Amendement n° CL404
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 21.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la généralisation des caméras-piétons pour les surveillants, opposant sécurité du personnel et libertés des détenus.
Intention : Verrouiller l'usage de la technologie de surveillance pour empêcher sa transformation en un instrument de contrôle disciplinaire et psychologique des détenus.
L'amendement vise à bloquer le passage de l'expérimentation à la généralisation du port de caméras individuelles. Le débat souligne une divergence fondamentale sur la finalité de l'outil : le législateur semble l'envisager comme un instrument de protection des agents et de preuve, tandis que l'auteur dénonce un outil de surveillance de masse et de pression psychologique sur les détenus. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de transformer l'essai technique en une norme de gestion permanente de l'ordre carcéral, privilégiant la traçabilité des incidents sur la protection de la vie privée des personnes détenues.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer la généralisation du dispositif sur le port de caméras par les surveillants pénitentiaires.
Cet article généralise le port de caméras individuelles dans les administations pénitentiaires. Or, l'expérimentation n'en a pas prouvé l'efficacité, et il n'existe toujours aucune recherche scientifique indépendante qui conclut aux effets bénéfiques des caméras-piétons, que ce soit dans la police ou les prisons. La généralisation est d’autant plus préoccupante que le recours aux caméras-piétons est potentiellement très vaste et susceptible de porter une atteinte supplémentaire aux droits et libertés des personnes détenues. Nous estimons que ce dispositif est ainsi envisagé comme outil de contrôle et de poursuite des seules personnes détenues. Un outil supplémentaire, aussi, ""pour faire plier les corps et les esprits"", explique l’Observatoire internationale des prisons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).