Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12, remplacer le mot “quinze” par le mot “cinq”
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du délai d'incarcération de 15 à 5 jours pour limiter la détention provisoire face à la surpopulation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de la détention provisoire en imposant une contrainte temporelle forte qui force l'administration à décider plus rapidement de la faisabilité du placement sous surveillance électronique.
L'amendement tente de transformer une mesure de placement conditionnel en un véritable outil de désincarcération préventive. En proposant de diviser par trois le délai de passage en détention, l'auteur cherche à empêcher que le dispositif ne devienne une simple formalité administrative qui ne retarderait que peu l'incarcération effective. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et le temps de l'instruction sur l'impératif de réduction de la population carcérale, maintenant ainsi un seuil de 15 jours jugé nécessaire par la majorité, malgré les alertes sur la surpopulation.
Objet
Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous ARSE est la bienvenue, le nouveau délai d’incarcération de 15 jours est excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique.
Le délai de 15 jours équivaut à 10 jours de plus que le delai prévu par l’article 723-7-1 du code de procédure pénal relatif à la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure, les auteurs du présent amendement demandent de baisser le délai d’incarcération du mis en cause à cinq jours.
Cet amendement est issu des travaux du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.