Amendement n° CL652
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 71, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 84.
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Réduit le délai de renvoi avant audience de 10 à 8 semaines pour limiter la détention provisoire et la surpopulation.
Intention : Verrouiller le temps de la détention provisoire en imposant une accélération des procédures de renvoi pour protéger la liberté individuelle et limiter la surpopulation carcérale.
L'amendement cherche à freiner l'effet collatéral de l'harmonisation des délais de comparution immédiate, qui risque d'allonger mécaniquement la durée de la détention provisoire. En proposant de réduire le délai de renvoi (article 397-1 du CPP) et en refusant de modifier le délai de jugement de fond (article 397-3 du CPP), l'auteur tente de créer un verrou temporel supplémentaire. Son rejet indique que le législateur privilégie la fluidité de la procédure de renvoi et l'harmonisation des délais au détriment d'une protection accrue contre l'allongement de la détention préventive.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter l’allongement des délais de placement en détention provisoire généré par l’harmonisation des délais de renvoi en comparution immédiate. Le placement en détention provisoire en cas de renvoi du prévenu à une prochaine audience doit avoir une durée limitée. L’allongement des délais de détention a des conséquences délétères sur la surpopulation carcérale contre quoi il est impératif de lutter.
Deux modifications sont donc opérées :
d’une part de limiter à 8 semaines au lieu de 10, le délai de renvoi avant audience (397-1 CPP)
de maintenir le droit en vigueur en conservant le délai de deux mois au terme duquel le jugement de fond doit être rendu lorsque le prévenu est en détention provisoire (397-3 CPP)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).