Amendement n° 25
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
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Supprime la téléconsultation médicale en garde à vue pour imposer une présence physique, au nom de la dignité.
Intention : Verrouiller l'obligation de présence physique du médecin pour garantir que l'examen ne soit pas une simple formalité de santé, mais un contrôle effectif des conditions de détention.
L'amendement cherche à transformer la nature de l'examen médical en garde à vue : passer d'un contrôle de compatibilité (pouvant être fait à distance) à un examen de dignité et de conditions matérielles (nécessitant une présence physique). Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité et la célérité de la procédure (via la téléconsultation) sur l'exigence d'un contrôle physique systématique des lieux de détention par le médecin.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde-àvue mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne.
Or, la téléconsultation apparaît inadaptée à l’objet de l’examen médical en garde-à-vue qui n’est pas un acte de soin mais bien un contrôle des conditions de dignité et de l’adéquation entre l’état de santé de la personne privée de liberté et la garde-à-vue. En effet, il semble difficile pour le médecin de s’assurer que les conditions matérielles de détention sont compatibles avec l’état de santé du gardé-à-vue sans se rendre dans le lieu de garde à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).