Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 14
Après les mots :
dix jours
insérer les mots :
à compter de la décision
II. - Après l'alinéa 29
Insérer trois alinéas additionnels ainsi rédigés :
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié
- à la première phrase, les mots « non visée aux alinéas 1 à 3 » sont remplacés par les mots : « non mentionnée aux premiers à quatrième alinéas » ;
- à la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot « cinquième » ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de précision et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.