Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est » ;
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Rendre la présence de l'avocat obligatoire dès le début de la garde à vue pour protéger les droits de la défense.
Intention : Imposer un cadre de protection systématique pour neutraliser les pressions policières, au risque de complexifier et de ralentir le déroulement des enquêtes.
L'amendement propose de passer d'un droit à l'assistance (optionnel) à une obligation de présence de l'avocat lors de toutes les étapes de la garde à vue. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir la garde à vue comme un espace de coercition où l'assistance de l'avocat reste une faculté laissée à la discrétion de l'individu, et non une condition de validité de la procédure. Le rejet souligne la primauté de l'efficacité de l'enquête et de la liberté de l'individu de ne pas solliciter d'aide, par opposition à une vision où l'État devrait imposer un cadre de protection systématique qui pourrait, par extension, ralentir les procédures d'interpellation.
Objet
Dans la loi en vigueur, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue. Le présent amendement vise à modifier cette possibilité en la rendant systématique et obligatoire. En effet, la présence de l'avocat dès la première audition serait indispensable et permettra le renforcement des droits de la défense. Au cours des auditions, la personne gardée à vue peut faire face à des intimidations. Ainsi, il serait nécessaire qu'elle soit accompagnée dans toutes les étapes de la garde à vue. La présence de l'avocat permet le juste équilibre entre le principe du contradictoire, l'intérêt de l'enquête et la protection des libertés individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).