Amendement n° 266
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter l’acceptation d’un programme pénitentiaire sur le territoire des communes concernées, le ministère en charge de la justice, en lien avec les autres ministères compétents, présente un projet de loi afin de pouvoir prendre en compte les surfaces construites, les cellules et les personnes incarcérées dans le calcul du quota de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Ce que ça change · analyse IA
Compte les prisons dans le quota de logements sociaux pour éviter les sanctions financières des communes.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge financière et foncière des communes accueillant des prisons en transformant une contrainte d'aménagement en un levier de conformité à la loi SRU.
L'amendement propose de requalifier l'implantation d'un établissement pénitentiaire en une forme de contribution à l'obligation de logement social (loi SRU). En cas de rejet, cela confirme que le législateur refuse de considérer l'infrastructure pénitentiaire comme un substitut à la politique de la ville. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de compenser l'impact d'un projet d'intérêt national (la prison) sur le foncier local, à la volonté de maintenir une distinction stricte entre l'habitat social et les infrastructures de sécurité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés d’urbanisme que connaissent de nombreuses communes, notamment dans le cadre de nouveaux projets d’immobilier judiciaire ou pénitentiaire. Il convient d’étudier toutes les possibilités pour faciliter l’acceptation de la construction d’un nouvel établissement sur une commune. L’intégration des établissements pénitentiaires dans le quota de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi SRU permettrait de limiter l’impact de la construction d’un établissement sur des terrains initialement prévus pour des logements sociaux, voire de limiter la sanction sur la DGF lorsque la commune n’a pas atteint ses objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).