher l'administration de masquer l'usage de la surveillance technologique derrière des procédures de notification vagues ou indirectes.

Précision Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1064

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Oblige les prisons à mentionner l'usage de caméras individuelles dans leur règlement, évitant une directive nationale.

Intention : L'auteur cherche à alléger la charge administrative de l'État en déchargeant le ministère de la responsabilité de l'information, tout en protégeant la gestion autonome des établissements pénitentiaires.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 41

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 14

Obliger l'information spécifique des mineurs incarcérés sur l'usage des caméras individuelles, face au risque de vulnérabilité.

Intention : Renforcer la protection des droits des mineurs face à la surveillance technologique en imposant une transparence accrue, contre une vision de l'administration qui privilégie l'uniformité des procédures de contrôle.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 364

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 14

Impose une information préalable spécifique avant l'enregistrement de mineurs par des caméras individuelles.

Intention : Renforcer la protection de la vie privée des mineurs en créant une obligation de transparence immédiate, face à une volonté législative de maintenir une application uniforme et simplifiée des règles d'enregistrement.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1069

M. Jordan Guitton (RN) · Article 14

Allonge la conservation des images non utilisées par la justice de 3 à 6 mois, opposant surveillance accrue et protection de la vie privée.

Intention : L'auteur cherche à étendre la capacité de surveillance et de réutilisation administrative des images, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller le temps de conservation pour empêcher une accumulation de données de masse.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-4 rect.

M. Stéphane Artano · Article 14

Impose l'encadrement de la formation des surveillants adjoints par décret pour éviter un recrutement sans qualification.

Intention : Sécuriser la professionnalisation des nouveaux agents contractuels en transformant une possibilité de recrutement en une obligation de formation encadrée.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-22 rect.

M. Stéphane Artano · Article 14

Protège l'anonymat des tiers filmés lors des sessions de formation des agents, conciliant pédagogie et vie privée.

Intention : Verrouiller l'usage pédagogique des caméras pour empêcher que la formation ne serve de prétexte à une collecte de données biométriques ou visuelles non ciblées sur les tiers.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 45

Mme Laurence Harribey · Article 14

Impose l'obligation d'informer les détenus de l'activation de la caméra dès que possible, pour concilier sécurité et respect de la vie privée.

Intention : Verrouiller le droit à l'information des personnes filmées pour éviter l'arbitraire de la captation, au risque de complexifier l'action des surveillants.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 197

Mme Éliane Assassi · Article 14

Oblige l'information spécifique des mineurs incarcérés sur l'usage des caméras individuelles, entre protection de la vulnérabilité et contraintes de mise en œuvre.

Intention : Renforcer la protection de la vie privée des mineurs en imposant un protocole d'information dédié, afin de contrer l'asymétrie de pouvoir entre l'institution pénitentiaire et le mineur.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 223

M. François Patriat · Article 14

Déplace la fixation des modalités de formation des surveillants adjoints du décret en Conseil d'État vers un simple arrêté.

Intention : Assouplir le cadre réglementaire de la formation pour permettre une adaptation plus rapide et moins solennelle des programmes de formation des surveillants adjoints.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 253

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants · Article 14

Regroupe les règles d'accès aux enregistrements des caméras individuelles pour clarifier le principe et ses exceptions.

Intention : Simplifier la lecture de la norme en structurant logiquement le régime de l'accès aux données, passant du principe de non-accès aux dérogations autorisées.

Rédactionnel Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° CL949

M. Jean Terlier (RE) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL951

M. Jean Terlier (RE) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL952

M. Jean Terlier (RE) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL953

M. Jean Terlier (RE) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL948

M. Jean Terlier (RE) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL954

M. Jean Terlier (RE) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL955

M. Jean Terlier (RE) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL950

M. Jean Terlier (RE) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1504

M. Dino Cinieri (LR) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 538

M. Jean Terlier (RE) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-131

Mme Dominique Vérien · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 15 21

Rejeté Sénat n° COM-49

Mme Laurence Harribey · Article 15

Suppression de la spécialisation du JLD pénal en maintenant son contrôle des mesures privatives de liberté civiles, pour éviter de surcharger les magistrats non spécialisés.

Intention : Préserver l'unité de la fonction de JLD pour garantir un contrôle expert et continu des libertés individuelles, face à une réforme perçue comme une simple manœuvre de gestion de flux visant à accélérer la réponse répressive.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 46

Mme Laurence Harribey · Article 15

Suppression de la réforme transférant le contrôle des mesures de privation de liberté (soins, étrangers) du JLD vers d'autres magistrats, pour éviter l'encombrement des tribunaux.

Intention : Empêcher la dilution de la compétence de contrôle des libertés individuelles en maintenant l'unité de fonction du JLD, afin de protéger la qualité du contrôle juridictionnel contre une gestion purement comptable des effectifs.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL126

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 15

Suppression du transfert de compétences du JLD vers les juges non spécialisés, opposant efficacité gestionnaire et indépendance du magistrat.

Intention : Protéger l'indépendance et la spécialisation du JLD en s'opposant à une dilution de ses compétences qui, selon l'auteur, reviendrait à placer l'affectation des juges sous l'influence du pouvoir hiérarchique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL325

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 15

Supprime le transfert des compétences civiles du JLD vers des juges non spécialisés pour préserver l'expertise et l'indépendance.

Intention : Protéger l'indépendance et la technicité du juge des libertés en s'opposant à une dénaturation de sa fonction par des impératifs de gestion des ressources humaines.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL413

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 15

Suppression du transfert des compétences civiles du JLD pour préserver la spécialisation du juge face à une logique de gestion des flux.

Intention : Protéger l'indépendance et la spécialisation du JLD en s'opposant à une fragmentation de ses compétences qui, selon l'auteur, vise uniquement à masquer les dysfonctionnements structurels de la justice par une redistribution technique des tâches.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL415

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 15

Création d'une équipe dédiée pour le JLD afin de protéger son indépendance face au transfert de ses compétences.

Intention : Sanctuariser la fonction de JLD en lui offrant des moyens humains propres pour éviter qu'elle ne devienne une simple tâche administrative répartie entre divers magistrats, perdant ainsi sa capacité de contrôle indépendant.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL685

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 15

Maintient la compétence du Juge des Libertés et de la Détention pour le contentieux des étrangers afin de protéger son indépendance face aux pressions hiérarchiques.

Intention : Verrouiller la compétence juridictionnelle au profit d'un magistrat doté de garanties statutaires pour soustraire le contentieux migratoire aux pressions de l'administration judiciaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 365

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 15

Suppression du transfert des compétences civiles du JLD vers des juges non spécialisés, pour préserver l'indépendance face à une logique de gestion.

Intention : Protéger l'indépendance du magistrat en verrouillant la spécialisation de la fonction de JLD contre les impératifs de gestion budgétaire et humaine des tribunaux.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 521

M. Paul Molac (LIOT) · Article 15

Maintient les fonctions civiles au JLD pour protéger les libertés individuelles face à la charge de travail.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence du JLD pour éviter que la gestion de flux massifs (contentieux des étrangers) ne fragilise la qualité du contrôle des libertés fondamentales.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 946

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 15

Supprime le transfert des fonctions civiles du JLD vers des juges du siège pour préserver la spécialisation et l'indépendance.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la spécialisation du JLD pour éviter que la gestion des flux migratoires et de la santé mentale ne soit traitée par des juges moins investis dans ces problématiques spécifiques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1124

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 15

Suppression du transfert des compétences civiles du JLD pour préserver la spécialisation du juge face à une logique de gestion des flux.

Intention : Protéger l'indépendance et la spécialisation du JLD en empêchant sa transformation en simple outil de gestion de flux au profit de juges généralistes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1136 (Rect)

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 15

Créer une équipe dédiée pour le JLD afin de préserver son indépendance face au transfert de ses compétences.

Intention : Verrouiller l'indépendance du JLD en sanctuarisant sa spécialisation et ses moyens humains, s'opposant ainsi à une dénaturation de sa fonction par un transfert de compétences vers des magistrats non spécialisés.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1357 (Rect)

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 15

Création d'une équipe dédiée pour le JLD afin de garantir son indépendance face aux enquêteurs, contre une gestion par transfert de charge.

Intention : Sanctuariser la fonction de JLD en lui offrant une autonomie matérielle et humaine pour éviter qu'il ne devienne un simple rouage administratif sous la pression des enquêteurs.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 487

M. Julien Bayou (ECOLO) · Article 15

Maintient le JLD comme juge de l'enfermement des mineurs face à une volonté de transfert vers des juges moins spécialisés.

Intention : Protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en verrouillant le contrôle judiciaire entre les mains de magistrats spécialisés (JLD) pour éviter une justice de l'urgence et de l'efficacité.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-87

M. Daniel Breuiller · Article 15

Supprime la délégation des fonctions de JLD en droit des étrangers et santé mentale à des juges non spécialisés.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la spécialisation des magistrats pour protéger les libertés individuelles contre une gestion purement administrative de la fonction de juge des libertés.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 137

M. Daniel Breuiller · Article 15

Supprime la délégation des fonctions de JLD en droit des étrangers et de santé à des juges non spécialisés.

Intention : Protéger la spécialisation et l'indépendance du juge des libertés face à une gestion administrative des compétences qui risque de déshumaniser ou de fragiliser les décisions sur les libertés fondamentales.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL683

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 15

Supprime le transfert de certains contentieux de privation de liberté vers des juges non spécialisés pour garantir l'unité du contrôle judiciaire.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à un juge hautement spécialisé pour toutes les formes de privation de liberté, afin d'empêcher que des mesures administratives ne bénéficient d'un contrôle juridictionnel moins rigoureux sous prétexte de gestion de flux.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1355

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 15

Supprime le transfert de certains contentieux de privation de liberté vers des juges non spécialisés pour garantir l'unité de contrôle.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le contrôle de la liberté individuelle en imposant un juge expert pour toute mesure privative de liberté, s'opposant ainsi à une déjudiciarisation ou une dilution du contrôle juridictionnel par des impératifs de gestion.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1356

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 15

Maintient la compétence du Juge des libertés et de la détention pour le contentieux des étrangers afin de protéger l'indépendance du juge face à la pression administrative.

Intention : Verrouiller l'indépendance du juge en le protégeant des pressions de sa hiérarchie lors de crises migratoires, en opposant la spécialisation protectrice du JLD à la vulnérabilité des juges du siège.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 209

Mme Éliane Assassi · Article 15

Supprime le transfert des fonctions civiles du JLD vers des magistrats non spécialisés, craignant une perte de protection des libertés.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence du JLD pour protéger les droits des étrangers et des patients contre une justice généraliste, tandis que le législateur privilégie une déconcentration des pouvoirs pour désengorger les juridictions spécialisées.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 250

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 15

Soumet le transfert des compétences civiles du JLD à une expérimentation pour éviter l'encombrement des autres magistrats.

Intention : Freiner une réforme organisationnelle perçue comme une simple gestion de flux de travail qui déplace la surcharge de travail sans résoudre le problème de fond du manque de moyens.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Article 16 1

Adopté n° 1450

Gouvernement · Article 16

Prorogation de deux ans de la procédure judiciaire accélérée pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Intention : Pérenniser un régime de faveur protecteur pour les petites entreprises et leurs garants afin de limiter l'impact de la hausse des défaillances, en transformant un outil de gestion de crise en un outil de gestion de la conjoncture économique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Article 17 38

Rejeté n° CL127

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 17

Suppression de la déjudiciarisation des saisies de rémunérations pour maintenir le contrôle du juge face aux frais des commissaires de justice.

Intention : Sanctuariser le contrôle judiciaire pour protéger les populations précaires contre l'augmentation potentielle des frais de justice et l'absence de filtre humain préalable.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL731

Mme Gisèle Lelouis (RN) · Article 17

Suppression de l'article 17 pour éviter une déjudiciarisation perçue comme une fragilisation des droits des travailleurs.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au juge pour empêcher toute restriction des droits des travailleurs qui résulterait de l'application de l'article 17.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 221

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 17

Supprime la déjudiciarisation des saisies de rémunérations pour maintenir le contrôle préalable du juge.

Intention : Verrouiller le contrôle judiciaire préalable pour empêcher que la simplification procédurale ne se transforme en un risque d'atteinte aux droits des débiteurs les plus précaires.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 366

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 17

Supprime la déjudiciarisation des saisies de rémunérations pour maintenir le contrôle du juge face aux coûts.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le contrôle du juge pour protéger les débiteurs précaires contre l'automatisation des procédures et l'augmentation des frais de justice.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-50

Mme Laurence Harribey · Article 17

Suppression de la délégation de la saisie des rémunérations aux commissaires de justice pour maintenir le contrôle judiciaire et éviter des frais supplémentaires pour le débiteur.

Intention : Protéger le débiteur contre l'augmentation des coûts de procédure et préserver le rôle de garde-fou du juge face aux créanciers.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 47

Mme Laurence Harribey · Article 17

Suppression de la délégation de la saisie des rémunérations aux commissaires de justice pour maintenir le contrôle judiciaire et éviter un surcoût pour le débiteur.

Intention : Empêcher la transformation d'une procédure de protection sociale (saisie sur salaire) en une procédure purement commerciale au profit des commissaires de justice, en préservant le rôle de garde-fou du juge.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL321

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 17

Maintient le contrôle judiciaire préalable des saisies de salaires pour éviter les risques de surendettement.

Intention : Protéger le débiteur vulnérable en verrouillant le maintien d'un rempart judiciaire face à l'automatisation des saisies par des acteurs privés.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL426

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 17

Suppression du transfert des saisies sur salaire aux commissaires de justice pour maintenir le contrôle du juge.

Intention : Verrouiller le maintien de la compétence judiciaire pour protéger les débiteurs les plus fragiles contre une exécution automatique et déshumanisée par les acteurs privés.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL687

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 17

Maintient le contrôle judiciaire de la saisie des rémunérations face à une volonté de transfert de pouvoir aux commissaires de justice.

Intention : Verrouiller le contrôle judiciaire pour empêcher que la simplification procédulaire ne se transforme en un mécanisme d'exécution automatique et coûteux pour les débiteurs vulnérables.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL140

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 17

Renforce le contrôle du juge sur la validité du titre exécutoire pour protéger les débiteurs vulnérables.

Intention : Verrouiller la procédure de saisie en permettant au juge de remettre en cause l'existence même de la dette, afin de protéger les débiteurs contre des titres potentiellement contestables.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL427

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 17

Subordonner l'action du commissaire de justice à un jugement préalable pour protéger le débiteur contre une exécution brutale.

Intention : Verrouiller le pouvoir des commissaires de justice en réaffirmant la primauté du juge pour protéger les débiteurs précaires contre des saisies arbitraires ou non contrôlées.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 947

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 17

Maintient le contrôle obligatoire du juge sur les saisies de salaires pour éviter les risques de surendettement.

Intention : Protéger le débiteur vulnérable en verrouillant le recours au juge comme rempart indispensable contre les saisies automatiques et déshumanisées.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1137

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 17

Supprime le transfert des saisies sur salaire aux commissaires de justice pour maintenir l'intervention du juge. Le débat oppose l'efficacité de l'exécution forcée à la protection sociale du débiteur.

Intention : Verrouiller le maintien de l'autorité judiciaire dans le processus de saisie pour garantir une modulation humaine et sociale des dettes face à la logique de rendement des commissaires de justice.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1358

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 17

Maintient le contrôle du juge sur la saisie des rémunérations pour protéger les débiteurs précaires face aux créanciers.

Intention : Verrouiller le pouvoir de décision entre les mains du juge pour empêcher que la saisie des rémunérations ne devienne une procédure automatique et déshumanisée au profit des créanciers.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1359

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · Article 17

Oblige le juge à vérifier d'office la validité du titre (prescription, erreur d'identité) face au débat entre efficacité de l'exécution et protection du débiteur.

Intention : Renforcer la protection du débiteur en faisant du juge un garant actif de la légalité du titre, au risque de ralentir le processus d'exécution.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1139

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 17

Subordonner l'action du commissaire de justice à un jugement préalable pour éviter une exécution trop rapide et sans contrôle judiciaire.

Intention : Verrouiller le pouvoir des commissaires de justice en imposant un contrôle judiciaire préalable pour protéger les débiteurs précaires contre une exécution brutale et non arbitrée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-88

M. Daniel Breuiller · Article 17

Maintient le contrôle judiciaire préalable des saisies sur salaires pour éviter une précarisation accrue des débiteurs.

Intention : Protéger les débiteurs les plus précaires en verrouillant le recours au juge comme rempart contre l'exécution automatique et brutale des saisies.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-133

Mme Agnès Canayer · Article 17

Simplifie l'accès au juge pour contester les saisies de salaires selon le montant de la dette, entre protection du débiteur et efficacité du recouvrement.

Intention : Démocratiser l'accès à la justice pour les débiteurs modestes et limiter l'enrichissement par les frais de procédure en renforçant le pouvoir de contrôle du juge.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 138

M. Daniel Breuiller · Article 17

Maintient le contrôle judiciaire préalable de la saisie des rémunérations pour protéger les débiteurs vulnérables.

Intention : Verrouiller l'accès au juge pour empêcher une exécution automatique des saisies qui sacrifierait la protection des débiteurs vulnérables sur l'autel de la célérité des créanciers.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL736

M. Jean Terlier (RE) · Article 17

Transforme l'accord amiable en une simple faculté pour le commissaire de justice, afin de ne pas bloquer l'exécution forcée.

Intention : Sanctuariser le droit à l'exécution forcée en empêchant que la mission de médiation des commissaires de justice ne devienne un verrou procédural pour les créanciers.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL741

M. Jean Terlier (RE) · Article 17

Permet de sanctionner l'employeur pour toute déclaration inexacte, pas seulement pour mensonge, afin de protéger les droits des créanciers et débiteurs.

Intention : Renforcer la fiabilité du processus de saisie en abaissant le seuil de responsabilité de l'employeur, passant d'une faute intentionnelle (mensonge) à une faute de diligence (inexactitude), pour sécuriser les droits des tiers.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 222

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 17

Rétablir la saisine du juge par simple requête pour éviter l'obligation d'avocat ou de commissaire de justice.

Intention : Faciliter l'accès au juge pour les salariés modestes en supprimant les barrières financières et procédurales de l'assignation.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-132

Mme Agnès Canayer · Article 17

Intègre la phase amiable dans les missions du commissaire de justice pour compenser la suppression de l'audience de conciliation.

Intention : Institutionnaliser le rôle de médiateur du commissaire de justice pour compenser le désengagement du juge dans la phase de conciliation.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-137

Mme Agnès Canayer · Article 17

Transforme le caractère facultatif du nombre d'actes en une limite contraignante pour protéger le pouvoir de tarification de l'État.

Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher les commissaires de justice de contourner la tarification réglementée par une pratique de multiplication d'actes.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-136

Mme Agnès Canayer · Article 17

Supprime l'amende civile pour déclaration inexacte afin d'éviter de traiter les petits employeurs comme des banques.

Intention : Alléger la responsabilité juridique des petites structures en distinguant l'erreur de bonne foi de la fraude délibérée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL738

M. Jean Terlier (RE) · Article 17

Supprime la requête pour imposer l'assignation, afin d'éviter que la procédure ne soit trop complexe pour le débiteur.

Intention : Harmoniser les procédures d'exécution forcée en imposant un formalisme rigoureux (l'assignation) qui garantit la sécurité juridique et l'efficacité de la contestation, plutôt que de laisser le débiteur face à une procédure simplifiée mais techniquement risquée.

Cohérence Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL153

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 17

Impose un ordre de priorité pour le paiement des sommes afin d'empêcher les frais d'huissier de primer sur le remboursement du débiteur.

Intention : Sanctuariser le remboursement du capital ou de la dette en limitant la priorité accordée aux frais de procédure, afin de protéger le patrimoine du débiteur contre l'érosion par les frais d'exécution.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 367

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 17

Impose un ordre d'affectation des sommes par décret pour empêcher les frais d'huissier de primer sur le remboursement du débiteur.

Intention : Verrouiller l'ordre de priorité des paiements pour protéger le reste à vivre du débiteur face à la priorité naturelle des frais de procédure.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 255

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants · Article 17

Supprime la saisine par requête pour imposer l'assignation, afin de garantir le respect du droit commun et le droit à l'information du créancier.

Intention : Rétablir la cohérence du droit commun des procédures d'exécution en imposant l'assignation pour protéger le débiteur par un formalisme plus protecteur et assurer l'information immédiate du créancier.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL152

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 17

Exige un rapport parlementaire sur les effets de l'expérimentation pour en évaluer l'impact sur le public concerné.

Intention : Imposer un droit de regard et une obligation de transparence pour permettre au Parlement de décider de la pérennisation ou de l'arrêt de l'expérimentation.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 223

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 17

Précise la liste des actes soumis au décret en Conseil d'État pour limiter l'arbitraire réglementaire.

Intention : Verrouiller le champ d'application du pouvoir exécutif pour empêcher un élargissement par décret de domaines non prévus initialement par le Parlement.

Précision Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL737

M. Jean Terlier (RE) · Article 17

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL739

M. Jean Terlier (RE) · Article 17

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL740

M. Jean Terlier (RE) · Article 17

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 665

M. Jean Terlier (RE) · Article 17

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 668

M. Jean Terlier (RE) · Article 17

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 669

M. Jean Terlier (RE) · Article 17

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-135

Mme Agnès Canayer · Article 17

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 18 11

Rejeté n° CL428

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 18

Supprime l'obligation de légalisation des actes étrangers pour éviter de bloquer l'accès aux titres de séjour.

Intention : Verrouiller l'accès aux droits administratifs en imposant une preuve de l'authenticité des actes étrangers, au risque de fragiliser la situation juridique des personnes vulnérables.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1140

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 18

Supprime l'obligation de légalisation des actes étrangers pour éviter de bloquer l'accès aux titres de séjour.

Intention : Verrouiller l'accès aux droits administratifs en imposant un contrôle de l'authenticité des actes étrangers, au risque de fragiliser la situation juridique des personnes vulnérables.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL742

M. Jean Terlier (RE) · Article 18

Attribue au juge administratif la compétence unique pour contester tout refus de légalisation d'acte étranger.

Intention : Unifier le contentieux de la légalisation sous l'autorité du juge administratif pour éviter les conflits de compétence et traiter la procédure comme une simple vérification de forme.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 238

M. Guy Benarroche · Article 18

Instaure le silence vaut acceptation après 4 mois pour pallier l'absence de recours face à l'inertie administrative étrangère.

Intention : Sécuriser l'accès aux droits des usagers en neutralisant l'inertie ou l'indisponibilité des autorités consulaires étrangères par une présomption de légalité.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 700

M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO) · Article 18

Exige la légalisation des documents d'état civil étrangers, créant un obstacle administratif pour les demandeurs de titre de séjour.

Intention : Renforcer la protection de l'identité et la fiabilité des dossiers administratifs en verrouillant l'accès aux titres de séjour par une exigence de preuve formelle (légalisation), au risque de fragiliser le parcours des demandeurs.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 814

Mme Joëlle Mélin (RN) · Article 18

Réintroduit l'exception de compétence du juge judiciaire pour les documents d'état civil face au refus de légalisation administrative.

Intention : Sanctuariser la compétence du juge judiciaire pour tout ce qui touche à l'état civil afin d'éviter que l'administration ne puisse s'abriter derrière le juge administratif pour valider ou non des documents d'identité.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-51

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 18

Supprime le renvoi au décret pour fixer les modalités de légalisation, afin de reprendre la main sur l'état civil.

Intention : Récupérer la compétence législative exclusive sur l'état civil en empêchant le gouvernement de régir par décret les modalités de reconnaissance des actes étrangers.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 48

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 18

Supprime le renvoi au décret pour fixer les modalités de légalisation, afin de reprendre la compétence législative.

Intention : Récupérer la souveraineté législative sur les règles de l'état civil et de la capacité juridique pour éviter que le gouvernement ne légifère par décret.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 237

M. Guy Benarroche · Article 18

Oblige la consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger sur les modalités de légalisation des actes publics.

Intention : Garantir que les modalités pratiques de la légalisation, qui peuvent constituer un obstacle administratif majeur pour les expatriés, soient validées par leurs représentants directs.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-138

Mme Agnès Canayer · Article 18

Exclut les documents d'état civil du recours administratif pour les confier au juge judiciaire, afin de respecter la séparation des ordres de juridiction.

Intention : Sanctuariser la compétence du juge judiciaire sur tout ce qui touche à l'état civil, même lorsque l'acte contesté est une formalité administrative de légalisation.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 671

M. Jean Terlier (RE) · Article 18

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 19 31

Rejeté n° 1141

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 19

Suppression du secret professionnel des juristes d'entreprise, opposant la protection de la stratégie interne à la lutte contre l'opacité financière.

Intention : L'auteur cherche à lever le voile sur les échanges juridiques internes pour empêcher que le secret professionnel ne devienne un outil de dissimulation de pratiques illégales ou frauduleuses.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° 1512

Gouvernement · Article 19

Instaure le secret professionnel des juristes d'entreprise en civil/administratif, mais l'exclut du pénal et du fiscal.

Intention : Protéger la fonction de conseil juridique des entreprises pour favoriser l'attractivité économique, tout en préservant le pouvoir de sanction de l'État dans les domaines les plus sensibles (pénal et fiscal).

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° 1514

M. Jean Terlier (RE) · Article 19

Crée la confidentialité des avis des juristes d'entreprise en droit civil et commercial, face au risque d'auto-incrimination.

Intention : Sanctuariser la parole du juriste d'entreprise pour favoriser la conformité volontaire, tout en préservant les pouvoirs d'enquête de l'État en matière pénale et fiscale.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° 1517

Mme Sarah Tanzilli (RE) · Article 19

Instaure la confidentialité des avis des juristes d'entreprise en droit civil et commercial, mais l'exclut en pénal et fiscal.

Intention : Protéger le droit de conseil interne pour favoriser la conformité des entreprises tout en préservant les pouvoirs d'enquête de l'État en matière pénale et fiscale.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° 1518

M. Jean-Paul Mattei (DEM) · Article 19

Instaure le secret professionnel des juristes d'entreprise en civil/administratif, entre protection de l'entreprise et impératif de lutte contre les fraudes.

Intention : Protéger la confidentialité des conseils juridiques internes pour renforcer l'attractivité économique de la France, tout en verrouillant l'accès aux preuves dès lors qu'il s'agit de fraude ou de délit pénal/fiscal.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 212 rect.

M. Philippe Bonnecarrère · Article 19

Instaure le secret professionnel pour les juristes d'entreprise sous condition de diplôme élevé, pour protéger la stratégie contre l'auto-incrimination.

Intention : Sanctuariser l'espace de conseil juridique interne pour permettre une gestion proactive des risques sans risque de preuve, en protégeant ainsi la compétitivité et la souveraineté des entreprises françaises.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL30

M. Ian Boucard (LR) · Article 19

Exige le Master 2 pour accéder au barreau afin de ne pas pénaliser les étudiants réussissant l'examen avec un Master 1.

Intention : Sanctuariser l'accès au barreau par le mérite de l'examen plutôt que par la durée des études, en protégeant les parcours académiques courts mais performants.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL31

M. Ian Boucard (LR) · Article 19

Exclut les étudiants en droit déjà engagés dans leur cursus de l'obligation d'un Master 2 pour le barreau.

Intention : Protéger la sécurité des parcours universitaires déjà engagés contre une modification soudaine des règles de l'accès à la profession.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL128

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 19

Supprime la protection de la confidentialité des échanges entre juristes d'entreprise et leur direction pour éviter une concurrence déloyale aux avocats.

