Amendement n° 1307
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du nombre :
« 1 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
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Augmenter le recrutement de magistrats pour compenser l'écart entre les moyens budgétaires et les besoins réels du terrain.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à assumer la responsabilité financière de l'accroissement des missions judiciaires en alignant les moyens de recrutement sur la réalité de la charge de travail.
L'amendement tente de transformer une hausse budgétaire incrémentale en un véritable plan de recrutement massif. En opposant les chiffres officiels de la Direction des services judiciaires (5000 postes manquants) aux prévisions du texte (1500 postes), l'auteur souligne une déconnexion entre l'ambition affichée de la loi et la réalité opérationnelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion budgétaire maîtrisée et progressive plutôt qu'une réponse structurelle immédiate à la crise des effectifs, malgré l'alourdissement des missions confiées à la justice.
Exposé sommaire
Si, l’effort budgétaire est louable, le recrutement de 1500 magistrats d’ici 2027 n’est pas à la hauteur des besoins recensés auprès des chefs de cour et de juridiction. Selon l’opération de recensement pilotée par la Direction des services judiciaires en février 2022, il manque 5000 magistrats, ce que viennent confirmer les premiers référentiels d’activité établis par le groupe de travail sur la charge de travail. La hausse du budget doit permettre de financer les recrutements attendus, et ce, d’autant plus que de nouvelles missions sont confiées à la charge des magistrats judiciaires, dans ce projet de loi, sans allègement hormis les cas où le juge est évincé (comme avec la déjudiciarisation des saisies sur rémunération).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).