Amendement n° 1542
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« enquêteur »,
insérer les mots :
« ni à la mobilisation des services d’enquête au service de l’instruction ».
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Garantit la priorité des enquêtes judiciaires sur le maintien de l'ordre pour éviter que la police judiciaire ne soit détournée de sa mission.
Intention : Sanctuariser les ressources de la police judiciaire pour protéger l'efficacité de l'instruction criminelle face aux impératifs de maintien de l'ordre.
L'amendement tente d'imposer une hiérarchie des missions au sein de la police judiciaire. En s'opposant à ce que les effectifs spécialisés soient mobilisés pour la gestion de l'ordre public (notamment lors d'émeutes), l'auteur cherche à sanctuariser le temps et les ressources nécessaires aux actes de procédure (reconstitutions, confrontations). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer les priorités opérationnelles par la loi, laissant la primauté de la mobilisation des effectifs à la discrétion de l'exécutif et de la hiérarchie policière, même au détriment de la continuité des enquêtes criminelles.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la réforme de la réforme de la police judiciaire mise en oeuvre le 1er juillet dernier ne puisse pas entraver la mobilisation des ressources dédiées aux enquêtes lorsque les magistrats en font la demande. Ainsi, les témoignages reçus dans les tribunaux de nos circonscriptions rapportent les plus vives inquiétudes quant aux conséquences désastreuses de la réforme de la police judiciaire et particulièrement sur la mobilisation des effectifs de la police judiciaire sur des opérations en lien avec le maintien de l’ordre, qui n’est pas le coeur de métier de ces policiers spécialisés. Il est ainsi anormal qu’une confrontation ou une reconstitution judiciaire sur une affaire criminelle soient par exemple annulées car ces policiers étaient mobilisés à la suite des émeutes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).