Amendement n° 463
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante :
« À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction de peines planchers pour les agressions contre les services publics, opposant fermeté judiciaire et individualisation des peines.
Intention : Renforcer la protection symbolique et pénale des agents publics en verrouillant la marge de manœuvre des juges pour restaurer l'autorité de l'État.
L'amendement visait à restaurer un mécanisme de peines minimales obligatoires pour protéger les agents de l'État (police, santé, éducation). Son rejet marque une volonté du législateur de s'écarter d'une justice automatique et punitive pour maintenir le principe de l'individualisation de la peine, même face à la gravité des faits. Le débat souligne une fracture entre une vision de la justice comme outil de dissuasion et de signal politique, et une vision de la justice comme exercice de discernement cas par cas.
Exposé sommaire
L’Etat se doit d’envoyer un signal fort à tous ceux qui défient les principes républicains. En souhaitant rétablir des peines minimales pour des crimes et délits commis à l’encontre de nos policiers, de soignants, de nos pompiers, de nos enseignants, nous souhaitons réaffirmer notre indéfectible soutien à ces professions éprouvées en les protégeant davantage face aux agressions dont ils font de plus en plus l’objet. Les peines planchers permettent également d’assurer nos concitoyens de la fermeté de la justice à l’encontre des coupables récidivistes. Rien ne sert de le nier, la clémence des jugements rendus mine trop souvent la confiance de nos compatriotes en l’institution judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).