Amendement n° 334
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si une situation d’indignité a été constatée dans une cellule, cette dernière ne peut être à nouveau occupée que si la situation d’indignité y a définitivement cessé. » ;
2° Le 1° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le requérant doit être assuré que cette situation ne se renouvellera pas dans le nouvel établissement pénitentiaire. ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'occupation d'une cellule jugée indigne avant sa remise en état, pour éviter que le droit ne soit illusoire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une injonction de faire (réparer la cellule) en une injonction de ne pas faire (ne pas y loger le détenu), afin de garantir que le droit à la dignité ne soit pas une simple promesse de réparation future mais une protection immédiate.
L'amendement visait à renforcer l'effectivité des injonctions du juge en imposant une mesure de protection immédiate : la vacance de la cellule indigne. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier la fin de l'indignité à une obligation de libérer l'espace physique, préférant maintenir une approche de gestion des flux plutôt que de sanctuariser l'espace de détention. Le rejet souligne une volonté de ne pas paralyser la gestion des établissements pénitentiaires, même au prix d'un risque de réitération de la situation de fait constatée par le juge.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition du Sénateur SUEUR visant à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dont le bilan est aujourd’hui mitigé : le juge peut enjoindre à l’AP de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignes de détention, il doit être assuré que la cellule où a été constatée une situation d’indignité ne pourra pas être occupée avant que cette situation d’indignité n’y ait cessé, enfin, si le requérant est transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il doit être assuré qu’une situation d’indignité ne se renouvèlera pas dans ce nouvel établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).