Amendement n° 1345
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditions d’impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement particulièrement dans le cas des personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un examen renforcé des conflits d'intérêts des juges dans les TAE, face au risque de partialité du secteur agricole.
Intention : Renforcer la vigilance sur l'impartialité judiciaire pour protéger les intérêts des acteurs agricoles contre une éventuelle influence des réseaux d'intérêts économiques au sein des TAE.
L'amendement visait à introduire un garde-fou spécifique dans le rapport d'évaluation de l'expérimentation des Tribunaux des Affaires Économiques (TAE). L'enjeu est de prévenir une capture du droit par des intérêts privés : si le secteur agricole est intégré à ces tribunaux, l'auteur craint que la proximité entre les experts/juges et les acteurs économiques ne compromette l'impartialité. Son rejet indique que le législateur considère soit que les mécanismes de déontologie existants sont suffisants, soit qu'il refuse d'alourdir le processus d'évaluation par des exigences de transparence supplémentaires spécifiques à un secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, inspiré d’une proposition du sénateur Benarroche, entend assurer une protection maximale du secteur agricole dans le cas où ce dernier serait finalement intégré dans l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques. Le système actuel laisse moins place aux conflits d’intérêt c’est-à-dire aux cas dans lesquels les liens d’intérêts d’un expert - en l’occurrence ici le juge - peuvent altérer son jugement ou, du moins, donner cette apparence. L’expérimentation du TAE fait courir ce risque. Il convient donc que son rapport d’évaluation soit particulièrement attentif à cette problématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).