Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’avis du représentant de l’administration pénitentiaire mentionné au présent alinéa est communiqué aux parties dix jours avant l’audience. »
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Impose la transmission de l'avis de l'administration pénitentiaire 10 jours avant l'audience pour garantir le débat.
Intention : Renforcer les droits de la défense en transformant un avis administratif en un élément de débat contradictoire ouvert aux avocats.
L'amendement visait à instaurer un délai de communication de l'avis de l'administration pénitentiaire avant l'audience de conversion de peine. En rejetant cette mesure, le législateur a choisi de ne pas renforcer le principe du contradictoire au profit de la célérité ou de la confidentialité des avis administratifs. Ce rejet indique que, pour le législateur, l'avis de l'administration n'est pas considéré comme un élément de preuve ou de débat devant être soumis préalablement à la défense pour l'influence de la décision, mais plutôt comme une information interne au processus décisionnel du juge.
Objet
Cet amendement vise, dans le cadre du jugement concernant une conversion de peine, à prévoir la transmission de l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire aux parties 10 jours avant l’audience.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission préalable de cet avis aux parties, notamment à l’avocat du condamné, est impérative afin que ces derniers puissent formuler les observations pouvant éclairer utilement la décision du juge de l’application des peines et faire respecter le principe du contradictoire.
Cet amendement est issu d’une préconisation du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).