Amendement n° 746
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 380, insérer les six alinéas suivants :
« 2.5.3. Protection de l’enfance : des mesures pour répondre à un enjeu majeur
« Un mineur qui entre en conflit avec la loi est bien souvent un enfant en danger. Pour cette raison, le nouveau code de justice pénale des mineurs sera abrogé, et un code de l’enfance unifié, qui reprendra l’ensemble des dispositions civiles et pénales applicables aux mineurs, est créé. Ce code visera à mettre en place une politique globale autour de la protection de l’enfance et de l’accompagnement éducatif et judiciaire des mineurs.
« Par ailleurs, la prise en charge des enfants en difficulté sera remise à plat. Le Gouvernement procèdera à la revalorisation de la prévention spécialisée et s’engage à rendre plus efficients les liens de celle-ci avec la Protection judiciaire de la jeunesse, qui verra ses moyens et effectifs augmenter. Le Gouvernement réaffirme la double compétence du juge des enfants et de tous les services pour agir sur les plans civil et pénal. Concernant l’Aide sociale à l’enfance, le système de protection de l’enfance sera repensé autour de l’intérêt supérieur de l’enfant pour en finir avec la maltraitance institutionnelle.
« La prise en charge inconditionnelle des mineurs isolés étrangers par l’État sera assurée, de même que l’intervention systématique d’un avocat à leurs côtés sera garantie. Le recours aux tests osseux est supprimé, de même que la rétention des mineurs non-accompagnés, de quelque manière qu’elle soit.
« L’enfermement des mineurs sera interdit, de même que la possibilité de protection judiciaire civile jusqu’à 21 ans.
« Enfin, la compétence de l’État dans l’exécution des décisions des juges des enfants en matière de protection de l’enfance sera restaurée, de manière assurer une égalité de traitement. »
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Ajout d'une partie sur la protection de l'enfance dans le rapport, opposant l'éducation à la répression.
Intention : Sanctuariser les principes de l'éducation sur la répression en utilisant le rapport annexé comme un levier pour contester la politique pénale des mineurs.
L'amendement cherche à transformer la nature même du rapport annexé en y inscrivant une critique politique et idéologique de la politique pénale des mineurs. En proposant de réaffirmer les principes de l'ordonnance de 1945 (primauté de l'éducatif, spécialisation, excuse de minorité), l'auteur tente de faire du rapport un outil de plaidoyer pour une justice restaurative plutôt que répressive. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir le rapport dans un cadre technique ou de constatation, refusant d'y intégrer une orientation doctrinale qui contredirait la tendance actuelle de la politique pénale du gouvernement.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'insérer au rapport annexé une sous-partie consacrée à la protection de l'enfance.
Les réformes appliquées sous les différents gouvernement pour rationaliser la justice n'ont eu qu'un seul effet : une moins bonne protection de l'enfance et une justice toujours plus inégalitaire et violente à leur égard. À rebours de la contre-réforme de la politique pénale des mineur·es du ministre Dupond-Moretti, mise en oeuvre à marche forcée et contre l’avis de l’ensemble des professions concernées, nous entendons réaffirmer les principes de l’ordonnance de 1945 : la primauté des mesures éducatives contre le tout-répressif, la spécialisation de la justice, l’excuse de minorité. Ainsi, cet amendement vise à supprimer ou réintroduire certaines mesures, de manière à assurer une protection à la hauteur de nos enfants, un traitement juste et une réinsertion équitable en cas de sanction. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).