Amendement n° 1320
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »
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Accès au dossier dès la garde à vue ou l'audition libre pour garantir une défense effective face à l'accusation.
Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en neutralisant l'effet de surprise de l'enquête, au risque de compromettre la fluidité des investigations policières.
L'amendement visait à briser le secret de l'enquête lors des premières phases de la procédure (garde à vue, audition libre) en permettant au suspect et à son avocat de consulter les pièces du dossier. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une asymétrie d'information entre l'État et le citoyen durant la phase d'enquête, privilégiant l'efficacité de la recherche des preuves et la protection du secret de l'instruction sur le principe de contradiction immédiate. Le débat souligne une opposition entre une vision de la défense comme droit d'accès immédiat à la preuve et une vision de l'enquête comme un espace protégé où l'accès au dossier est différé pour ne pas entraver les investigations.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le CNB, entend renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. Nous ne pouvons tolérer que la France soit l’un des seuls pays européens dans lequel le citoyen mis en cause ne connaisse rien du dossier qui l’accuse ce qui le prive d’une défense équitable et contraint souvent l’avocat à lui demander de se taire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).