Amendement n° 480
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'obligation de concertation parlementaire dans la loi pour éviter que la codification ne devienne une simple procédure technique dénuée de débat politique.
Intention : Verrouiller juridiquement la participation du Parlement pour empêcher le Gouvernement d'utiliser le mécanisme de la codification comme un outil de réforme législative déguisé par ordonnance.
L'amendement tente de transformer une promesse politique (la concertation) en une obligation juridique contraignante. L'auteur craint que l'usage de l'ordonnance, bien que présenté comme une technique de 'droit constant', ne serve de paravent pour contourner le débat parlementaire sur le fond de la procédure pénale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la codification dans une sphère purement technique et exécutive, refusant de graver dans le marbre les modalités de la concertation parlementaire, laissant ainsi au Gouvernement la maîtrise de l'agenda et de la forme des échanges.
Exposé sommaire
L'amendement vise à inscrire dans la loi un engagement pris par le Garde des sceaux, non seulement quant au principe, mais quant à la forme (y compris le nom donné à l'instance consultative rassemblant les parlementaires).
Même si le projet de loi présente la codification envisagée comme un processus technique à droit constant, les débats en tout genre courant dans la société sur la réforme nécessaire de la procédure pénale rendent fragile cette ligne de présentation.
Il s’agit ici d’appréhender ce fait, et d’appuyer le gouvernement, en manifestant la reconnaissance juridique autant que symbolique d’une responsabilité partagée.
Rappelons nous qu’en 1992, la réforme du code pénal a suivi la voie de la procédure législative ordinaire.
Notre amendement a cherché à serrer au plus près la réalité des travaux de codification en faisant reposer la concertation nécessaire sur les projets de textes élaborés au fur et à mesure de la codification.
Nous souhaitons protéger les droits du Parlement - tout en ne nous opposant pas à l'efficacité permise par le recours aux ordonnances pour codifier à droit constant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).