Amendement n° CL155
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Sépare le budget des objectifs pour permettre un vote distinct, opposant clarté parlementaire et unité du texte.
Intention : L'auteur cherche à restaurer un pouvoir de contrôle parlementaire granulaire en empêchant le vote 'package' qui lie indissociablement les moyens aux ambitions.
L'amendement propose de scinder l'article premier en deux entités juridiques distinctes : l'une pour les moyens financiers (programmation budgétaire) et l'autre pour les finalités politiques (objectifs). En refusant cette séparation, le législateur maintient un lien organique et indissociable entre l'enveloppe financière et les missions assignées. Le rejet de cet amendement indique une volonté de ne pas permettre aux parlementaires de voter les objectifs sans valider, par ricochet, le budget qui les accompagne, ou inversement, verrouillant ainsi la cohérence budgétaire au détriment de la liberté de débat sur chaque composante.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé.
Par cohérence et afin de permettre aux parlementaires de se prononcer de façon distincte, il aurait été préférable de présenter deux articles distincts, l'un consacré à la programmation budgétaire globale, et l'autre aux objectifs précis.
Le présent amendement d'appel prévoit ainsi de supprimer les alinéas correspondant à la programmation budgétaire, et de les réintroduire, par un autre amendement, dans un article additionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).