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Amendement n° COM-135 Sénat

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Adopté Mme Agnès Canayer Article 17 Déposé le 26/05/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 42

1° Après le mot :

désigné

insérer les mots :

par la chambre nationale des commissaires de justice

2° Après le mot :

fin

supprimer la fin de cet alinéa.

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement de clarification

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.