Intention : Verrouiller le monopole de la confidentialité des conseils juridiques au profit de la profession d'avocat en refusant de doter les juristes d'entreprise d'une protection similaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 368

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 19

Supprime l'extension du secret professionnel aux juristes d'entreprise pour éviter une concurrence déloyale aux avocats.

Intention : Protéger le monopole et l'exclusivité du secret professionnel de l'avocat en empêchant la création d'un droit de confidentialité 'hors contrôle' pour les juristes d'entreprise.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1291

Mme Christelle D'Intorni (LR) · Article 19

Interdiction de la rédaction d'actes sous seing privé par les juristes d'entreprise, opposant protection du monopole notarial et liberté d'exercice.

Intention : Verrouiller le périmètre d'intervention des juristes d'entreprise pour protéger le monopole des professions réglementées, au risque de complexifier la vie des affaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 1513

M. Olivier Marleix (LR) · Article 19

Instaure la confidentialité des avis écrits des juristes d'entreprise, entre besoin de protection interne et risque d'impunité.

Intention : Sécuriser l'exercice de la conformité interne en protégeant les écrits des juristes contre l'auto-incrimination, tout en préservant les prérogatives de l'État en matière pénale et fiscale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 141

M. Daniel Breuiller · Article 19

Maintient le Master 1 comme seuil d'accès au concours d'avocat pour éviter une sélection sociale et académique accrue.

Intention : Préserver l'accessibilité à la profession d'avocat en empêchant que le Master 2 ne devienne un verrou sélectif et financier supplémentaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL429

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 19

Autorise l'accès à l'examen d'avocat dès la licence pour contrer l'allongement des études et la précarité étudiante.

Intention : Favoriser l'ascension sociale en abaissant le seuil de sélection professionnelle pour protéger les étudiants précaires de l'allongement des parcours universitaires.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL55

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 19

Maintient l'accès au barreau avec un Master 1 pour éviter de pénaliser les étudiants performants par un Master 2 obligatoire.

Intention : Protéger l'accès précoce à la profession pour les étudiants les plus rapides, en s'opposant à une montée en gamme des standards académiques imposée par le projet de loi.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL56

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 19

Exclut les étudiants en droit déjà engagés dans leur cursus de l'obligation du Master 2 pour le barreau.

Intention : Protéger la sécurité des parcours académiques déjà engagés face à une réforme structurelle de l'accès à la profession.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1143

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 19

Autorise l'accès à l'examen d'avocat dès la licence (bac+3) pour contrer l'allongement des études et la précarité étudiante.

Intention : Favoriser l'ascension sociale en ouvrant l'accès précoce à la profession pour limiter l'impact de la précarité économique et de la sélection universitaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 506

M. Ian Boucard (LR) · Article 19

Autorise l'accès au concours de l'école d'avocat dès le Master 1, créant une tension entre l'exigence de niveau Master 2 et la liberté de candidature.

Intention : Favoriser la fluidité des parcours académiques en transformant une condition d'accès (le diplôme) en une condition de réussite finale (le certificat), protégeant ainsi la liberté de passage des étudiants.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 869

Mme Caroline Abadie (RE) · Article 19

Autorise l'accès au concours d'avocat dès le Master 1, créant une tension entre l'exigence de niveau Master 2 et la liberté de candidature.

Intention : Favoriser l'anticipation des parcours professionnels des étudiants en levant l'obstacle administratif du diplôme de Master 2 pour le passage du concours, tout en maintenant le verrou de l'exercice effectif.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 157

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · Article 19

Élargit les formations des CRFPA aux examens de contrôle et à d'autres professionnels, pour contrer l'essor du privé.

Intention : Récupérer le marché de la formation professionnelle et des examens dérogatoires pour le maintenir sous le contrôle des instances officielles de la profession (CRFPA) plutôt que de le laisser s'échapper vers le secteur privé.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 640

M. Vincent Seitlinger (LR) · Article 19

Refus de rendre confidentiels les avis des juristes, craignant un affaiblissement du secret professionnel de l'avocat.

Intention : Verrouiller le périmètre du secret professionnel en refusant d'étendre des prérogatives de confidentialité aux juristes, afin de maintenir la primauté de la protection de l'avocat et d'éviter toute porosité juridique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 199 rect.

Mme Éliane Assassi · Article 19

Reconnaît l'expérience professionnelle acquise dans l'UE/EEE pour accéder à la profession d'avocat en France.

Intention : Favoriser la mobilité professionnelle des juristes européens et lever les barrières protectionnistes nationales à l'entrée de la profession d'avocat.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL217

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 19

Refus d'imposer le Master comme condition obligatoire d'accès au barreau pour maintenir l'égalité des candidats.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès à la profession en empêchant la création d'une barrière académique qui exclurait les candidats ayant validé leur second cycle sans nécessairement obtenir un Master 2.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL694

M. Emmanuel Pellerin (RE) · Article 19

Impose une convention tripartite incluant le CRFPA pour sécuriser le statut de l'élève avocat et éviter la requalification en contrat de travail.

Intention : Verrouiller le statut de stagiaire pour protéger les cabinets contre le risque de requalification en contrat de travail tout en garantissant l'encadrement pédagogique par le CRFPA.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 274

M. Philippe Schreck (RN) · Article 19

Exige le passage de 4 à 5 ans d'études pour devenir avocat afin d'éviter une pénurie de professionnels.

Intention : L'auteur cherche à abaisser les barrières à l'entrée de la profession d'avocat pour protéger le vivier de recrutement face à une tension entre exigence de qualité et pénurie de candidats.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 446

M. Laurent Jacobelli (RN) · Article 19

Maintient l'accès à l'école d'avocat aux titulaires d'un Master 1 plutôt que de l'exclure au profit du Master 2.

Intention : L'auteur cherche à préserver l'accessibilité de la profession d'avocat en luttant contre une forme de sélection par le diplôme qui, selon lui, n'améliore pas la compétence pratique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1412

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 19

Maintient l'accès aux concours de la justice avec un niveau Bac+4 (maîtrise) face à l'exigence du Master 2.

Intention : L'auteur cherche à abaisser le seuil de qualification requis pour protéger l'égalité des chances des étudiants, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller l'accès aux professions judiciaires par un diplôme unique et homogène.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-52

Mme Laurence Harribey · Article 19

Sanctuarise le niveau d'études actuel pour éviter que l'exigence de Master 2 ne pénalise les étudiants déjà engagés.

Intention : Protéger la sécurité juridique des étudiants en cours de cursus en empêchant une modification brutale de leurs conditions d'accès à la profession.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 49

Mme Laurence Harribey · Article 19

Sanctuarise le niveau de diplôme des futurs avocats en limitant l'application de la réforme aux acquis avant 2025.

Intention : Protéger les étudiants en droit contre une modification soudaine des conditions d'accès à la profession en verrouillant les droits acquis.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL169

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 19

Impose une convention tripartite pour les stages d'élèves avocats afin de prévenir le risque de requalification en contrat de travail.

Intention : Sécuriser le parcours de formation des futurs avocats en institutionnalisant le lien entre l'école (CRFPA), l'élève et le cabinet, transformant un accord bilatéral fragile en un acte administratif et pédagogique tripartite.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1521

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 19

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Article 21 5

Rejeté n° 997

Mme Béatrice Roullaud (RN) · Article 21

Instaure l'assistance obligatoire d'un avocat pour tout mineur en procédure civile, afin de contrer l'influence parentale.

Intention : Sanctuariser l'autonomie de l'intérêt de l'enfant en le détachant de l'influence de ses représentants légaux par une protection juridique systématique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 4

M. Philippe Schreck (RN) · Article 21

Suppression de l'extension du délai d'habilitation du Gouvernement, opposant l'efficacité de l'action publique au respect du calendrier parlementaire.

Intention : Réduire le pouvoir de l'exécutif en limitant la durée de la délégation législative pour forcer un retour plus rapide de la matière devant le Parlement.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-139

Mme Agnès Canayer · Article 21

Supprime la prolongation du délai d'habilitation pour réformer la publicité foncière, refusant un délai total de 33 mois.

Intention : Verrouiller le calendrier de l'action gouvernementale pour empêcher un transfert de pouvoir législatif trop long et durable vers l'exécutif.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL781

Gouvernement · Article 21

Prorogation du délai de réforme de la publicité foncière par ordonnance, entre besoin de cohérence et urgence juridique.

Intention : Sécuriser juridiquement le pouvoir de l'exécutif de réformer par ordonnance en renouvelant l'habilitation pour pallier l'expiration du délai initial.

Cohérence Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 672

M. Jean Terlier (RE) · Article 21

Supprime la mention de la nature législative de l'habilitation pour éviter une redondance textuelle.

Intention : Épurer le texte en supprimant une précision jugée superflue pour fluidifier la lecture de l'habilitation.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 21 (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° 273

Le Gouvernement · Article 21 (Supprimé)

Maintient le délai de la réforme de la publicité foncière pour permettre l'alignement des textes législatifs et réglementaires.

Intention : Gagner du temps pour assurer la compatibilité technique entre la loi et ses décrets d'application, au risque de laisser une réforme majeure en attente.

Cohérence Impact 50/100

Détail et débat →

Article 22 13

Rejeté n° 1437

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 22

Garantit l'inamovibilité des magistrats administratifs et leur droit de retour à leur poste précédent, face au risque de mutations disciplinaires.

Intention : Renforcer l'indépendance statutaire des magistrats administratifs en verrouillant leur mobilité géographique et professionnelle pour les protéger de pressions hiérarchiques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 1448

Gouvernement · Article 22

Supprime l'accès des magistrats de chambre régionale des comptes sans expérience d'administrateur au poste d'auditeur.

Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions d'auditeur à la Cour des comptes pour garantir l'application stricte de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État, au risque de restreindre la mobilité interne des magistrats régionaux.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL674

M. Sacha Houlié (RE) · Article 22

Ouvre l'accès à l'auditorat de la Cour des comptes aux futurs magistrats des CRC et TACAA pour éviter une rupture d'égalité.

Intention : Rétablir l'équité de carrière en garantissant que la suppression de la mobilité préalable ne devienne pas une barrière discriminatoire vers la Cour des comptes pour les magistrats des juridictions financières et administratives régionales.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1236

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · Article 22

Rend la formation aux spécificités ultramarines obligatoire pour les magistrats administratifs déjà en poste.

Intention : Imposer une spécialisation culturelle et juridique aux magistrats administratifs pour réduire l'écart entre la pratique du droit et les réalités socioculturelles des territoires ultramarins.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 153

M. Daniel Breuiller · Article 22

Crée des postes de vice-présidents dans les 5 chambres pour alléger la charge des présidents, face au risque de surcharge.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une décharge de pouvoir et de gestion pour les présidents de chambre en verrouillant la création de postes de direction, afin de protéger les magistrats de l'épuisement professionnel par une structure hiérarchique plus dense.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 275

Le Gouvernement · Article 22

Délègue par décret la fixation de l'ancienneté pour devenir premier conseiller, entre gestion de carrière et autonomie.

Intention : L'auteur cherche à assouplir la gestion des carrières des hauts magistrats en déplaçant le curseur de la loi vers le décret, afin de permettre des ajustements rapides des critères d'avancement sans repasser par le Parlement.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1235

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · Article 22

Étend l'obligation de formation aux spécificités ultramarines aux magistrats administratifs, au-delà des seuls magistrats judiciaires.

Intention : Uniformiser la compétence territoriale en imposant une formation culturelle et juridique aux magistrats administratifs pour garantir une justice cohérente dans les Outre-mer.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL782

Gouvernement · Article 22

Harmonise l'ancienneté pour devenir premier conseiller entre magistrats administratifs et administrateurs de l'État.

Intention : Uniformiser les trajectoires de carrière des hauts fonctionnaires pour gommer les disparités de rythme de promotion entre corps de l'État aux fonctions et statuts comparables.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1444

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 22

Impose aux magistrats administratifs le même serment que les magistrats judiciaires pour harmoniser les deux ordres.

Intention : L'auteur cherche à renforcer l'identité commune de la magistrature et à gommer la distinction entre les deux ordres, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de protéger la singularité de l'ordre administratif.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1438

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 22

Renomme le vice-président du Conseil d'État en « premier président » pour harmoniser les titres de hautes juridictions.

Intention : Harmoniser les titres des chefs de juridictions pour lever une confusion symbolique, tout en protégeant la spécificité historique du Conseil d'État par le maintien du statu quo.

Rédactionnel Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-140

Mme Dominique Vérien · Article 22

Supprime la reconnaissance d'équivalence pour les élèves de l'INSP ayant une expérience privée, suite à la fin de l'obligation de mobilité.

Intention : Neutraliser les vestiges d'un ancien régime de mobilité pour s'assurer que la fin de l'obligation de mobilité soit totale et sans exception résiduelle pour les profils issus du privé.

Coordination Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° 618

M. Sacha Houlié (RE) · Article 22

Uniformise la prestation de serment des magistrats administratifs via un article commun au Code de justice administrative.

Intention : L'auteur cherche à stabiliser et à codifier la procédure de prestation de serment pour garantir une cohérence institutionnelle entre les différents corps de la magistrature administrative.

Coordination Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté n° CL675

M. Sacha Houlié (RE) · Article 22

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 23 13

Adopté n° CL783

Gouvernement · Article 23

Intègre les magistrats en détachement dans le calcul des nominations pour stabiliser les effectifs, tout en réduisant le mandat des présidents de CRC à 5 ans pour favoriser la mobilité.

Intention : Sécuriser la maîtrise des effectifs de la Cour en neutralisant l'impact des choix de détachement des magistrats, tout en accélérant le renouvellement des postes de direction par une réduction de la durée des mandats.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL430

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 23

Exclut les magistrats détachés du calcul des quotas de promotion pour limiter les nominations politiques au tour extérieur.

Intention : Verrouiller l'accès aux grades supérieurs des juridictions financières pour protéger les carrières internes contre l'influence des nominations politiques par le biais de détachements.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1153

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 23

Exclut les magistrats en détachement du calcul des quotas de promotion pour limiter les nominations politiques.

Intention : Verrouiller les quotas de promotion pour protéger les carrières des magistrats de carrière contre l'influence des nominations politiques de haut niveau.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-142

Mme Dominique Vérien · Article 23

Assouplit le calcul des nominations de conseillers maîtres et maintient la durée des mandats de direction en CRC.

Intention : Préserver les perspectives de promotion et la stabilité des fonctions de direction pour les magistrats des chambres régionales des comptes face à une tendance de restriction des effectifs.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 274

Le Gouvernement · Article 23

Intègre les magistrats en détachement dans le quota de nominations pour stabiliser les effectifs et réduit le mandat des présidents de CRC à 5 ans.

Intention : Sécuriser la gestion prévisionnelle des carrières et le renouvellement des instances en supprimant les distorsions créées par les positions de détachement.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL804

M. Jean Terlier (RE) · Article 23

Supprime l'obligation de mutation pour accéder au grade de conseiller président, mettant fin à une contrainte de mobilité.

Intention : Sécuriser le parcours de carrière des hauts magistrats en transformant une promotion liée à un changement de lieu en une évolution statutaire qui peut s'opérer sur place.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL280

M. Philippe Schreck (RN) · Article 23

Demande un rapport sur le régime indemnitaire des magistrats financiers pour contester leur exception au RIFSEEP.

Intention : Utiliser la transparence budgétaire comme un outil de pression politique pour uniformiser la rémunération de la haute fonction publique et réduire les marges de manœuvre hiérarchiques sur les magistrats financiers.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1280 (Rect)

M. Sacha Houlié (RE) · Article 23

Allège le régime d'incompatibilités des magistrats de CRC pour limiter les restrictions aux cas complexes.

Intention : Libérer l'exercice professionnel des magistrats de CRC en réduisant les verrous déontologiques automatiques pour ne conserver que les situations présentant un risque réel de conflit d'intérêts.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 731

M. Daniel Labaronne (RE) · Article 23

Supprime l'obligation de passer par le grade de conseiller président pour devenir président de chambre régionale.

Intention : Accélérer et simplifier l'accès aux fonctions de direction en supprimant un palier de carrière jugé redondant, favorisant ainsi une mobilité plus directe vers les postes de responsabilité.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 905

M. Jean Terlier (RE) · Article 23

Supprime l'obligation d'avoir été conseiller président pour devenir président de chambre, simplifiant l'accès à la fonction.

Intention : Démocratiser l'accès aux postes de direction régionale en supprimant un doublon de contraintes de carrière qui servait de filtre de sélection.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-143

Mme Dominique Vérien · Article 23

Remplace l'obligation de résidence des magistrats des CRC par une obligation de siéger dans le ressort, privilégiant la mobilité personnelle sur la proximité géographique stricte.

Intention : Assouplir les contraintes de vie personnelle des magistrats financiers en substituant une obligation de présence territoriale par une obligation de présence fonctionnelle.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL802

M. Jean Terlier (RE) · Article 23

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL803

M. Jean Terlier (RE) · Article 23

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 24 7

Rejeté n° 795

M. Philippe Schreck (RN) · Article 24

Suppression de la ratification de la réforme de la responsabilité des gestionnaires, opposant efficacité de gestion et maintien du contrôle juridictionnel.

Intention : L'auteur cherche à préserver le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et à sanctuariser le pouvoir juridictionnel des magistrats financiers contre une logique de gestion managériale.

Fond Impact 95/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL279

M. Philippe Schreck (RN) · Article 24

Suppression de la ratification de la réforme de la responsabilité des gestionnaires pour maintenir la séparation ordonnateurs/comptables.

Intention : Verrouiller le maintien du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables pour préserver l'indépendance du contrôle de la dépense publique face à l'exécutif.

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL431

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 24

Supprime l'article pour maintenir la séparation entre ordonnateur et comptable, face à une réforme qui unifie leur responsabilité.

Intention : Protéger l'indépendance du comptable public en maintenant un régime de sanction strict qui lui permet de s'opposer aux décisions de l'ordonnateur, contre une volonté gouvernementale de fluidifier la gestion publique par l'allègement des contrôles.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1167

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 24

Supprime l'unification de la responsabilité des gestionnaires pour maintenir la séparation entre ordonnateurs et comptables.

Intention : Protéger l'indépendance du comptable public en préservant son pouvoir de blocage face aux décisions politiques, contre une volonté gouvernementale de fluidifier la dépense publique au risque d'affaiblir la surveillance des comptes.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° CL947

M. Jean Terlier (RE) · Article 24

Intègre l'Agence française anticorruption au droit de déférer des irrégularités devant la Cour des comptes.

Intention : Renforcer l'efficacité de la répression financière en dotant l'AFA d'un levier de saisine direct vers le juge financier, consolidant ainsi le passage de la détection administrative à la sanction juridictionnelle.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL710

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 24

Rétablir le délai de réponse des collectivités à deux mois pour éviter une gestion dans l'urgence face aux juridictions financières.

Intention : Accorder un répit procédural aux gestionnaires publics pour protéger la qualité du débat contradictoire contre la pression du calendrier de contrôle.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 853

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 24

Rallonge le délai de réponse des collectivités de un à deux mois pour éviter une gestion dans l'urgence.

Intention : Accorder plus de temps aux élus et gestionnaires locaux pour préparer leurs réponses, afin de diluer la pression du contrôle financier et de favoriser une défense plus structurée.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Article 25 1

Adopté Sénat n° COM-145

Mme Dominique Vérien · Article 25

Supprime un doublon textuel pour harmoniser l'article 25 avec l'article 23.

Intention : Éliminer une redondance législative pour assurer la cohérence formelle du texte sans en modifier la substance.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Article 26 5

Rejeté Sénat n° 27

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 26

Suppression de la réforme transférant le contentieux de la tarification sociale aux tribunaux administratifs classiques.

Intention : Préserver une justice spécialisée et technique pour protéger les moyens financiers des établissements médico-sociaux et, par extension, la qualité de l'accompagnement des publics vulnérables.

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-146

Mme Dominique Vérien · Article 26

Supprime l'usage des ordonnances pour imposer une voie législative directe sur le transfert du contentieux sanitaire.

Intention : Réapproprier le pouvoir législatif sur un sujet de compétence juridictionnelle sensible pour éviter que l'exécutif ne contourne le débat parlementaire par voie réglementaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-148

Mme Agnès Canayer · Article 26

Harmonise les différents codes de loi suite à la suppression d'un article du statut de la magistrature.

Intention : Assurer la cohérence technique de l'arsenal législatif en évitant que des références à un article supprimé ne subsistent dans d'autres codes.

Coordination Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° CL792

M. Jean Terlier (RE) · Article 26

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL791

M. Jean Terlier (RE) · Article 26

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 26 bis 2

Adopté n° 3

Gouvernement · Article 26 bis

Supprime la mention des magistrats « hors hiérarchie » pour l'aligner sur la nouvelle structure de carrière.

Intention : Harmoniser le cadre législatif avec la nouvelle réalité statutaire des magistrats pour éviter tout vide juridique ou distinction de carrière devenue caduque.

Coordination Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 6

Le Gouvernement · Article 26 bis

Met à jour les références aux magistrats « hors hiérarchie » pour les intégrer au nouveau système de grades.

Intention : Harmoniser le cadre législatif avec la nouvelle organisation judiciaire pour éviter toute vacance juridique ou distinction de statut obsolète.

Coordination Impact 10/100

Détail et débat →

Article 27 28

Rejeté n° 137

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 27

Imposer une adaptation systématique de la loi aux spécificités de chaque Outre-mer face au risque d'uniformisation.

Intention : Forcer l'État à reconnaître l'exceptionnalité des Outre-mer pour éviter que la loi ne devienne un outil d'exclusion par l'uniformité.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 656

M. Michel Guiniot (RN) · Article 27

Maintient l'accès à l'examen d'avocat dès le Master 1 pour éviter de pénaliser les étudiants précoces.

Intention : L'auteur cherche à préserver la fluidité du parcours académique et à protéger les étudiants ne souhaitant pas poursuivre jusqu'au Master 2, tandis que le législateur privilégie une montée en compétence et une homogénéisation du niveau de sortie des facultés.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1410

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 27

Maintient l'accès aux concours de la justice avec un niveau Bac+3 (maîtrise) face à l'exigence du Master.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'égalité des chances et l'accès aux carrières judiciaires en empêchant que la réforme des diplômes ne devienne une barrière sélective pour les étudiants les plus précaires ou éloignés des parcours universitaires classiques.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 680

M. Stéphane Lenormand (LIOT) · Article 27

Exclut la création des cours criminelles départementales à Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon pour éviter une complexification inutile du système judiciaire local.

Intention : Préserver l'efficacité et la célérité de la justice dans les petits territoires en évitant l'imposition d'une structure judiciaire (la cour criminelle départementale) inadaptée à leur faible volume d'affaires et à leur manque de magistrats.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1460

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · Article 27

Exclut la création des cours criminelles départementales en Polynésie française pour éviter une dégradation de la justice locale.

Intention : Protéger l'efficacité et la qualité de la justice en Polynésie française en empêchant l'imposition d'une structure judiciaire inadaptée aux moyens locaux.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1461

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · Article 27

Exclut la création des cours criminelles départementales en Polynésie française pour éviter une dégradation de la justice locale.

Intention : Protéger l'efficacité du système judiciaire polynésien en empêchant l'imposition d'une structure administrative lourde et inadaptée aux effectifs locaux.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 720

M. Mikaele Seo (RE) · Article 27

Exclut Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon de la création des cours criminelles départementales pour éviter une complexification judiciaire inutile.

Intention : Préserver l'efficacité et la fluidité de la justice locale en évitant l'imposition d'une instance de jugement inadaptée aux effectifs de magistrats disponibles.

Correction Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-23

André Reichardt · Article 27

Harmonise le droit local alsacien-mosellan avec la réforme des sûretés en remplaçant les privilèges par les hypothèques légales.

Intention : Assurer la sécurité juridique et la cohérence territoriale en alignant la terminologie du droit local sur la réforme nationale des sûretés.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° CL797

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Réintègre la limite d'âge de 75 ans pour les juges consulaires en Polynésie française en corrigeant une exception erronée.

Intention : Rétablir l'uniformité du droit commercial en Polynésie française tout en adaptant les règles de formation à la réalité institutionnelle des tribunaux mixtes.

Correction Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 226

M. François Patriat · Article 27

Harmonise l'application de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires dans les territoires d'outre-mer.

Intention : Assurer l'unité du droit pénitentiaire en garantissant que les nouvelles procédures de justice alternative ne soient pas limitées à la métropole, évitant ainsi une rupture d'égalité devant la loi entre les détenus des territoires et ceux de l'Hexagone.

Coordination Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL796

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Actualise la liste des territoires pour inclure Wallis-et-Futuna, afin de garantir l'application de la loi à ces îles.

Intention : Assurer l'uniformité territoriale de la loi en réparant une omission technique qui aurait exclu Wallis-et-Futuna de l'application du dispositif.

Coordination Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-149

Commission des lois · Article 27

Transfère les dispositions du projet de loi organique vers le projet de loi ordinaire pour assurer leur application.

Intention : Harmoniser les textes pour éviter une vacance juridique ou une contradiction entre la loi organique et la loi ordinaire.

Cohérence Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 227

M. François Patriat · Article 27

Supprime une disposition obsolète pour Mayotte afin d'aligner son régime d'indemnisation sur le droit commun.

Intention : Simplifier le code de procédure pénale en supprimant une règle devenue inutile suite à la départementalisation de Mayotte, garantissant ainsi une application directe et sans artifice du droit commun aux victimes de ce département.

Correction Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-150

Mme Dominique Vérien · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Aucune intention substantielle : il s'agit d'un ajustement purement rédactionnel de l'article 27.

Rédactionnel Impact 2/100

Détail et débat →

Adopté n° CL800

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL799

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL801

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL798

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 897

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence matérielle de la numérotation législative pour éviter une rupture de la continuité du code.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 899

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 896

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 901

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 900

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 902

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 898

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence de la numérotation législative pour éviter des ruptures de séquence inutiles.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1496

M. Jean Terlier (RE) · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 6

Gouvernement · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 7

Le Gouvernement · Article 27

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 28 6

Adopté Sénat n° COM-152

Mme Dominique Vérien · Article 28

Garantit aux juristes assistants en poste le choix entre poursuivre leur contrat actuel ou accepter le nouveau régime.

Intention : Protéger la sécurité juridique et la stabilité des parcours des juristes assistants déjà en poste face à une réforme de leur statut.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL424

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 28

Étend la protection transitoire aux candidats à l'examen d'accès aux CRFPA pour éviter qu'ils ne soient pénalisés par le nouveau niveau d'études requis.

Intention : Sécuriser le parcours des étudiants déjà engagés dans la voie de l'avocature pour éviter que la réforme du niveau d'études ne devienne une barrière discriminatoire pour ceux qui étaient déjà en phase de certification.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1177

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 28

Étend les mesures de transition aux candidats à l'examen d'accès aux CRFPA pour éviter qu'ils ne soient pénalisés par le nouveau niveau requis.

Intention : Protéger les candidats déjà engagés dans un cursus de formation contre l'imprévisibilité de la réforme, tout en tentant de freiner l'élévation des barrières à l'entrée de la profession.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL774

M. Jean Terlier (RE) · Article 28

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 673

M. Jean Terlier (RE) · Article 28

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 285

Mme Agnès Canayer · Article 28

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Article 29 47

Rejeté n° 1093

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 29

Propose de dépénaliser certains petits délits (cannabis, vols) pour privilégier la réinsertion à l'incarcération.

Intention : Inverser la tendance pénale en substituant la dépénalisation et la réinsertion à la réponse carcérale pour les infractions jugées mineures ou stigmatisantes.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1108

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 29

Propose de supprimer les peines d'emprisonnement pour certains délits afin de réduire la population carcérale.

