Amendement n° CL45
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du II de l’article 41‑1‑2, après le mot : « République », sont insérées des phrases ainsi rédigées : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé sans délai. Le procureur de la République ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend la présence de l'avocat obligatoire pour la CJIP, opposant la protection des droits de la défense à la fluidité de la justice transactionnelle.
Intention : Verrouiller la procédure de CJIP par l'obligation de l'assistance juridique pour garantir l'équilibre des forces face au parquet, au risque de ralentir la pratique transactionnelle.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait ou une assistance facultative en une obligation procédurale stricte pour la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP). En s'appuyant sur l'analogie avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), l'auteur cherchait à sanctuariser le droit à l'assistance pour les personnes morales. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la CJIP dans une logique de contrat négocié où la présence de l'avocat, bien que recommandée, ne doit pas devenir un verrou procédural rigide qui paralyserait la célérité et l'efficacité de cette justice négociée.
Exposé sommaire
Au même titre que la présence de l’avocat lors de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la présence de l’avocat dans le cadre d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public est fondamentale, d’où son caractère obligatoire.
Les différentes extensions du domaine d’application de la CJIP depuis sa mise en pratique il y a six ans, montre la volonté du législateur de conférer une place à la justice transactionnelle en droit pénal des affaires. Dès lors, il est primordial pour la personne morale mise en cause d’être impérativement assistée par un avocat afin d’assurer le respect des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).