Amendement n° 606
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 353 par les trois phrases suivantes :
« Sera notamment créé un véritable crime d’écocide afin de prévenir les risques en dissuadant les atteintes majeures à l’environnement, en remplacement du délit existant actuellement à l’article L. 231‑3 du code de l’environnement et qui apparaît insuffisamment dissuasif. Ce crime, dont la définition prendra en compte les évolutions législatives européennes et notamment la révision récente de la directive sur la criminalité environnementale, sera imprescriptible. La France se dotera de la compétence universelle afin de pouvoir poursuivre les atteintes commises y compris hors du territoire national. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose de créer un crime d'écocide imprescriptible, opposant la nécessité d'une répression pénale forte à la prudence législative.
Intention : L'objectif est de sanctuariser la protection de l'environnement en créant une infraction suprême et sans limite de temps, verrouillant ainsi toute impunité pour les atteintes graves aux écosystèmes.
L'amendement visait à transformer la politique pénale environnementale en introduisant une catégorie criminelle autonome et majeure : l'écocide. En s'alignant sur la définition européenne, l'auteur cherchait à donner une dimension symbolique et dissuasive radicale à la loi. Le rejet de cet amendement, alors que le texte cherche à renforcer la lutte contre la criminalité environnementale, révèle que le législateur refuse de franchir le pas d'une justice
Exposé sommaire
La création d’un crime d’écocide apparaît nécessaire à la mise en place d’une politique pénale environnementale “novatrice et dynamique”, pour reprendre les termes du rapport. Les écologistes proposent donc, en intégrant la définition de l’écocide retenue lors de la révision de la directive sur la criminalité environnementale, de mettre en place un véritable crime d’écocide imprescriptible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).