Intention : Inverser la tendance législative en substituant la dépénalisation et les mesures alternatives à l'emprisonnement pour désengorger les prisons et sortir de la logique sécuritaire.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 921

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · Article 29

Impose une régulation de la population carcérale pour lutter contre la surpopulation, face à l'urgence des conditions de dignité.

Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à limiter le nombre d'incarcérations pour garantir le respect des droits fondamentaux, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de privilégier la réponse pénale classique plutôt que la régulation des flux.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 145

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 29

Impose un rapport entre effectifs et charge de travail pour éviter une gestion arbitraire des moyens humains.

Intention : Sanctuariser des conditions de travail décentes en forçant l'État à une répartition équitable et transparente des moyens, contre la gestion budgétaire centralisée. La tension réside entre l'exigence de justice de proximité (garantie par des effectifs adaptés au volume de dossiers) et la souveraineté de l'administration sur la gestion de ses ressources humaines.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 743

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 29

Demande un état des lieux du phénomène mafieux pour évaluer l'efficacité de la loi face à l'impunité.

Intention : L'auteur cherche à forcer une prise de conscience institutionnelle pour justifier la création d'un délit spécifique de mafia, en opposant la nécessité de cibler les structures de pouvoir criminel à l'inefficacité perçue des poursuites actuelles.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 892

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article 29

Propose d'importer le modèle de contrôle anti-mafia italien (liste blanche, contrôle des sous-traitants) pour les marchés publics, face au défi de la criminalité transnationale.

Intention : L'auteur cherche à durcir radicalement la surveillance des marchés publics en passant d'un contrôle de conformité classique à un système de filtrage proactif et transnational, protégeant l'État contre l'infiltration de réseaux criminels par la sous-traitance.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 847

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 29

Répartir les pouvoirs d'enquête et de jugement pour éviter que le juge d'instruction ne cumule trop de fonctions.

Intention : L'auteur cherche à restaurer un équilibre des pouvoirs en limitant l'omnipotence du juge d'instruction pour mieux garantir l'impartialité du procès.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1435

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 29

Permet le transfert des détenus étrangers vers leur pays d'origine pour purger leur peine, afin de désengorger les prisons.

Intention : Utiliser l'externalisation de l'exécution des peines comme un outil de gestion de la surpopulation carcérale et de contrôle migratoire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 144

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 29

Élargit les concours locaux aux magistrats et attachés de justice pour favoriser le recrutement en Outre-mer.

Intention : Favoriser l'ascension sociale et la représentativité des territoires ultramarins dans la magistrature en contournant l'obligation de mobilité nationale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1194

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES) · Article 29

Demande d'un rapport sur l'usage des CJIP pour contrer une justice perçue comme inégalitaire face aux fraudeurs.

Intention : L'auteur cherche à politiser le débat sur les moyens de la justice pour délégitimer la CJIP, présentée comme un outil d'impunité pour les plus puissants face à une justice incapable de mener des procès classiques.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1127

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 29

Accès des parlementaires aux données sur la charge de travail du JLD pour contrer une gestion par les flux au détriment des libertés.

Intention : L'auteur cherche à transformer le contrôle parlementaire d'une simple surveillance législative en un contrôle matériel de l'effectivité des droits, en utilisant la donnée comme levier pour dénoncer le sous-financement structurel de la fonction de JLD.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1233

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · Article 29

Exige un rapport sur la régulation carcérale pour garantir l'encellulement individuel face à la surpopulation.

Intention : Forcer le gouvernement à sortir de la gestion de crise par moratoires pour s'engager sur un calendrier de respect effectif de la dignité des détenus.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 773

Mme Delphine Lingemann (DEM) · Article 29

Impose un rapport parlementaire sur l'activation à distance d'appareils pour surveiller la vie privée face aux besoins d'enquête.

Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur les pouvoirs de surveillance de l'État en imposant une transparence parlementaire sur l'usage des technologies d'intrusion. La tension réside entre la nécessité de garantir le respect de la vie privée par un contrôle institutionnel (argument de l'auteur) et la volonté de préserver l'efficacité et la confidentialité des techniques d'enquête judiciaire (argument implicite du rejet).

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 850

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 29

Demande un rapport sur la création d'un juge de l'indemnisation pour unifier la réparation des victimes.

Intention : L'auteur cherche à promouvoir une spécialisation judiciaire accrue pour garantir une meilleure expertise technique dans l'évaluation des préjudices, s'opposant ainsi à la dispersion actuelle des compétences juridictionnelles.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 965

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES) · Article 29

Exige un rapport sur les publications tardives d'arrêtés pour éviter que l'exécutif ne paralyse le recours au juge.

Intention : Dénoncer et contrer l'usage de la publication tardive comme outil de neutralisation du droit au recours effectif.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 1088

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 29

Diffère l'application des limites de mandats et d'âge au prochain renouvellement pour éviter une vacance de sièges.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'expérience des conseillers retraités et à éviter un choc organisationnel en garantissant que la réforme ne crée pas de vacances de sièges imprévues.

Conséquence Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 801

M. Philippe Schreck (RN) · Article 29

Demande un rapport sur l'application du régime indemnitaire RIFSEEP aux magistrats financiers pour en évaluer la transparence et l'impact sur leur indépendance.

Intention : Contester le privilège de régime des magistrats financiers en utilisant l'argument de l'indépendance pour forcer une mise en conformité avec le régime commun (RIFSEEP).

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 226

M. Jocelyn Dessigny (RN) · Article 29

Oblige le Gouvernement à prévoir des crédits supplémentaires en cas d'inflation persistante, face au risque d'imprévision budgétaire.

Intention : Verrouiller la trajectoire financière de la loi en forçant l'anticipation des risques inflationnistes pour éviter un dérapage des dépenses non financées.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 227

M. Jocelyn Dessigny (RN) · Article 29

Oblige le Gouvernement à détailler ses mesures face au risque de non-exécution des emplois publics, entre contrôle parlementaire et gestion administrative.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'efficacité de l'action publique en forçant le Gouvernement à rendre des comptes sur ses échecs de recrutement.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 995

M. Jocelyn Dessigny (RN) · Article 29

Exige un rapport annuel sur l'impact de l'inflation sur les crédits de la Justice pour éviter un gel budgétaire réel.

Intention : Verrouiller la trajectoire budgétaire de l'État en empêchant l'inflation de devenir un argument de réévaluation des crédits de la Justice.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1007

M. Jocelyn Dessigny (RN) · Article 29

Impose un avis annuel du HCFP sur les investissements immobiliers de la Justice pour pallier le manque de visibilité budgétaire.

Intention : Renforcer la surveillance de la dépense publique immobilière en créant un mécanisme de contrôle contraignant pour limiter l'imprévisibilité des coûts de la mission Justice.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 234

Mme Gisèle Lelouis (RN) · Article 29

Exige un rapport sur le taux de recouvrement des indemnités par les auteurs de violations de domicile pour éviter que le Fonds de garantie ne pallie leur impunité.

Intention : Sanctionner moralement et financièrement l'auteur de l'infraction en refusant que le coût de sa faute soit transféré sur la collectivité via le Fonds de garantie.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 251

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 29

Exige un rapport d'évaluation un an après le transfert de compétence pour juger de son utilité, face au risque d'alourdir la procédure.

Intention : Verrouiller la décision législative en empêchant l'introduction d'un mécanisme de contrôle qui pourrait remettre en cause la pérennité du transfert de compétence.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 500

M. Julien Odoul (RN) · Article 29

Impose la rédaction d'un rapport sur les agressions envers les agents pénitentiaires pour pallier l'absence de mesures de protection.

Intention : Institutionnaliser la reconnaissance de la violence subie par les surveillants pour contraindre l'État à agir au-delà du simple constat.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 660

M. Michel Guiniot (RN) · Article 29

Exige un rapport complet sur la radicalisation en prison pour adapter les moyens de lutte, face au refus de l'État de s'engager sur de nouveaux outils de suivi.

Intention : Imposer une obligation de transparence et de mesure de l'action publique pour contraindre le gouvernement à allouer des ressources spécifiques à la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 709

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 29

Exige un rapport sur l'inflation des produits en prison pour contrer la précarité des détenus face au coût de la vie.

Intention : Documenter et politiser le coût de la vie en détention pour forcer l'État à envisager un blocage des prix et protéger le pouvoir d'achat des détenus précaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 710

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 29

Exige que le rapport sur la gestion de crise prévoie la titularisation des contractuels pour pérenniser les effectifs.

Intention : Verrouiller l'usage des contractuels comme une mesure temporaire en imposant une perspective de titularisation pour éviter la précarisation des effectifs face à la surpopulation carcérale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 864

Mme Delphine Lingemann (DEM) · Article 29

Impose un rapport parlementaire sur l'usage des caméras individuelles en prison pour contrer l'opacité de la surveillance.

Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur la surveillance pénitentiaire en obligeant l'exécutif à justifier l'usage et la proportionnalité des caméras individuelles devant les représentants du peuple.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1202

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) · Article 29

Intègre les spécificités de la surpopulation carcérale en Outre-mer dans le texte, face à l'urgence des conditions de détention.

Intention : Sanctuariser la prise en compte de la crise carcérale spécifique aux Outre-mer pour éviter que la loi ne s'applique de manière uniforme à des contextes de surpopulation extrême. La tension oppose une volonté de reconnaissance des réalités matérielles et territoriales (proposée par l'auteur) à une volonté de ne pas alourdir le texte par des obligations de moyens ou des reconnaissances de défaillances structurelles (position du gouvernement/majorité).

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1205

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) · Article 29

Intègre les spécificités de la surpopulation carcérale à La Réunion et Mayotte pour pallier l'absence de mesures dédiées.

Intention : L'auteur cherche à transformer une constatation de fait (la surpopulation en Outre-mer) en une obligation d'action ciblée, afin de protéger les détenus de ces territoires contre des conditions de détention indignes. La tension réside entre la reconnaissance de l'urgence humanitaire locale et la volonté du législateur de ne pas fragmenter l'application de la loi pénitentiaire par des mesures territoriales spécifiques.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1206

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) · Article 29

Intègre la surpopulation carcérale de La Réunion dans le texte pour pallier l'insuffisance des mesures structurelles.

Intention : Sanctuariser l'obligation de moyens structurels pour les territoires ultramarins afin de contrer l'insalubrité et la violence liées à la surpopulation.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1273

M. Rémy Rebeyrotte (RE) · Article 29

Applique immédiatement les nouveaux délais d'enquête aux procédures déjà en cours, pour éviter les blocages temporels.

Intention : Assurer la continuité de l'action publique en permettant aux enquêteurs de bénéficier des nouveaux mécanismes de prolongation, même pour des dossiers ouverts sous l'ancien régime, afin d'éviter que des enquêtes ne soient interrompues par une fin de délai technique.

Conséquence Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1372

M. Romain Baubry (RN) · Article 29

Exige un rapport sur les facteurs de récidive liés aux stupéfiants, opposant la lutte contre la criminalité à la gestion des ressources de l'État.

Intention : Forcer l'État à documenter les causes structurelles de la récidive pour justifier des mesures de contrôle territorial ou de réinsertion plus strictes, face à une volonté gouvernementale de ne pas alourdir les obligations de rapportage.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 224

Mme Pascale Bordes (RN) · Article 29

Exige un rapport sur l'impact financier de la réforme pour les créanciers et débiteurs face aux frais de justice.

Intention : Verrouiller l'application de la réforme en imposant une mesure de l'impact économique sur les justiciables pour freiner l'augmentation des coûts de procédure.

Conséquence Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1191

Mme Anaïs Sabatini (RN) · Article 29

Exige un rapport gouvernemental sur la hausse des frais de justice pour éviter une dégradation du service public.

Intention : L'auteur cherche à créer un levier de contrôle parlementaire sur la gestion financière de la Justice pour protéger les acteurs de terrain (experts, collaborateurs) et dénoncer une possible dégradation de l'accès au droit.

Conséquence Impact 35/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-153

Mme Agnès Canayer · Article 29

Réduit de 6 à 3 mois le délai de confirmation de la saisie des rémunérations pour limiter l'incertitude des tiers.

Intention : Accélérer la clôture des procédures de saisie pour libérer l'employeur et le débiteur d'une charge administrative et psychologique prolongée, en privilégiant la célérité sur la sécurité du créancier.

Précision Impact 35/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-154

Mme Dominique Vérien · Article 29

Diffère l'application de l'article 26 pour permettre la transition technique du contentieux sanitaire et social.

Intention : Sécuriser le transfert de compétences en privilégiant la continuité administrative et judiciaire sur l'immédiateté de la réforme.

Conséquence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° CL946

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 29

Reporte l'obligation de déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes à fin 2025 pour permettre l'organisation logistique.

Intention : L'auteur cherche à accorder un moratoire technique pour éviter une mise en œuvre précipitée et désorganisée du dispositif de transparence, privilégiant la faisabilité opérationnelle sur l'application immédiate de la norme de probité.

Coordination Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° 4 (Rect)

Gouvernement · Article 29

Précise le calendrier d'application de l'article 19, tranchant entre une application immédiate ou différée.

Intention : Sécuriser le calendrier législatif pour éviter un vide juridique ou une mise en œuvre prématurée des nouvelles obligations.

Précision Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 8

Le Gouvernement · Article 29

Précise le calendrier d'application de l'article 19 pour éviter tout vide juridique lors de sa mise en œuvre.

Intention : Sécuriser juridiquement le déploiement de la mesure en s'assurant que les modalités d'application sont synchronisées avec l'entrée en vigueur de la norme, évitant ainsi toute contestation sur l'applicabilité immédiate ou différée des nouveaux dispositifs.

Précision Impact 15/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1119

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · Article 29

Demande d'étude sur l'impact de la comparution immédiate sur la surpopulation carcérale et le travail pénitentiaire.

Intention : L'auteur cherche à politiser l'impact de la procédure de comparution immédiate en la présentant non plus seulement comme une atteinte aux droits de la défense, mais comme un facteur de désorganisation et de saturation du système carcéral.

Coordination Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté n° 8

Gouvernement · Article 29

Synchronise l'entrée en vigueur des mesures de coordination avec la réforme de la hiérarchie judiciaire.

Intention : Assurer une cohérence temporelle stricte pour éviter tout vide juridique ou application prématurée de règles de coordination avant que la nouvelle structure des grades judiciaires ne soit officiellement établie.

Coordination Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 9

Le Gouvernement · Article 29

Synchronise l'entrée en vigueur des mesures de coordination avec la réforme de la hiérarchie judiciaire.

Coordination Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté n° CL795

M. Jean Terlier (RE) · Article 29

Harmonise la rédaction de l'article 29 avec celle de l'article 19 pour assurer la cohérence du texte.

Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en évitant les contradictions internes entre deux dispositions traitant de mécanismes similaires.

Cohérence Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° CL776

M. Jean Terlier (RE) · Article 29

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 617

M. Sacha Houlié (RE) · Article 29

Harmonise la date d'entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs avec le reste du texte.

Intention : Assurer la cohérence temporelle de l'application de la réforme pour éviter tout vide juridique ou décalage procédural entre les différentes catégories de magistrats.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 286

Mme Agnès Canayer · Article 29

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

RAPPORT ANNEXÉ 560

Rejeté n° CL311

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime la comparution immédiate pour protéger les droits de la défense face à une justice de flux.

Intention : Démanteler un outil de gestion de masse de la délinquance pour restaurer un temps judiciaire compatible avec les droits fondamentaux.

Fond Impact 95/100

Détail et débat →

Rejeté n° 753

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime la comparution immédiate pour protéger les droits de la défense face à une justice de flux.

Intention : Démanteler un outil de justice expéditive pour restaurer l'égalité devant la loi et la qualité du temps judiciaire.

Fond Impact 95/100

Détail et débat →

Rejeté n° 719

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Suppression des centres éducatifs fermés (CEF) pour privilégier l'éducation en milieu ouvert face à la logique de répression.

Intention : L'auteur cherche à démanteler le dispositif de privation de liberté des mineurs pour forcer un basculement des moyens budgétaires et humains vers la prévention et le milieu ouvert. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la justice comme outil de protection sociale par l'éducation (argument de l'auteur) et une vision de la justice comme outil de régulation sociale par la sanction et l'isolement des délinquants (position du gouvernement).

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1369

Mme Mathilde Paris (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose l'expulsion et l'interdiction du territoire pour tout étranger condamné, entre fermeté migratoire et gestion carcérale.

Intention : L'auteur cherche à automatiser l'expulsion des étrangers condamnés pour réduire la population carcérale et renforcer la pression migratoire, opposant une logique de 'tolérance zéro' à la gestion discrétionnaire de l'autorité judiciaire.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 980

M. Jean-Louis Thiériot (LR) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus de substituer la réduction de la population carcérale à la création de places, pour éviter un sentiment d'impunité.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le recours à la prison comme sanction de référence en imposant une politique de construction massive de places, afin de contrer ce qu'il considère comme un laxisme judiciaire induit par la gestion comptable des établissements.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 981

M. Jean-Louis Thiériot (LR) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus de substituer la réduction de la population carcérale à la création de places, pour éviter un sentiment d'impunité.

Intention : Réaffirmer la primauté de la sanction privative de liberté comme outil de dissuasion et de protection sociale, en s'opposant à une gestion comptable de la détention.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 606

Mme Sandra Regol (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose de créer un crime d'écocide imprescriptible, opposant la nécessité d'une répression pénale forte à la prudence législative.

Intention : L'objectif est de sanctuariser la protection de l'environnement en créant une infraction suprême et sans limite de temps, verrouillant ainsi toute impunité pour les atteintes graves aux écosystèmes.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1055

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Création d'un conseil paritaire pour gérer la vie carcérale et statuer sur les recours, entre démocratisation et perte de contrôle de l'administration.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la participation des détenus et de la société civile au pouvoir décisionnel pour transformer la prison en un espace de dialogue plutôt qu'en un lieu de seule exécution de l'autorité.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF21

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Protège la liberté syndicale des magistrats contre l'usage du principe d'impartialité comme outil de sanction.

Intention : Sanctuariser l'espace de contestation syndicale en empêchant que l'obligation de neutralité ne devienne une obligation de silence.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF13

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Interdit l'usage de l'IA pour l'aide à la décision judiciaire afin de protéger les droits fondamentaux face au risque de dérives.

Intention : Verrouiller l'usage de l'IA dans le processus décisionnel des magistrats pour empêcher toute délégation de l'autorité judiciaire à un algorithme.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL462

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose un seuil de JAF par habitant et un accès en 30 min, opposant droit à la proximité et contraintes budgétaires.

Intention : Sanctuariser l'accès géographique à la justice familiale en transformant le droit au recours en une obligation de présence physique et temporelle de l'État.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL348

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Limite le TIG aux entités publiques ou associatives pour éviter que le travail des condamnés ne profite au secteur marchand.

Intention : Empêcher la marchandisation de la peine de TIG en verrouillant son exécution aux structures non lucratives pour préserver sa dimension réparatrice.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL310

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige un rapport sur la déflation pénale pour contrer la tendance à la répression et l'explosion carcérale.

Intention : L'auteur cherche à briser le cycle de la répression systématique en imposant une évaluation scientifique de l'efficacité de la prison, afin de protéger les populations précaires d'une criminalisation excessive de la pauvreté.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL317

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose la titularisation des contractuels de la justice de proximité pour stabiliser les effectifs face au turn-over.

Intention : Sécuriser les parcours professionnels des agents pour garantir la continuité et la spécialisation des services de justice de proximité, en s'opposant à la précarité du recours systématique au contrat.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL295

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Maintient un accès physique et téléphonique au service public face à la dématérialisation intégrale.

Intention : Garantir l'inclusion numérique en verrouillant l'existence d'un service public de proximité non dématérialisé pour protéger les populations précaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL297

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'intégration d'un budget de rénovation du parc carcéral existant face à la priorité donnée aux nouvelles places.

Intention : Sanctuariser un budget de réhabilitation pour garantir la dignité des détenus et limiter la responsabilité de l'État, face à une volonté gouvernementale de se concentrer sur l'augmentation de la capacité carcérale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL318

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige un passage à 100 % de cellules individuelles d'ici 2027, opposant l'idéal de dignité humaine aux contraintes de capacité.

Intention : Imposer une contrainte de résultat absolue pour forcer le gouvernement à adopter une politique de réduction de la population carcérale (déflation pénale) plutôt que de simplement construire plus de cellules.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL668

M. Romain Baubry (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose la séparation des détenus radicalisés pour éviter la propagation de l'idéologie islamiste en prison.

Intention : Instaurer un régime de détention spécifique et cloisonné pour les détenus radicalisés afin de neutraliser leur capacité de recrutement et de nuisance idéologique en milieu carcéral.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL470

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Compte les prisons dans le quota de logements sociaux pour éviter les sanctions financières des communes.

Intention : Alléger la charge financière des communes en transformant une contrainte d'urbanisme (la construction de prisons) en un levier de conformité aux obligations de logement social.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL208

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Augmente la durée de placement en CEF de 6 mois à 2 ans et impose un centre par département pour contrer la récidive.

Intention : Renforcer la capacité de rétention et de surveillance des mineurs délinquants en sanctuarisant leur placement dans des structures fermées.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL302

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

L'accès généralisé à internet en prison pour favoriser la réinsertion face au risque de rupture numérique.

Intention : Généraliser l'accès au numérique pour transformer la détention en un espace de préparation active à la vie sociale et éviter la 'double peine' de l'exclusion numérique à la sortie.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL319

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus de généraliser les caméras-piétons pour les surveillants, opposant efficacité sécuritaire et respect de la vie privée.

Intention : Freiner l'extension de la surveillance numérique en prison pour protéger l'intimité des détenus et contester l'investissement public dans un outil jugé inefficace.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL130

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Faciliter l'octroi et prolonger la durée des ordonnances de protection face au risque de rejet par le juge.

Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire du juge dans l'évaluation du risque pour garantir une protection systématique dès lors que des violences sont suspectées.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL300

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose de renforcer les moyens des prud'hommes pour éviter que la lenteur judiciaire ne paralyse l'accès aux droits des salariés.

Intention : L'objectif est de transformer la justice prud'homale d'une instance de constatation de l'inefficacité en un outil de régulation sociale effectif, en protégeant le droit de recours des salariés contre l'érosion par le temps.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL355

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Encadre le recours à la comparution immédiate pour limiter l'usage de la prison face aux droits de la défense.

Intention : Réduire la fonction de 'justice d'abattage' de la comparution immédiate en limitant sa capacité à générer des incarcérations automatiques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL211

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime la notion d'« approche moderne des peines » pour privilégier la fermeté face à l'inefficacité des alternatives.

Intention : Renforcer la répression par le rejet systématique des mesures de réinsertion ou de substitution à la prison pour restaurer l'effet dissuasif de la peine.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL696

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Exclut les autorités administratives des comités d'échange d'informations pour éviter que l'exécutif ne bloque les poursuites pénales.

Intention : Sanctuariser le pouvoir de poursuite du parquet en empêchant l'administration de filtrer ou d'étouffer les signalements d'infractions environnementales pour des raisons politiques ou économiques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL717

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Remet en cause le double régime de sanctions (pénal et administratif) pour éviter que l'administration ne privilégie des sanctions administratives trop légères face aux pollueurs.

Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de l'exécutif sur la sanction environnementale en suggérant que la dualité actuelle sert de paravent à une impunité négociée, plaidant pour un renforcement de la primauté du pénal ou une indépendance accrue de la régulation.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL212

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime la notion d'« approche moderne des peines » pour privilégier la fermeté face à l'inefficacité perçue des alternatives à la prison.

Intention : Verrouiller la politique pénale en évacuant les concepts de flexibilité judiciaire pour imposer une réponse centrée sur la sanction classique et la dissuasion par la sévérité.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL598

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Limite les activités de réinsertion au seul travail, opposant la mission de punition à celle de réhabilitation.

Intention : Sanctuariser la fonction punitive de la prison en empêchant toute forme de 'confort' ou d'activité non strictement utilitaire au travail, afin de ne pas diluer la notion de peine.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL352

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Prône une refonte du travail carcéral pour passer d'un outil de gestion à un véritable levier de réinsertion.

Intention : Transformer le travail carcéral en un droit social protecteur pour briser la dépendance économique des détenus envers les donneurs d'ordre, face à une volonté gouvernementale de maintenir un modèle de gestion pragmatique et peu coûteux.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL353

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Remplace la dématérialisation de l'aide juridictionnelle par son renforcement financier, opposant efficacité numérique et accessibilité réelle pour les précaires.

Intention : Verrouiller l'accès au droit par le maintien de canaux non numériques et détourner l'effort législatif de la modernisation technique vers une revalorisation des moyens financiers de l'aide juridictionnelle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL558

M. Guillaume Gouffier Valente (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Étend l'usage du Téléphone Grave Danger aux victimes après l'exécution de la peine de l'agresseur pour prévenir la récidive.

Intention : Sécuriser le parcours de vie des victimes en verrouillant la protection contre le risque de violence post-carcérale, au-delà de la simple période de surveillance judiciaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL560

M. Guillaume Gouffier Valente (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus d'intégrer au texte la création d'un fichier de suivi en temps réel des violences intrafamiliales, entre besoin de protection immédiate et crainte de surveillance accrue.

Intention : L'auteur cherche à transformer la réponse aux violences intrafamiliales en un système de vigilance proactive et technologique, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de ne pas automatiser la gestion des risques par des fichiers de suivi en temps réel.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 727

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande l'insertion de propositions alternatives pour une justice axée sur l'intérêt général plutôt que sur la gestion.

Intention : Imposer un contre-projet politique de transformation systémique de la justice pour contrer la logique de gestion budgétaire et de simplification procédurale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 273

Mme Laurence Robert-Dehault (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus d'imposer une mission de protection des citoyens comme priorité absolue de la justice face aux critiques de laxisme.

Intention : Sanctuariser une vision de la justice punitive et sécuritaire pour répondre à la défiance populaire, en faisant de la protection des citoyens le critère de légitimité de l'institution.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 567

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande l'annexion du rapport des États généraux de la justice pour souligner l'urgence des moyens face à la crise de l'institution.

Intention : Utiliser un constat de crise institutionnelle pour politiser le débat et contraindre le législateur à une réponse budgétaire et structurelle plutôt que purement législative.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 568

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'un rapport sur l'efficacité de la justice face à l'échec des réformes procédurales et au manque de moyens.

Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître que la crise de la justice n'est pas procédurale mais structurelle et matérielle, en opposant la gestion de flux (réformes de surface) à une véritable réforme de l'institution.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 859

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de positionnement du Gouvernement sur l'indépendance du parquet face aux critiques de la CEDH.

Intention : Forcer l'exécutif à reconnaître la nécessité de détacher le parquet de son autorité hiérarchique pour garantir l'impartialité de la justice.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1150

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose des seuils de présence et un temps de trajet de 30 min pour les JAF, opposant droit à la proximité et contraintes budgétaires.

Intention : Sanctuariser l'accès physique à la justice de proximité en transformant le droit au recours en un droit à une proximité géographique mesurable, au risque de contraindre lourdement l'organisation de l'État.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 949

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Interdit l'accueil du TIG dans le secteur privé marchand pour éviter que l'intérêt général ne serve un profit privé.

Intention : Verrouiller le périmètre du TIG pour empêcher toute dérive vers une forme de travail forcé au profit d'entreprises privées, en opposant la dimension réparatrice de la peine à la logique de rentabilité économique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 860

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Soumet l'ordonnance à l'avis contraignant du CSM pour éviter un usage arbitraire du pouvoir législatif par le Gouvernement.

Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire du Gouvernement en plaçant la magistrature comme garde-fou de l'intégrité du Code de procédure pénale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 726

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Remplace le titre du rapport sur la politique carcérale pour prôner la décroissance pénitentiaire et la réinsertion.

Intention : Imposer une rupture doctrinale en faisant reconnaître officiellement la nécessité de réduire la population carcérale au profit de peines de probation.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 752

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une réflexion sur la déflation pénale pour limiter le recours au droit pénal face à l'explosion carcérale.

Intention : Inverser la tendance répressive de l'État en institutionnalisant une délimitation plus stricte du champ de la criminalité, afin de protéger les populations fragiles d'une sur-pénalisation.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 585 (Rect)

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose l'application immédiate de l'encellulement individuel face à l'insuffisance des places prévues pour la réinsertion.

Intention : Sanctionner l'inertie de l'État en exigeant que le droit à la dignité (cellule individuelle) ne soit plus subordonné aux contraintes budgétaires ou logistiques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 575

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus d'intégrer au rapport des mesures alternatives à l'incarcération pour lutter contre la surpopulation.

Intention : L'auteur cherche à imposer un changement de paradigme politique en liant la gestion de la population carcérale à la création de mesures alternatives, afin de briser le cycle de la surpopulation par la réduction du recours à l'emprisonnement.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 706

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige des engagements précis du ministère sur la surpopulation et la réinsertion pour éviter la dégradation des détenus.

Intention : Imposer une obligation de moyens et de résultats à l'État pour transformer la prison de lieu de punition en lieu de réhabilitation, en verrouillant la responsabilité politique sur les conditions de vie des détenus.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 744

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute des engagements de rénovation et de protection des droits des détenus face à l'insalubrité et au surpeuplement.

Intention : Sanctuariser les droits des détenus et l'obligation de moyens matériels pour contrer l'indignité des conditions de détention et la sélectivité de la justice.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1365

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Intégration des greffiers à la catégorie A pour revaloriser leur statut face à une perte d'attractivité du métier.

Intention : Reconnaître la technicité juridique des greffiers en leur offrant un statut de cadre (catégorie A) pour stopper l'hémorragie des effectifs vers d'autres administrations.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1419

Mme Béatrice Roullaud (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Instaure des peines planchers et supprime les aménagements de peine pour les violences sur mineurs, opposant fermeté pénale et droit à l'individualisation.

Intention : Vise à sacraliser la protection de l'enfance par une réponse pénale automatique et inflexible, en verrouillant toute marge de manœuvre judiciaire pour garantir une sanction minimale systématique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1302

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose le label SecNumCloud pour tout recours à un cloud tiers, opposant souveraineté numérique et pragmatisme économique.

Intention : Verrouiller la souveraineté numérique de l'État en érigeant le label SecNumCloud en barrière d'entrée obligatoire pour les prestataires tiers, afin de neutraliser l'application des lois extraterritoriales.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 723

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Imposer le logiciel libre et simplifier les outils numériques pour garantir la souveraineté et l'efficacité des agents.

Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'État sur ses propres données judiciaires et restaurer l'efficacité du travail des agents en brisant la dépendance technologique et la complexité logicielle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 747

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Maintient l'accès physique et téléphonique au service public face à la dématérialisation intégrale prévue.

Intention : Verrouiller l'existence d'un service public de proximité pour protéger les populations vulnérables et lutter contre l'exclusion numérique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 713

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Priorise la rénovation des prisons face à l'insalubrité et au climat, opposant urgence humanitaire et contraintes budgétaires.

Intention : Imposer une obligation de moyens et de résultats sur l'état du bâti pour garantir les droits fondamentaux des détenus et des agents, en faisant de la rénovation un préalable non négociable à toute autre politique immobilière.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1277

Mme Mathilde Paris (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Augmente l'objectif de création de places de prison de 15 000 à 25 000 pour contrer le sentiment d'impunité.

Intention : Renforcer la capacité de rétention de l'État pour garantir l'exécution systématique des peines, au risque de saturer davantage le système carcéral.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1059

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Interdire les matelas au sol en prison, entre exigence de dignité humaine et réalité de la surpopulation.

Intention : Sanctuariser la dignité des détenus en interdisant une pratique de gestion de la surpopulation, tout en opposant l'exigence de droits fondamentaux à la réalité logistique de l'administration pénitentiaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1259

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Lien entre surpopulation carcérale et origine étrangère des détenus, opposant une lecture sociologique à une lecture sécuritaire.

Intention : L'auteur cherche à politiser le débat sur la surpopulation carcérale en désignant l'immigration comme la cause de la saturation des prisons, afin de déplacer le curseur de la réforme pénitentiaire vers la politique migratoire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1209

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose des normes de construction et de sécurité strictes pour les centres de détention ultramarins face aux risques climatiques.

Intention : L'auteur cherche à judiciariser et à contraindre l'État à une mise aux normes urgente des infrastructures pénitentiaires ultramarines en érigeant la qualité du bâti en condition de la dignité humaine.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 662

M. Michel Guiniot (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige que tout condamné à une peine ferme puisse purger sa peine en cellule individuelle pour garantir la dignité et la sécurité.

Intention : Imposer une contrainte matérielle absolue à l'État pour éradiquer la promiscuité carcérale, au risque de paralyser l'exécution des peines si les infrastructures manquent.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 784

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'application de l'encellulement individuel pour 100 % des détenus d'ici 2027, opposant droit à la dignité et contraintes de capacité.

Intention : Imposer une obligation de moyens et de résultats qui contraindrait l'État à réduire la population carcérale pour garantir la dignité des conditions de détention.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1391

M. Romain Baubry (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose une séparation des détenus radicalisés pour éviter la propagation de l'idéologie, face au risque de sécurité.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une gestion par profilage idéologique pour isoler les vecteurs de radicalisation, opposant une logique de sécurité préventive ciblée à une logique de gestion pénitentiaire classique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1389

M. Romain Baubry (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Réintroduit les peines de prison de moins d'un mois pour contrer l'idée que la prison est systématiquement criminogène.

Intention : Rétablir la prison comme outil de sanction immédiate et de rupture pour les petits délinquants, en s'opposant à la doctrine de l'aménagement systématique des peines.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1414

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Accélérer la construction des prisons en créant un régime d'enquête publique spécifique pour contourner les recours.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la construction pénitentiaire en la soustrayant à la temporalité et à la contestation du droit de l'urbanisme et de l'environnement.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 813

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose la création d'unités hospitalières psychiatriques sécurisées en Outre-mer pour pallier l'absence de structures dédiées aux détenus.

Intention : Sécuriser le personnel pénitentiaire et garantir le droit aux soins psychiatriques en déchargeant les prisons de la gestion médicale spécialisée par la création de structures hospitalières dédiées.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1031

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose un centre éducatif fermé par département et allonge les durées de placement pour contrer la récidive.

Intention : Renforcer la capacité de rétention et de surveillance des mineurs délinquants en sanctuarisant l'offre de placement et en étendant la durée de l'incarcération éducative.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 748

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

S'oppose à la généralisation du numérique en prison pour préserver le lien humain face au risque de déshumanisation.

Intention : Freiner la transformation technologique de la prison pour protéger la qualité de la relation humaine entre surveillants et détenus, perçue comme le socle de la réinsertion.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 750

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande l'accès généralisé à internet en prison pour favoriser la réinsertion face au risque d'isolement numérique.

Intention : Promouvoir l'accès à internet comme un outil de réinsertion et un droit fondamental pour lutter contre la récidive, face à une opposition qui y voit un risque sécuritaire ou un privilège.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 785

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

S'oppose à la généralisation des caméras-piétons pour les surveillants, opposant efficacité sécuritaire et respect de l'intimité.

Intention : Freiner l'extension de la surveillance technologique en milieu carcéral pour protéger la vie privée des détenus et éviter un investissement coûteux et inefficace.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1193

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Création d'un statut protecteur pour les lanceurs d'alerte entre besoin de sécurité juridique et crainte d'un dévoiement du droit.

Intention : Institutionnaliser la figure du lanceur d'alerte pour transformer une vulnérabilité juridique en un droit citoyen protégé par des mesures d'accompagnement de l'État.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1196

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Création d'un délit d'incitation à l'évasion fiscale pour pénaliser les intermédiaires, entre lutte contre l'injustice sociale et protection de la liberté de conseil.

Intention : Sanctionner pénalement les facilitateurs de l'évasion fiscale pour restaurer l'égalité devant l'impôt et le financement des services publics.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1102

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Refuse l'obligation de recourir à l'amiable pour préserver le droit d'accès direct au juge.

Intention : Verrouiller l'accès au juge en empêchant que la promotion de la justice amiable ne se transforme en une barrière procédurale contraignante pour les justiciables.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1373

Mme Béatrice Roullaud (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime la possibilité de scinder un procès civil en deux étapes, opposant efficacité procédurale et célérité.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'unité de l'instance pour éviter une fragmentation judiciaire qui pourrait nuire à la cohérence des décisions et à la rapidité du dénouement final.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 745

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige des moyens accrus pour les prud'hommes afin d'éviter que la lenteur judiciaire ne paralyse le droit du travail.

Intention : Renforcer le pouvoir de coercition du droit du travail en garantissant aux salariés un accès effectif et rapide à la justice, contre l'idée que le désengagement budgétaire de l'État peut servir de levier indirect pour affaiblir les droits sociaux.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 597

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime l'extension de l'assignation à résidence pour éviter de fragiliser la protection des victimes de violences.

Intention : Verrouiller l'accès aux mesures alternatives pour les profils jugés dangereux et protéger les victimes en maintenant le recours à la détention provisoire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 796

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Encadre la comparution immédiate pour limiter les mandats de dépôt, opposant efficacité procédurale et droits de la défense.

Intention : Limiter la portée répressive et l'automatisme carcéral de la comparution immédiate en protégeant les droits de la défense contre l'urgence procédurale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 610

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime l'extension du travail d'intérêt général aux récidivistes et infractions graves pour privilégier la fermeté.

Intention : Verrouiller l'accès au travail d'intérêt général pour maintenir une réponse pénale perçue comme plus sévère face à la hausse de la délinquance.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 861

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit le droit d'agir en justice des associations pour éviter l'instabilité jurisprudentielle sur leur habilitation.

Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'accès à la justice pénale en protégeant les associations de l'arbitraire judiciaire, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'État de verrouiller l'entrée au procès pour éviter une multiplication d'acteurs non contrôlés.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 319

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Sanctuariser les moyens de la police judiciaire pour protéger l'indépendance des enquêtes financières face à la réforme.

Intention : Verrouiller juridiquement des ressources dédiées pour empêcher que la réorganisation administrative ne fragilise la lutte contre la corruption et la délinquance financière.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1040

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime la notion d'« approche moderne des peines » pour privilégier la fermeté face à l'inefficacité perçue des alternatives à l'emprisonnement.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le système pénal en éliminant toute marge de manœuvre liée à la réinsertion, afin de restaurer une autorité basée sur la sévérité systématique de la peine.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 463

M. Olivier Marleix (LR) · RAPPORT ANNEXÉ

Réintroduction de peines planchers pour les agressions contre les services publics, opposant fermeté judiciaire et individualisation des peines.

Intention : Renforcer la protection symbolique et pénale des agents publics en verrouillant la marge de manœuvre des juges pour restaurer l'autorité de l'État.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1388

M. Romain Baubry (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Rejette la promotion des alternatives à l'incarcération pour privilégier la prison comme outil de dissuasion.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le recours aux peines alternatives en les présentant comme une menace pour la sécurité publique et l'efficacité de la sanction, afin de maintenir la primauté de l'incarcération.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1360

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Instaure une audience dédiée au juge de l'application des peines pour favoriser les alternatives à l'incarcération face à l'essoufflement des TIG.

Intention : L'auteur cherche à restaurer la diversité des peines alternatives en sanctuarisant un temps d'audience dédié à l'individualisation, afin de contrer la tendance à l'incarcération ou à la surveillance électronique systématique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 854

Mme Naïma Moutchou (HOR) · RAPPORT ANNEXÉ

Généralise la justice restaurative par un maillage territorial complet d'ici 2027, entre besoin de réparation et exigence de responsabilité.

Intention : Institutionnaliser et territorialiser la justice restaurative pour en faire un droit d'accès effectif pour chaque victime et auteur, en passant d'une logique de moyens ponctuels à une logique de couverture nationale systématique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 494

M. Julien Odoul (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus d'imposer le 'contact tactique' pour lutter contre les rodéos urbains, opposant sécurité publique et méthodes d'intervention.

Intention : Renforcer les pouvoirs d'interception physique des forces de l'ordre pour briser le lien entre rodéos et trafic de drogue, au risque d'augmenter la confrontation directe.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 857

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose d'imposer une réflexion sur le renouvellement de l'agrément des associations, sous l'égide de la HATVP.

Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle de la légitimité des associations pour limiter leur capacité d'action judiciaire via un système d'agrément révocable.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 856 (Rect)

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Transfère le pouvoir d'agrément des associations de lutte contre la corruption du Gouvernement vers la HATVP pour limiter l'influence politique.

Intention : Sanctuariser l'indépendance des associations de lutte contre la corruption en les protégeant de l'arbitraire gouvernemental, tout en opposant la nécessité d'un contrôle indépendant (HATVP) à la volonté de l'État de conserver la maîtrise de qui peut porter plainte au nom de l'intérêt général.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 587

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Refonte de la procédure d'agrément des associations de lutte contre la corruption pour éviter les blocages administratifs.

Intention : Sécuriser le statut des associations de lutte contre la corruption en les protégeant contre l'arbitraire ou l'inefficacité de l'administration.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 577

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une stratégie interministérielle dédiée pour sortir la lutte anticorruption de l'ombre et du cloisonnement.

Intention : Institutionnaliser une réponse globale et coordonnée à la corruption pour en faire un enjeu de souveraineté, plutôt que de la laisser dépendre de la seule initiative de services isolés.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 496

M. Julien Odoul (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de renforcement de la lutte pénale contre les étrangers, opposant la gestion de l'insécurité à la question de l'origine des auteurs.

Intention : Utiliser la réponse pénale comme un levier de politique migratoire en ciblant spécifiquement les ressortissants étrangers pour répondre à une perception de l'insécurité liée à l'immigration.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1361

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Exclut les autorités administratives des comités d'échange d'informations pour éviter que l'exécutif ne bloque les poursuites pénales.

Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'action publique en empêchant les autorités administratives de filtrer ou d'étouffer les signalements d'infractions environnementales au profit d'intérêts économiques locaux.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1363

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Remet en cause le cumul des sanctions administratives et pénales pour éviter l'évitement de la justice pénale.

Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir de l'exécutif en matière environnementale en réduisant la possibilité de substituer une sanction administrative négociée à une sanction pénale exemplaire, afin de garantir une répression plus impartiale et moins sujette aux pressions politiques ou économiques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 711

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Inscrire le recours à l'emprisonnement comme ultime recours pour privilégier la réinsertion sociale.

Intention : Imposer un changement de paradigme pénal en faisant de la réinsertion et de l'alternative à la prison des obligations de programmation plutôt que de simples options.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1387

M. Romain Baubry (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Rejette la promotion des alternatives à l'incarcération pour privilégier la prison comme outil de dissuasion.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le recours aux peines alternatives pour maintenir la prison comme pivot central de la réponse pénale et de la protection de la société.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 75

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Limite les activités de réinsertion au seul travail, opposant la mission de punition à celle de réhabilitation.

Intention : Réduire la mission de la prison à une fonction purement utilitaire et punitive en évacuant tout volet de réhabilitation sociale ou humaine non lié directement à l'emploi.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 778

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Vise à transformer le travail carcéral en un véritable levier de réinsertion plutôt qu'en une main-d'œuvre bon marché.

Intention : L'auteur cherche à dé-subordonner le travail en prison à la seule logique de gestion pénitentiaire pour en faire un outil de droit et de dignité, s'opposant à une vision où le détenu est une ressource flexible et peu coûteuse.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 609

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime l'extension du travail d'intérêt général aux délits graves et récidivistes pour privilégier la fermeté.

Intention : Verrouiller l'accès au travail d'intérêt général pour préserver sa fonction de peine 'alternative' et éviter qu'il ne devienne une réponse systématique et trop légère face à la montée de la criminalité.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1385

Mme Mathilde Paris (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime l'élargissement des travaux d'intérêt général pour privilégier la prison et restaurer l'autorité.

Intention : L'auteur cherche à freiner la tendance à la déjudiciarisation et à l'usage des peines alternatives pour réaffirmer la primauté de la peine de prison comme outil de dissuasion et de manifestation de l'autorité de l'État.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1058

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige la publicité du rapport sur les femmes détenues pour contrer l'opacité des conditions de détention.

Intention : Imposer une transparence publique sur la gestion carcérale des femmes pour transformer un constat administratif en un levier de pression politique et de réforme des structures.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 705

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose un partenariat obligatoire entre l'ASE et la PJJ pour éviter les ruptures de suivi des mineurs, entre protection et répression.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la continuité éducative pour les mineurs vulnérables en forçant la coopération des services, afin de transformer la réponse pénale en un levier de protection sociale plutôt qu'en une rupture de parcours.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1056

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Permet l'incarcération selon le genre vécu pour éviter les violences, opposant dignité individuelle et gestion pénitentiaire.

Intention : L'auteur cherche à déconstruire la gestion administrative du genre en prison pour la remplacer par une prise en compte de l'identité sociale, afin de protéger les personnes transgenres des violences systémiques liées à leur affectation.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 798

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Remplace la dématérialisation de l'aide juridictionnelle par son renforcement financier, opposant efficacité numérique et accessibilité réelle pour les précaires.

Intention : Verrouiller l'accès physique et humain à l'aide juridictionnelle en s'opposant à la dématérialisation, perçue comme une barrière sociale, pour imposer une revalorisation des moyens financiers plutôt que technologiques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 799

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Conteste la dématérialisation totale de l'aide juridictionnelle, opposant efficacité numérique et exclusion sociale.

Intention : Dénoncer et freiner la dématérialisation forcée de l'aide juridictionnelle pour protéger l'accès au droit des populations les plus précaires et dénoncer une approche technocratique de la politique sociale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 817

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exclut les outre-mer de la dématérialisation de l'aide juridictionnelle pour éviter une exclusion numérique.

Intention : Protéger l'accès au droit des populations précaires et analphabètes des outre-mer en refusant l'imposition d'un outil numérique comme condition de recours à l'aide juridictionnelle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1244

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Revaloriser l'aide juridictionnelle en alignant son unité de valeur sur celle des magistrats pour garantir l'accès au droit en Outre-mer.

Intention : Garantir l'effectivité du droit à la défense en Outre-mer en compensant les surcoûts de déplacement des avocats par une revalorisation automatique et indexée des tarifs de l'aide juridictionnelle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-92

Mme Laurence Harribey · RAPPORT ANNEXÉ

Refuse la création de pôles spécialisés systématiques dans chaque tribunal pour privilégier la souplesse locale.

Intention : Institutionnaliser et uniformiser la réponse judiciaire aux violences intrafamiliales par une spécialisation obligatoire des acteurs et des outils, afin de garantir une protection égale sur tout le territoire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-100

Philippe Tabarot · RAPPORT ANNEXÉ

Compter les cellules de prison comme des logements sociaux pour aider les communes à respecter la loi SRU.

Intention : L'auteur cherche à protéger les budgets et la capacité d'action foncière des communes en transformant une contrainte étatique (la prison) en un levier de conformité réglementaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-155

Le Gouvernement · RAPPORT ANNEXÉ

Crée des pôles spécialisés et une instance de pilotage unique pour briser le cloisonnement civil/pénal des violences.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'organisation des tribunaux pour forcer la coopération entre les magistrats du civil et du pénal, afin de garantir que la réponse judiciaire ne soit plus fragmentée mais globale.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 144

M. Daniel Breuiller · RAPPORT ANNEXÉ

Réorienter les crédits de construction de nouvelles prisons vers le développement de structures en milieu ouvert.

Intention : L'auteur cherche à briser la spirale de l'inflation pénale et de la surpopulation en détournant les fonds de l'immobilier carcéral classique vers des modèles de détention plus souples et moins coûteux à long terme.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 146

M. Daniel Breuiller · RAPPORT ANNEXÉ

Refus d'intégrer une analyse des causes de la surpopulation carcérale dans le rapport, opposant politique de répression et nécessité de mesures alternatives.

Intention : L'auteur cherche à politiser le rapport pour qu'il serve de levier de critique contre la tendance à l'emprisonnement systématique, en tentant de transformer un constat technique en un plaidoyer pour la désincarcération et l'individualisation des peines.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 148

M. Daniel Breuiller · RAPPORT ANNEXÉ

Instaure un seuil d'occupation à 100 % pour déclencher des mesures de régulation (libérations anticipées), opposant gestion de l'urgence et respect des principes de peine.

Intention : Institutionnaliser une soupape de sécurité automatique pour éviter l'indignité carcérale, quitte à subordonner la fin de la peine à des impératifs de capacité d'accueil.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 160

M. Daniel Breuiller · RAPPORT ANNEXÉ

Élargir les droits sociaux des détenus travailleurs pour les aligner sur le droit commun, face à une rémunération jugée indécente.

Intention : L'auteur cherche à transformer le détenu de 'sujet de l'administration' en 'travailleur de droit', en verrouillant l'accès aux protections sociales et au contrôle externe pour limiter l'arbitraire des rémunérations.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 206

Mme Éliane Assassi · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime la limite de trois tentatives à l'examen du CRFPA pour l'aligner sur le modèle de l'ENM.

Intention : L'auteur cherche à lever une barrière à l'entrée de la profession pour favoriser la mobilité et la persévérance des candidats, s'opposant ainsi à une logique de sélection par l'épuisement des chances.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 241

M. Guy Benarroche · RAPPORT ANNEXÉ

Crée des guichets uniques pour les victimes de violences intrafamiliales afin de centraliser plaintes, soins et hébergement.

Intention : Centraliser l'aide publique pour transformer le parcours de la victime de 'réaction judiciaire' en 'parcours de protection globale'.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 243

M. Guy Benarroche · RAPPORT ANNEXÉ

Expérimenter la déconjugalisation des aides familiales pour éviter que la fuite des violences ne crée une précarité financière.

Intention : Sécuriser l'autonomie financière des victimes en transformant une aide de 'couple' en un droit 'individuel' pour lever le frein économique à la mise à l'abri.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 244

M. Guy Benarroche · RAPPORT ANNEXÉ

Impose une obligation de résultat pour l'hébergement des victimes, opposant droit à la sécurité et contraintes budgétaires.

Intention : Transformer une politique de solidarité en un droit subjectif opposable pour forcer l'État à augmenter les capacités d'accueil.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF25

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Garantit le maintien des moyens de la police judiciaire face à la réforme, pour éviter une baisse de l'efficacité des enquêtes financières.

Intention : Sanctuariser les ressources de la lutte contre la délinquance économique pour empêcher que la réorganisation territoriale ne fragilise les enquêtes de haute technicité.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL356

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige que les moyens de la justice atteignent la moyenne européenne, opposant l'ambition de moyens à la maîtrise budgétaire.

Intention : Sanctuariser l'augmentation des moyens de la justice en transformant une comparaison statistique européenne en une obligation de résultat pour l'État.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL412

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Maintient le statu quo des tribunaux consulaires face à une remise en cause de leur efficacité et de leur proximité.

Intention : Défendre l'autonomie et le maintien du modèle des tribunaux consulaires en contestant les indicateurs de performance utilisés pour justifier leur réforme.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL298

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute des engagements de rénovation des prisons et de renforcement des droits des détenus face à l'urgence de l'insalubrité.

Intention : Sanctuariser par la loi l'obligation de moyens et de respect des droits fondamentaux en milieu carcéral pour contrer l'inertie de l'exécutif.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL514

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la lutte contre l'idéologie islamiste aux missions des agents, opposant sécurité idéologique et liberté de pensée.

Intention : Verrouiller le contrôle des contenus doctrinaux en prison pour prévenir l'influence idéologique, au risque de glisser vers une surveillance de la pensée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL314

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'une ligne budgétaire spécifique pour l'aide juridictionnelle en Outre-mer afin de pallier les inégalités d'accès au droit.

Intention : L'auteur cherche à briser l'uniformité budgétaire pour forcer l'État à assumer une responsabilité spécifique et accrue envers les citoyens ultramarins, souvent victimes d'une rupture d'égalité devant le service public de la justice.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL529

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit la lutte contre la radicalisation au-delà des seuls détenus terroristes pour inclure les détenus de droit commun.

Intention : L'auteur cherche à généraliser les mesures de lutte contre la radicalisation pour prévenir l'influence idéologique au sein de l'ensemble de la population carcérale, face à une menace perçue comme diffuse.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL209

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Allonge la durée de placement en centre éducatif pour renforcer la sécurité, face au risque de récidive des mineurs.

Intention : Renforcer la fonction de neutralisation sociale du placement en centre pour protéger les citoyens, au risque de dénaturer la mission éducative de la mesure.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL299

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Refuse la généralisation du numérique en prison pour préserver le lien humain face au risque de déshumanisation.

Intention : Freiner la transformation technologique de la prison pour empêcher que la surveillance automatisée ne remplace la présence humaine et ne dégrade les conditions de réinsertion.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL537

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit la lutte contre la radicalisation au-delà des seuls détenus terroristes pour inclure les détenus de droit commun.

Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de sécurité ciblée en une politique de surveillance généralisée de la radicalisation pour prévenir l'influence idéologique sur l'ensemble de la population carcérale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL445

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Interdit l'obligation de recourir à un mode amiable avant un procès, pour préserver le droit d'accès au juge.

Intention : )) pour désengorger les tribunaux, quitte à restreindre la liberté de saisir immédiatement le juge.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL473

M. Emmanuel Mandon (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Instaure un magistrat référent dans chaque juridiction pour piloter le recours à l'amiable, entre efficacité procédurale et risque de pression sur les parties.

Intention : Institutionnaliser la culture de l'accord pour désengorger les tribunaux en faisant du magistrat un acteur de la médiation plutôt qu'un simple arbitre du litige.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL443

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Interdit au ministère d'imposer un cadre de rédaction strict aux avocats, opposant efficacité procédurale et liberté de la défense.

Intention : Verrouiller l'autonomie de la défense contre une standardisation administrative des écritures qui risquerait de sacrifier la qualité du débat contradictoire sur l'autel de la rapidité.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL663

M. Romain Baubry (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus de privilégier les alternatives à l'incarcération pour pallier la surpopulation carcérale, au nom de la dissuasion.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le recours aux peines alternatives en les présentant comme une menace pour la sécurité publique et l'efficacité de la lutte contre la récidive, afin de maintenir la primauté de l'incarcération.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL301

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajout d'une partie sur la protection de l'enfance pour contester la tendance répressive de la justice des mineurs.

Intention : Réaffirmer la primauté de l'éducation sur la répression pour protéger les mineurs contre une justice jugée de plus en plus punitive.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL70

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

S'oppose à la dématérialisation de l'aide juridictionnelle pour éviter que la fracture numérique n'entrave l'accès au droit.

Intention : Protéger l'accès effectif au droit des populations vulnérables en empêchant que la simplification administrative ne devienne une barrière d'exclusion sociale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL61

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la formation du personnel de justice comme levier de lutte contre les violences intrafamiliales.

