Amendement n° 226
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les sources de crédits supplémentaires, notamment en ce qui concerne les importants investissements immobiliers inscrits, en cas d’inflation haussière et installée dans la durée de la présente loi de programmation.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à prévoir des crédits supplémentaires en cas d'inflation persistante, face au risque d'imprévision budgétaire.
Intention : Verrouiller la trajectoire financière de la loi en forçant l'anticipation des risques inflationnistes pour éviter un dérapage des dépenses non financées.
L'amendement visait à introduire une clause de sauvegarde ou une obligation de transparence sur les mécanismes de financement face à l'inflation. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre la programmation budgétaire par des mécanismes automatiques ou des obligations d'information préventives, préférant conserver la pleine maîtrise de l'ajustement des crédits par le Gouvernement en cours d'exercice. Le débat sous-jacent oppose la volonté de sécuriser la trajectoire de la loi face aux aléas macroéconomiques à la nécessité de préserver la souplesse de l'exécution budgétaire de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement s'inscrit dans la continuité des recommandations du Haut Conseil des Finances Publiques. Au vu de cet éclairage, le Parlement aurait utilement à connaître ce que prévoit le Gouvernement dans l'hypothèse d'un contexte économique inflationniste pérenne qui aurait une incidence forte et directe sur la présente loi de programmation en nécessitant d'importants crédits supplémentaires. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).