Amendement n° CL464
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 15, ajouter les deux alinéas suivants :
« 2° quater Après l’article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s’il y a lieux, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu’ils estiment nécessaires à la manifestation de la vérité ». »
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Instaure un débat contradictoire entre procureur et parties avant la fin de l'enquête pour éviter les vices de procédure.
Intention : Réduire l'arbitraire de l'enquête policière et du parquet en imposant une confrontation des arguments avant que l'action publique ne soit déclenchée.
L'amendement propose de briser la séparation traditionnelle entre l'enquête (inquisitoriale et secrète) et la phase judiciaire (contradictoire). En voulant créer une 'phase de clôture' où les parties peuvent discuter des éléments recueillis avant la décision du procureur, l'auteur cherche à transformer la nature même de l'action publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre le pouvoir d'enquête du parquet et les droits de la défense, préservant ainsi l'efficacité et la célérité de l'orientation pénale au détriment d'une préparation judiciaire plus longue et plus protectrice des droits de l'individu.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l’enquête entre le procureur de la République et les parties.
La procédure française de tradition inquisitoriale considère d’une manière séparée, voire étanche, la phase d’enquête, consacrée à la recherche des preuves de la phase proprement judiciaire, soit par saisine d’un juge d’instruction soit par saisine d’un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie, dans une application du principe du contradictoire.
Cependant comme le rapport Beaume de 2014 le soulevait, l’éventuelle nécessité d’une mise en état des affaires pénales s’impose désormais dans notre société, tant au regard des droits des personnes mises en cause que pour mais aussi pour les éventuelles victimes.
Prenant en compte les réticences du rapport précité, le présent amendement vise donc à instituer une phase contradictoire de clôture de l’enquête, respectant un équilibre entre d’une part le principe de l’orientation pénale en temps réel en fin d’enquête et d’autre part une meilleure préparation qualitative de la légalité, de la régularité et du contenu de l’enquête, de manière à apporter devant le juge du fond une procédure pénale purgée de ses défauts ou insuffisances, et permettre ainsi de recentrer exclusivement le débat judiciaire sur la culpabilité, la peine et l’indemnisation de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).