Amendement n° 392
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans le cas où elle a été placée en garde-à-vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. À titre exceptionnel, pour des motifs liés à la sécurité des personnes, l’accès de l’avocat aux lieux de la perquisition peut être refusé. »
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Précise les modalités de présence de l'avocat lors des perquisitions hors garde à vue pour éviter son exclusion systématique.
Intention : Renforcer le contrôle de l'avocat sur la régularité des perquisitions hors garde à vue sans pour autant entraver l'efficacité de l'enquête par des obligations de délai.
L'amendement cherche à combler un vide entre le droit théorique de l'avocat d'assister à une perquisition (quand le client n'est pas en garde à vue) et la pratique policière qui l'exclut souvent. En proposant de codifier cette présence sans imposer de contrainte de délai aux enquêteurs, l'auteur tente de transformer un droit de principe souvent ignoré en une règle procédurale concrète. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une souplesse opérationnelle pour les enquêteurs plutôt que de graver dans le marbre une présence de l'avocat qui pourrait, selon la vision de la majorité, entraver la célérité ou la discrétion des investigations.
Exposé sommaire
Poursuivant la réflexion commencée lors de l’examen du projet de loi n° 463 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la Justice en 2019 puis lors de l’examen du projet de loi n° 4091 pour la confiance dans les institutions judiciaires en 2021, le présent amendement conforte à droit constant les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quelles modalités l’avocat de la personne peut y assister.
Dans les faits, la personne perquisitionnée non placée en garde-à-vue est libre donc elle peut prévenir son avocat. Ce dernier peut ainsi assister à la perquisition en observateur.
Seulement, en pratique, ce droit n’est pas respecté, l’avocat étant régulièrement exclu des opérations.
Le présent amendement :
- Conforte le droit existant à la présence de l’avocat à l’initiative de la personne perquisitionnée,
- Rappelle l’impossibilité pour l’avocat d’intervenir en perquisition lorsque son client est gardé à vue et ce conformément à l’article 62‑2 du code de procédure pénale
- N’impose pas de nouvelles obligations procédurales aux enquêteurs : prévenir et attendre l’avocat,
- Prévoit la faculté de refuser l’accès aux lieux de la perquisition lorsqu’il existe un risque pour la sécurité des personnes.
Ces dispositions permettent ainsi d’assurer une conciliation équilibrée entre la nécessité de préserver l’efficacité des enquêtes et le respect des droits des personnes faisant l’objet d’une perquisition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).