Amendement n° CL507
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 65 à 69.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'activation à distance d'appareils électroniques pour géolocalisation ou captation, face au dilemme entre efficacité de l'enquête et respect de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart contre la surveillance numérique intrusive en sanctuarisant l'inviolabilité des appareils personnels, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de valider l'usage de la technologie comme moyen de preuve et de traque, quitte à accepter une atteinte importante à la vie privée.
L'amendement propose un retrait total des dispositions permettant de transformer un appareil personnel en outil de surveillance (micro, caméra, GPS) sans le consentement de l'utilisateur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'extension des capacités techniques de l'enquête criminelle sur le principe de proportionnalité invoqué par le Conseil d'État. En écartant cette proposition, la loi affirme que l'intrusion technologique dans la sphère privée, même sans l'aval du propriétaire, est un outil nécessaire et acceptable pour la sécurité publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation ou de captation d’images et de sons.
Il s’agit d’une nouvelle mesure restreignant encore un peu plus les libertés publiques des citoyens.
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État indique que cette mesure porte une « atteinte importante » au droit au respect à la vie privée. Les risques qui entourent ce dispositif ne doivent pas être négligés. L’efficacité des techniques d’enquête ne peut pas constamment se faire au détriment de nos libertés. Le dispositif proposé est disproportionné et les garanties apportées restent largement insuffisantes.
Il est donc proposé de supprimer intégralement ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).