Amendement n° CL104
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est nécessaire »
le mot :
« s’impose ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite les perquisitions de nuit aux seuls cas où elles s'imposent, pour éviter qu'elles ne deviennent la norme.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'autorité judiciaire en imposant un critère de nécessité absolue pour protéger l'inviolabilité du domicile durant la nuit.
L'amendement visait à transformer une possibilité procédurale en une exception strictement encadrée. En introduisant la condition de nécessité (« où elles s'imposent »), l'auteur cherchait à déplacer le curseur de la liberté de l'autorité judiciaire vers la protection de la vie privée des citoyens. Son rejet indique que le législateur a refusé de durcir le régime de l'exception, préférant maintenir une souplesse d'action pour les forces de l'ordre plutôt que d'imposer un critère de nécessité qui pourrait entraver l'efficacité des enquêtes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci deviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de limiter ces perquisitions aux seuls cas où elles s’imposent évidemment.
Une telle formulation tend à renforcer le caractère exceptionnel du recours à ces perquisitions.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).