Amendement n° CL173
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
« 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit de visite aux hôpitaux psychiatriques pour protéger les patients sous contrainte, face au risque d'isolement.
Intention : Sanctuariser le droit de visite dans les lieux de soins pour prévenir les abus de contrainte médicale, en traitant l'hospitalisation forcée comme une forme de privation de liberté.
L'amendement tente d'étendre le périmètre de l'article 719 du code de procédure pénale, qui limite actuellement le droit de visite aux lieux de privation de liberté classiques (prisons, garde à vue). En proposant d'inclure les hôpitaux psychiatriques, l'auteur cherche à combler un vide juridique : bien que l'hôpital ne soit pas un lieu de détention par nature, l'hospitalisation sous contrainte crée une situation de fait analogue à une privation de liberté. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre le régime de la détention pénale et celui de la contrainte médicale, refusant de faire de l'hôpital un espace de surveillance judiciaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques.
L’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, mais il s’y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte. Et au sein de ces établissements, certaines personnes peuvent être soumises à des mesures de contrainte physique (placées en chambre d’isolement ou sous contention).
Il est donc nécessaire de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement en permettant aux personnes visées à l’article 719 de visiter ces lieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).