Amendement n° 660
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les phénomènes de radicalisation au sein des établissements pénitentiaires.
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Exige un rapport complet sur la radicalisation en prison pour adapter les moyens de lutte, face au refus de l'État de s'engager sur de nouveaux outils de suivi.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de mesure de l'action publique pour contraindre le gouvernement à allouer des ressources spécifiques à la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral.
L'amendement cherche à transformer une intention politique de lutte contre la radicalisation en une obligation de transparence et de moyens concrets. En demandant un rapport systématique, l'auteur tente de forcer le législateur à sortir d'une posture déclarative pour entrer dans une phase de mesure et d'évaluation de l'efficacité des politiques pénitentiaires. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une maîtrise discrétionnaire sur la production de données et l'évaluation de la radicalisation, évitant ainsi une obligation de rendre des comptes qui pourrait mettre en lumière des carences de moyens ou des échecs de gestion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport complet sur les phénomènes de radicalisation, contre lesquels l'administration pénitentiaire doit lutter.
Le projet de loi se revendique d'une politique ambitieuse pour ses agents, aussi est-il est sensé que les moyens appropriés soient déployés pour prendre la mesure des faits qui se rattachent à ces phénomènes, de façon à apporter les réponses adaptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).