Amendement n° 1354
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. »
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Obliger une information spécifique pour les mineurs incarcérés, entre protection de leurs droits et contraintes de mise en œuvre.
Intention : Renforcer la protection des droits des mineurs face aux traitements de données ou aux procédures en milieu fermé en imposant un devoir d'information adapté à leur maturité.
L'amendement tentait d'introduire une obligation de transparence et d'accompagnement adaptée à la vulnérabilité des mineurs en milieu carcéral. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une catégorie de protection spécifique pour cette population dans le cadre de cet article, préférant maintenir un régime d'information uniforme ou laisser la discrétion totale au pouvoir réglementaire sans l'encadrement spécifique proposé par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés. Les modalités d’application de cette information seraient précisées par le décret pris en Conseil d’Etat, après avis motivé de la CNIL, tel que prévu à l’alinéa 20 du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).