Amendement n° 210
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge le délai de recours de 2 à 10 jours contre le refus du juge de transmettre le dossier au client, pour éviter une entrave aux droits de la défense.
Intention : Renforcer l'effectivité du droit à l'information des détenus en protégeant les avocats contre l'urgence procédurale qui limite leurs capacités de réaction.
L'amendement visait à corriger une disproportion manifeste entre la brièveté du délai de recours (2 jours) et l'enjeu de l'accès au dossier, particulièrement pour les détenus. En proposant d'aligner ce délai sur les standards de l'appel (10 jours), l'auteur cherchait à transformer une procédure d'urgence quasi-automatique en un véritable droit de contrôle judiciaire. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une célérité procédurale au détriment de l'extension des délais de défense, privilégiant l'efficacité de l'instruction sur la fluidité du recours.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter le délai pour déférer la décision par laquelle le juge d’instruction refuse que l’avocat remette une copie du dossier à son client.
L’avocat qui a obtenu la copie de la procédure pénale peut informer le juge d’instruction qu’il entend remettre une copie à son client. Le juge d’instruction dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour s’opposer expressément à la remise par une ordonnance motivée.
Cette décision est notifiée par tous moyens aux parties ou à leurs avocats qui n’ont que 2 jours à compter de la notification pour déférer la décision du juge d’instruction au Président de la chambre de l’instruction. Ce délai extrêmement court n’est justifié par aucune considération particulière et place les avocats et leurs clients notamment détenus dans une situation difficile.
Il conviendrait de porter ce délai de 2 jours à 10 jours par référence au délai d’appel traditionnel.
Amendement proposé par le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).