Amendement n° CL643
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la téléconsultation pour les gardés à vue afin de garantir la confidentialité et l'examen physique.
Intention : Verrouiller l'accès à un examen médical physique pour empêcher que la technologie ne devienne un écran protégeant l'autorité policière des signalements de violences ou d'incompatibilités de santé.
L'amendement cherche à interdire l'usage de la technologie pour remplacer la présence physique du médecin lors des examens de santé en garde à vue. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité procédurale (gain de temps, économie de moyens via la téléconsultation) et la protection des droits fondamentaux (secret médical, évaluation réelle de l'état de santé). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la continuité de l'accès aux soins par tout moyen disponible, acceptant le risque d'un défaut de confidentialité au profit de la rapidité de la prise en charge, plutôt que de risquer une absence totale de suivi médical.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes gardées à vue. L’encadrement prévu par le Sénat est louable mais il ne porte pas sur l’essentiel, à savoir le respect de la confidentialité et du secret médical. Les locaux ne sont pas adaptés à l’organisation d’une téléconsultation médicale respectueuse de ces principes indérogeables. Sans la présence physique du médecin, il est à craindre que la personne gardée à vue ne livre pas les informations permettant au médecin d’évaluer la compatibilité de la garde à vue avec son état de santé. Comment imaginer par exemple que les blessures commises pendant une garde à vue soient mentionnées par la personne sachant que rien ne garantit, dans les faits, la confidentialité de l’échange ? Dans ces conditions, il y a un risque important de passer à côté d’une décision de levée de la garde à vue pour incompatibilité de l’état de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).