Amendement n° CL311
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 303, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations.
« Le rapport s’attache à interroger le respect des droits de la défense et les conditions de travail judiciaire dans le cadre cette procédure. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la comparution immédiate pour protéger les droits de la défense face à une justice de flux.
Intention : Démanteler un outil de gestion de masse de la délinquance pour restaurer un temps judiciaire compatible avec les droits fondamentaux.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la procédure de comparution immédiate. L'auteur soutient que cette procédure n'est plus un outil de célérité judiciaire, mais un mécanisme de gestion de flux (« abattage ») qui sacrifie la qualité du débat judiciaire et les droits de la défense. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de la réponse pénale (rapidité, gestion des stocks de dossiers) et l'équité du procès (temps de préparation, égalité devant la loi). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la comparution immédiate comme un pilier de la politique pénale de gestion de l'urgence, malgré les critiques sur ses effets discriminatoires et son impact sur la précarité.
Exposé sommaire
"Le Groupe de la France insoumise NUPES fait le constat que la procédure de comparution immédiate ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux des droits de la défense. Elle représente une justice dégradée et dégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d'abattage.
L’urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits, et aboutit à une piètre qualité du débat judiciaire. En outre, cette procédure de comparution immédiate est génératrice d’emprisonnement soit en détention provisoire soit en peine d’emprisonnement proprement dite.
Nous considérons que la comparution immédiate est le symptôme d’une judiciarisation du quotidien, bras armé de la politique pénale, selon la formule de Daniel Welzer-Lang et Patrick Castex. Cette procédure qui donne à voir les effets destructeurs de la précarité et de la petite délinquance, est un échec tout particulièrement en matière de la gestion de la récidive.
Selon le témoignage de Virginie Gautron, une recherche comparant des personnes placées dans des situations pénales identiques montre que la probabilité de faire l’objet d’une comparution immédiate est deux fois plus importante pour les chômeurs, trois fois plus pour les personnes nées à l’étranger et les personnes sans domicile fixe.
La procédure de comparution immédiate par un champ toujours plus étendu s’est banalisée au détriment des droits fondamentaux mais surtout au détriment de la justice en France. L’objectif de gestions des flux et d’évacuation des stocks, y compris pour des procédures complexes, l’a détournée de son objectif initial.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).