Amendement n° 133
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art 230‑19‑1. – Afin de prévenir les infractions relatives à la méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou aux manquements à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignements définitivement prononcées à l’encontre d’une personne étrangère, sont également inscrits dans le fichier des personnes recherchées, les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français qui n’a pas été exécutée. »
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Inscrire les étrangers sous obligation de quitter le territoire dans le fichier des personnes recherchées (FPR) pour faciliter leur expulsion.
Intention : Renforcer le contrôle policier et l'efficacité de l'éloignement en transformant le FPR en un outil de traque des étrangers sous contrainte administrative.
L'amendement visait à renforcer l'efficacité des mesures d'éloignement en automatisant le signalement des personnes faisant l'objet d'une décision administrative (OQTF, expulsion, etc.) dans le FPR. En proposant d'intégrer ces profils, l'auteur cherchait à transformer un outil de police judiciaire en un outil de contrôle administratif renforcé, permettant d'intercepter les individus avant qu'ils ne commettent une infraction ou pour prévenir leur réentrée. Son rejet indique que le législateur a refusé de détourner la finalité du FPR (recherche de personnes pour des infractions pénales ou des mandats) au profit d'une surveillance administrative systématique des étrangers en situation irrégulière.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel, propose d’inscrire au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), les personnes faisant définitivement l’objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français, lorsque les mesures précitées, n’ont pas été exécutées pour faciliter l'exécution des mesures d'éloignements définitivement prononcées à l'encontre d'une personne étrangère et afin de prévenir les infractions relatives à la méconnaissance des obligations relatives à l'entrée en France ou aux manquements à l'exécution d'une ou plusieurs décisions d'éloignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).