Intention : Sanctuariser l'accompagnement des victimes en imposant une montée en compétence technique des magistrats et agents de justice pour éviter que la loi ne reste une coquille vide faute de savoir-faire spécialisé.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL842

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose de créer un fonds d'indemnisation des victimes alimenté par les amendes pénales pour pallier le faible recouvrement actuel.

Intention : Transformer la sanction pécuniaire en outil de réparation directe pour les victimes en verrouillant l'affectation des amendes pénales à un fonds dédié.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 948

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus d'intégrer un constat de crise majeure de l'institution judiciaire dans le rapport annexé au texte.

Intention : L'auteur cherche à politiser le rapport pour en faire un levier de revendication budgétaire et structurelle, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de ne pas valider un constat de défaillance de l'État.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 382

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Conteste la remise en cause des tribunaux consulaires en opposant leur efficacité actuelle aux critiques du ministère.

Intention : Défendre l'autonomie et le maintien du modèle des tribunaux consulaires en dénonçant l'absence de critères objectifs justifiant leur réforme.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 438

M. Laurent Jacobelli (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose l'engagement de futures revalorisations salariales et la concertation syndicale face à la crise du recrutement.

Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État et institutionnaliser le pouvoir de négociation des syndicats pénitentiaires pour pallier l'urgence sociale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 783

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Transforme les contractuels de la lutte contre les violences intrafamiliales en fonctionnaires pour stabiliser les équipes.

Intention : stabiliser les effectifs spécialisés en offrant la sécurité de l'emploi pour contrer la fuite des compétences vers le secteur privé ou d'autres administrations.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 707

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose une formation spécialisée des agents de la PJJ pour gérer le traumatisme et l'administratif des mineurs non accompagnés.

Intention : Sanctuariser un accompagnement global (psychologique et administratif) pour les mineurs migrants afin de prévenir la récidive par la stabilisation de leur situation légale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 138

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'intégration systématique des spécificités ultramarines dans tout le texte plutôt que dans un article isolé.

Intention : Lutter contre l'universalisme législatif hexagonal en imposant une approche de différenciation territoriale dès la conception du texte pour protéger les spécificités des Outre-mer.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 139

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose la priorité d'emploi des fonctionnaires locaux pour garantir l'accès au droit via la maîtrise du créole.

Intention : Favoriser l'insertion professionnelle des populations locales et garantir l'effectivité du droit par la levée de la barrière linguistique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1250

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Refuse l'incitation à la mobilité de l'Hexagone vers l'Outre-mer pour privilégier le recrutement local.

Intention : L'auteur cherche à inverser la priorité de la loi en protégeant les candidats ultramarins contre une concurrence favorisée par des avantages dont ils ne bénéficient pas, afin de transformer une politique de mobilité en une politique de recrutement territorial.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1239

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose de créer un système d'interprètes salariés pour intégrer les spécificités culturelles et linguistiques locales.

Intention : Institutionnaliser la médiation culturelle pour garantir que la barrière linguistique ne devienne pas une barrière à l'exercice effectif des droits.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1469

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Soutient l'intégration d'une approche adaptée aux spécificités locales et aux besoins de formation en Outre-mer.

Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de moyens et d'adaptation territoriale pour corriger les inégalités d'accès au droit en Outre-mer, s'opposant ainsi à une vision centralisatrice de la justice.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 1221

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre l'IA dans les objectifs du plan numérique judiciaire, sous réserve d'un encadrement strict.

Intention : Sanctuariser le contrôle humain et juridique sur l'automatisation de la justice en transformant une opportunité technologique en une mission politique encadrée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 472

Mme Delphine Lingemann (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Garantit le maintien d'un accès physique et humain à la justice face à la dématérialisation des procédures.

Intention : Sanctuariser un droit à l'alternative physique pour empêcher que la modernisation technologique ne devienne une barrière d'exclusion sociale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 42

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre les auteurs de violences intrafamiliales (ITT ≥ 8 jours) au FIJAIS plutôt que de créer un fichier dédié.

Intention : de ne pas simplement traiter les violences intrafamiliales comme une sous-catégorie de la criminalité violente classique, mais d'en faire un objet de surveillance et de gestion administrative autonome par la création d'un outil dédié.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 970

Mme Caroline Abadie (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Autorise l'accès aux ressources numériques pour les détenus (emploi, formation, administratif) afin de favoriser la réinsertion.

Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de l'isolement numérique carcéral en utilisant l'argument de la modernisation de l'État pour garantir aux détenus les outils nécessaires à leur autonomie future.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1208

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'inscription de la construction d'une nouvelle prison à Mayotte dans la programmation judiciaire 2024 pour pallier la surpopulation.

Intention : Sanctuariser le financement d'une infrastructure pénitentiaire à Mayotte pour transformer une intention politique en une obligation d'État, en opposant le respect de la dignité humaine à la gestion purement comptable de la programmation judiciaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 749

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'inscription d'un budget de rénovation du parc carcéral existant face à la priorité donnée aux nouvelles places.

Intention : Forcer l'État à assumer la responsabilité de l'entretien du parc immobilier actuel pour éviter les condamnations internationales, en s'opposant à une politique de construction neuve qui occulterait l'insalubrité des prisons existantes.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1390

Mme Mathilde Paris (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Augmente l'objectif de création de places de prison de 15 000 à 25 000 pour contrer le sentiment d'impunité.

Intention : Renforcer la capacité de rétention de l'État pour garantir l'exécution systématique des peines et limiter les mesures alternatives à la détention.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 661

M. Michel Guiniot (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de création de 22 000 places de prison au lieu de 15 000 pour pallier la surpopulation carcérale.

Intention : L'auteur cherche à imposer une politique de réponse quantitative massive à la surpopulation, en verrouillant le débat sur le nombre de places nécessaires pour éviter une crise de l'incarcération.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 593

M. Jean Terlier (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Autorise le transfert de projets de prisons bloqués localement vers des territoires plus favorables, face au conflit entre souveraineté locale et nécessité pénitentiaire.

Intention : L'auteur cherche à neutraliser le pouvoir de veto de fait des élus locaux sur les infrastructures pénitentiaires en offrant à l'État une clause de mobilité pour ses projets de construction.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 266

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Compte les prisons dans le quota de logements sociaux pour éviter les sanctions financières des communes.

Intention : L'auteur cherche à alléger la charge financière et foncière des communes accueillant des prisons en transformant une contrainte d'aménagement en un levier de conformité à la loi SRU.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 272

Mme Laurence Robert-Dehault (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la surpopulation carcérale comme motif de recours aux mesures alternatives, même pour les récidivistes.

Intention : Légitimer le recours aux alternatives à l'incarcération non pas comme un choix de politique de réinsertion, mais comme une nécessité matérielle imposée par l'état des prisons, afin de protéger les récidivistes d'une incarcération dans des conditions de surpopulation.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 46

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit la lutte contre la radicalisation au-delà du seul terrorisme pour inclure les détenus de droit commun.

Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de la lutte antiterroriste sur le concept de radicalisation pour imposer une surveillance accrue et des mesures de contrôle sur tous les détenus présentant des signes d'embrigadement, même hors cadre terroriste.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1034

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Allonge la durée de placement en centre éducatif pour renforcer la sécurité, face au risque de récidive précoce.

Intention : Renforcer la fonction de neutralisation des centres éducatifs pour protéger la société, au risque de privilégier la rétention sur la réinsertion.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 48

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit la lutte contre la radicalisation au-delà du seul terrorisme pour inclure les détenus de droit commun.

Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de la lutte antiterroriste sur le concept de radicalisation pour imposer une surveillance accrue et des moyens spécifiques aux détenus de droit commun présentant des risques idéologiques.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 49

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Place la sécurité des surveillants au même rang que celle des détenus, face à l'urgence de la violence carcérale.

Intention : Sanctuariser la sécurité des agents pénitentiaires en faisant de la protection des personnels le préalable ou la priorité absolue de l'action publique en prison.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1158

M. Philippe Ballard (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit l'usage du pistolet à impulsion électrique aux surveillants des quartiers de haute sécurité pour limiter les violences physiques.

Intention : Renforcer la protection physique des surveillants en milieu carcéral en dotant les unités de terrain d'un moyen de dissuasion électrique, au risque d'augmenter la tension avec les détenus les plus isolés.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1246

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une étude d'impact et une réflexion globale pour adapter l'accès au droit aux spécificités des Outre-mer, contre l'uniformisation métropolitaine.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à sortir d'une gestion standardisée pour reconnaître la singularité des Outre-mer par des moyens financiers et structurels dédiés, s'opposant ainsi à une vision de la justice purement centralisée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 309

Mme Béatrice Roullaud (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose un calendrier de procédure strict sous peine de rejet des pièces, pour contrer les tactiques dilatoires.

Intention : Verrouiller le calendrier procédural pour empêcher l'usage de la communication tardive comme outil de stratégie dilatoire, au risque de durcir la procédure.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 279

M. Christophe Plassard (HOR) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus d'encadrer strictement les critères de perquisition de nuit pour éviter une extension abusive de la criminalité organisée au droit commun.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir discrétionnaire des enquêteurs pour protéger l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense contre une dérive par 'qualification opportuniste'.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1542

M. Boris Vallaud (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Garantit la priorité des enquêtes judiciaires sur le maintien de l'ordre pour éviter que la police judiciaire ne soit détournée de sa mission.

Intention : Sanctuariser les ressources de la police judiciaire pour protéger l'efficacité de l'instruction criminelle face aux impératifs de maintien de l'ordre.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 955

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Sanctuariser les moyens de la police judiciaire face à la réforme pour éviter une dégradation de la lutte contre la délinquance financière.

Intention : Verrouiller l'affectation des ressources pour protéger l'efficacité des enquêtes financières internationales contre les effets de la réorganisation territoriale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 734

Mme Béatrice Roullaud (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose la désignation d'un administrateur ad hoc pour protéger l'enfant quand ses intérêts divergent de ses parents.

Intention : Renforcer la protection juridique autonome de l'enfant en créant un mécanisme de défense systématique face à ses propres parents, afin de briser le monopole de la représentation parentale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 957

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Appel à refondre la procédure d'agrément des associations de lutte contre la corruption pour éviter les blocages administratifs.

Intention : Sécuriser l'indépendance et la pérennité des associations de lutte contre la corruption en neutralisant le pouvoir discrétionnaire de l'administration dans le processus d'agrément.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 808

Mme Caroline Abadie (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Instaure des comités de pilotage locaux pour forcer le signalement des infractions environnementales aux procureurs.

Intention : Légitimer et contraindre le ministère de la Justice à structurer la coopération entre services de police de l'environnement et parquets pour pallier l'inertie actuelle des poursuites.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1382

Mme Mathilde Paris (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose la création de pôles spécialisés dans chaque tribunal judiciaire pour éviter l'éloignement des victimes.

Intention : Garantir un droit à la proximité géographique pour les victimes de violences, au risque de fragiliser la spécialisation technique des pôles de justice.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 320

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la justice restaurative pour les violences intrafamiliales, opposant la réparation du lien social à la seule répression pénale.

Intention : L'auteur cherche à diversifier l'arsenal judiciaire pour traiter les causes profondes de la récidive par la médiation, tandis que le rejet révèle une volonté législative de sanctuariser la réponse pénale comme unique réponse face aux violences de genre et intrafamiliales.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 816

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige des moyens accrus en Outre-mer pour lutter contre les violences intrafamiliales, entre besoin de moyens et contraintes budgétaires.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à financer l'inégalité de traitement des victimes en Outre-mer en transformant des recommandations de rapports en une exigence politique intégrée au texte.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1297

M. Aurélien Taché (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Crée des magistrats référents anti-discriminations pour lier l'institution judiciaire aux acteurs de terrain.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'institution judiciaire à sortir de son autosuffisance en créant un canal de communication institutionnalisé avec les victimes et les experts de terrain, afin de garantir que l'action publique ne soit pas déconnectée des réalités des discriminations.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 611

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime la mention de l'augmentation des aménagements de peine, opposant efficacité de la réinsertion et respect de la fonction de l'incarcération.

Intention : Contrer la tendance à la déjudiciarisation de l'incarcération en refusant de valider politiquement l'essor des aménagements de peine.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 1187

Mme Émilie Chandler (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit la notion de violences conjugales pour inclure les violences subies par les enfants au sein du foyer.

Intention : Intégrer la protection des mineurs dans le périmètre de la lutte contre les violences domestiques pour éviter que l'absence de lien de couple direct ne serve de faille juridique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1003

Mme Isabelle Santiago (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre l'accompagnement pluridisciplinaire des auteurs de violences pour prévenir la récidive, face au risque de dilution des moyens.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation d'un suivi spécialisé et adapté pour briser le cycle de la violence, s'opposant ainsi à une gestion purement administrative ou uniforme des auteurs de violences.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 474

Mme Maud Gatel (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Généralise les forums de l'emploi en prison pour lutter contre la récidive en créant un pont direct avec les entreprises.

Intention : Institutionnaliser la réinsertion par l'emploi pour transformer la période de détention en une phase de transition active vers la vie sociale, plutôt qu'en une simple période d'incarcération.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 725

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Remplace le partenariat avec les Armées par celui de la Culture pour éviter une réinsertion par la discipline militaire.

Intention : Substituer une logique de contrôle social et de discipline militaire par une logique d'insertion par la culture pour traiter les causes de la délinquance.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 509

M. Max Mathiasin (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Garantit un accompagnement humain pour éviter que la dématérialisation de l'aide juridictionnelle n'exclue les plus précaires.

Intention : Sanctuariser la présence humaine et physique pour protéger les justiciables victimes de la fracture numérique et des aléas techniques de la dématérialisation.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 510

M. Max Mathiasin (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajuster l'aide juridictionnelle en Outre-mer pour compenser les surcoûts locaux et garantir l'accès au droit.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès à la justice pour les populations précaires d'Outre-mer en levant le frein financier qui dissuade les professionnels d'exercer leurs missions d'intérêt général.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 724

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose un système d'aide juridictionnelle autonome pour les personnes morales afin de garantir l'accès au juge.

Intention : L'auteur cherche à lever le verrou financier qui empêche les petites structures économiques d'accéder à une défense de qualité, afin d'éviter que la création de nouvelles juridictions spécialisées ne devienne une barrière de fait pour les entreprises en difficulté.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 855

Mme Béatrice Roullaud (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargir le champ de l'ordonnance de protection aux mineurs pour couvrir des formes de violences non prévues par le texte actuel.

Intention : Renforcer la protection judiciaire immédiate des mineurs en brisant le carcan de la définition classique de la violence familiale pour inclure toute forme de maltraitance.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 111

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · RAPPORT ANNEXÉ

Prendre en charge les frais d'avocat des victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte, face au coût de l'accès au droit.

Intention : Garantir un accès immédiat et sans barrière financière à la défense juridique pour les victimes, afin de sécuriser leur statut dès le premier contact avec la justice.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 139

M. Daniel Breuiller · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'extension de l'aide juridictionnelle aux entreprises fragiles et de revalorisation de son budget.

Intention : L'auteur cherche à transformer l'aide juridictionnelle en un outil de protection économique pour les petites structures, en tentant de capter les ressources de nouvelles taxes pour financer l'accès à la justice des entreprises.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 152

M. Daniel Breuiller · RAPPORT ANNEXÉ

Suppression du numérique en prison pour préserver le contact humain face au risque d'isolement des détenus.

Intention : Freiner la dématérialisation de la vie carcérale pour protéger la fonction sociale de l'encadrement et éviter que la technologie ne serve de prétexte à une réduction des moyens humains et des interactions directes.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 161

M. Daniel Breuiller · RAPPORT ANNEXÉ

Refus de faire du numérique l'unique voie d'accès au droit pour protéger les citoyens victimes d'illectronisme.

Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart contre la dématérialisation totale en imposant le maintien de l'alternative humaine, afin de protéger les populations vulnérables et marginalisées par la fracture numérique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL207

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Lien entre surpopulation carcérale et proportion de détenus étrangers, visant à modifier le rapport annexé.

Intention : L'auteur cherche à politiser le débat sur la surpopulation carcérale en désignant l'immigration comme la cause directe de l'engorgement des prisons, afin de déplacer le curseur de la réforme pénitentiaire vers une logique de contrôle migratoire.

Fond Impact 60/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL354

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Conteste la dématérialisation totale de l'aide juridictionnelle, craignant une exclusion des plus précaires.

Intention : Dénoncer la dématérialisation comme une barrière à l'accès au droit pour les populations précaires et contester la vision technocratique du projet de loi.

Fond Impact 60/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF16

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose une répartition équitable des attachés de justice entre les juridictions pour corriger les disparités de dotation.

Intention : Garantir une égalité de moyens de travail pour tous les magistrats en verrouillant la répartition des nouveaux effectifs, afin d'éviter que certains services ne soient surdotés au détriment d'autres.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF17

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Priorise l'affectation des nouveaux attachés de justice auprès des JLD pour pallier leur isolement, face au besoin de gestion des ressources humaines.

Intention : Sanctuariser des ressources humaines pour renforcer l'assistance technique des JLD et limiter l'isolement de cette fonction, au risque de rigidifier la gestion des effectifs de la magistrature.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF7

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une visibilité financière pluriannuelle (2024-2027) sur les projets immobiliers de la Justice pour éviter l'imprévisibilité budgétaire.

Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la trajectoire de la dépense d'investissement en imposant une transparence prévisionnelle stricte.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF20

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la lutte contre la corruption comme une politique publique majeure dans le rapport annexé pour en accroître la visibilité.

Intention : Sanctuariser politiquement la lutte contre la corruption pour l'extraire de la gestion purement judiciaire et en faire un pilier de la stratégie de l'État.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL347

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Refuse d'intégrer un constat de crise majeure de la justice dans le rapport, opposant l'urgence de moyens à la prudence institutionnelle.

Intention : L'auteur cherche à politiser le rapport en transformant un document technique en un acte de dénonciation politique de la dégradation des moyens de la justice pour forcer une réponse budgétaire massive.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL716

Mme Gisèle Lelouis (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime le terme « transpartisanité » pour éviter une représentation politique jugée incomplète ou biaisée.

Intention : Contester la légitimité politique du processus en dénonçant un simulacre de consensus pour affaiblir la portée symbolique de la réforme.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL316

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre les données de surpopulation carcérale au rapport annexé pour forcer le débat sur la programmation de la justice.

Intention : Utiliser la transparence statistique pour contraindre l'exécutif à une politique de réduction de la population carcérale plutôt qu'à une simple politique de moyens.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL442

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'ajustement des budgets de la justice à l'inflation pour distinguer l'augmentation réelle de la simple hausse des prix.

Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de protection du pouvoir d'achat de l'institution judiciaire contre l'érosion monétaire, tandis que le rejet indique une volonté de l'État de conserver une maîtrise budgétaire stricte sans obligation de compensation inflationniste.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL449

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une définition précise du plan de recrutement pour éviter le flou sur le nombre réel d'emplois créés.

Intention : Verrouiller l'engagement de l'État en transformant une intention de recrutement en une obligation de transparence et de planification chiffrée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL457

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Soumet la proposition de CDI des contractuels à l'accord obligatoire de leur hiérarchie pour limiter l'arbitraire.

Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'administration centrale en déléguant un droit de veto aux supérieurs directs pour protéger les services contre des recrutements jugés inadaptés.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL960

Mme Perrine Goulet (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Oblige la formation des magistrats sur l'intérêt de l'enfant, opposant protection de l'enfance et moyens de l'institution.

Intention : Institutionnaliser une expertise spécifique des magistrats pour garantir que l'intérêt de l'enfant ne soit pas une notion abstraite mais un critère technique de décision.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL313

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'intégration explicite de l'accès au droit en Outre-mer pour contrer les inégalités territoriales.

Intention : Sanctuariser l'accès au droit en Outre-mer comme une obligation de l'État pour corriger les disparités de traitement entre la métropole et les territoires ultramarins.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL461

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige la production d'un bilan social pour l'administration pénitentiaire face à la crise de santé mentale des agents.

Intention : Forcer l'État à reconnaître officiellement la dégradation des conditions de travail et la souffrance psychique des agents par la création d'un outil de mesure contraignant.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL97

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Interdit l'exigence de doublons papier pour les dossiers déjà transmis numériquement, afin d'éviter la double charge de travail.

Intention : L'auteur cherche à imposer une efficacité administrative par la suppression de la double charge de travail, tandis que le rejet protège la prérogative des juridictions de conserver un contrôle physique sur les dossiers.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL603

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre les auteurs de violences intrafamiliaires (ITT ≥ 8 jours) au FIJAIS plutôt que de créer un nouveau fichier.

Intention : Centraliser les données de violence intrafamiliale dans un outil existant pour éviter l'éparpillement des fichiers, tout en protégeant la spécificité du FIJAIS contre une dilution de sa mission initiale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL159

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une évaluation financière et un plan d'investissement pluriannuel pour les projets immobiliers de la Justice.

Intention : Imposer une discipline budgétaire et une transparence prévisionnelle pour éviter que la programmation immobilière ne devienne une dépense incontrôlée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL670

M. Raphaël Gérard (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre l'anticipation du vieillissement carcéral dans la politique immobilière pour garantir l'accessibilité des cellules.

Intention : Verrouiller l'obligation de planification immobilière pour prévenir l'inadaptation des infrastructures face au vieillissement des détenus, passant d'une logique de mise aux normes à une logique d'anticipation médicale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL526

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'une priorité de sécurité pour les personnels pénitentiaires face à la violence des détenus.

Intention : Sanctuariser la sécurité des agents pénitentiaires en faisant de leur protection un principe directeur de la loi, au risque de créer une tension avec les obligations de sécurité dues aux détenus.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL312

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige un rapport sur la détention provisoire à chaque étape de la procédure pour contrer la surpopulation carcérale.

Intention : Imposer un contrôle politique sur l'usage de la détention provisoire pour en limiter l'automatisme et en réduire l'impact sur la surpopulation carcérale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL469

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose de compenser financièrement les communes par la DGF pour faciliter l'implantation de prisons. Tension entre l'acceptabilité locale et le financement de l'État.

Intention : Cherche à lever les résistances locales (syndrome NIMBY) en transformant l'implantation pénitentiaire en un levier de recettes budgétaires pour les municipalités.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL530

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose l'usage des scanners corporels en prison pour contrer l'ingestion de drogue et le passage d'armes.

Intention : Verrouiller la sécurité périmétrique des prisons en imposant une technologie de détection systématique pour réduire la marge d'erreur humaine.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL539

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Priorise la sécurité des surveillants face aux violences des détenus, opposant protection du personnel et droits des détenus.

Intention : Renforcer l'autorité de l'administration pénitentiaire en érigeant la sécurité des agents en priorité absolue, au risque de réduire les garanties de dignité et de sécurité des détenus.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL478

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Instaure un indicateur de radicalisation en prison pour mieux la quantifier, face au besoin de sécurité et de moyens.

Intention : L'auteur cherche à politiser la question de la radicalisation en la transformant en un enjeu de pilotage statistique pour contraindre l'exécutif à allouer des moyens de surveillance accrus.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL149

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Renforce la coopération entre renseignement pénitentiaire et services de l'Intérieur pour surveiller les sortants radicalisés.

Intention : Sécuriser la sortie de détention en verrouillant le passage de relais entre le milieu carcéral et la surveillance de terrain, au risque de créer une fusion des services de renseignement.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL444

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime l'obligation de communiquer à nouveau les pièces de première instance en appel pour alléger les coûts et les délais.

Intention : Alléger la charge procédurale et financière des justiciables en limitant le formalisme de la communication des pièces, au risque de fragiliser la rigueur du contrôle de l'appel.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL441

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose un accompagnement spécifique des familles de victimes à Marseille face à l'escalade de la violence.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître une situation de crise sécuritaire locale pour déclencher des moyens de soutien psychologique et social dérogatoires et renforcés pour les victimes marseillaises.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL446

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de renforts judiciaires et policiers pour la JIRS de Marseille face à l'explosion du banditisme.

Intention : Forcer l'État à reconnaître et à financer l'urgence sécuritaire marseillaise en transformant un besoin de moyens opérationnels en une obligation législative.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL713

Mme Naïma Moutchou (HOR) · RAPPORT ANNEXÉ

Inscrit l'accélération du déploiement de la justice restaurative dans la feuille de route du ministère.

Intention : Institutionnaliser la justice restaurative en forçant le ministère à passer d'une logique de programme pilote à une logique de service public généralisé et formé.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL978

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose une expérimentation immédiate de l'accompagnement judiciaire des enfants plutôt qu'une simple réflexion.

Intention : Accélérer l'accès effectif à la défense pour les mineurs en protection de l'État en forçant le passage de la théorie à la pratique, face à une volonté législative de privilégier la réflexion préalable sur l'urgence du terrain.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL600

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la lutte contre les réseaux de passeurs dans les politiques publiques de l'État face à l'immigration irrégulière.

Intention : Imposer une approche sécuritaire et transversale de l'immigration en forçant l'État à traiter le phénomène migratoire et le trafic d'êtres humains comme un bloc indissociable.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL599

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargir la lutte pénale environnementale à la délinquance courante (décharges sauvages) plutôt qu'aux crimes graves.

Intention : Démocratiser la répression environnementale en l'appliquant aux infractions de droit commun pour lutter contre la prolifération des incivilités.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL715

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose des formations communes entre magistrats et inspecteurs de l'environnement pour pallier le manque de culture juridique et technique partagée.

Intention : Renforcer l'efficacité de la répression pénale environnementale en créant une culture commune entre techniciens de terrain et décideurs judiciaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL659

M. Romain Baubry (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Conteste la promotion des alternatives à l'incarcération pour éviter la surpopulation, au nom de la dissuasion.

Intention : Renforcer la fonction de neutralisation et de dissuasion de la peine en s'opposant à une gestion de la justice dictée par les contraintes matérielles des prisons.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL724

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Renforce la présence des services de probation en juridiction pour mieux lier le suivi social au suivi judiciaire.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une proximité immédiate entre le juge et les services sociaux pour transformer la peine en un parcours de réinsertion coordonné plutôt qu'en une simple sanction.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL533

Mme Edwige Diaz (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Suppression du plafonnement de l'indemnisation des victimes de violences intrafamiliales, entre protection totale et maîtrise des coûts.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à une réparation intégrale et sans limite financière pour les victimes, s'opposant ainsi à la logique de maîtrise des dépenses publiques qui impose un plafond.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL534

Mme Edwige Diaz (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose un chiffrage précis des moyens (bracelets, téléphones) pour évaluer l'efficacité de la lutte contre les violences.

Intention : Verrouiller l'obligation de moyens de l'État en imposant une transparence chiffrée pour empêcher toute dilution des budgets de protection des victimes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL726

Mme Sarah Tanzilli (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Revalorisation des indemnités des administrateurs ad hoc pour éviter la pénurie de représentants des mineurs.

Intention : Sécuriser le droit à la représentation des mineurs en rendant la fonction d'administrateur ad hoc économiquement attractive pour éviter une rupture de l'accès à la justice.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL303

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Augmente l'indemnité d'aide juridictionnelle pour les avocats et huissiers afin de faciliter l'accès à l'ordonnance de protection.

Intention : Garantir l'effectivité du droit à la protection en utilisant l'incitation financière pour assurer une disponibilité réelle des professionnels du droit aux côtés des victimes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 781

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime le terme « efficacité » du rapport pour privilégier la notion de service dû à l'usager face à la logique de gestion.

Intention : Contrer la dérive managériale de l'État en verrouillant le vocabulaire de la loi pour empêcher que la performance chiffrée ne supplante la mission de protection des libertés.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 721

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Réaffirme la gratuité inconditionnelle de la justice face à une logique de gestion comptable et d'efficacité.

