Amendement n° CL392
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le recours à la télémédecine pour les prolongations de garde à vue afin de garantir un examen physique.
Intention : Verrouiller l'obligation d'un examen physique présentiel pour empêcher que des contraintes logistiques de santé ne viennent affaiblir les garanties procédurales et la qualité du diagnostic médical en milieu carcéral.
L'amendement visait à sanctuariser l'examen médical physique en présence du gardé à vue, s'opposant à la dématérialisation de l'acte médical sous prétexte de gestion de la pénurie de médecins. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la continuité de la procédure pénale (permettre la prolongation de la garde à vue malgré les déserts médicaux) au détriment de la garantie d'un examen clinique direct, jugé indispensable pour la protection des droits et la liberté de parole du suspect.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent fermement au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue.
Même si le texte prévoit que le médecin se prononce obligatoirement sur la nécessité éventuelle d’examiner physiquement la personne gardée à vue (l’examen sera de toute façon retardé), ces dispositions portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue (questions de confidentialité de l’examen, de libération de la parole, notamment)
Comme l'indique l'Union syndicale des magistrats dans ses observations sur le projet de loi : les magistrats du parquet n’ayant aucune compétence médicale, il ne leur appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la nécessité de recourir ou non à un examen à distance (or cela sera permis sur autorisation du procureur).
Pour des raisons purement gestionnaires et de difficultés d’accès aux médecins (de l’avis même du Conseil d’Etat “cette mesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d’autres”).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).