Amendement n° 588
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations doivent demander leur agrément par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pour cinq ans, après audition de l’association demandeuse et avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un agrément ministériel quinquennal et contradictoire pour les associations anticorruption, entre besoin de stabilité et crainte d'un contrôle politique accru.
Intention : Sécuriser l'indépendance et la pérennité des associations de lutte contre la corruption en les protégeant d'un arbitraire administratif, tout en imposant une transparence de l'État sur le choix de ses partenaires.
L'amendement cherche à transformer un système d'agrément jugé défaillant en un processus plus structuré et transparent. En proposant une durée de 5 ans et l'intervention de la HATVP, l'auteur tente de sortir les associations de l'incertitude administrative. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur préfère maintenir le statu quo ou un contrôle moins contraignant pour l'État, refusant de sanctuariser le statut des associations par un mécanisme qui imposerait une procédure contradictoire et un avis public, ce qui pourrait être perçu comme une perte de souveraineté de l'exécutif sur la sélection de ses partenaires de lutte contre la corruption.
Exposé sommaire
Créé à l’article 1 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la procédure d’agrément a permis de stabiliser et de sécuriser l’action en justice des associations de lutte anticorruption.
Dix ans après sa promulgation, cette procédure d’agrément est en crise. Dès 2021, la mission flash de la commission des lois de l’Assemblée nationale préconisait de la modifier, en présentant plusieurs pistes d’évolutions de nature règlementaire ou législative.
Le présent amendement propose de conserver un agrément ministériel inscrit dans une procédure contradictoire et soumise à un avis public de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’agrément serait délivré pour 5 ans ce qui offrirait un cadre plus stable à l’action des associations.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).