Amendement n° CL560
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant :
« Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil favorise le partage d’information entre toutes les autorités compétentes, permet la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales et l’adaptation en conséquence de la politique de protection. »
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Refus d'intégrer au texte la création d'un fichier de suivi en temps réel des violences intrafamiliales, entre besoin de protection immédiate et crainte de surveillance accrue.
Intention : L'auteur cherche à transformer la réponse aux violences intrafamiliales en un système de vigilance proactive et technologique, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de ne pas automatiser la gestion des risques par des fichiers de suivi en temps réel.
L'amendement visait à ancrer dans la loi une recommandation du Plan Rouge Vif : la création d'un outil numérique de partage d'informations (type Viogén espagnol) entre les autorités. Son rejet indique que le législateur, tout en reconnaissant la nécessité de prévenir la récidive, refuse d'imposer un dispositif de surveillance algorithmique et de compilation de données qui transformerait la réponse judiciaire en un système d'alerte automatisé. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité de la prévention par la donnée à la protection des libertés et à la maîtrise humaine de l'information judiciaire.
Exposé sommaire
Le rapport parlementaire du Plan Rouge Vif préconise la mise en place d’un fichier de suivi en temps réel des situations de violences intrafamiliales en compilant les informations sur les auteurs et les victimes (recommandation n° 22).
Ce fichier doit être conçu comme un outil à la main des magistrats pour faire circuler les informations essentielles des situations particulières aux autorités judiciaires compétentes et par la même, prévenir les passages à l’acte et les récidives et mettre en œuvre les mesures de protections adéquates et au bon moment.
Ce fichier s’inspirerait du fichier espagnol Viogén, mis en place en 2007. L’analyse pluridisciplinaire et algorithmiques des circonstances de violences intrafamiliales qu’il opère et son partage entre toutes les institutions compétentes permettent d’émettre des alertes
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).