Amendement n° 749
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 205 et 206 :
« S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet d’entretien, de rénovation, de démantèlement et de reconstruction du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique.
« Une réflexion sur l’architecture du parc carcéral sera menée, en faveur d’un développement des prisons ouvertes , tournée vers la prévention de la récidive par le biais de l’insertion. »
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Exige l'inscription d'un budget de rénovation du parc carcéral existant face à la priorité donnée aux nouvelles places.
Intention : Forcer l'État à assumer la responsabilité de l'entretien du parc immobilier actuel pour éviter les condamnations internationales, en s'opposant à une politique de construction neuve qui occulterait l'insalubrité des prisons existantes.
L'amendement vise à rompre la logique d'investissement exclusivement tournée vers l'extension de la capacité pénitentiaire (les 15 000 nouvelles places) pour imposer une prise en compte de l'état de vétusté des établissements actuels. Le rejet de cet amendement, intégré au rapport annexé, confirme que l'intention du législateur est de maintenir une politique de croissance quantitative du parc carcéral sans lier cette expansion à une obligation de mise aux normes de dignité humaine des lieux existants.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons porter la réflexion sur le parc immobilier pénitentiaire existant et sur sa rénovation à envisager d'urgence.
Comme l'indique régulièrement Dominique Simonnot, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, dans le programme des 15 000 nouvelles places de prison tant vanté par le gouvernement, pas un euro n'est prévu pour la rénovation des places de prison existantes. Pourtant, d'aucun connaît les conditions insalubres dans lesquels vivent les détenus en France. Il ne s'agit bien évidemment pas de transformer les cellules de prison en chambres d'hôtel comme s'amusent à le répandre les tenants de la droite sécuritaire, gouvernement inclus, mais de s'assurer que celles-ci présentent des caractéristiques compatibles avec la dignité humaine.
L’extension du parc carcéral et la sécurité des établissements de surveillance figurent toujours au premier rang des priorités budgétaires. Selon un rapport de l’Observatoire international des prisons, le coût de la prison est astronomique : pour la seule année 2022, près d’un milliard d’euros d’investissement immobilier est prévu. Une somme qui vient s’ajouter à la dette immobilière qui, échelonnée sur près de trente ans, s’élève à ce jour à près de 5 milliards d’euros.
Ce budget colossal n’a pourtant pas pour effet d’améliorer et de rénover les établissements insalubres et vétustes : les dépenses d’entretien du parc sont limitées et insuffisantes, compte tenu des multiples condamnations de la France par la CEDH pour les conditions de vie indignes des détenus.
Pourtant les besoins sont immenses : selon le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, 500 millions d’euros seraient nécessaires uniquement pour les travaux de réhabilitation de la prison de Fresnes. Les pouvoirs publics estiment, par ailleurs, que pour le seul établissement pénitentiaire de Nouméa, les travaux de rénovation sont estimés à 7 millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).