Amendement n° CL547
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , ou une personne titulaire d’une carte d’invalidité ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un examen clinique physique plutôt que par vidéo pour les personnes en situation de handicap, afin de garantir l'équité des soins.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à un examen médical physique pour les plus vulnérables afin d'éviter que la technologie ne devienne une barrière à la qualité des soins et au respect de la dignité humaine.
L'amendement tentait d'introduire une exception au recours à la vidéotransmission pour les gardés à vue en situation d'invalidité. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier l'uniformité et la simplification de la procédure de garde à vue (via la vidéo) au détriment d'une adaptation aux besoins spécifiques de santé. Le rejet indique que l'intention de la loi est de généraliser l'usage de la technologie pour l'examen médical en garde à vue, sans que l'état de vulnérabilité physique ne constitue un motif de retour à l'examen présentiel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes en situation d’invalidité, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres gardés à vue afin de leur garantir un traitement humain et adapté.
Ces personnes doivent faire l’objet d’un examen clinique conventionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).