Amendement n° CL177
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis BA Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies par les alinéas 3 à 9 de l’article 56‑1 du code de procédure pénale. » »
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Permet au bâtonnier de contester les transcriptions d'écoutes téléphoniques d'un avocat pour protéger le secret professionnel.
Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel et institutionnel sur les interceptions de communications afin de sanctuariser le secret professionnel face aux techniques d'enquête numérique.
L'amendement visait à étendre les prérogatives de contrôle du bâtonnier, actuellement limitées aux perquisitions physiques, au domaine numérique et sonore des interceptions téléphoniques. En proposant d'aligner le régime des écoutes sur celui des saisies de documents, l'auteur cherchait à combler une lacune procédurale où le secret professionnel est particulièrement vulnérable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas renforcer le rôle de gardien du bâtonnier face aux techniques d'enquête spéciales, privilégiant l'efficacité de la procédure pénale et l'accès aux preuves sur l'extension des mécanismes de contrôle de la confidentialité.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat.
En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or, son intervention n’est pas prévue en cas d’écoute téléphonique sur la ligne d’un avocat sur le fondement de l’article 100.
Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire que le bâtonnier puisse contester les transcriptions des écoutes téléphoniques d’un avocat de la même façon qu’il peut déjà s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet dans le cadre de perquisitions au cabinet d’un avocat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).