Intention : Verrouiller l'accès au droit en érigeant la gratuité en principe absolu pour empêcher toute dérive vers une justice à deux vitesses dictée par des impératifs budgétaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 815

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'inclusion explicite de l'Outre-mer dans les ambitions de la loi pour contrer l'inégalité des moyens.

Intention : Forcer la reconnaissance législative de la spécificité et de la détresse de la justice ultramarine pour obtenir des moyens structurels plutôt que des mesures d'urgence ponctuelles.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1120

M. Paul-André Colombani (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la criminalité organisée aux États généraux de la Justice, opposant besoin de concertation et maîtrise du calendrier gouvernemental.

Intention : Forcer l'État à inclure des acteurs de terrain et des victimes (collectifs anti-mafia) dans la définition des politiques de lutte contre le crime organisé pour éviter une réponse purement institutionnelle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 620

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Conteste la baisse des délais de traitement en dénonçant une déjudiciarisation et des obstacles procéduraux.

Intention : Dénoncer une amélioration de façade de la justice pour protéger une vision de l'institution judiciaire centrée sur le traitement effectif des litiges au fond plutôt que sur la fluidité statistique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 759

M. Christopher Weissberg (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Alloue des moyens supplémentaires au parquet de Nantes pour réduire les délais de reconnaissance des actes étrangers.

Intention : Garantir la continuité de l'état civil des Français de l'étranger en forçant l'État à financer la fluidité de la procédure d'opposabilité.

Conséquence Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 782

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre les données de surpopulation carcérale au rapport annexé pour forcer la prise en compte de la crise pénitentiaire.

Intention : L'auteur cherche à politiser l'enjeu de la surpopulation carcérale en l'inscrivant dans le socle documentaire de la loi, afin de contraindre l'exécutif à une politique de déflation pénale plutôt qu'à une simple gestion de flux.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1256

Mme Mathilde Paris (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute la revalorisation salariale comme axe de l'attractivité de l'administration pénitentiaire, entre besoin de moyens et contraintes budgétaires.

Intention : Sanctuariser la hausse des salaires dans le texte de loi pour contraindre l'État à une revalorisation automatique de la grille indiciaire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 590

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de moyens supplémentaires pour le personnel soignant en prison face à l'urgence sanitaire, entre besoin de soins et contraintes budgétaires.

Intention : L'auteur cherche à transformer un constat de défaillance des services de santé pénitentiaires en une obligation de moyens pour protéger la santé des détenus et désengorger les unités sanitaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 736

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre les lits des structures d'accueil dans le calcul des 25 % de logements sociaux pour soulager les collectivités.

Intention : L'auteur cherche à offrir une soupape de sécurité financière aux collectivités en transformant une charge d'hébergement en un levier de conformité aux obligations de production de logements sociaux.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1270

Mme Mathilde Paris (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Ordonne une enquête sur les causes de la démission des gardiens de prison pour améliorer l'attractivité du métier.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à traiter les causes structurelles de la crise de l'administration pénitentiaire, en utilisant l'enquête comme levier pour obtenir des revalorisations salariales ou des améliorations de conditions de travail.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 819

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'intégration d'un rapport sur la surpopulation carcérale en Outre-mer, opposant droit à la dignité et contraintes budgétaires.

Intention : L'auteur cherche à politiser le texte en l'utilisant comme un levier pour contraindre l'État à traiter l'urgence humanitaire et juridique des prisons ultramarines, là où le législateur cherche à maintenir une séparation entre l'objet de la loi et la gestion des moyens pénitentiaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1232

Mme Béatrice Roullaud (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige des moyens financiers spécifiquement dédiés aux violences intra-familiales et aux violences sur mineurs.

Intention : Sanctuariser des ressources financières pour garantir que l'augmentation des moyens ne soit pas absorbée par d'autres priorités de l'État, en transformant une intention politique en une obligation budgétaire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 677

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'ajustement des crédits justice à l'inflation pour distinguer l'augmentation réelle de la simple hausse des prix.

Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de transparence budgétaire pour empêcher que l'inflation ne serve de prétexte à une érosion déguisée des moyens de la justice.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1122

M. Alexandre Vincendet (LR) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose la création d'un référentiel annuel d'évaluation des besoins pour garantir une répartition objective des moyens.

Intention : Institutionnaliser une méthode de mesure de la charge de travail pour protéger les juridictions contre une sous-dotation chronique et forcer le Ministère à une gestion des moyens basée sur des données tangibles plutôt que sur des estimations discrétionnaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 276

Mme Gisèle Lelouis (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige le maintien de standards de compétence élevés face aux mesures de simplification des recrutements judiciaires.

Intention : Verrouiller les critères d'accès aux fonctions judiciaires pour empêcher que l'urgence de la gestion des effectifs ne dégrade le niveau technique de la magistrature.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1529

M. Arthur Delaporte (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Garantit que le passage en catégorie A n'annule pas l'augmentation de salaire liée à l'ancienneté, face au risque de gel indiciaire.

Intention : Sécuriser le gain financier réel des agents lors de leur promotion pour éviter que le changement de statut ne serve de prétexte à un gel de la progression de carrière.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1415

M. Jérôme Buisson (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Garantir le maintien de l'échelon pour les greffiers afin d'éviter la perte d'ancienneté lors de la réforme de leur grille indiciaire.

Intention : Protéger le parcours de carrière et le pouvoir d'achat symbolique des greffiers expérimentés en verrouillant le maintien de leur échelon, s'opposant ainsi à une réforme qui, sous couvert de revalorisation, dévalorise l'ancienneté.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 589

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus de modifier le rapport annexé pour protéger l'ancienneté et les perspectives de carrière des greffiers face à la nouvelle grille.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat et la trajectoire de carrière des agents expérimentés contre une réforme qui, sous couvert de revalorisation, dégrade leur statut réel.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 15

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la lutte contre l'idéologie islamiste aux missions des agents, au-delà de la seule gestion de la radicalisation.

Intention : Verrouiller le cadre d'intervention des agents en limitant leur mission à la surveillance des comportements (radicalisation) plutôt qu'à la répression ou la détection de contenus de pensée (idéologie).

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 722

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Intégrer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la formation des surveillants pour sécuriser les agents et les détenus.

Intention : Renforcer la responsabilité de l'État en faisant de la formation un levier de prévention des violences sexuelles, tant pour protéger les agents que pour garantir la dignité des détenus. La tension réside entre la volonté d'institutionnaliser une culture de la prévention face à un constat de dangerosité accrue des milieux carcéraux, et la volonté du législateur de ne pas alourdir les obligations de formation ou de ne pas reconnaître explicitement la défaillance du système actuel.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1179

Mme Émilie Chandler (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la formation des magistrats à la lutte contre les violences intrafamiliales pour garantir une réponse judiciaire cohérente.

Intention : Généraliser la compétence sur les violences intrafamiliales à l'ensemble de la magistrature pour éviter les ruptures de traitement judiciaire selon la spécialisation du juge.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 780

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Isole le budget de l'aide juridictionnelle des Outre-mer pour mieux adapter l'accès au droit aux réalités locales.

Intention : L'auteur cherche à doter les territoires ultramarins d'une autonomie de pilotage financier pour corriger les inégalités d'accès au droit, s'opposant ainsi à une gestion centralisée jugée aveugle aux spécificités locales.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1237

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Institutionnalise la formation des magistrats aux spécificités culturelles et sociales des outre-mer pour éviter le choc des cultures.

Intention : L'objectif est de garantir une justice plus adaptée aux réalités locales en imposant une préparation socioculturelle aux magistrats, afin de réduire l'écart entre la norme métropolitaine et les spécificités territoriales.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 369

M. Nicolas Metzdorf (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la prise en compte des spécificités coutumières dans la formation des agents mobiles pour éviter les chocs culturels.

Intention : L'auteur cherche à sécuriser l'exécution des missions de l'État en dotant les agents mobiles d'une compétence culturelle et juridique spécifique, afin de prévenir les conflits de normes et de garantir l'acceptabilité de l'autorité publique dans les territoires à droit coutumier.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1247

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose d'étendre à l'échelle nationale des formations sur les valeurs républicaines face au droit coutumier.

Intention : Institutionnaliser un pont pédagogique entre les valeurs de la République et les systèmes coutumiers pour prévenir les conflits de normes dans les Outre-mer.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1251

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Refuse de modifier le système de mutation des magistrats en Outre-mer pour garantir la continuité du service public.

Intention : L'auteur cherche à briser l'instabilité de la justice ultramarine en sécurisant la présence des magistrats sur le long terme, s'opposant ainsi à une gestion des carrières qui privilégie la mobilité nationale au détriment de la continuité du service local.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1207

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Priorise le rapprochement familial sur l'intérêt de carrière pour les mutations en Outre-mer, face à l'attractivité de certains territoires.

Intention : Sanctuariser le droit au rapprochement familial pour éviter que la mobilité vers l'Outre-mer ne devienne un simple outil de promotion de carrière au détriment de la stabilité sociale des agents.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1222

M. Frank Giletti (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Augmente de 1 M€ le budget de requalification des surveillants en outre-mer pour lutter contre l'absentéisme.

Intention : Utiliser la revalorisation budgétaire comme un levier de reconnaissance sociale et de sécurité pour stabiliser les effectifs pénitentiaires en outre-mer face à la dégradation des conditions de travail.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1155

M. Philippe Ballard (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Priorise l'accès aux logements de fonction pour les surveillants pénitentiaires afin de garantir leur sécurité face aux risques de représailles.

Intention : Sanctuariser la sécurité des agents pénitentiaires en utilisant le levier du logement pour les éloigner des zones de risques et des pressions sociales liées à leur métier.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 476

Mme Maud Gatel (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Accès au contingent de 5% de logements sociaux pour les agents pénitentiaires dans leur ville d'affectation, pour contrer la crise du logement et la fuite des effectifs.

Intention : Garantir la stabilité des effectifs de l'administration pénitentiaire en transformant un droit au logement théorique en un outil de politique de ressources humaines territoriale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1156

M. Philippe Ballard (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose l'éloignement géographique des logements des agents pénitentiaires par rapport aux zones de délinquance.

Intention : Sécuriser la vie privée et familiale des agents de l'administration pénitentiaire en utilisant le droit au logement comme un levier de protection physique contre les représailles.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1149

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige la production d'un bilan social pour l'administration pénitentiaire face à la crise de santé mentale des agents.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître institutionnellement la dégradation des conditions de travail des surveillants pour transformer une crise de santé publique en un enjeu de responsabilité politique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1157

M. Philippe Ballard (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Généralise l'anonymat des agents dans les comptes-rendus d'incident pour protéger leur sécurité face aux représailles.

Intention : Sanctuariser la protection physique des agents en supprimant le pouvoir d'appréciation de l'administration sur l'usage du matricule à la place du nom.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1241

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Institutionnalise la formation spécifique aux outre-mer pour l'ensemble du personnel judiciaire, au-delà des seuls magistrats.

Intention : Généraliser la prise en compte des spécificités locales par une obligation de formation pour tous les acteurs de la chaîne judiciaire, afin de garantir une justice plus adaptée aux réalités territoriales.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 432

M. Max Mathiasin (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Prolonger la présence des brigades de soutien en Outre-mer pour éviter l'inefficacité d'un déploiement trop court.

Intention : Sécuriser la continuité du service public de la justice en Outre-mer en luttant contre l'épuisement des effectifs et l'inadaptation des magistrats au contexte local.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 403

M. Davy Rimane (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Permet de prolonger le dispositif de renfort pour étudier les causes de l'impayé judiciaire en Outre-mer.

Intention : L'auteur cherche à transformer une réponse d'urgence en un levier de réflexion structurelle pour éviter que le manque d'attractivité des postes en Outre-mer ne rende les renforts caducs.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 818

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Prolonge la présence des brigades de soutien en outre-mer au-delà de 6 mois pour pallier l'urgence judiciaire.

Intention : Assurer une continuité de l'expertise judiciaire en outre-mer en luttant contre la précarité de l'affectation temporaire, face à une volonté gouvernementale de limiter l'aide à une simple mesure de court terme.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 433

M. Max Mathiasin (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Permet de renouveler une fois la présence des brigades de soutien en Outre-mer, pour éviter une rupture de service trop précoce.

Intention : Sécuriser la continuité de l'autorité judiciaire en Outre-mer en offrant une marge de manœuvre temporelle face aux difficultés opérationnelles locales.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1441

M. Thomas Ménagé (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'inclusion de la justice administrative et la simplification du droit des étrangers dans la programmation de moyens.

Intention : Obtenir un financement spécifique pour l'ordre administratif en utilisant le contentieux des étrangers comme levier pour forcer une réforme des procédures.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1227

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Précise l'obligation de souveraineté des outils numériques de la Justice, opposant autonomie technologique et dépendance aux prestataires.

Intention : Verrouiller l'indépendance technologique de l'État face aux géants du numérique en imposant une maîtrise directe des outils, au risque de limiter les options d'acquisition.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 315

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre l'IA dans les objectifs du plan numérique judiciaire, entre volonté de modernisation et besoin de contrôle.

Intention : Sanctuariser le contrôle humain sur la justice en transformant l'usage de l'IA d'une simple option technique en un objectif politique soumis à des garde-fous.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1524

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Remplace l'obligation de « garantie » par une obligation de moyens pour éviter l'impossibilité technique ou juridique.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'administration et les acteurs judiciaires d'une insécurité juridique en neutralisant l'obligation de fournir systématiquement les deux formats, privilégiant la conformité procédurale sur l'accessibilité universelle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 950

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute un rapport sur la dématérialisation des services publics pour prévenir l'exclusion numérique.

Intention : Sanctuariser le droit à l'accès physique aux services publics en imposant une évaluation systématique des conséquences de la dématérialisation sur les usagers les plus fragiles.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1072

M. Éric Ciotti (LR) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute 3 000 places de prison d'ici 2027 pour pallier l'insuffisance du plan actuel face à la surpopulation.

Intention : Renforcer la capacité d'incarcération de l'État en imposant une extension du parc pénitentiaire au-delà des prévisions ministérielles pour garantir la réponse pénale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1530

M. Sacha Houlié (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute 3 000 places de prison, mais conditionne leur création à la fluidité de l'urbanisme des premières phases.

Intention : Sécuriser l'engagement de l'État en indexant l'ambition pénitentiaire sur la docilité ou la réactivité des collectivités locales, afin d'éviter un échec politique lié à des objectifs de construction non atteints.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1531

Mme Caroline Abadie (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Conditionne la création de 3 000 places supplémentaires à l'obtention préalable des autorisations d'urbanisme.

Intention : Sécuriser la programmation pénitentiaire en la soumettant à la réalité du droit de l'urbanisme pour éviter des objectifs de construction politiquement affichés mais matériellement irréalisables.

Conséquence Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1532

M. Emmanuel Mandon (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute 3 000 places sous condition de l'acceptation des projets de construction initiaux par les élus locaux.

Intention : Sécuriser l'engagement budgétaire et politique de l'État en subordonnant l'extension du plan à la levée des blocages locaux (urbanisme).

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1534

Mme Naïma Moutchou (HOR) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute 3 000 places de prison, mais conditionne leur création à l'acceptation préalable des élus locaux.

Intention : Sécuriser l'objectif de construction en évitant de promettre des places qui resteraient bloquées par des recours locaux, protégeant ainsi la crédibilité de l'État face aux résistances territoriales.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 462

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Compte pour le quota de logements sociaux des communes l'implantation de prisons, pour compenser la perte de foncier.

Intention : L'auteur cherche à décharger les communes de leur obligation de construction de logements sociaux en transformant une contrainte d'aménagement (la prison) en un actif comptable au titre de la loi SRU.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 44

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'inclusion explicite de la sécurité des personnels pénitentiaires comme priorité, face à l'urgence de la violence en prison.

Intention : Sanctuariser la protection des agents pénitentiaires pour forcer l'État à allouer des moyens supplémentaires et à placer leur sécurité au sommet de l'agenda législatif.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1057

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Garantir l'accès systématique aux unités de vie familiale pour préserver les liens sociaux, face à la pénurie de structures.

Intention : Sanctuariser le droit aux rencontres familiales intimes pour en faire un levier de réinsertion, en déchargeant les familles des conséquences sociales de l'incarcération.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 457

M. Éric Ciotti (LR) · RAPPORT ANNEXÉ

Autorise l'usage de structures modulaires pour pallier l'urgence de la surpopulation carcérale, face au retard des constructions.

Intention : L'auteur cherche à imposer une solution de gestion de crise immédiate pour soulager les établissements saturés, quitte à déroger temporairement au modèle de construction classique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1210

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose une évaluation urgente des besoins en unités de soins psychiatriques spécialisées dans les prisons d'Outre-mer.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à quantifier le déficit de structures de soins psychiatriques en Outre-mer pour transformer une problématique de sécurité (risques d'agressions) en une obligation de moyens de santé.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1276

Mme Mathilde Paris (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Inscrire l'objectif de création de centres éducatifs fermés (CEF) par département dans le rapport annexé.

Intention : Verrouiller l'engagement de l'État sur une obligation de moyens territoriale pour garantir une présence de centres fermés dans chaque département.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 872

Mme Gisèle Lelouis (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose une concertation préalable avec les élus et les riverains avant toute construction, face au risque de rejet local.

Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'État en refusant de donner un droit de veto ou de blocage symbolique aux collectivités et aux riverains via une procédure de concertation.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 47

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose l'usage de scanners corporels en prison pour détecter drogues et armes, face au coût et à l'intrusion.

Intention : L'auteur cherche à durcir la surveillance des flux de visiteurs en milieu carcéral en automatisant la détection de la contrebande, opposant une logique de sécurité technologique absolue à la gestion des moyens et des libertés individuelles.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 381

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Instaure un indicateur sur la radicalisation en prison pour mieux la combattre, face à un gouvernement privilégiant le secret des chiffres.

Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité de l'administration pénitentiaire sur la question de la radicalisation pour transformer un enjeu de sécurité intérieure en un enjeu de pilotage statistique et de responsabilité politique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1160

M. Philippe Ballard (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit l'usage du pistolet à impulsion électrique aux personnels pénitentiaires officiers pour limiter les violences physiques.

Intention : L'auteur cherche à renforcer la protection physique des surveillants en transformant un outil d'expérimentation en un équipement standard de dotation, face à la tension entre la nécessité de sécurité du personnel et la crainte d'une escalade de la force en milieu carcéral.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1159

M. Philippe Ballard (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit l'usage du pistolet à impulsion électrique aux fouilles de cellules pour protéger les surveillants.

Intention : Renforcer la protection physique immédiate des surveillants en leur donnant un moyen de dissuasion non létal lors de tâches à haut risque de contact physique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1455

M. Romain Baubry (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Modernisation de la vidéosurveillance pénitentiaire et création d'une brigade dédiée pour décharger les surveillants.

Intention : Renforcer la sécurité des détenus et la fiabilité de la preuve vidéo en déchargeant les surveillants de la gestion technique pour les recentrer sur leur mission de sécurité.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1161

M. Philippe Ballard (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Déploiement de brigades cynotechniques régionales en prison pour renforcer la sécurité face au terrorisme et aux trafics.

Intention : L'auteur cherche à décentraliser la force de frappe sécuritaire en prison pour intensifier la pression sur les détenus et limiter les flux illicites par une présence physique accrue.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 50

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Renforce la coopération entre le renseignement pénitentiaire et l'Intérieur pour surveiller les sortants radicalisés.

Intention : Sécuriser la sortie de détention des profils radicalisés en verrouillant le passage de relais entre le milieu carcéral et la surveillance de droit commun.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1154

M. Philippe Ballard (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Allongement de la formation initiale de 6 à 8 mois pour garantir la maîtrise des interventions à risque.

Intention : Renforcer la sécurité des agents et des détenus en verrouillant le cadre de formation, tout en dénonçant une dégradation des compétences métier due à la réduction des effectifs spécialisés.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1100

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Interdit au ministère d'imposer un cadre strict aux écritures des avocats pour préserver la liberté de la défense.

Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire du ministère pour empêcher toute contrainte de forme qui pourrait réduire la capacité de plaidoyer des avocats.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1101

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime l'obligation de communiquer à nouveau les pièces de première instance en appel pour alléger les coûts et les délais.

Intention : Alléger la charge procédurale et financière des justiciables en limitant les redondances documentaires, face à une volonté législative de maintenir un contrôle strict sur la communication des pièces pour éviter toute surprise procédurale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 718

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige un rapport parlementaire sur la santé mentale des étrangers pour pallier les carences de prise en charge.

Intention : Forcer l'État à reconnaître et à planifier la réponse sanitaire aux traumatismes liés au parcours migratoire, transformant un enjeu de santé publique en un enjeu de responsabilité politique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1493

M. Emmanuel Mandon (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Garantit un contrôle parlementaire renforcé en transformant la consultation trimestrielle en un seuil minimal.

Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance du Parlement sur l'exécutif en empêchant que la périodicité de consultation ne devienne une limite à la vigilance, protégeant ainsi l'intégrité du cadre juridique initial.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1001

Mme Isabelle Santiago (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Crée des unités référentes en milieu rural pour pallier l'éloignement des maisons de protection de la famille.

Intention : Garantir l'effectivité de la protection des victimes en décentralisant l'expertise spécialisée pour éviter que l'isolement géographique ne devienne un facteur de non-recours aux soins et à la justice.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1104

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige un renfort généralisé de moyens judiciaires pour les JIRS, opposant l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée à la maîtrise des ressources de l'État.

Intention : Sanctuariser le droit à une justice efficace sur tout le territoire en forçant l'État à allouer des ressources humaines et matérielles proportionnelles à la montée en puissance des juridictions spécialisées.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1379

M. Jocelyn Dessigny (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'inscription de l'exécution effective des peines de prison dans le rapport, face au risque d'une impunité liée aux aménagements.

Intention : Sanctionner politiquement le recours massif aux aménagements de peine en érigeant l'incarcération physique en indicateur de crédibilité de la justice.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1103

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige des renforts de juges et d'enquêteurs à la JIRS de Marseille face à l'explosion de la criminalité organisée.

Intention : Forcer l'État à reconnaître l'urgence sécuritaire marseillaise par une dotation ciblée, en transformant un débat de moyens en un débat de responsabilité politique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1181

Mme Émilie Chandler (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Définit le statut et la rémunération de l'administrateur ad hoc pour mieux protéger les mineurs victimes de violences.

Intention : Renforcer l'efficacité de la protection des mineurs victimes en professionnalisant et en sécurisant le rôle de l'administrateur ad hoc.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 70

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige un engagement accru du Ministère de la Justice contre les violences envers les autorités publiques.

Intention : Sanctuariser la protection des représentants de l'État et des services publics en forçant l'exécutif à allouer des moyens disproportionnés par rapport au droit commun.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 52

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit la lutte contre l'immigration irrégulière à d'autres délits (faux documents, travail illégal) pour contrer la criminalité organisée.

Intention : Renforcer la répression en créant un pont juridique entre l'immigration irrégulière et les réseaux de criminalité organisée qui en tirent profit, afin de ne pas laisser de zones d'ombre juridiques entre ces infractions.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 72

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'intégration de la lutte contre les réseaux de passeurs dans les politiques du Ministère de la Justice face à l'immigration irrégulière.

Intention : L'auteur cherche à forcer une approche sécuritaire et transversale de l'immigration en liant la responsabilité du Ministère de la Justice à la lutte contre les réseaux de passeurs, afin de transformer la gestion de l'immigration en une priorité de politique publique coordonnée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 318

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Inscrit la lutte contre la corruption comme une priorité politique majeure dans le rapport annexé, face à un manque de visibilité actuel.

Intention : Sanctuariser politiquement la lutte contre la corruption pour en faire un pilier de l'action de l'État, au risque de l'étouffer dans des procédures purement techniques.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 956

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une visibilité accrue de la lutte anticorruption face au risque de la diluer dans des politiques publiques génériques.

Intention : Sanctuariser la lutte anticorruption en lui donnant une identité propre et une visibilité institutionnelle pour éviter qu'elle ne soit diluée dans des objectifs administratifs secondaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 74

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargir la politique pénale environnementale à toute la délinquance écologique pour ne plus cibler que les crimes graves.

Intention : L'auteur cherche à généraliser la répression environnementale pour transformer une lutte ciblée contre les grands pollueurs en une lutte de proximité contre les incivilités écologiques.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1362

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Instaure des formations communes magistrats/inspecteurs pour réduire le fossé technique et judiciaire, entre efficacité de la preuve et autonomie des corps.

Intention : Renforcer la valeur probante des constatations de terrain et la précision de la qualification juridique en créant une synergie opérationnelle entre experts techniques et magistrats.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1002

Mme Isabelle Santiago (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose une formation obligatoire des acteurs de la justice sur les violences, opposant exigence de spécialisation et contraintes de moyens.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une expertise technique des acteurs de la justice pour éviter l'arbitraire ou l'incompréhension face aux victimes, tandis que le rejet montre une volonté de ne pas contraindre l'administration par des obligations de résultats en matière de formation.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 607

Mme Sandra Regol (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit la formation obligatoire à tous les acteurs de la chaîne judiciaire pour éviter une spécialisation à deux vitesses.

Intention : Uniformiser le niveau d'expertise de l'ensemble de la chaîne pénale pour garantir l'efficacité de la réponse judiciaire, au-delà de la seule expertise des magistrats.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 498

M. Julien Odoul (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Renforce la lutte contre la récidive des sortants de prison, opposant fermeté pénale et gestion de la réinsertion.

Intention : Verrouiller davantage le parcours des anciens détenus pour privilégier la sécurité publique sur les mécanismes de réinsertion.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1044

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus de renforcer la fermeté pénale par un rapport annexé prônant la primauté de l'emprisonnement sur les alternatives.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'orientation de la politique pénale en disqualifiant idéologiquement les mesures de substitution à la prison pour imposer le retour de l'incarcération comme réponse unique à la délinquance.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1004

Mme Isabelle Santiago (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une évaluation de l'hétérogénéité des programmes de sensibilisation des auteurs de violences pour harmoniser leur contenu.

Intention : Imposer un cadre normatif national pour les programmes de prise en charge afin de garantir que la réponse pénale aux violences intrafamiliales ne dépende pas de la zone géographique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 255

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une étude d'impact sur le coût et l'efficacité du contrôle judiciaire avec éviction du domicile conjugal.

Intention : L'auteur cherche à introduire un verrou procédural et budgétaire pour ralentir ou questionner la généralisation d'une mesure de protection intrusive, en déplaçant le débat de la sécurité des victimes vers la gestion des moyens de l'État.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 499

M. Julien Odoul (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Refus d'intégrer un rapport sur la récidive et la surpopulation pour éviter de lier gestion carcérale et politique migratoire.

Intention : Utiliser les données sur la récidive et la surpopulation pour imposer un lien de causalité entre l'immigration et l'insécurité carcérale, afin de forcer un débat sur l'expulsion des étrangers détenus.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 746

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajout d'une partie sur la protection de l'enfance dans le rapport, opposant l'éducation à la répression.

Intention : Sanctuariser les principes de l'éducation sur la répression en utilisant le rapport annexé comme un levier pour contester la politique pénale des mineurs.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1245

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre le financement de la diffusion d'informations juridiques via les médias locaux (radio, TV) en Outre-mer pour lutter contre l'illettrisme.

Intention : Sanctuariser des budgets spécifiques pour adapter la communication juridique aux réalités culturelles et linguistiques des Outre-mer, plutôt que de se limiter à une diffusion textuelle standardisée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 424

Mme Nathalie Bassire (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une revalorisation de l'aide juridictionnelle et un coefficient de majoration pour les outre-mer.

