Amendement n° 306
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 300 par la phrase suivante :
« L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. »
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Précise le caractère expérimental du transfert des fonctions civiles du JLD vers d'autres magistrats du siège.
Intention : Verrouiller la possibilité d'un retour en arrière en forçant la reconnaissance juridique du caractère temporaire de la mesure.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans le rapport annexé que la dévolution des fonctions civiles (étranger, santé publique) du JLD vers d'autres magistrats n'est pas une réforme définitive mais une expérimentation. Son rejet indique que le législateur, bien qu'acceptant le changement de périmètre du JLD, refuse de voir cette mesure juridiquement ou politiquement étiquetée comme provisoire dans le texte, préférant sans doute acter une mutation structurelle sans la fragiliser par la mention d'un test.
Exposé sommaire
L'alinéa 300 du rapport annexé sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention sur la matière pénale, en confiant à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le code de la santé publique. Il est nécessaire de rappeler que cette nouvelle mesure est expérimentale.
Le but de cet amendement est donc de faire mention du caractère expérimental du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).