Amendement n° 1493
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l’état d’avancement de ces travaux, sur les projets d’écriture du comité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d’État sur le projet d’ordonnance puis sur le projet de loi de ratification prévus par l’article 2. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit un contrôle parlementaire renforcé en transformant la consultation trimestrielle en un seuil minimal.
Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance du Parlement sur l'exécutif en empêchant que la périodicité de consultation ne devienne une limite à la vigilance, protégeant ainsi l'intégrité du cadre juridique initial.
L'amendement transforme une obligation de rythme (trimestrielle) en un socle de vigilance minimal, tout en élargissant le champ des documents soumis au contrôle. En adoptant cette modification, le législateur refuse de limiter le contrôle parlementaire à une simple formalité calendaire et choisit de donner au comité les moyens matériels (supports documentaires) et temporels de vérifier la réalité du « droit constant ». Le rejet de cette approche aurait réduit le comité à un organe de consultation périodique, potentiellement déconnecté de l'évolution réelle de la réécriture du code.
Exposé sommaire
S’inscrivant dans la réécriture formelle proposée par l’amendement, le sous-amendement précise que le rythme trimestriel de la consultation du comité parlementaire constitue un minimum et élargit les supports documentaires sur lesquels il sera consulté.
Ce comité pourra ainsi mieux s’assurer que la réécriture du code sera pleinement conforme aux conditions et orientations de l’article d’habilitation, et qu’elle se fera bien à droit constant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).