Intention : Verrouiller une hausse budgétaire de la rémunération des avocats en aide juridictionnelle et corriger les inégalités territoriales par une modulation Outre-mer.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 447

Mme Nathalie Bassire (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose une réduction de moitié des délais de paiement de l'aide juridictionnelle dans les outre-mer, opposant l'urgence sociale des avocats à la contrainte budgétaire de l'État.

Intention : Sanctionner l'inertie administrative en transformant une préoccupation de gestion en une obligation de performance pour l'État, afin de protéger la trésorerie des professionnels du droit en Outre-mer.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1130

Mme Edwige Diaz (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Suppression du plafond d'indemnisation des victimes de violences intrafamiliales, opposant droit à réparation pleine et entière et maîtrise des finances publiques.

Intention : L'auteur cherche à transformer une aide forfaitaire ou plafonnée en un droit à réparation intégrale du préjudice, afin de ne pas limiter la prise en charge de la souffrance des victimes par des contraintes comptables.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1131

Mme Edwige Diaz (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose une quantification chiffrée des moyens (bracelets, téléphones) dans le rapport, opposant exigence de transparence et liberté d'action de l'État.

Intention : Sanctuariser et mesurer l'effort matériel de l'État pour éviter que la lutte contre les violences intrafamiliales ne reste une déclaration d'intention sans moyens concrets.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1190

Mme Émilie Chandler (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit la liste des professions formées pour éviter les oublis, face au risque d'une application incomplète de la loi.

Intention : Sécuriser l'application de la loi en verrouillant l'exhaustivité du champ d'action, afin d'éviter que des professionnels de terrain ne se retrouvent hors du dispositif de protection ou de formation.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1005

Mme Isabelle Santiago (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose la présence systématique d'un avocat pour les mineurs victimes au sein des unités pédiatriques spécialisées.

Intention : Renforcer la protection des mineurs en transformant une structure de soin en un espace de garantie des droits, afin de prévenir l'isolement juridique de l'enfant face à sa famille.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 141

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute l'obligation de formation du personnel de justice pour mieux accueillir les victimes de violences.

Intention : Imposer une réponse institutionnelle structurée par la montée en compétence des agents de justice pour garantir que la lutte contre les violences ne soit pas qu'un slogan, mais une réalité opérationnelle d'accueil et de prise en charge.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 751

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Augmente l'indemnité d'aide juridictionnelle pour les avocats et huissiers afin de faciliter l'accès à l'ordonnance de protection.

Intention : L'auteur cherche à lever le frein économique qui dissuade les professionnels d'intervenir dans ces procédures et qui, par ricochet, limite l'accès des victimes les plus précaires à une protection juridique immédiate.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1006

Mme Isabelle Santiago (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Garantir l'aide juridictionnelle pour l'avocat de la victime dès le dépôt de plainte, pour éviter un accès inégal à la justice.

Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'accès au conseil juridique pour les victimes précaires en transformant un droit d'assistance technique en un droit d'accompagnement systématique dès le début de la procédure.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1144

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose un accompagnement spécifique des familles de victimes à Marseille face à l'escalade de la violence.

Intention : Sanctuariser une réponse de soutien spécifique pour les victimes de la criminalité organisée à Marseille afin de pallier l'impuissance perçue des dispositifs nationaux face à une violence de type 'guerre urbaine'.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 827

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose de créer un fonds d'indemnisation des victimes alimenté par les amendes pénales et d'améliorer leur recouvrement.

Intention : Transformer la sanction pécuniaire en levier de réparation directe pour les victimes en sécurisant les ressources de l'indemnisation par le produit des amendes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 605

Mme Sandra Regol (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose une réflexion ministérielle pour instaurer un enseignement juridique obligatoire dès le collège, opposant culture citoyenne et contraintes de programmes scolaires.

Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'accès au droit pour réduire les inégalités sociales en verrouillant l'obligation d'un socle de connaissances juridiques dès le plus jeune âge.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-99

Philippe Tabarot · RAPPORT ANNEXÉ

Priorité au contingent préfectoral de 5% pour les agents pénitentiaires près des lieux d'exercice, face au besoin de logement.

Intention : Sanctuariser un accès privilégié au logement pour les personnels pénitentiaires afin de compenser leur précarité géographique, au risque de rompre l'égalité d'accès au contingent préfectoral pour les autres agents de l'État.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-101

Philippe Tabarot · RAPPORT ANNEXÉ

Obliger l'État à concerter les maires sur le financement des prisons, face au coût réel de l'implantation locale.

Intention : Sanctuariser le droit des collectivités locales à une compensation financière directe pour l'accueil de structures régaliennes, afin de limiter l'impact budgétaire de la politique pénitentiaire sur les communes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 109

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · RAPPORT ANNEXÉ

Augmente l'indemnité d'aide juridictionnelle pour les victimes d'ordonnances de protection, opposant droit à l'accès au juge et contraintes budgétaires.

Intention : L'auteur cherche à lever le frein financier qui limite l'accès effectif à un conseil juridique de qualité pour les victimes de violences, en transformant une recommandation de rapport en obligation budgétaire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 140

M. Daniel Breuiller · RAPPORT ANNEXÉ

Garantir un accueil physique pour l'aide juridictionnelle afin de contrer l'exclusion numérique des usagers.

Intention : Verrouiller l'obligation de maintien d'un service de proximité physique pour protéger les populations précaires ou éloignées du numérique contre l'exclusion administrative.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 240

M. Guy Benarroche · RAPPORT ANNEXÉ

Impose une date limite d'opérationnalité au 1er janvier 2024 pour les pôles de violences intrafamiliales.

Intention : Accélérer la mise en œuvre concrète de la protection des victimes en transformant une promesse de création de structures en une obligation de calendrier contraignante.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 157 rect.

M. Daniel Breuiller · RAPPORT ANNEXÉ

Exige un rapport sur les aménagements de peine liés aux pathologies, pour éviter que la prison ne devienne un hôpital psychiatrique.

Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de réflexion sur l'alternative à l'enfermement pour les détenus souffrant de pathologies, afin de protéger les droits à la santé et d'éviter la saturation des prisons par des profils psychiatriques.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL602

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Réclame un recentrage de la politique pénale sur les victimes face à une justice jugée trop centrée sur les délinquants.

Intention : Inverser la hiérarchie des priorités de l'institution judiciaire pour placer la réparation du préjudice au cœur de l'action publique, au risque de durcir la réponse pénale.

Fond Impact 50/100

Détail et débat →

Rejeté n° 159

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'adaptation de la réponse pénale face à la gravité croissante de la délinquance des mineurs.

Intention : Renforcer la sévérité de la réponse pénale envers les mineurs pour répondre à une prétendue impuissance des mesures de prévention et de spécialisation actuelles.

Fond Impact 50/100

Détail et débat →

Adopté n° CF55

Mme Perrine Goulet (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre l'intérêt supérieur de l'enfant dans la formation des magistrats pour garantir une meilleure protection des mineurs.

Intention : Institutionnaliser une culture de l'enfance au sein du corps judiciaire pour passer d'une application procédurale à une application centrée sur les besoins fondamentaux de l'enfant.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CF56

Mme Perrine Goulet (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Assure une répartition territoriale équitable des moyens de l'action sociale de la Justice pour la petite enfance.

Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de résultats géographiques pour éviter que les ressources de l'action sociale ne se concentrent uniquement dans les zones urbaines ou déjà dotées, protégeant ainsi l'accès aux services pour les territoires moins favorisés.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF12

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige des informations sur l'usage du numérique pour pallier les dysfonctionnements constatés par la Cour des comptes.

Intention : Imposer une obligation de reddition de comptes sur l'efficacité des outils numériques pour protéger les professionnels de justice contre la dégradation de leurs conditions de travail due aux failles informatiques.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF14

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Interdit l'exigence de copies papier en complément des transmissions numériques pour éviter la double charge des acteurs.

Intention : L'auteur cherche à protéger les professionnels du droit (avocats, acteurs judiciaires) contre une surcharge de travail et de coûts induite par une transition numérique mal maîtrisée qui impose une double gestion.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CF18

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'un rapport sur la justice restaurative pour évaluer son efficacité face à la récidive et la surpopulation.

Intention : Institutionnaliser le débat sur la justice restaurative pour en faire un pilier de la politique de lutte contre la récidive et de désengorgement des prisons, plutôt que de la laisser comme une option périphérique.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL315

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime le terme « efficacité » du rapport pour privilégier la notion de service dû à l'usager face à la logique de gestion.

Intention : Réintroduire une dimension éthique et de service public dans la justice en neutralisant le vocabulaire de la performance managériale qui, selon l'auteur, déshumanise l'institution.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL491

M. Davy Rimane (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre les spécificités et les tensions des services judiciaires d'Outre-mer dans le rapport des États généraux de la Justice.

Intention : Sanctuariser les besoins spécifiques des Outre-mer pour éviter qu'une réforme de la justice pensée pour l'Hexagone ne soit inapplicable ou inéquitable dans les territoires ultramarins.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL492

M. Davy Rimane (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la surpopulation carcérale des outre-mer dans le rapport, face à l'urgence de l'écart places/détenus.

Intention : L'auteur cherche à politiser le rapport pour contraindre l'exécutif à une réponse budgétaire et structurelle en Outre-mer, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le texte sur un terrain strictement législatif sans ouvrir le débat sur les moyens de la politique pénitentiaire.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL596

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre l'insécurité et les agressions envers les agents comme motifs de la politique carcérale, face au risque de déresponsabiliser l'État.

Intention : Sanctuariser la question de la sécurité physique des agents dans le débat législatif pour forcer l'État à répondre à la violence carcérale plutôt qu'à la seule gestion des ressources humaines.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL94

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Refuse de qualifier la trajectoire budgétaire de « sécurisée » face à l'incertitude des projections et de l'inflation.

Intention : Délégitimer la fiabilité des prévisions de l'État en utilisant l'incertitude économique comme levier de contestation politique de la trajectoire budgétaire.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL734

Mme Gisèle Lelouis (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'excellence des filières de droit pour éviter que la simplification des recrutements ne dégrade le niveau des juges.

Intention : Verrouiller les critères de sélection des futurs magistrats pour empêcher que l'urgence de la gestion des effectifs ne serve de prétexte à un abaissement des standards académiques et professionnels.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL653

Mme Caroline Abadie (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Revalorise la rémunération des directeurs pénitentiaires d'insertion pour restaurer l'attractivité de leur statut.

Intention : Rétablir la cohérence hiérarchique et financière de la filière de l'insertion pour sécuriser l'encadrement pénitentiaire.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL531

Mme Edwige Diaz (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de déclarer les violences intrafamiliales « grande cause » du quinquennat pour accroître les moyens de lutte.

Intention : Forcer l'État à passer d'une lutte symbolique et globale contre le sexisme à une politique de sécurité publique dédiée et dotée de moyens spécifiques pour la protection des victimes au sein du foyer.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL206

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'un rapport sur la radicalisation en prison pour éviter que le management ne supplante le rôle judiciaire.

Intention : Verrouiller l'indépendance du magistrat face à la montée de la gestion managériale en imposant des indicateurs de sécurité (radicalisation) qui obligeraient l'administration à rendre des comptes.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL524

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute une obligation de moyens spécifiques pour les juridictions de Martinique et de Guadeloupe face à leur sous-dotation.

Intention : Sanctuariser des ressources humaines et matérielles propres aux outre-mer pour compenser l'éloignement et la précarité des services, contre une volonté de gestion centralisée et uniforme des moyens de l'État.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL471

Mme Clara Chassaniol (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute l'exigence de souveraineté numérique et de recours aux solutions européennes comme 9e objectif du plan de transformation.

Intention : Imposer une contrainte de préférence européenne dans le choix des prestataires technologiques pour garantir l'indépendance de l'État face aux géants du numérique.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL95

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige un suivi rigoureux de la transformation numérique pour éviter que les failles techniques ne paralysent la justice.

Intention : Sanctionner l'inefficacité de la transformation numérique en l'érigeant en indicateur de performance de la justice, afin de protéger les professionnels (greffiers, agents) contre la surcharge de travail induite par des outils défaillants.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL468

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'inscription explicite des projets de restructuration des sites judicaux dans la loi, pour éviter les promesses non tenues.

Intention : Verrouiller l'engagement de l'État sur des projets locaux spécifiques pour transformer des promesses de communication en obligations de programmation budgétaire.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL320

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'entretien des cabines téléphoniques pour garantir l'intimité des appels, face à la lutte contre les communications illicites.

Intention : Sanctionner l'hypocrisie sécuritaire en exigeant que l'interdiction des moyens illicites soit compensée par des moyens licites dignes et fonctionnels.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL472

Mme Clara Chassaniol (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la lutte contre le cyberharcèlement dans les priorités du ministère pour sortir de l'impunité numérique.

Intention : Sanctuariser la lutte contre le cyberharcèlement en l'élevant au rang de priorité politique pour forcer l'allocation de moyens et de l'attention judiciaire.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL131

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la lutte contre la corruption comme une politique publique majeure dans le rapport annexé, face au risque d'un traitement trop diffus.

Intention : Sanctuariser politiquement la lutte contre la corruption pour l'extraire d'une gestion purement procédurale et en faire un pilier de l'action de l'État.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL440

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une étude d'impact sur le coût et l'efficacité du nouveau contrôle judiciaire avec placement probatoire.

Intention : Verrouiller l'application immédiate de la mesure en la soumettant à une validation par l'analyse de sa viabilité financière et de son efficacité réelle.

Conséquence Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL536

Mme Edwige Diaz (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Inscrire l'objectif de généraliser massivement les chiens d'assistance judiciaire pour soutenir les mineurs victimes.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à forcer l'expansion du dispositif de chiens d'assistance judiciaire en utilisant l'argument de la protection de l'enfance et de la lutte contre l'abandon animal pour rendre le déploiement incontournable.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1440

M. Thomas Ménagé (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la justice administrative dans le rapport pour éviter qu'elle ne soit oubliée face à la justice judiciaire.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de la justice administrative pour éviter qu'elle ne devienne le parent pauvre des politiques de programmation budgétaire.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 428

M. Max Mathiasin (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Inscrire l'égalité réelle de la justice outre-mer comme ambition du projet, face au constat d'un retard croissant.

Intention : L'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître une dette de l'État envers les Outre-mer pour éviter que la loi ne soit appliquée de manière uniforme sans tenir compte de la dégradation des services de justice locaux.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 414

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre les données de la CEPEJ au rapport pour acter le retard structurel de la justice française face à l'Europe.

Intention : Sanctuariser un niveau de moyens minimal en utilisant le droit comparatif comme un levier de pression politique sur l'exécutif.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 429

M. Max Mathiasin (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une prise en compte spécifique de la surpopulation et de la précarité des prisons en Outre-mer.

Intention : L'auteur cherche à briser l'uniformité de la loi pour forcer une réponse politique et budgétaire spécifique aux crises carcérales des Outre-mer, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de ne pas fragmenter l'application du droit pénitentiaire sur le territoire.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 578

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Inciter les communes à accueillir des centres pénitentiaires, opposant attractivité territoriale et refus local.

Intention : Favoriser l'acceptabilité locale de l'implantation pénitentiaire en transformant une contrainte territoriale en un levier d'attractivité économique ou financière pour les maires.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 8

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Refuse l'intégration de l'insécurité des agents comme motif explicite dans le rapport pour justifier la réforme.

Intention : L'auteur cherche à politiser le texte en faisant de la sécurité des agents le socle de la crise pénitentiaire, tandis que le rejet indique une volonté de maintenir la réforme sur un terrain plus technique ou administratif, évitant de faire de l'insécurité le principal levier de revendication.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 470

Mme Delphine Lingemann (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute la prise en compte de la santé psychique du personnel face à la surpopulation carcérale dans le rapport.

Intention : Sanctuariser la reconnaissance de la souffrance psychique des agents comme une conséquence directe de la surpopulation, afin de contraindre l'exécutif à des investissements de soutien psychologique et non plus seulement matériels.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 679

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une définition précise des trajectoires d'emplois pour éviter un plan de recrutement sans visibilité concrète.

Intention : Verrouiller l'exécution du plan de recrutement en imposant une planification prévisible des carrières pour contrer l'imprécision des engagements de l'État.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 253

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Refuse de qualifier la trajectoire budgétaire de « sécurisée » face à l'incertitude de l'inflation et l'absence d'avis du HCFP.

Intention : Dénoncer l'optimisme budgétaire du gouvernement en imposant une prudence sémantique qui reflète l'incertitude économique réelle.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 313

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de revalorisation statutaire des greffiers (passage en catégorie A) pour pallier le manque d'attractivité.

Intention : L'auteur cherche à transformer une promesse politique en obligation de réflexion institutionnelle pour élever le statut social et professionnel des greffiers, opposant la nécessité de l'attractivité du métier à la gestion budgétaire ou statutaire de l'État.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1248

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Oblige le ministère à étendre sa campagne de recrutement aux ultramarins pour lutter contre la sous-représentation.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à traiter la spécificité des territoires ultramarins comme un enjeu de politique de recrutement, afin de briser le plafond de verre qui limite l'accès des locaux aux postes de direction.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 999

Mme Isabelle Santiago (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une formation spécifique du personnel de justice aux violences familiales, opposant impératif de spécialisation et contraintes de gestion des ressources humaines.

Intention : Imposer une obligation de spécialisation des agents pour garantir une prise en charge adaptée des victimes, tout en tentant de transformer une intention politique en une obligation de gestion.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1046

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige un rapport sur la radicalisation en prison pour éviter que le management des magistrats n'occulte les enjeux de sécurité.

Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de transparence sur un indicateur de sécurité (la radicalisation) pour forcer le législateur à reconnaître la complexité des enjeux pénitentiaires, sous couvert de protéger l'indépendance des magistrats face à leurs nouvelles tâches de gestion.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 1238

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute un rapport sur l'accès au droit en Outre-mer pour pallier l'inégalité des parcours de formation.

Intention : Forcer le législateur à prendre conscience et à traiter l'inégalité de chances systémique qui empêche les ultramarins d'accéder aux fonctions de magistrats ou d'avocats.

Conséquence Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 1224

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Adapte la réservation de berceaux aux besoins locaux, opposant une gestion centralisée à une approche territoriale.

Intention : Favoriser l'autonomie des collectivités et l'efficacité de l'offre de garde en ancrant la gestion des berceaux dans les spécificités territoriales plutôt que dans une planification descendante.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 380

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une transparence accrue sur l'emploi des handicapés au ministère de la Justice pour forcer le respect des quotas.

Intention : Utiliser la publicité des données sociales pour transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat sous l'œil du public.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 370

M. Nicolas Metzdorf (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose d'expérimenter des brigades de soutien en outre-mer pour pallier le manque de personnel judiciaire.

Intention : L'auteur cherche à contourner l'inertie des recrutements classiques en créant un levier de renfort rapide et modulable pour les territoires ultramarins, opposant la logique de l'urgence opérationnelle à la logique de la gestion statutaire des carrières.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 316

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Interdit l'exigence de copies papier pour les documents déjà transmis numériquement afin d'éviter la double charge.

Intention : Supprimer la double contrainte matérielle et financière des acteurs de la justice en verrouillant l'exclusivité de la transmission numérique.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 699

M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige la publication d'un rapport sur le choix du site de Magnanville pour contrer l'opacité de la décision.

Intention : Imposer un contrôle démocratique et une reddition de comptes sur les choix d'implantation pénitentiaire pour limiter l'arbitraire de l'État face aux territoires.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 598

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre l'obligation de lutter contre la surpopulation carcérale dans le rapport annexé pour anticiper la fin du moratoire sur l'écrou individuel.

Intention : L'auteur cherche à contraindre le gouvernement à intégrer la dimension des droits fondamentaux (dignité et encellulement) dans sa planification pénitentiaire, afin de passer d'une logique de simple construction de places à une logique de respect des standards de détention.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 267

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose de compenser financièrement les communes accueillant des infrastructures judiciaires ou pénitentiaires pour lever les résistances locales.

Intention : L'auteur cherche à transformer l'accueil d'infrastructures régaliennes (souvent perçues comme des nuisances par les élus locaux) en un levier de ressources budgétaires pour les municipalités.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 786

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige l'entretien des cabines téléphoniques pour garantir l'intimité des appels, face à la lutte contre les communications illicites.

Intention : Sanctionner l'hypocrisie de l'administration en liant l'obligation de sécurité (interdire les appels illicites) à l'obligation de moyens (fournir des cabines décentes), afin de protéger le droit à la vie privée des détenus.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1366

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Impose la publication annuelle des statistiques sur les nouvelles techniques d'enquête pour garantir la transparence.

Intention : Renforcer le contrôle citoyen sur les pouvoirs de police judiciaire en transformant une donnée technique en un indicateur de transparence démocratique.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 825

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute le harcèlement scolaire aux priorités de la justice pénale, face à l'urgence de protéger les mineurs.

Intention : Élever le harcèlement scolaire au rang de priorité régalienne pour contraindre l'appareil judiciaire à une réponse plus proactive et systématique.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 1188

Mme Émilie Chandler (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Garantit une prise en charge pluridisciplinaire et globale des auteurs de violences pour éviter toute rupture de parcours.

Intention : Verrouiller l'obligation de coordination entre les différents professionnels pour empêcher que l'absence de synergie ne devienne un obstacle à la prise en charge des auteurs de violences.

Précision Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1036

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige un rapport sur le nombre et le coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés, entre contrôle budgétaire et pression migratoire.

Intention : Utiliser la transparence budgétaire comme un outil de pression politique pour souligner le poids financier de l'accueil des mineurs et inciter à un durcissement des politiques migratoires.

Conséquence Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 1507

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Exclut les établissements pénitentiaires des visites scolaires, opposant la mission éducative à la réalité du milieu carcéral.

Intention : Sanctuariser le cadre scolaire en évitant l'intrusion de l'institution pénitentiaire dans les parcours éducatifs, protégeant ainsi les mineurs d'un environnement jugé incompatible avec les objectifs de l'enseignement.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 1178

Mme Émilie Chandler (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre explicitement la prise en compte du handicap dans le rapport annexé pour pallier la vulnérabilité spécifique des victimes.

Intention : Sanctuariser la protection des personnes handicapées en forçant le législateur à sortir d'une approche standardisée de la violence intrafamiliale pour adopter une approche intersectionnelle.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 1230

Mme Aurore Bergé (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre au rapport parlementaire la création d'un fichier de suivi en temps réel des violences intrafamiliales.

Intention : Institutionnaliser une culture de l'alerte précoce en dotant la justice d'un outil de renseignement partagé pour anticiper le passage à l'acte.

Coordination Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1096

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Propose un accompagnement spécifique des familles de victimes de violences à Marseille face à l'insécurité.

Intention : Chercher à politiser la réponse à l'insécurité en imposant une dimension de réparation sociale et de soutien aux victimes pour pallier l'absence de politiques publiques locales de protection.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-2 rect.

M. Stéphane Artano · RAPPORT ANNEXÉ

Exige des mesures de lutte contre l'illectronisme pour compenser la dématérialisation des services de justice.

Intention : Verrouiller l'accès au droit en empêchant que la modernisation technologique ne devienne une barrière d'exclusion pour les citoyens les plus précaires.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 1 rect.

M. Stéphane Artano · RAPPORT ANNEXÉ

Exige que la numérisation de la justice soit accompagnée de mesures contre l'illectronisme pour éviter l'exclusion.

Intention : Verrouiller l'accès au droit en transformant une intention de modernisation numérique en une obligation de maintien de l'accessibilité physique ou humaine pour les publics précaires.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL465

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Alerte sur le manque de moyens des juges de la protection, entre nécessité de suivi et surcharge de dossiers.

Intention : Dénoncer l'impossibilité matérielle d'assurer une protection judiciaire efficace des personnes vulnérables en raison de la sous-dotation des effectifs.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL98

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de revalorisation statutaire des greffiers (passage en catégorie A) pour pallier le manque d'attractivité.

Intention : L'auteur cherche à transformer une promesse politique en obligation de réflexion législative pour élever le statut social et hiérarchique des greffiers.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

Adopté n° CL964

Mme Perrine Goulet (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Assure une répartition territoriale équitable des moyens de justice en faveur de la petite enfance.

Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de résultats géographiques pour éviter que les politiques de justice sociale ne se concentrent que dans les zones urbaines ou déjà dotées, protégeant ainsi l'accès aux droits des populations des territoires moins denses.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL475

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Alerte sur l'impossibilité de soigner les détenus et patients psychiatriques, opposant l'urgence de moyens à la réalité budgétaire.

Intention : Utiliser le rapport pour forcer l'État à reconnaître officiellement son incapacité à assurer les soins, afin de créer un levier de responsabilité politique sur la gestion de la détention et de la santé mentale.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

Rejeté n° 716

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Remplace l'introduction du rapport par un réquisitoire contre la gestion libérale de la justice et ses conséquences sociales.

Intention : Imposer une grille de lecture politique et sociale au rapport pour dénoncer l'échec des politiques publiques et réorienter l'action judiciaire vers les luttes sociales et environnementales.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

Rejeté n° 569

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de moyens supplémentaires pour la justice face au risque de rupture du service public.

Intention : Sanctionner l'insuffisance des moyens alloués en tentant d'imposer une obligation de moyens supérieure pour garantir l'effectivité du droit.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

Rejeté n° 741

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'examen du recours à la détention provisoire pour limiter la surpopulation carcérale et l'incarcération préventive.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître la détention provisoire comme un levier de surpopulation carcérale afin d'amorcer un désengagement de l'incarcération systématique avant jugement.

Conséquence Impact 40/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1128

Mme Edwige Diaz (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'inscription des violences intrafamiliales comme 'grande cause' du quinquennat, face à l'inefficacité de la lutte actuelle.

Intention : Sanctionner politiquement l'action du gouvernement en tentant de spécialiser la priorité nationale sur le périmètre de la violence conjugale/familiale plutôt que sur celui des violences sexistes en général.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

Adopté n° CL143

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Accélère la dématérialisation des dossiers des mineurs pour mieux coordonner les réponses civiles et pénales.

Intention : Optimiser l'efficacité de la réponse judiciaire et éducative en brisant l'isolement des données pour assurer un suivi transversal du mineur.

Cohérence Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL213

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige un rapport sur le nombre et le coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés, entre contrôle budgétaire et gestion migratoire.

Intention : Utiliser la transparence budgétaire comme un outil de pression politique pour souligner le coût de la politique migratoire et inciter à un durcissement de la prise en charge des mineurs.

Conséquence Impact 35/100

Détail et débat →

Adopté n° 998

Mme Caroline Abadie (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Instaure une instruction interministérielle pour coordonner les sanctions administratives et pénales environnementales.

Intention : Harmoniser l'exercice de la puissance publique pour éviter que le cumul des sanctions (administrative et pénale) ne devienne une source d'insécurité juridique ou une disproportion manifeste.

Coordination Impact 35/100

Détail et débat →

Adopté n° 1510

M. Jean Terlier (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Nuance l'obligation de systématisation pour tenir compte des aléas, opposant efficacité de la règle et réalité du terrain.

Intention : L'auteur cherche à protéger les exécutants de la loi contre une responsabilité liée à des imprévus hors de leur contrôle, transformant une obligation de moyens stricte en une obligation de moyens modulable.

Précision Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1132

Mme Edwige Diaz (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre l'usage des bracelets anti-rapprochement dans le rapport annexé pour pallier leur sous-utilisation face aux téléphones grave danger.

