Amendement n° CL778
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
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Rétablit le seuil de 5 ans de prison pour la géolocalisation à distance, contre les 10 ans prévus par le Sénat.
Intention : Élargir le champ des enquêtes technologiques en abaissant le seuil de gravité des infractions, afin de ne pas paralyser la lutte contre la criminalité organisée et les atteintes aux mineurs sous couvert de protection de la vie privée.
Le Gouvernement s'oppose à l'élévation du seuil de gravité nécessaire pour autoriser la géolocalisation d'un appareil électronique. En rejetant la proposition du Sénat qui visait à restreindre cette technique aux crimes ou délits les plus graves (10 ans d'emprisonnement), le législateur maintient une capacité d'enquête étendue. Le débat souligne une volonté d'éviter une asymétrie juridique entre la géolocalisation par activation de téléphone et celle par balise physique, considérant que le degré d'atteinte à la vie privée est identique quelle que soit la méthode.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir sur une modification votée par le Sénat sur le champ d’application de l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation.
Il rétabli la possibilité d’avoir recours à cette technique pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et non dix ans comme le souhaite le Sénat.
Une telle restriction reviendrait à limiter la possibilité de mettre en œuvre cette technique d'enquête pour des délits particulièrement graves tels que le proxénétisme, la traite des êtres humains ou encore les atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans.
Une telle limitation n'est pas prévue pour la géolocalisation au moyen d'une balise mise en place dans un lieu privé qui est équivalente à la géolocalisation par activation du téléphone. Il apparaitrait incohérent d'avoir des conditions de peines encourues différentes alors même que le degré d’atteinte est comparable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).