Amendement n° 218
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« harmoniser l’état du droit, ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit au Gouvernement d'utiliser l'ordonnance pour « harmoniser le droit », craignant un détournement du pouvoir législatif.
Intention : Verrouiller la compétence législative en empêchant le Gouvernement de s'approprier le pouvoir de modifier le fond du droit sous couvert de mise en cohérence technique.
L'amendement visait à verrouiller le périmètre de la réécriture du Code de procédure pénale par ordonnance. En rejetant l'expression « harmonisation de l'état du droit », l'auteur cherchait à empêcher le Gouvernement de transformer une mission de clarification technique en une mission de réforme de fond. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte la notion d'« harmonisation » comme un levier permettant au pouvoir exécutif d'ajuster le droit en cours de réécriture, validant ainsi une certaine souplesse de l'ordonnance au risque de l'imprévisibilité législative.
Exposé sommaire
La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction.
Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoir normatif au profit du Gouvernement.
Néanmoins l’immensité de la tâche qu’il faudra accomplir pour réécrire, supprimer les différents renvois et donner une meilleure lisibilité à ce code de procédure pénale, peut difficilement se faire autrement que par ordonnance.
Ce travail est nécessaire, mais la question de la réécriture à droit constant pose problème car elle manque à tout le moins de clarté, et au regard des difficultés qui pourraient survenir en cours de réécriture, la tentation de glissement de la réécriture à droit constant vers une réécriture totalement différente du texte pourrait naître.
Or, les modifications du texte ressortent de la compétence du pouvoir législatif et non pas du pouvoir réglementaire.
En l’espèce, la référence à une harmonisation de l’état du droit, est par trop vague et pourrait, si elle était maintenue, ouvrir la voie à une véritable modification du fond des matières législatives codifiées.
Le présent amendement a pour objet d’éviter la possibilité d’une telle modification, en excluant du champ des modifications possibles, les modifications ayant trait à une harmonisation de l’état du droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).