Amendement n° CL116
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) pour préserver l'expertise et l'impartialité des juges.
Intention : Contrer la mutation de la justice commerciale en protégeant le modèle actuel de juges consulaires et en prévenant les risques de conflits d'intérêts locaux.
L'amendement propose un retrait total de la réforme de la justice économique. Le débat cristallise une opposition entre deux visions de la justice spécialisée : d'un côté, la volonté du législateur de créer des structures dédiées (TAE) pour moderniser le traitement des activités économiques ; de l'autre, la crainte d'une perte de technicité juridique et d'un risque de partialité accru. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de s'écarter du modèle traditionnel des tribunaux de commerce (fondé sur l'élection de pairs non professionnels) pour expérimenter un nouveau mode de juridiction, quitte à assumer le risque de déconnexion avec les usages locaux ou les spécificités sectorielles (comme le monde agricole).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à supprimer l'expérimentation créant le tribunal des activités économiques (TAE).
Cette réforme de la justice économique soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt.
Cet article prévoit une extension de compétence des TAE par rapport aux tribunaux de commerce actuels sans aucune modification du collège électoral.
Ainsi, ce qui justifie l’existence et la légitimité des tribunaux de commerce reposant sur la connaissance des milieux économiques et des pratiques commerciales par des juges consulaires non professionnels élus est remis en cause. Les TAE n’auront ni la connaissance des milieux économiques, ni des pratiques des nouvelles personnes physiques ou morales sur lesquelles ils auront à statuer ni les compétences juridiques exigées par la complexité des missions qui leur seront dévolues.
A cet égard, il convient de souligner les craintes formulées par de nombreuses associations représentatives du monde paysan. Leur collège électoral sera composé d’élus de la chambre d’agriculture du département. Dans ces conditions, elles s’interrogent sur l’impartialité d’un juge consulaire agriculteur, dans le même département, que l’agriculteur bénéficiant d’une procédure collective et sur le risque de conflits d’intérêts au regard des enjeux socio-économiques et écologiques actuels. Elles ajoutent que le traitement actuel des spécificités du monde agricole par les tribunaux judiciaires est satisfaisant, efficace et adapté.
Pour l'ensemble de ces raisons, cet article doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).