Amendement n° 1034
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant :
« La durée maximale de placement des mineurs dans les centres éducatifs fermés sera doublée et elle pourra être renouvelée autant qu’il sera jugé nécessaire, à condition que le juge justifie cette nécessité par ordonnance motivée. »
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la durée de placement en centre éducatif pour renforcer la sécurité, face au risque de récidive précoce.
Intention : Renforcer la fonction de neutralisation des centres éducatifs pour protéger la société, au risque de privilégier la rétention sur la réinsertion.
L'amendement visait à briser le plafond de verre des six mois renouvelables une seule fois pour les mineurs en centres éducatifs fermés. En proposant une durée de placement plus longue, l'auteur cherche à transformer le centre éducatif en un véritable outil de neutralisation de la délinquance, au même titre que l'incarcération. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de réinsertion et de temporalité éducative plutôt qu'une logique de sanction purement sécuritaire et de neutralisation prolongée.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Alors que les centres éducatifs fermés pourraient constituer un moyen efficace de prise en charge des mineurs délinquants, la durée de placement prévue par la loi n’est pas suffisante pour permettre au mineur de bénéficier pleinement des avantages d’un tel placement.
Le placement en centre présente la même garantie que l’incarcération : le mineur est empêché de récidiver tant qu’il est placé. Il est donc essentiel à la sécurité de nos concitoyens que la loi puisse placer ces mineurs pour une durée supérieure à six mois renouvelable une seule fois, afin de les empêcher de commettre à nouveau des actes criminels et d’atteintes aux personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).