Intention : L'auteur cherche à imposer une priorité technologique et pédagogique pour les mesures de protection, en faisant du bracelet anti-rapprochement un standard de fait face au téléphone grave danger.

Fond Impact 35/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1133

Mme Edwige Diaz (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre l'objectif de généraliser massivement les chiens d'assistance judiciaire dans le rapport annexé pour soutenir les mineurs victimes.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à pérenniser le recours aux chiens d'assistance judiciaire en utilisant l'argument de la protection de l'enfance et de la lutte contre l'abandon animal pour forcer une expansion du dispositif.

Fond Impact 35/100

Détail et débat →

Adopté n° CF23

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Élargit l'obligation de formation des professionnels de la PJJ au-delà des seuls mineurs non accompagnés.

Intention : Garantir une application uniforme et complète du nouveau code en verrouillant l'obligation de formation pour tous les professionnels de la PJJ, évitant ainsi une spécialisation de fait qui laisserait d'autres catégories de mineurs sans expertise adaptée.

Précision Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° CF24

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Accélère la dématérialisation des dossiers des mineurs pour mieux coordonner les réponses civiles et pénales.

Intention : L'auteur cherche à briser les silos administratifs entre le judiciaire et le civil en utilisant l'outil numérique comme levier de suivi global du mineur, afin d'éviter les ruptures de prise en charge.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° CF65

Mme Perrine Goulet (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Répartition territoriale des centres de radicalisation pour maintenir le lien mère-enfant, entre efficacité de prise en charge et unité familiale.

Intention : Garantir que la politique de prise en charge des femmes radicalisées intègre une dimension de proximité géographique pour éviter la rupture des liens parentaux.

Précision Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL296

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Remplace l'introduction du rapport par un réquisitoire contre la gestion libérale de la justice et l'appel à une justice sociale et climatique.

Intention : Imposer une lecture politique et militante de la mission de la justice pour transformer le rapport officiel en un plaidoyer pour la reconstruction d'un service public protecteur des plus faibles et des enjeux environnementaux.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL405

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Dénonce une baisse de l'activité judiciaire artificielle due à la déjudiciarisation et aux procédures de rejet rapide.

Intention : Contester la validité des indicateurs de performance de la justice pour souligner une crise de l'accès au juge et une lenteur persistante.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL421

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Inscrire au rapport les critiques sur le manque de contrainte et de contrôle du travail d'intérêt général.

Intention : Sanctionner politiquement l'inefficacité supposée du TIG en forçant l'inscription d'un constat de carence dans les documents officiels pour préparer un durcissement législatif.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL458

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige une transparence accrue sur le taux d'emploi des travailleurs handicapés au ministère de la Justice.

Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la responsabilité de l'État en transformant une obligation de moyens en une obligation de transparence publique, face à une administration qui semble privilégier la gestion interne à l'affichage des résultats.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° CL879

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Prise en compte des spécificités locales dans la structuration des équipes de magistrats pour éviter un modèle rigide.

Intention : Garantir la souplesse opérationnelle des juridictions en empêchant une uniformisation administrative qui ignorerait les disparités locales.

Précision Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL474

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Critique de l'implantation urbaine des infrastructures judiciaires et carcérales, opposant efficacité budgétaire et contraintes de voisinage.

Intention : Dénoncer la stratégie d'urbanisme de l'État pour pousser vers une décentralisation des infrastructures judiciaires et pénitentiaires hors des zones urbaines denses.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL532

Mme Edwige Diaz (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Conteste l'idée que la hausse des chiffres reflète une meilleure prise en charge, l'attribuant à une hausse réelle de la criminalité.

Intention : L'auteur cherche à politiser le constat statistique pour valider un récit de l'insécurité croissante et contester l'efficacité des politiques publiques de protection des victimes.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL535

Mme Edwige Diaz (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre l'obligation de renforcer la formation sur les bracelets anti-rapprochement pour pallier leur sous-utilisation.

Intention : L'auteur cherche à imposer une priorité d'usage et de maîtrise technique sur un outil de surveillance spécifique pour renforcer l'arsenal de protection des victimes.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 572

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de précisions sur les objectifs de réduction des délais de jugement civil face à l'engorgement du système.

Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de résultat et de transparence sur la célérité de la justice civile, en transformant une mesure de moyens (le recrutement) en une promesse de performance temporelle.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 591

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'audition des agents des pôles d'extractions judiciaires pour répondre à leur manque de moyens et de reconnaissance.

Intention : L'auteur cherche à politiser la question des conditions de travail des agents de terrain pour forcer l'État à reconnaître une crise de moyens, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion de ces personnels dans une sphère purement administrative et non consultative.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 277

Mme Gisèle Lelouis (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Suppression du terme « transpartisanité » pour éviter une vision biaisée de la représentativité des sensibilités politiques.

Intention : L'auteur cherche à délégitimer la qualité de la concertation en dénonçant un simulacre de consensus qui favoriserait certaines sensibilités politiques au détriment d'autres.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 402

M. Davy Rimane (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Alerte sur la surpopulation carcérale en Outre-mer, opposant l'urgence humanitaire aux contraintes budgétaires ou de gestion.

Intention : L'auteur cherche à politiser le texte en créant un lien de causalité entre la loi et l'aggravation des conditions de détention, pour contraindre l'État à une réponse structurelle en Outre-mer plutôt qu'à une simple application législative.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 647

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Réajuste la période de référence du budget justice (2024-2027) pour refléter la réalité de la programmation.

Intention : L'auteur cherche à dénoncer une possible déconnexion entre les promesses budgétaires affichées et la réalité de la programmation pluriannuelle en imposant un cadre temporel plus strict.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 953

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Exige un rapport sur les moyens alloués au tribunal de Bobigny face au surcroît d'activité des JO.

Intention : Forcer le gouvernement à rendre des comptes sur la réalité des moyens de terrain pour éviter une rupture de l'accès à la justice en zone sensible lors d'un événement majeur.

Conséquence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1028

Mme Chantal Jourdan (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'ajout d'un rapport sur le soutien aux directeurs de probation, opposant besoin de moyens et gestion budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à politiser et à institutionnaliser la question des moyens alloués à la probation pour transformer une évolution de métier en une obligation de moyens de l'État.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° 1240

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre les pirogues administratives et les acteurs de l'accès au droit dans le rapport annexé pour pérenniser l'aide en Guyane.

Intention : Institutionnaliser la reconnaissance des moyens de mobilité spécifiques (pirogues) comme outils indispensables de l'accès au droit en Guyane pour contraindre l'État à une coordination effective.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° 1536

Gouvernement · RAPPORT ANNEXÉ

Réécriture pour éviter une application automatique et rigide de la mesure, introduisant une marge de manœuvre.

Intention : L'auteur cherche à substituer une logique de pouvoir discrétionnaire ou d'appréciation au cas par cas à une obligation de faire automatique, afin de préserver la souplesse de l'administration face à des situations singulières.

Rédactionnel Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° 873

Mme Caroline Abadie (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Réajuste la formulation pour permettre l'usage de technologies extra-européennes faute d'alternatives locales suffisantes.

Intention : Pragmatiser la volonté de souveraineté numérique en évitant de créer une obligation de résultat juridiquement et techniquement impossible à tenir.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1038

M. Jordan Guitton (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Renforce la lutte contre les communications illicites en détention, opposant sécurité pénitentiaire et efficacité du contrôle.

Intention : L'auteur cherche à durcir le cadre répressif et de surveillance en détention pour verrouiller les circuits de communication des détenus, face à une tension entre la nécessité de sécurité publique et les contraintes de gestion carcérale.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 306

Mme Gisèle Lelouis (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Précise le caractère expérimental du transfert des fonctions civiles du JLD vers d'autres magistrats du siège.

Intention : Verrouiller la possibilité d'un retour en arrière en forçant la reconnaissance juridique du caractère temporaire de la mesure.

Précision Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1000

Mme Isabelle Santiago (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Réaffirme la lutte contre les violences familiales comme composante des violences faites aux femmes et aux enfants.

Intention : L'auteur cherche à forcer le législateur à inscrire explicitement le lien de causalité et de solidarité entre les violences familiales et les violences de genre, afin d'éviter que la loi ne traite ces problématiques de manière cloisonnée ou déconnectée des enjeux de protection des femmes et des enfants.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1129

Mme Edwige Diaz (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Refuse de lier la hausse des statistiques à une meilleure prise en charge pour pointer une hausse réelle de la criminalité.

Intention : L'auteur cherche à contester la causalité entre les politiques publiques de protection et l'évolution des chiffres pour affirmer une thèse de l'insécurité croissante.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° 508

M. Max Mathiasin (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre les « Justibus » (bus mobiles de services juridiques) pour rapprocher la justice des citoyens isolés.

Intention : L'auteur cherche à transformer une justice de guichet, souvent perçue comme distante et complexe, en une justice de proximité et de terrain, en utilisant la mobilité comme levier d'inclusion sociale et juridique.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° 691

Mme Prisca Thevenot (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Inscrit la priorité des victimes de violences intrafamiliales pour l'accès au logement social dans le rapport annexé.

Intention : Sanctuariser le droit au logement comme condition sine qua non de la sortie du cycle de la violence, en imposant une obligation morale et politique de priorité aux victimes.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° 1226

M. Jean Terlier (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Inscrit la priorité d'accès au logement social pour les victimes de violences intrafamiliales dans le rapport annexé.

Intention : Sanctuariser le droit au logement comme levier de protection des victimes pour contraindre, par l'esprit du texte, les bailleurs sociaux à une priorité d'attribution.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 245

M. Guy Benarroche · RAPPORT ANNEXÉ

Augmente le stock de bracelets anti-rapprochement pour éviter que leur rareté ne freine leur usage judiciaire.

Intention : Garantir l'effectivité de la protection des victimes en levant le verrou matériel (logistique) qui limite l'usage de la mesure de contrôle judiciaire.

Conséquence Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 276

Commission des lois · RAPPORT ANNEXÉ

Instaure un processus de simplification et de clarification de la procédure pénale via un comité scientifique et parlementaire.

Intention : Verrouiller la qualité de la future réforme en imposant un contrôle de simplification et de cohérence pour éviter l'inflation législative.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL438

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Recentrer la programmation budgétaire sur 2024-2027 pour éviter l'inclusion de l'année 2023, déjà engagée.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de la loi sur des prévisions strictement prospectives pour éviter toute confusion entre les engagements passés et la programmation future.

Cohérence Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° CL220

M. Jean Terlier (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Accélère la dématérialisation des dossiers des mineurs pour mieux coordonner les suivis civil et pénal.

Intention : Moderniser l'outil judiciaire pour garantir une continuité de l'accompagnement du mineur entre le juge des enfants et le juge pénal, en évitant les ruptures d'information dues au cloisonnement des dossiers.

Cohérence Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° CL965

Mme Perrine Goulet (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Accélère la dématérialisation des dossiers des mineurs pour mieux coordonner les suivis civil et pénal.

Intention : Moderniser l'outil judiciaire pour briser les silos entre le juge des enfants (civil) et le juge des mineurs (pénal), garantissant ainsi une continuité de la prise en charge de l'enfant.

Cohérence Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° CL944

M. Jean Terlier (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Précise les missions des surveillants adjoints contractuels pour éviter une interprétation trop large de leurs fonctions.

Intention : Sécuriser le cadre d'intervention des agents contractuels en limitant leurs prérogatives à celles initialement prévues par l'étude d'impact, afin d'éviter une dérive vers des fonctions de surveillance de droit commun.

Précision Impact 25/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL721

Mme Gisèle Lelouis (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Précise le caractère expérimental du transfert des fonctions civiles du JLD vers d'autres magistrats du siège.

Intention : Verrouiller la possibilité d'un retour en arrière en imposant une mention de caractère temporaire au dispositif.

Précision Impact 25/100

Détail et débat →

Rejeté n° 43

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de moyens supplémentaires pour les tribunaux de Martinique et Guadeloupe face à la précarité de leurs services.

Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de moyens spécifique aux outre-mer pour pallier les disparités territoriales, opposant une logique de justice de proximité à une gestion centralisée des ressources judiciaires.

Fond Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° CL490

M. Davy Rimane (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre la spécificité des tensions judiciaires en Outre-mer dans le rapport des États généraux de la Justice.

Intention : Sanctuariser la prise en compte des besoins spécifiques et de la précarité des services judiciaires ultramarins pour éviter une application uniforme et inadaptée de la loi.

Cohérence Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL967

Mme Perrine Goulet (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Précise la nécessité de mieux répartir les lieux de prise en charge des femmes radicalisées pour préserver le lien mère-enfant.

Intention : L'auteur cherche à introduire une dimension de protection de la cellule familiale et de l'intérêt de l'enfant dans une politique de sécurité, en tentant de limiter l'impact de l'éloignement géographique imposé par la prise en charge de la radicalisation.

Précision Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL945

M. Jean Terlier (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Intègre les modalités de formation des surveillants contractuels dans le rapport annexé pour garantir leur application.

Intention : Verrouiller l'engagement de l'administration sur les conditions de formation des contractuels en transformant une promesse de l'étude d'impact en une obligation de suivi législatif.

Précision Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL712

M. Philippe Pradal (HOR) · RAPPORT ANNEXÉ

Inscrit la promotion de la culture de l'amiable dans le rapport pour marquer un virage vers une justice non contentieuse.

Intention : Sanctuariser politiquement le passage d'une justice de confrontation à une justice de résolution amiable en imposant ce changement de paradigme dans le récit officiel de la loi.

Cohérence Impact 15/100

Détail et débat →

Rejeté n° 891

M. Paul-André Colombani (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Inclusion de la lutte contre le crime organisé comme priorité dans le rapport annexé, face à l'essor des réseaux mafieux.

Intention : Sanctuariser politiquement la lutte contre le crime organisé dans les documents officiels pour contraindre le ministère à une action proactive et coordonnée au niveau européen.

Cohérence Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° 507

M. Max Mathiasin (LIOT) · RAPPORT ANNEXÉ

Précise que les difficultés judiciaires en Outre-mer relèvent d'un manque de personnel et non d'un manque d'activité.

Intention : Recentrer le diagnostic de la crise judiciaire outre-mer sur la ressource humaine pour éviter que le législateur ne cherche à réguler la charge de travail plutôt qu'à investir dans les effectifs.

Précision Impact 15/100

Détail et débat →

Rejeté n° 254

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime l'association des termes « radicalisation » et « violence » pour éviter un pléonasme supposé.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller une définition stricte où la radicalisation est indissociable de la violence pour éviter toute dilution du concept, tandis que le rejet montre une volonté de maintenir une distinction entre le processus idéologique et l'acte violent.

Rédactionnel Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° 1364

M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande l'ajout d'un rapport sur la cohérence du droit pénal de l'environnement pour éviter sa dépendance au droit administratif.

Intention : L'auteur cherche à forcer une refonte systémique du droit pénal de l'environnement en dénonçant sa subordination au droit administratif et son manque de force dissuasive.

Cohérence Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° 1243

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Favorise l'accès du public et des élèves aux lieux de justice pour restaurer la confiance envers l'institution.

Intention : Lutter contre la défiance institutionnelle en outre-mer en transformant la justice d'une force obscure en un objet de connaissance citoyenne.

Cohérence Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CF9

M. Mathieu Lefèvre (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Réaffirme que la création de places de prison doit servir à rendre la réponse pénale plus effective.

Intention : L'auteur cherche à lier politiquement l'investissement matériel (les murs) à une exigence de résultat judiciaire (la sanction), afin d'empêcher que l'augmentation de la capacité carcérale ne soit perçue comme une simple mesure de gestion de flux sans impact sur la réalité des peines.

Cohérence Impact 10/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL294

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande l'insertion de propositions alternatives pour une justice axée sur le service public et les libertés, opposant une vision politique à la logique gestionnaire du texte.

Intention : Imposer un projet de rupture politique (« justice de la VIè République ») au sein même du document officiel de la loi pour contester la rationalité budgétaire de l'État.

Fond Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté n° CL695

Mme Caroline Abadie (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute une mention sur l'accélération des délais de jugement des mineurs dans le rapport annexé.

Intention : Valoriser politiquement l'efficacité opérationnelle du nouveau Code de la justice pénale des mineurs en intégrant des indicateurs de performance positive dans le rapport officiel.

Rédactionnel Impact 10/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL515

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Échec d'une tentative d'intégrer la question de la criminalité des étrangers dans le rapport annexé au projet de loi.

Intention : Utiliser le rapport annexé comme un outil de revendication politique pour imposer un lien de causalité entre immigration et insécurité, afin de délégitimer la politique gouvernementale actuelle.

Fond Impact 10/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL92

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime l'adjectif « violente » après « radicalisation » pour éviter un pléonasme, car la violence serait intrinsèque au concept.

Intention : L'auteur cherche à imposer une définition conceptuelle stricte où la radicalisation est indissociable de la violence, afin d'empêcher toute distinction juridique entre une radicalisation purement idéologique et le passage à l'acte violent.

Rédactionnel Impact 10/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL93

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime l'adjectif « violente » après « radicalisation » pour éviter un pléonasme, car la violence serait alors intrinsèque au concept.

Intention : L'auteur cherche à imposer une définition conceptuelle où la violence n'est plus une modalité de la radicalisation, mais sa composante essentielle, afin de ne plus distinguer les radicaux des individus violents.

Rédactionnel Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté n° CL841

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Inclusion d'un rapport préconisant l'intervention de professionnels du droit auprès des mineurs pour favoriser l'exercice de leurs droits.

Intention : Institutionnaliser une démarche de pédagogie juridique active pour transformer les élèves de droit passifs en citoyens capables d'utiliser les leviers juridiques de leur quotidien.

Coordination Impact 10/100

Détail et débat →

Rejeté n° 573

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de précisions sur les moyens concrets pour réduire les délais de traitement, face à l'urgence sociale.

Intention : L'auteur cherche à transformer une intention politique de réduction des délais en une obligation de moyens concrète, afin de protéger les usagers contre l'inertie administrative.

Cohérence Impact 10/100

Détail et débat →

Rejeté n° 14

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande d'ajout d'un rapport sur le lien entre immigration et insécurité, opposant gestion migratoire et sécurité publique.

Intention : Utiliser la procédure législative pour imposer un débat sur la criminalité des étrangers et délégitimer la politique migratoire du gouvernement en la liant à l'insécurité.

Fond Impact 10/100

Détail et débat →

Rejeté n° 493

M. Julien Odoul (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

L'ajout de statistiques sur la surreprésentation des étrangers en prison pour justifier une politique migratoire plus stricte.

Intention : L'auteur cherche à politiser le débat sur la surpopulation carcérale en la présentant comme une conséquence directe de l'immigration, afin de forcer le législateur à traiter le profil des détenus comme un enjeu de sécurité publique.

Cohérence Impact 10/100

Détail et débat →

Rejeté n° 941

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Tentative d'intégrer une reconnaissance de la dégradation des conditions de travail et des besoins de recrutement des greffiers.

Intention : Utiliser le rapport annexé pour transformer une revendication sociale en un constat institutionnel de la crise des moyens de la justice.

Coordination Impact 10/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1142

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Alerte sur les difficultés d'accès aux congés bonifiés en Outre-mer, entre droit acquis et blocages administratifs.

Intention : L'auteur cherche à forcer la reconnaissance politique d'un dysfonctionnement systémique en Outre-mer pour protéger les droits sociaux des agents face aux contraintes de service, opposant la légalité du droit aux congés à la réalité de la gestion des effectifs.

Cohérence Impact 10/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1099

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Alerte sur le manque de moyens des juges de la protection, entre nécessité de suivi et surcharge de dossiers.

Intention : Dénoncer l'impossibilité matérielle d'appliquer la loi de manière protectrice en raison de la sous-dotation chronique des services judiciaires.

Cohérence Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté n° CF22

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute une mention sur la réduction des délais de jugement pour souligner l'efficacité de la césure du procès.

Intention : Valoriser politiquement l'efficacité opérationnelle de la réforme de la justice des mineurs en intégrant des indicateurs de performance positive dans le rapport officiel.

Rédactionnel Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° CL881

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute une mention historique sur l'origine des textes pour souligner l'influence des États généraux de la justice.

Intention : L'auteur cherche à inscrire la légitimité des réformes dans un processus de consultation citoyenne et professionnelle préalable, afin de lier politiquement le contenu des textes à la volonté exprimée lors des États généraux.

Rédactionnel Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° CL219

M. Jean Terlier (RE) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute une mention sur l'accélération des délais de jugement des mineurs dans le rapport annexé.

Intention : Valoriser politiquement l'efficacité de la réforme du Code de la justice pénale des mineurs en insistant sur la rapidité de la procédure.

Rédactionnel Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° CL141

Mme Cécile Untermaier (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute une mention sur l'accélération des délais de jugement grâce à la césure du procès dans le rapport annexé.

Intention : Valoriser l'efficacité opérationnelle de la nouvelle procédure de césure du procès pénal en l'inscrivant officiellement dans le rapport de présentation de la loi.

Rédactionnel Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° CL958

Mme Perrine Goulet (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Ajoute une mention sur la réduction des délais de jugement grâce à la césure du procès pénal dans le rapport annexé.

Intention : Valoriser politiquement l'efficacité de la réforme de la justice des mineurs en ancrant l'idée d'une accélération des procédures dans le document officiel de référence.

Rédactionnel Impact 5/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL91

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime la mention des 605 agents recrutés en 2022 pour éviter une confusion sur la période 2023-2027.

Intention : Assainir la cohérence temporelle du texte en écartant les données de l'exercice précédent pour ne pas fausser les prévisions budgétaires de la période visée.

Rédactionnel Impact 5/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL456

M. Philippe Schreck (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Rappelle l'échec des tentatives passées de rétablir des indicateurs contraignants pour l'emploi des handicapés.

Intention : Sanctionner politiquement l'inaction de l'État en matière de suivi de l'emploi des handicapés en forçant l'inscription d'un grief dans le rapport.

Coordination Impact 5/100

Détail et débat →

Rejeté n° 252

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Suppression d'un chiffre (605 ETP) pour éviter l'inclusion de recrutements passés dans les prévisions futures.

Intention : L'auteur cherche à purger le texte de toute donnée historique qui pourrait fausser la lecture des objectifs de recrutement futurs, évitant ainsi que des effectifs déjà acquis ne soient comptabilisés comme des efforts de création d'emplois sur la période 2023-2027.

Rédactionnel Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° 1525

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Supprime le terme « carcan » appliqué à la dématérialisation pour neutraliser la connotation négative du texte.

Intention : Neutraliser la charge critique du rapport pour présenter la dématérialisation comme un outil neutre plutôt que comme une contrainte subie.

Rédactionnel Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° 1106

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Réaffecte la disposition sur le vieillissement de la population carcérale vers le volet immobilier pénitentiaire.

Intention : Rétablir la cohérence structurelle du texte pour éviter que des mesures de gestion pénitentiaire ne soient traitées sous l'angle de l'organisation judiciaire.

Cohérence Impact 5/100

Détail et débat →

Adopté n° CF64

Mme Perrine Goulet (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL806

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL807

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL808

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL809

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL85

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL810

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL878

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL907

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL908

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL909

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL910

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL911

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL459

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Alerte sur les difficultés d'accès aux congés bonifiés pour les agents en outre-mer, entre droit acquis et blocages locaux.

Intention : L'auteur cherche à transformer une revendication sociale et structurelle en une obligation de vigilance législative pour protéger les droits acquis des agents ultramarins face aux carences de gestion locale.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL912

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL914

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL915

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL916

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL918

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL920

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL921

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL922

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL923

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL924

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL925

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL906

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL927

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL880

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL876

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL811

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL812

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL813

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL814

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL816

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL817

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL819

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL820

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL821

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL86

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Supprimer une redondance syntaxique pour épurer le texte sans en modifier la portée juridique.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL87

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Supprimer une redondance syntaxique pour épurer le texte sans en modifier la portée juridique.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL88

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Supprimer une redondance syntaxique pour épurer la rédaction du texte sans en modifier la portée juridique.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL89

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Supprimer une redondance syntaxique pour épurer le texte sans en modifier la portée juridique.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL90

Mme Pascale Bordes (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Supprimer une redondance syntaxique pour épurer le texte sans en modifier la portée juridique.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL822

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL823

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL824

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL825

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL790

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL826

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL827

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL828

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL829

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL830

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL745

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL747

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL748

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL832

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL834

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL836

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL837

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL838

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL928

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL929

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL839

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL840

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL963

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL749

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL751

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL752

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL754

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL755

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL756

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1091

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° 579

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de financement de dispositifs antiprojections à Béziers face à l'urgence des trafics de stupéfiants en prison.

Intention : Forcer l'exécutif à débloquer des crédits immédiats pour sécuriser l'enceinte d'un établissement pénitentiaire spécifique, en utilisant l'urgence sécuritaire comme argument de pression politique.

Fond Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° 583

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à transformer un texte budgétaire en un outil de contrôle politique de l'efficacité de la dépense publique, en opposant l'augmentation des crédits à la dégradation des conditions de travail.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1537

M. Boris Vallaud (SOC) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 545

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1266

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1527

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 1528

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 544

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 237

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 238

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 239

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° 13

Mme Julie Lechanteux (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de recentrage de la politique pénale sur les victimes face à une justice jugée trop axée sur les délinquants.

Intention : L'auteur cherche à imposer une priorité politique et budgétaire aux victimes pour contrecarrer une vision de la justice centrée sur la sanction ou la réinsertion du prévenu, cristallisant l'opposition entre une justice de réparation et une justice de traitement de la délinquance.

Fond Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 824

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° 497

M. Julien Odoul (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Demande de moyens humains et matériels accrus pour la lutte contre la cybercriminalité face à l'explosion des profits criminels.

Intention : L'auteur cherche à transformer une loi (probablement de nature procédurale ou répressive) en un levier de politique budgétaire pour forcer l'État à investir dans les ressources humaines de la cybercriminalité.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° 779

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) · RAPPORT ANNEXÉ

Appel à renforcer l'accès au droit en Outre-mer pour garantir l'égalité devant la justice face à la précarité.

Intention : L'auteur cherche à forcer le gouvernement à reconnaître une rupture d'égalité territoriale et à engager des moyens financiers supplémentaires pour l'aide juridictionnelle et l'accès au droit en Outre-mer.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 240

M. Erwan Balanant (DEM) · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

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Rejeté n° CL541

M. Yoann Gillet (RN) · RAPPORT ANNEXÉ

Les filières d'immigration irrégulière constituent une des formes importantes de la criminalité organisée.Cependant, le champ d’application du présent alinéa, étant considérablement restreint, ne perm…

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Chapitre Ier 1

Rejeté n° CL81

Mme Pascale Bordes (RN) · Chapitre Ier

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

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TITRE V 2

Adopté n° CL757

M. Jean Terlier (RE) · TITRE V

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

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Adopté n° 675

M. Jean Terlier (RE) · TITRE V

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

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Chapitre II 2

Adopté n° CL758

M. Jean Terlier (RE) · Chapitre II

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

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Adopté n° 678

M. Jean Terlier (RE) · Chapitre II

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

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TITRE VII 1

Rejeté n° 695

M. Davy Rimane (GDR-NUPES) · TITRE VII

Création d'une juridiction spécialisée pour la délinquance transfrontalière en Guyane, entre besoin de souveraineté et crainte d'une justice à deux vitesses.

Intention : L'auteur cherche à doter la Guyane d'un outil de répression spécifique et délocalisé pour pallier l'inefficacité de la justice classique face à la criminalité transfrontalière, tandis que le rejet témoigne de la volonté du législateur de ne pas fragmenter l'ordre juridictionnel par des spécificités régionales.

Fond Impact 75/100

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