Amendement n° 41
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. »
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Obliger l'information spécifique des mineurs incarcérés sur l'usage des caméras individuelles, face au risque de vulnérabilité.
Intention : Renforcer la protection des droits des mineurs face à la surveillance technologique en imposant une transparence accrue, contre une vision de l'administration qui privilégie l'uniformité des procédures de contrôle.
L'amendement tentait d'introduire une protection supplémentaire pour les mineurs, en exigeant que leur situation de vulnérabilité soit prise en compte par une obligation d'information dédiée. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer un régime d'information différencié selon l'âge des détenus, préférant maintenir une uniformité des modalités d'information prévues par le décret. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les procédures de déploiement des caméras par des spécificités catégorielles, privilégiant l'efficacité de l'outil sur la distinction des droits selon le profil du détenu.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et qui pourraient faire l’objet d’un enregistrement par les caméras individuelles des agents pénitentiaires.
Les modalités d’application de cette information seraient précisées par le décret pris en Conseil d’Etat, après avis motivé de la CNIL, tel que prévu à l’alinéa 20 du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).